Résiliation assurance pret consommation ?

Le crédit à la consommation est destiné au financement de projet non lié à l’immobilier (construction, acquisition d’une résidence principale ou secondaire, investissement locatif) ou à l’activité professionnelle de l’emprunteur. Il peut par exemple servir à l’achat de biens de consommation (meubles, électroménager...) ou disposer d’une trésorerie pour répondre à des besoins divers.

Resiliation assurance pret consommation

L’intérêt d’une assurance de prêt consommation

Le crédit à la consommation peut se présenter sous plusieurs formes : prêt personnel, crédit renouvelable. Il est accordé par différents établissements financiers tel que les banques, les organismes spécialisés, les courtiers et par le biais d'un marchand en ligne etc. Le montant d’un prêt à la consommation varie entre 200 euros et 75 000 euros à rembourser en 3 mois au minimum. 

La banque accompagne systématiquement son offre de crédit à la consommation d’une proposition d’assurance emprunteur. Bien que celle-ci ne constitue pas une obligation légale, contrairement à l’assurance auto ou l’assurance habitation, elle peut être exigée par l’établissement prêteur en fonction de son appréciation du risque relatif au profil et à la demande de son client.

Ainsi, lorsque le capital souscrit et la durée de remboursement sont importants, l’assurance décès-invalidité est le minimum requis, mais l’organisme de crédit peut demander des garanties additionnelles.

Même si la banque ne réclame pas d’assurance de prêt, l’emprunteur peut avoir intérêt à prendre une couverture adaptée pour assurer le paiement de ses mensualités en cas d’accident de la vie : atteinte d’une maladie grave ou de longue durée, accident entraînant l’invalidité ou l’incapacité de travail, décès du co-emprunteur, perte d’emploi, etc.

En fonction des garanties choisies et des conditions de prise en charge convenues dans le contrat, l’assureur paie l’intégralité des échéances dues, ou rembourse partiellement les mensualités sur une période limitée.

Ainsi, l’emprunteur évite des difficultés financières, voire la saisie de son bien, et en cas de décès du souscripteur, ses ayants droit n’héritent pas de sa dette.

La liberté de choix de résilier une assurance de prêt consommation

L’emprunteur a avant tout le choix de contracter ou non le contrat d’assurance emprunteur proposé par l’établissement prêteur. Celui-ci est uniquement obligatoire quand il compte parmi les conditions d’obtention du prêt.

En principe, l’assurance dure un an et sera automatiquement renouvelée chaque année. Dans tous les cas, la durée d’adhésion ne dépasse pas celle du crédit à la consommation.

La renonciation à l’assurance

Si l’emprunteur décide de renoncer à l’assurance de prêt, il est tenu de procéder à la renonciation par LRAR et d’adresser ce courrier au prêteur. L’abandon de son droit sera effectif dès la date de réception de la lettre.

Selon l’Article L.121-20-11 du Code de la consommation, il a 14 jours calendaires révolus pour effectuer une renonciation sans motif, à sa souscription au contrat, dans le cas où ce dernier serait conclu à distance. En principe, ce délai est fixé par la signature du bulletin d’adhésion. Si le souscripteur dispose d’une garantie décès seule, il peut s’établir à 30 jours.

Que couvre l’assurance de prêt ?

Il convient de savoir que le contrat propose souvent de couvrir :

  • le décès et l’invalidité ;
  • l’incapacité temporaire partielle ou totale ;
  • la perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • la perte d’emploi.

La résiliation du contrat d’assurance

Il est important de préciser que si l’assurance figure dans la liste des conditions d’obtention du prêt, il est interdit d’en effectuer la résiliation, sauf avec l’accord de l’établissement prêteur.

En cas contraire, le changement d’assurance emprunteur peut s’effectuer soit :

  • durant la période de renonciation ;
  • à date d’anniversaire.

En effet, durant la première année du contrat, la demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée à la société d’assurance une quinzaine de jours avant la première échéance annuelle.

Une fois passée la première année, le courrier doit être transmis à la compagnie au moins deux mois avant la date d’échéance suivante. Important : il faut que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance qui est en cours de résiliation.

Le contrat individuel et le contrat de groupe

Il existe deux types de contrat :

  • le contrat collectif ou de groupe (celui de la banque) ;
  • le contrat individuel.

Dans la majorité des cas, les contrats des établissements bancaires sont à la fois moins couvrants et onéreux par comparaison avec ceux qui sont proposés à travers une assurance individuelle. Pour trouver l’offre idéale, mieux vaut utiliser un comparateur en ligne.

Il est bon de noter que la banque propose généralement le contrat groupe au moment de la souscription du prêt. Selon le Code des assurances, celui-ci doit contenir des précisions à propos des formalités de :

  • transfert de contrat collectif ;
  • résiliation.

La notice d’information est obligatoire. Devant être remise à l’assuré, il faut qu’elle soit exacte, claire et précise. Dans tous les cas, la société d’assurance se doit d’informer son client sur les :

  • garanties ;
  • exclusions ;
  • conditions ;
  • montants de la cotisation mensuelle.

Concernant l’assurance individuelle, elle peut être résiliée à tout moment, sans préavis, quand aucun délai n’est indiqué dans les conditions générales du contrat.

Les principaux critères de comparaison pour résilier une assurance de prêt consommation

Comme pour l’offre de crédit à la consommation, le contrat d’assurance doit être accompagné d’une fiche d’information. Selon l’article L. 312-12 du Code de la consommation, ce document doit fournir à l’emprunteur toutes les informations nécessaires à la compréhension de l’étendue de son engagement et à la mise en concurrence des différentes offres disponibles sur le marché. L’objectif du législateur est de renforcer les droits des consommateurs, et par la même occasion, de leur redonner du pouvoir d’achat.

La fiche d’information standardisée (FIS)

Lorsque le prêteur annexe une proposition d’assurance à son offre de crédit à la consommation, il a l’obligation de lui remettre une notice appelée à la fiche d’information standardisée (FIS), obligation en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-29 du Code de la consommation, cette notice, dont un modèle type est accessible sur le site de la Banque de France, doit comprendre différents éléments du contrat tels que :

  • le nom et les coordonnées de la compagnie,
  • la durée du contrat,
  • les risques couverts,
  • les exclusions de garanties.

Critères d’équivalence pour les garanties minimales exigées

La FSI détaille par ailleurs les exigences minimales de chaque établissement pour couvrir le crédit demandé, afin que le particulier puisse effectuer une comparaison pertinente d'assurance de prêt s’il décide de recourir à une couverture fournie par une banque concurrente ou une compagnie indépendante.

En effet, depuis 2015, la banque doit sélectionner 11 critères d’équivalence parmi une liste de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Pour peu que le contrat substitutif respecte lesdites exigences, la banque ne peut refuser une demande de délégation d’assurance emprunteur.

Les 18 critères portent sur les garanties dites « obligatoires » :

  • la garantie décès,
  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  • la garantie invalidité permanente totale (IPT),
  • la garantie invalidité permanente partielle (IPP),
  • la garantie incapacité temporaire totale (ITT).

Il existe un autre type de garantie, considérée comme facultative : la garantie perte d’emploi. Elle est associée à une liste séparée de 8 garanties, parmi lesquelles la banque peut en souscrire 4 au maximum.

Coût de l’assurance emprunteur

Pour mieux évaluer chaque proposition d’un point de vue financier, l’emprunteur peut se baser sur les trois éléments suivants, mentionnés dans la FSI.

  • Le TAEA : depuis la loi Hamon de 2014, les banques et les organismes de prêt sont tenus d’indiquer clairement le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) applicable. Le TAEA est le pourcentage de référence pour toute offre d’assurance de prêt. Il est calculé sur la totalité du crédit, en soustrayant le TEG sans assurance du TEG avec assurance du prêt.
  • Le montant de la cotisation mensuelle en euros. L’article L. 312-7 du Code de la consommation ajoute que la fiche d’information doit préciser si le montant de la prime majore ou non la mensualité de crédit.
  • Le montant total en euros que l’assuré doit payer au titre de l’assurance pour la somme souscrite et la durée totale de remboursement envisagée.

Autre obligation d’information précontractuelle

Outre les éléments permettant d’apprécier le coût du crédit, la fiche d’information doit, en vertu de l’article L. 312-29 du Code de la consommation, rappeler à l’emprunteur son droit à se tourner vers l’assureur de son choix pour souscrire une couverture équivalente.

Non-respect de l’obligation de remise de la FIS

Faute de remise de la fiche d’information, d’après l’article L. 341-1 du Code de la consommation, l’établissement prêteur s’expose à des sanctions, notamment la perte de son droit aux intérêts. Ce document a vocation à faciliter la comparaison de plusieurs formules d’assurance emprunteur, aussi bien les contrats mutualisés des banques que les contrats en délégation.

Le meilleur taux pour votre assurance de prêt
Montant de votre prêt
Durée
15 ans
Je compare les taux
à la une
publicite
services
publicite
Plus de 50% d’économies
sur votre assurance de prêt
je compare les offres
Assurance de prêt
Notre comparateur sélectionne l'assurance crédit immobilier la plus adaptée à votre profil et au meilleur tarif
Étude
gratuite et sans
engagement
COMPAREZ LES DEVIS D'ASSURANCE DE PRÊT GRATUITEMENT
Je compare les tarifs ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.