Une nouvelle proposition de loi pour la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

contrat assurance emprunteur

Rejetée par le Conseil constitutionnel en 2020, car considérée comme un « cavalier législatif » à la loi Asap, la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance de crédit revient à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle apporterait une évolution majeure pour les emprunteurs désireux de réaliser des économies sur cette couverture indispensable à garanties équivalentes.

Le pronostic de la Banque de France fait état d’une croissance économique plus marquée pour 2021

Banque de France-succursale

Après avoir projeté une hausse de +5,75 % du PIB et une progression de +1,5 % de l’inflation au mois de juin, la Banque de France vient de réviser ss prévisions à la hausse pour 2021 et table désormais sur une croissance de +6,3 %.

La RIA sans condition de l’assurance emprunteur permettrait d’économiser jusqu’à 15 000 euros

contrat

Le droit à la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur sera de nouveau débattu au sein de l’Assemblée nationale. En effet, Patricia Lemoine, le parlementaire qui a déjà soumis un amendement visant la RIA de cette assurance dans le cadre de la loi ASAP l’année dernière, a annoncé qu’une nouvelle proposition de loi a été déposée. Ce texte devrait être examiné au sein du Parlement avant la fin 2021.

Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : les membres du CCSF ne sont parvenus à aucun consensus

contrat assurance emprunteur

Les travaux de consultation menés par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) et visant la recherche de compromis sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur n’ont abouti à aucun accord. Ses membres ne sont parvenus à aucun consensus et ont décidé d’abandonner cette idée.

L’obtention d’un PTZ ou d’un prêt Action logement dépend de la performance énergétique du logement concerné

Couple observant l’efficacité énergétique

Un certain nombre de ménages peuvent bénéficier des prêts réglementés, comme le prêt à taux zéro ou le prêt Action logement pour le financement de leurs projets d’acquisition immobilière. Ces deux prêts réglementés sont des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

Les recommandations du HCSF devenues juridiquement contraignantes

Mains présentant une petite maison

Lors de sa réunion le 14 septembre dernier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a transformé ses recommandations en obligations à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, les banques qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions.

Les règles du HCSF relatives aux prêts immobiliers vont devenir obligatoires

signature de contrat immobilier

Depuis décembre 2019, les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière de crédit immobilier impactent des milliers d’emprunteurs. Or, un nouveau resserrement des conditions d’octroi est à craindre dans les prochains mois. En cause, la transformation de ces préconisations en normes juridiquement contraignantes.

Assurance emprunteur : les assureurs alternatifs continuent de militer pour l’instauration du droit à la résiliation infra-annuelle

pile de pièces et maison de bois

Le débat sur l’instauration de la résiliation infra-annuelle du contrat de l’assurance de prêt immobilier n’est pas clos.

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