Résiliation assurance pret consommation ?

Le crédit à la consommation est destiné au financement de projet non lié à l’immobilier (construction, acquisition d’une résidence principale ou secondaire, investissement locatif) ou à l’activité professionnelle de l’emprunteur. Il peut par exemple servir à l’achat de biens de consommation (meubles, électroménager...) ou disposer d’une trésorerie pour répondre à des besoins divers.

Resiliation assurance pret consommation

L’intérêt d’une assurance de prêt consommation

Le crédit à la consommation peut se présenter sous plusieurs formes : prêt personnel, crédit renouvelable. Il est accordé par différents établissements financiers tel que les banques, les organismes spécialisés, les courtiers et par le biais d'un marchand en ligne etc. Le montant d’un prêt à la consommation varie entre 200 euros et 75 000 euros à rembourser en 3 mois au minimum. 

La banque accompagne systématiquement son offre de crédit à la consommation d’une proposition d’assurance emprunteur. Bien que celle-ci ne constitue pas une obligation légale, contrairement à l’assurance auto ou l’assurance habitation, elle peut être exigée par l’établissement prêteur en fonction de son appréciation du risque relatif au profil et à la demande de son client.

Ainsi, lorsque le capital souscrit et la durée de remboursement sont importants, l’assurance décès-invalidité est le minimum requis, mais l’organisme de crédit peut demander des garanties additionnelles.

Même si la banque ne réclame pas d’assurance de prêt, l’emprunteur peut avoir intérêt à prendre une couverture adaptée pour assurer le paiement de ses mensualités en cas d’accident de la vie : atteinte d’une maladie grave ou de longue durée, accident entraînant l’invalidité ou l’incapacité de travail, décès du co-emprunteur, perte d’emploi, etc.

En fonction des garanties choisies et des conditions de prise en charge convenues dans le contrat, l’assureur paie l’intégralité des échéances dues, ou rembourse partiellement les mensualités sur une période limitée.

Ainsi, l’emprunteur évite des difficultés financières, voire la saisie de son bien, et en cas de décès du souscripteur, ses ayants droit n’héritent pas de sa dette.

La liberté de choix de résilier une assurance de prêt consommation

Le contrat d’assurance de crédit à la consommation est soumis au droit commun des contrats. À ce titre, il est possible de le résilier, sous réserve de se conformer à un certain formalisme dont les détails figurent dans les conditions générales de vente des contrats individuels et dans la « notice d’information » s’il s’agit d’un contrat de groupe. L’article L141-4 du Code des assurances stipule que cette notice doit être remise à l’adhérent en même temps que le contrat.

La résiliation pendant la première année de contrat

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, pour tous les contrats de crédit signés à compter du 26 juillet 2014, la résiliation de l’assurance emprunteur est possible à tout moment et sans frais au cours des douze premiers mois (article L. 113-12-2 du Code des assurances).

Pour ce faire, il suffit que l’assuré notifie sa banque ou son assureur de son intention, par courrier recommandé au plus tard quinze jours avant le premier anniversaire de son contrat (voir l’article L. 113.12-2 du Code des assurances). Cette demande doit être accompagnée de l’attestation d’assurance délivrée par la nouvelle compagnie d’assurance. Il est impératif que l’offre de cette dernière présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque.

La résiliation annuelle au-delà de la première année

Depuis janvier 2018, la faculté de résiliation de l’assurance de prêt devient annuelle avec la validation de l’amendement Bourquin par le Conseil constitutionnel. En vertu de l’article L. 313-30 du Code de la consommation, l’emprunteur peut donc remplacer sa couverture en cours par un contrat moins coûteux, mais présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe proposé par la banque.

Ce droit à la résiliation annuelle concerne tous les détenteurs d’un contrat de crédit en cours de remboursement, pourvu que l’adhésion à l’assurance ait été conclue après la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a introduit la notion de « délégation d’assurance ».

Comparer pour resiliation assurance pret consommation

Les principaux critères de comparaison pour résilier une assurance de prêt consommation

Comme pour l’offre de crédit à la consommation, le contrat d’assurance doit être accompagné d’une fiche d’information. Selon l’article L. 312-12 du Code de la consommation, ce document doit fournir à l’emprunteur toutes les informations nécessaires à la compréhension de l’étendue de son engagement et à la mise en concurrence des différentes offres disponibles sur le marché. L’objectif du législateur est de renforcer les droits des consommateurs, et par la même occasion, de leur redonner du pouvoir d’achat.

La fiche d’information standardisée (FIS)

Lorsque le prêteur annexe une proposition d’assurance à son offre de crédit à la consommation, il a l’obligation de lui remettre une notice appelée à la fiche d’information standardisée (FIS), obligation en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-29 du Code de la consommation, cette notice, dont un modèle type est accessible sur le site de la Banque de France, doit comprendre différents éléments du contrat tels que :

  • le nom et les coordonnées de la compagnie,
  • la durée du contrat,
  • les risques couverts,
  • les exclusions de garanties.

Critères d’équivalence pour les garanties minimales exigées

La FSI détaille par ailleurs les exigences minimales de chaque établissement pour couvrir le crédit demandé, afin que le particulier puisse effectuer une comparaison pertinente d'assurance de prêt s’il décide de recourir à une couverture fournie par une banque concurrente ou une compagnie indépendante.

En effet, depuis 2015, la banque doit sélectionner 11 critères d’équivalence parmi une liste de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Pour peu que le contrat substitutif respecte lesdites exigences, la banque ne peut refuser une demande de délégation d’assurance emprunteur.

Les 18 critères portent sur les garanties dites « obligatoires » :

  • la garantie décès,
  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • la garantie invalidité permanente totale (IPT),
  • la garantie invalidité permanente partielle (IPP),
  • la garantie incapacité temporaire totale (ITT).

Il existe un autre type de garantie, considérée comme facultative : la garantie perte d’emploi. Elle est associée à une liste séparée de 8 garanties, parmi lesquelles la banque peut en souscrire 4 au maximum.

Coût de l’assurance emprunteur

Pour mieux évaluer chaque proposition d’un point de vue financier, l’emprunteur peut se baser sur les trois éléments suivants, mentionnés dans la FSI.

  • Le TAEA : depuis la loi Hamon de 2014, les banques et les organismes de prêt sont tenus d’indiquer clairement le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) applicable. Le TAEA est le pourcentage de référence pour toute offre d’assurance de prêt. Il est calculé sur la totalité du crédit, en soustrayant le TEG sans assurance du TEG avec assurance du prêt.
  • Le montant de la cotisation mensuelle en euros. L’article L. 312-7 du Code de la consommation ajoute que la fiche d’information doit préciser si le montant de la prime majore ou non la mensualité de crédit.
  • Le montant total en euros que l’assuré doit payer au titre de l’assurance pour la somme souscrite et la durée totale de remboursement envisagée.

Autre obligation d’information précontractuelle

Outre les éléments permettant d’apprécier le coût du crédit, la fiche d’information doit, en vertu de l’article L. 312-29 du Code de la consommation, rappeler à l’emprunteur son droit à se tourner vers l’assureur de son choix pour souscrire une couverture équivalente.

Non-respect de l’obligation de remise de la FIS

Faute de remise de la fiche d’information, d’après l’article L. 341-1 du Code de la consommation, l’établissement prêteur s’expose à des sanctions, notamment la perte de son droit aux intérêts. Ce document a vocation à faciliter la comparaison de plusieurs formules d’assurance emprunteur, aussi bien les contrats mutualisés des banques que les contrats en délégation.

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