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Garantie PTIA : Qu’est-ce que la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 janvier 2025 .
Temps de lecture : 8 min

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 Qu’est-ce que la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ?

La souscription d’un crédit immobilier s’accompagne d’une assurance emprunteur. Elle protège le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’un aléa de la vie. Avec le décès (DC), la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est exigée par l’établissement prêteur. On vous dit tout de cette garantie importante !

Définition et fonctionnement de la garantie PTIA

Cette garantie de l’assurance emprunteur protège le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’une maladie ou d’un accident engendrant une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :

Qu’est-ce que la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ?

La Sécurité sociale classe la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) comme « invalidité de 3e catégorie ». Le taux d’invalidité est de 100 %. Elle entraîne une impossibilité définitive d’exercer toute activité lucrative.

Critères d’évaluation de la PTIA

L’assuré est déclaré en PTIA sur décision médicale. Le diagnostic est posé après consolidation de son état de santé, lorsque ses séquelles ont atteint un caractère définitif sans évolution prévisible. Le médecin-conseil désigné par l’assureur décide de l’état de PTIA au regard de :

  • L’incapacité définitive d’exercer toute activité professionnelle.
  • La nécessité d’avoir recours à une assistance complète et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 des 5 actes ordinaires de la vie courante (se déplacer, s’alimenter, se laver, se vêtir/dévêtir, se lever/se coucher/s’asseoir).

Âge limite de la couverture PTIA

Les assureurs peuvent appliquer une limite d’âge, souvent fixée entre 65 et 70 ans. Au-delà, la garantie PTIA devient caduque.

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Mise en œuvre de la garantie PTIA

La mise en œuvre de la garantie PTIA obéit à un processus d’activation strict, appliqué par tous les assureurs.

Processus d’activation de la garantie

Toute activation de garantie de votre assurance emprunteur débute par la déclaration du sinistre à l’assureur. La demande de prise en charge peut être effectuée en ligne depuis son espace assuré, par téléphone, par courrier ou en agence physique. Pour connaître les délais comme les modalités, reportez-vous à votre contrat.

Évaluation médicale et expertise

Après la déclaration du sinistre, l’assuré doit communiquer tous les documents attestant de son état de santé au médecin-conseil désigné par l’assureur. Les rapports d’examen, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions constituent son dossier médical. À l’issue de son expertise, le médecin-conseil rend son avis à l’assureur.

Tout refus doit être motivé. L’assuré est en droit de contester la non-mise en jeu de la garantie. Pour ce faire, il doit s’adresser successivement au service réclamation de l’assureur, au médiateur de l’assurance, puis au tribunal pour engager une action en justice.

Délai de carence et franchise

Le délai de carence est une période débutant à la souscription du contrat durant laquelle la garantie n’est pas activée. Pour la garantie PTIA, le délai de carence est de 1 à 12 mois pour la maladie et nul pour l’accident.

Selon l’assureur ou le contrat choisi, la garantie PTIA peut prévoir un délai de franchise entre la déclaration du sinistre et l’indemnisation. Sa durée peut être comprise entre 15 et 180 jours. Plus elle est importante, plus la cotisation est avantageuse. Lorsque la garantie PTIA est mise en jeu, la franchise s’écoule durant la période de consolidation de l’assuré.

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Système d’indemnisation de la PTIA

Gestion des exclusions sur la garantie du contrat d'assurance ptia

L’entrée en jeu de la garantie PTIA ne signifie pas forcément la prise en charge de l’intégralité du capital restant dû. Il est important de connaître le système d’indemnisation proposé par le contrat d’Assurance Décès Invalidité avant de s’engager.

Impact de la quotité d’assurance

Lorsque la PTIA est validée, l’assureur indemnise en fonction de la quotité du prêt assurée. Si cette quotité doit être, a minima, de 100 %, elle peut être répartie entre les co-emprunteurs. Dans le cas d’un couple, ayant choisi une quotité de 50-50, l’assureur ne remboursera que la moitié du prêt couvert par la garantie PTIA.

À contrario, ayant fait le choix d’une quotité à 200 % (100 % sur chaque tête), l’assureur prend en charge l’intégralité du remboursement du prêt.

Modes de remboursement du capital restant dû

Après avoir déterminé la part du capital à assurer en application du principe de quotité d’assurance, l’assureur peut :

  • Prendre en charge les échéances de remboursements à hauteur du pourcentage de quotité.
  • Rembourser le capital restant dû au prêteur à hauteur du pourcentage de quotité.

Comparaison avec d’autres garanties d’assurance emprunteur

Au même titre que le décès, la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est exigée par le prêteur. Pour être certain de pouvoir assumer vos prêts, même en cas d’accident de la vie, vous pouvez souscrire d’autres garanties optionnelles :

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Conditions d’éligibilité et exclusions de la garantie PTIA

Parce qu’elles peuvent varier d’un contrat à l’autre, il est important de prêter une attention particulière aux conditions générales avant de s’engager.

Profils concernés par la PTIA

Tous les emprunteurs (crédit immobilier ou crédit à la consommation important) âgés de 18 à 65 ou 70 ans peuvent être concernés par la garantie PTIA. Nul n’est à l’abri de la maladie ou de l’accident aux séquelles importantes et irréversibles.

Situations couvertes et cas d’exclusion typiques

La PTIA couvre les conséquences d’une maladie ou d’un accident survenant après le délai de carence et avant l’âge limite fixé par l’assureur. L’évènement ayant entraîné la PTIA ne doit pas figurer aux exclusions de la garantie imposées par l’assureur à la souscription.

Spécificités liées aux sports à risques et professions dangereuses

Les exclusions de garantie se définissent comme des situations pour lesquelles la garantie emprunteur du contrat ne peut être mise en jeu. La liste des exclusions de garanties varie d’un assureur à l’autre. Il est important de vérifier leur existence et leur nature aux conditions générales du contrat. Le plus souvent, les assureurs refusent de couvrir :

Les souscripteurs concernés par ces exclusions peuvent obtenir l’intégration des risques spécifiques à leur situation moyennant le paiement d’une surprime d’assurance.

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Avantages et limites de la garantie PTIA

Comme toute prévoyance, la garantie PTIA a ses avantages et ses limites. Son rôle protecteur est important, mais ses limites doivent être connues.

Protections offertes à l’emprunteur

La garantie PTIA a l’avantage d’éviter à l’assuré victime d’un grave aléa de la vie d’ajouter le poids des problèmes financiers. La prise en charge de son prêt par l’assureur lui permet de conserver son bien immobilier. Néanmoins, l’assuré doit être conscient des limites de la couverture PTIA. L’étendue est limitée par les exclusions, par la quotité d’assurance, la franchise, l’éventuel délai de carence.

Différences avec l’Invalidité Permanente Totale (IPT)

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) se différencie de la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) par le taux d’invalidité évalué médicalement. La mise en jeu de la PTIA exige un taux d’invalidité de 100 % tandis que l’IPT est activable dès que ce taux atteint 66 %.

Complémentarité avec d’autres garanties

La garantie PTIA est l’une des composantes de l’assurance emprunteur. L’ensemble des garanties proposées concourt à la mise en place d’une couverture complète :

  • Décès
  • Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
  • L’Incapacité Temporaire Totale de Travail
  • L’Invalidité Permanente Totale
  • L’Invalidité Permanente Partielle
  • Perte d’Emploi 

Coût et souscription de la garantie PTIA

Le coût de la garantie PTIA est défini par le profil risque de l’assuré comme le montant du crédit à couvrir. Plus le prêt est important, plus le coût de la garantie PTIA s’élève. Pour avoir une première idée, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur.

Facteurs influençant le prix de la garantie

Le prix de la garantie PTIA est déterminé par 5 facteurs essentiels :

  • L’âge de l’assuré.
  • Ses antécédents de santé et son état de santé actuel (lorsque l’assurance emprunteur est soumise à un questionnaire de santé au regard des caractéristiques du prêt).
  • Le montant du capital emprunté.
  • La quotité d’assurance choisie.
  • Les exclusions de garantie.

PTIA et assurance de groupe vs assurance individuelle

Au moment de souscrire votre garantie PTIA, vous avez le choix entre accepter l’assurance groupe proposée par la banque et une assurance individuelle. L’assurance de groupe mutualise le risque entre tous ses souscripteurs. Elle n’est pas forcément la plus compétitive.

Jeune femme en train d'étudier une offre d'assurance

Si vous êtes jeunes, en bonne santé, vous pourriez faire d’importantes économies en optant pour une assurance individuelle.

Autorisée par la loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance vous permet de choisir librement votre assureur pour votre crédit. Cette mise en concurrence peut vous faire gagner quelques dixièmes sur le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance). Sur la durée d’amortissement du prêt, cette différence se traduit par plusieurs milliers d’euros d’économie.

À noter : Depuis septembre 2022, la loi Lemoine permet au détenteur d’une assurance emprunteur d’en changer à tout moment, sans frais ni justification.

Conseils pour bien choisir sa garantie PTIA

Pour bien choisir votre garantie PTIA, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur d’assurances. Simple, rapide, gratuit, notre outil soumet la demande à des dizaines d’assureurs particuliers. Il identifie en quelques minutes les contrats offrant la meilleure garantie PTIA, conjuguant couverture optimale à un prix compétitif.

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Questions fréquentes sur la PTIA

La garantie PTIA est-elle obligatoire pour l’assurance de prêt immobilier ?

Avec la garantie décès, la garantie PTIA n’est pas légalement obligatoire, mais reste exigée par les banques pour l’octroi d’un crédit immobilier.

Comment changer d’assurance emprunteur avec une garantie PTIA ?

La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à vous justifier ni à payer les moindres frais supplémentaires.

La PTIA couvre-t-elle jusqu’à la fin du prêt ?

La garantie PTIA ne couvre pas forcément jusqu’à la fin du prêt. Elle peut prendre fin au départ à la retraite de l’assuré ou lorsque celui-ci a atteint l’âge limite prévu au contrat : 65 ou 70 ans.

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