Remboursement de prêt en cas de maladie ?

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 14 novembre 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Vous êtes en arrêt maladie et craignez de ne plus pouvoir rembourser votre prêt immobilier ? Si votre assurance emprunteur inclut la bonne couverture, elle peut prendre en charge tout ou partie de vos mensualités durant votre inactivité. Découvrez ici son fonctionnement, les justificatifs à fournir, les garanties clés (ITT, PTIA, IPT) et les exclusions à connaître pour défendre au mieux vos droits.

Comprendre les conditions de remboursement de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur joue un rôle fondamental pour sécuriser votre situation financière lors d'une période d'inactivité professionnelle. Elle vous permet de continuer à honorer vos obligations de remboursement même si vos revenus s'interrompent.

Toutefois, cette protection n'intervient pas automatiquement : elle dépend entièrement des garanties que vous avez choisies au moment de la signature de votre crédit immobilier.

Les types de garanties des contrats d'assurance

Selon votre contrat (banque ou délégation d’assurance), plusieurs niveaux de protection existent, adaptés à différents profils professionnels et personnels.

Garanties généralement proposées :

Garantie	Protection	Cas d’application
Décès	Remboursement de 100% du capital restant dû	Décès de l’emprunteur
PTIA – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie	100% du capital restant dû	L’emprunteur ne peut plus exercer aucune activité et nécessite une assistance pour les actes de la vie quotidienne
IPT – Invalidité Permanente Totale	Jusqu’à 100% des échéances selon le contrat	L’emprunteur est reconnu invalide à plus de 66% et ne peut plus exercer aucune activité professionnelle
IPP – Invalidité Permanente Partielle	Indemnisation partielle, proportionnelle au taux d’invalidité (généralement entre 33% et 66%)	L’emprunteur peut exercer une activité réduite en raison de séquelles permanentes
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	50 à 100% des échéances	Impossibilité temporaire d’exercer son activité professionnelle (arrêt maladie ou accident)
Perte d’emploi	50 à 100% des échéances	Chômage involontaire

Si vous présentiez des risques aggravés de santé lors de la souscription, votre assureur peut avoir appliqué une surprime (augmentation du coût de l'assurance). Cette surprime n'affecte pas vos conditions de remboursement en cas d'arrêt maladie, mais elle augmente votre cotisation mensuelle. Vérifiez dans votre attestation d'assurance si une surprime vous a été appliquée.

La garantie décès et invalidité permanente est la plus couramment souscrite, mais elle ne vous protège pas en cas d'arrêt maladie de courte ou moyenne durée. Pour bénéficier d'une aide lors d'une impossibilité de travailler liée à la maladie, vous devez avoir souscrit une garantie d'incapacité de travail spécifique (aussi appelée « incapacité transitoire »).

Cette protection se décline généralement en deux niveaux distincts :

• L'incapacité totale intervient lorsque vous ne pouvez absolument pas exercer votre activité professionnelle. Vous recevez alors une indemnisation complète de votre employeur ou de la sécurité sociale, et votre police d'assurance peut compléter ces revenus pour couvrir l'intégralité de vos échéances de prêt.
• L'incapacité partielle s'applique si vous pouvez exercer une activité professionnelle réduite en raison de votre état de santé. Dans ce cas, l'indemnisation est proportionnelle à la réduction de vos revenus professionnels.

Bon à savoir : le coût de votre assurance emprunteur
Le prix de l’assurance dépend de plusieurs facteurs : votre âge, votre état de santé, le montant emprunté, la durée du crédit et les garanties souscrites (PTIA, IPT, IPP, ITT…).

Les taux d’assurance varient généralement entre 0,10 et 0,40 % du capital emprunté pour les profils standards, mais peuvent grimper en cas de risque de santé ou de profession à risque.

Exclusions de garantie courantes

Certaines situations ne sont pas couvertes par l'assurance emprunteur, même si vous êtes en arrêt maladie. Les exclusions courantes incluent :

• Maladies ou affections préexistantes non déclarées au questionnaire de santé.
• Arrêts liés à l'alcoolisme, la toxicomanie ou tentatives de suicide.
• Incapacité due à des activités considérées comme dangereuses ou non déclarées.
• Arrêts survenant durant les 90 premiers jours de souscription (délai de carence initial).
• Non-respect des obligations de déclaration ou de suivi médical.

Consultez attentivement votre contrat pour connaître les exclusions qui vous concernent personnellement.

Critères d'éligibilité : arrêt de travail et maladie

Pour que votre police vous protège lors d'un arrêt pour maladie, plusieurs conditions doivent être satisfaites.

• Arrêt reconnu : il doit être prescrit par un médecin et validé par la Sécurité sociale.
• Franchise : une période d’attente de 7 à 90 jours peut s’appliquer avant le début de l’indemnisation.
• Durée minimale : certaines polices exigent un arrêt d’au moins 30 jours.
• Déclaration dans les délais : informez votre assureur dans les 15 jours et joignez tous les justificatifs demandés.

L’indemnisation dure généralement jusqu’à 3 ans maximum, selon les conditions de votre contrat.

Bon à savoir : emprunter malgré un risque de santé
Si vous souffrez ou avez souffert d’une maladie grave, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur. Elle oblige les assureurs à étudier plusieurs niveaux de dossier pour proposer une couverture, même en cas de refus initial. Depuis 2022, le droit à l’oubli a été élargi : vous n’avez plus à déclarer un cancer ou une hépatite C guéri depuis plus de 5 ans.

Étapes à suivre pour demander un remboursement

Obtenir le paiement de vos échéances en cas d'arrêt maladie suppose de suivre une procédure précise et bien structurée. Sauter des étapes ou dépasser les délais impartis peut compromettre votre indemnisation. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Préparation des documents nécessaires

Rassemblez les documents indispensables avant d’envoyer votre demande :

• Questionnaire de santé initial : signé à la souscription du prêt, il peut être consulté par l’assureur pour vérifier la cohérence de vos déclarations médicales. Toute omission pourrait retarder ou compromettre l’indemnisation.
• Certificat médical : établi par votre médecin traitant, il doit préciser la date de début, la durée prévisionnelle et la cause de votre incapacité, avec signature et cachet du praticien.
• Justificatifs de revenus : vos trois derniers bulletins de salaire ou revenus professionnels permettent de calculer le montant exact de l’indemnisation.
• Contrat de prêt et attestation d’assurance : pour vérifier les garanties incluses, la franchise et le plafond d’indemnisation.
• Autres indemnités perçues : conservez les attestations de la Sécurité sociale, de votre employeur ou de votre mutuelle, car elles peuvent être déduites du remboursement final.

Processus de demande auprès de votre assureur

Contactez rapidement votre assureur, idéalement dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt maladie. La plupart des assureurs mettent à disposition un formulaire de déclaration de sinistre ou un espace client en ligne dédié.

Remplissez le formulaire de déclaration en y joignant :

• Le certificat médical original signé
• Vos trois derniers bulletins de salaire
• Votre contrat de prêt et attestation d'assurance emprunteur
• Tous les justificatifs de prestations perçues auprès d'autres organismes (employeur, sécurité sociale, mutuelle)

Envoyez les documents par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela trace votre demande officiellement dans les systèmes de l'assureur. Gardez une copie scannée de tous les documents envoyés et notez précisément les références de votre dossier communiquées par les équipes d'assurance. Ces références vous permettront de suivre l'évolution de votre demande.

Une fois votre dossier complet réceptionné par l'assureur, celui-ci dispose généralement de 30 à 45 jours pour l'étudier attentivement et vous donner une réponse définitive. Si des documents manquent, ce délai s'interrompt et recommence à zéro à réception des pièces complémentaires demandées.

Les premiers versements interviennent généralement dans les 15 à 30 jours suivant la validation officielle de votre dossier. Pendant ce temps, continuez à payer normalement vos mensualités auprès de votre établissement bancaire, même en attente de confirmation.

Rôle des différents acteurs dans le remboursement

Le processus d'indemnisation implique plusieurs intervenants importants, chacun avec des responsabilités distinctes et complémentaires. Bien comprendre qui fait quoi vous aidera à suivre efficacement votre situation.

Implication de votre assureur

L’assureur est l’acteur clé du remboursement : il vérifie votre dossier, puis indemnise la banque selon les conditions prévues au contrat. Il peut demander des certificats médicaux réguliers pour confirmer la poursuite de votre incapacité. En cas de fraude ou de non-respect du contrat, il est habilité à mener des vérifications.

Responsabilité de la banque et de l'employeur

La banque reçoit directement les fonds versés par l’assureur pour solder vos échéances, sans intervenir dans la décision d’indemnisation.

L’employeur, lui, transmet l’arrêt de travail et assure le maintien partiel du salaire selon la convention collective. L’assurance emprunteur complète ensuite ces revenus, après déduction des prestations déjà perçues (Sécurité sociale, employeur, mutuelle).

Justificatifs nécessaires et délais de traitement

Votre demande sera traitée plus rapidement et efficacement si vous fournissez des justificatifs complets et précis dès le départ, sans attendre de relances.

Le certificat médical reste le document fondamental de votre dossier. Il doit mentionner clairement :

• La nature générale de votre affection (sans détails médicaux trop intimes).
• Les dates précises de début et de fin prévisionnelle de l'arrêt.
• L'attestation formelle que vous êtes incapable d'exercer vos fonctions habituelles.

Calendrier indicatif de traitement :

• Étude complète du dossier : 30 à 45 jours après réception de l'ensemble des pièces.
• Versement après approbation : 15 à 30 jours supplémentaires.
• Total estimé : 6 à 8 semaines avant le premier paiement effectif.

Ces délais peuvent varier selon la complexité de votre situation personnelle et l'organisation interne de chaque organisme d'assurance. Certaines demandes plus complexes peuvent nécessiter davantage de temps.

À savoir : Si votre arrêt se prolonge au-delà des premières semaines, attendez-vous à être contacté régulièrement pour fournir des certificats médicaux de renouvellement. Ne négligez jamais ces demandes, car elles conditionnent directement la poursuite de votre indemnisation. Un retard ou un refus de fournir ces documents peut entraîner l'arrêt des paiements.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Un refus d’indemnisation peut résulter d’un non-respect de la franchise, d’une déclaration tardive, d’une garantie insuffisante ou d’une condition contractuelle non remplie. Si vous recevez une lettre de refus, votre assureur doit en préciser les motifs. Voici les démarches à suivre :

• Vérifiez les motifs du refus : relisez votre contrat et la lettre reçue pour confirmer que les raisons invoquées sont bien prévues dans vos conditions d’assurance.
• Formulez une réclamation écrite : si vous contestez la décision, adressez un courrier recommandé à votre assureur en expliquant votre position et en joignant tous les justificatifs utiles.
• Saisissez le médiateur de l’assurance : en cas de désaccord persistant, contactez gratuitement le médiateur de l’assurance pour tenter une résolution amiable.
• Engagez un recours judiciaire : en dernier ressort, un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans une action en justice, à envisager uniquement pour les litiges importants.

FAQ - Questions fréquentes sur le remboursement des prêts en cas d'arrêt maladie

Quelle couverture est offerte par mon contrat d'assurance ?

La couverture dépend entièrement des garanties que vous aviez choisies à la signature de votre prêt. Pour connaître précisément votre protection, consultez votre attestation d'assurance, qui détaille les risques couverts, les délais de franchise, les durées maximales d'indemnisation et les pourcentages de remboursement. Si vous ne la trouvez pas, demandez-la à votre banque ou directement auprès de votre assureur. Vérifiez notamment si la garantie d'incapacité de travail est incluse et à quel pourcentage elle s'applique.

Quels sont les délais de traitement des demandes ?

L'assureur dispose généralement de 30 à 45 jours pour étudier votre dossier complet à partir de sa réception. Si des pièces manquent, ce délai s'interrompt et recommence dès réception des compléments. Une fois votre demande approuvée, les premiers versements interviennent généralement 15 à 30 jours plus tard. En parallèle, continuez à payer vos mensualités normalement : ne cessez pas les remboursements en attendant l'approbation. Ces délais peuvent légèrement varier d'un assureur à l'autre.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Commencez par bien comprendre les motifs précis du refus détaillés dans la lettre reçue. Vérifiez qu'ils correspondent réellement à votre situation et à votre contrat. Si vous êtes en désaccord, envoyez une lettre recommandée à votre assureur avec tous les éléments justificatifs supplémentaires. Si ce premier recours échoue, saisissez le médiateur de l'assurance pour une résolution amiable gratuite. En dernier recours, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé et engager une action judiciaire.