Les exclusions de garantie dans l'assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 novembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 3 décembre 2024 11:00 par la Rédaction Meilleurtaux

L’assurance de prêt revêt une importance capitale pour préserver la stabilité financière de l’emprunteur en cas d’événements imprévus susceptibles de compromettre sa capacité de remboursement. Toutefois, cette couverture n’est pas exhaustive : certaines situations, jugées trop risquées par les assureurs, peuvent faire l’objet de clauses d’exclusion, limitant ou annulant potentiellement la protection offerte.

Définition et portée des exclusions de garantie

ImportantLes exclusions de garantie en assurance emprunteur sont des dispositions contractuelles qui délimitent le champ de responsabilité de l’assureur. Elles permettent à la compagnie d’assurance de se prémunir contre des risques jugés trop importants ou imprévisibles, tout en garantissant une certaine viabilité économique.

Les exclusions peuvent varier selon la nature du risque :

• Les exclusions générales : celles-ci s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance d’une même catégorie et sont généralement définies par la loi ou par des conventions collectives entre les assureurs. Elles couvrent des situations considérées comme universellement trop risquées, telles que la fraude, le suicide, les actes criminels ou encore les événements naturels catastrophiques.
• Les exclusions spécifiques : celles-ci sont propres à chaque assureur et concernent des activités à risque, comme les sports extrêmes, certaines professions exposées ou des pathologies préexistantes.

Transparence contractuelle et obligations légales

ImportantL’article L.112-4 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner les exclusions de garantie dans leurs contrats en caractère gras, de manière claire et visible. Cette obligation vise à garantir que l’assuré prenne connaissance des limites de sa couverture et puisse faire un choix éclairé lors de la souscription du contrat.

À défaut de transparence, ces exclusions peuvent être considérées comme inopposables à l’assuré, ce qui signifie que l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir pour refuser de prendre en charge un sinistre.

Les recours et solutions alternatives

Si les exclusions peuvent sembler restrictives, les emprunteurs ont plusieurs options pour remédier à ces limitations et bénéficier d’une protection adéquate :

• Le rachat d’exclusion : dans certains cas, il est possible de racheter les exclusions d’assurance prêt immobilier pour profiter d’une couverture plus complète, moyennant une surprime.
• L’extension de garantie : négociée avec l’assureur, cette option permet d’inclure des risques supplémentaires non initialement prévus dans le contrat.
• Le recours à une assurance spécialisée : pour les profils plus complexes ou à haut risque, opter pour une assurance spécialisée représente une solution pertinente.

Traditionnellement, les assureurs s’appuyaient sur des questionnaires de santé détaillés pour évaluer les risques et déterminer les exclusions. Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a toutefois supprimé cette exigence pour les prêts répondant à certains critères, rendant ainsi l’accès au crédit plus inclusif.

Enfin, la convention AERAS permet aux personnes présentant des problèmes de santé aggravés d’accéder à des assurances adaptées.