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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 janvier 2025 . Temps de lecture : 8 min
La souscription d’un crédit immobilier s’accompagne d’une assurance emprunteur. Elle protège le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’un aléa de la vie. Avec le décès (DC), la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est exigée par l’établissement prêteur. On vous dit tout de cette garantie importante !
Cette garantie de l’assurance emprunteur protège le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’une maladie ou d’un accident engendrant une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
La Sécurité sociale classe la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) comme « invalidité de 3e catégorie ». Le taux d’invalidité est de 100 %. Elle entraîne une impossibilité définitive d’exercer toute activité lucrative.
L’assuré est déclaré en PTIA sur décision médicale. Le diagnostic est posé après consolidation de son état de santé, lorsque ses séquelles ont atteint un caractère définitif sans évolution prévisible. Le médecin-conseil désigné par l’assureur décide de l’état de PTIA au regard de :
Les assureurs peuvent appliquer une limite d’âge, souvent fixée entre 65 et 70 ans. Au-delà, la garantie PTIA devient caduque.
La mise en œuvre de la garantie PTIA obéit à un processus d’activation strict, appliqué par tous les assureurs.
Toute activation de garantie de votre assurance emprunteur débute par la déclaration du sinistre à l’assureur. La demande de prise en charge peut être effectuée en ligne depuis son espace assuré, par téléphone, par courrier ou en agence physique. Pour connaître les délais comme les modalités, reportez-vous à votre contrat.
Après la déclaration du sinistre, l’assuré doit communiquer tous les documents attestant de son état de santé au médecin-conseil désigné par l’assureur. Les rapports d’examen, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions constituent son dossier médical. À l’issue de son expertise, le médecin-conseil rend son avis à l’assureur.
Tout refus doit être motivé. L’assuré est en droit de contester la non-mise en jeu de la garantie. Pour ce faire, il doit s’adresser successivement au service réclamation de l’assureur, au médiateur de l’assurance, puis au tribunal pour engager une action en justice.
Le délai de carence est une période débutant à la souscription du contrat durant laquelle la garantie n’est pas activée. Pour la garantie PTIA, le délai de carence est de 1 à 12 mois pour la maladie et nul pour l’accident.
Selon l’assureur ou le contrat choisi, la garantie PTIA peut prévoir un délai de franchise entre la déclaration du sinistre et l’indemnisation. Sa durée peut être comprise entre 15 et 180 jours. Plus elle est importante, plus la cotisation est avantageuse. Lorsque la garantie PTIA est mise en jeu, la franchise s’écoule durant la période de consolidation de l’assuré.
L’entrée en jeu de la garantie PTIA ne signifie pas forcément la prise en charge de l’intégralité du capital restant dû. Il est important de connaître le système d’indemnisation proposé par le contrat d’Assurance Décès Invalidité avant de s’engager.
Lorsque la PTIA est validée, l’assureur indemnise en fonction de la quotité du prêt assurée. Si cette quotité doit être, a minima, de 100 %, elle peut être répartie entre les co-emprunteurs. Dans le cas d’un couple, ayant choisi une quotité de 50-50, l’assureur ne remboursera que la moitié du prêt couvert par la garantie PTIA.
À contrario, ayant fait le choix d’une quotité à 200 % (100 % sur chaque tête), l’assureur prend en charge l’intégralité du remboursement du prêt.
Après avoir déterminé la part du capital à assurer en application du principe de quotité d’assurance, l’assureur peut :
Au même titre que le décès, la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie est exigée par le prêteur. Pour être certain de pouvoir assumer vos prêts, même en cas d’accident de la vie, vous pouvez souscrire d’autres garanties optionnelles :
Parce qu’elles peuvent varier d’un contrat à l’autre, il est important de prêter une attention particulière aux conditions générales avant de s’engager.
Tous les emprunteurs (crédit immobilier ou crédit à la consommation important) âgés de 18 à 65 ou 70 ans peuvent être concernés par la garantie PTIA. Nul n’est à l’abri de la maladie ou de l’accident aux séquelles importantes et irréversibles.
La PTIA couvre les conséquences d’une maladie ou d’un accident survenant après le délai de carence et avant l’âge limite fixé par l’assureur. L’évènement ayant entraîné la PTIA ne doit pas figurer aux exclusions de la garantie imposées par l’assureur à la souscription.
Les exclusions de garantie se définissent comme des situations pour lesquelles la garantie emprunteur du contrat ne peut être mise en jeu. La liste des exclusions de garanties varie d’un assureur à l’autre. Il est important de vérifier leur existence et leur nature aux conditions générales du contrat. Le plus souvent, les assureurs refusent de couvrir :
Les souscripteurs concernés par ces exclusions peuvent obtenir l’intégration des risques spécifiques à leur situation moyennant le paiement d’une surprime d’assurance.
Comme toute prévoyance, la garantie PTIA a ses avantages et ses limites. Son rôle protecteur est important, mais ses limites doivent être connues.
La garantie PTIA a l’avantage d’éviter à l’assuré victime d’un grave aléa de la vie d’ajouter le poids des problèmes financiers. La prise en charge de son prêt par l’assureur lui permet de conserver son bien immobilier. Néanmoins, l’assuré doit être conscient des limites de la couverture PTIA. L’étendue est limitée par les exclusions, par la quotité d’assurance, la franchise, l’éventuel délai de carence.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) se différencie de la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) par le taux d’invalidité évalué médicalement. La mise en jeu de la PTIA exige un taux d’invalidité de 100 % tandis que l’IPT est activable dès que ce taux atteint 66 %.
La garantie PTIA est l’une des composantes de l’assurance emprunteur. L’ensemble des garanties proposées concourt à la mise en place d’une couverture complète :
Le coût de la garantie PTIA est défini par le profil risque de l’assuré comme le montant du crédit à couvrir. Plus le prêt est important, plus le coût de la garantie PTIA s’élève. Pour avoir une première idée, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur.
Le prix de la garantie PTIA est déterminé par 5 facteurs essentiels :
Au moment de souscrire votre garantie PTIA, vous avez le choix entre accepter l’assurance groupe proposée par la banque et une assurance individuelle. L’assurance de groupe mutualise le risque entre tous ses souscripteurs. Elle n’est pas forcément la plus compétitive.
Si vous êtes jeunes, en bonne santé, vous pourriez faire d’importantes économies en optant pour une assurance individuelle.
Autorisée par la loi Lagarde de 2010, la délégation d’assurance vous permet de choisir librement votre assureur pour votre crédit. Cette mise en concurrence peut vous faire gagner quelques dixièmes sur le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance). Sur la durée d’amortissement du prêt, cette différence se traduit par plusieurs milliers d’euros d’économie.
À noter : Depuis septembre 2022, la loi Lemoine permet au détenteur d’une assurance emprunteur d’en changer à tout moment, sans frais ni justification.
Pour bien choisir votre garantie PTIA, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur d’assurances. Simple, rapide, gratuit, notre outil soumet la demande à des dizaines d’assureurs particuliers. Il identifie en quelques minutes les contrats offrant la meilleure garantie PTIA, conjuguant couverture optimale à un prix compétitif.
Avec la garantie décès, la garantie PTIA n’est pas légalement obligatoire, mais reste exigée par les banques pour l’octroi d’un crédit immobilier.
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à vous justifier ni à payer les moindres frais supplémentaires.
La garantie PTIA ne couvre pas forcément jusqu’à la fin du prêt. Elle peut prendre fin au départ à la retraite de l’assuré ou lorsque celui-ci a atteint l’âge limite prévu au contrat : 65 ou 70 ans.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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