Assurance de prêt et cancer : les solutions possibles pour réaliser votre projet immobilier

Contrairement aux idées reçues, avoir ou avoir eu un cancer n’empêche pas de souscrire une assurance emprunteur pour financer un projet immobilier. Que vous soyez en cours de traitement, en rémission ou guéri depuis plusieurs années, il existe des dispositifs pour faciliter l’accès à l’assurance de prêt.

Droit à l’oubli, loi Lemoine, grille de référence Aeras : Meilleurtaux vous donne les clés pour savoir comment souscrire une assurance de prêt en cas de cancer.

Assurance emprunteur et cancer : puis-je assurer mon crédit immobilier ?

En France, le nombre de diagnostics de cancer augmente chaque année. Selon Santé publique France, les chiffres ont doublé depuis 1990.

Pour les personnes concernées, la question de l’assurance emprunteur est centrale, en particulier lors d’un projet immobilier. Elle vise à prendre en charge tout ou partie des mensualités de crédit lorsque le débiteur n’a plus la capacité de rembourser, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Les impacts du cancer sur l’assurance

Une personne atteinte ou ayant été atteinte d’un cancer peut accéder à une assurance emprunteur, mais les conditions de souscription varient selon les situations. Les problèmes de santé présents ou passés peuvent en effet compliquer l’étude du dossier, notamment lorsque le diagnostic ou la rémission sont récents.

Pour répondre à ces situations, plusieurs dispositifs encadrent l’accès à cette prestation. Ils tiennent compte des avancées médicales et de la pluralité des parcours, tout en limitant les exclusions de garanties et les surprimes excessives.

Le rôle de l'assurance emprunteur

Partie intégrante de la souscription à un emprunt dans la majorité des cas, l’assurance emprunteur couvre tout ou partie des mensualités restantes de votre crédit en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente ou incapacité temporaire de travail (ITT), selon les garanties. Elle peut également, en option, inclure une garantie en cas de perte d’emploi.

Bien qu’aucune disposition légale ne l’impose, l’assurance emprunteur est généralement demandée par les établissements prêteurs. Elle leur assure d’être remboursés et indemnisés en cas d’accident de la vie (surtout dans le cadre d’un prêt immobilier, où le recours à une assurance emprunteur est quasi systématique). Ce point doit toutefois être précisé par la banque dès l’offre préalable du prêt.

C'est également une sécurité pour le débiteur qui, confronté à certains événements, peut rencontrer des difficultés à régler les échéances de son prêt.

Bon à savoir : La loi Lemoine, entrée en vigueur le 28 février 2022, est venue changer les règles de l’assurance emprunteur en modifiant les conditions d’annulation des lois Hamon et Bourquin.

L’objectif : faire jouer la concurrence, à l'image de la loi Lagarde, pour diminuer le poids de l’assurance emprunteur dans le budget des Français.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour tous les prêts, le débiteur, s’il s’agit d’une personne physique, peut désormais changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans délai, à n’importe quel moment. La seule condition est de souscrire des couvertures au moins similaires aux précédentes. Aucuns frais de résiliation ni pénalité ne lui sera attribué. Les modalités de résiliation sont simplifiées et ne nécessitent plus de lettre recommandée avec avis de réception.

Dans quels cas n’ai-je pas à remplir de questionnaire médical ?

Dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier, les personnes atteintes de cancer ou anciennement atteintes, sous certaines conditions, n’ont pas besoin de remplir de formulaire médical préalable à la souscription d’une assurance emprunteur.

C’est l’une des dispositions prévues par la loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. La suppression des questions sur l’état de santé est ainsi valable si vous remplissez les critères d'éligibilité suivants :

• votre prêt concerne l’acquisition d’un bien à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel),
• la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré,
• le crédit est intégralement remboursé avant vos 60 ans.

Si ces conditions sont remplies, aucune information sur votre état de santé ne vous sera demandée ni aucun examen requis. Vous n’aurez donc aucune difficulté à souscrire à une assurance emprunteur.

Si, au contraire, certaines de ces conditions ne sont pas remplies, des solutions alternatives existent selon votre état de santé.

Le droit à l’oubli pour les personnes en rémission ou guéries

La loi Lemoine est venue renforcer un autre dispositif existant pour les personnes anciennement atteintes d’un cancer : le droit à l’oubli, instauré en 2016 (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

Le droit à l’oubli s’applique pour les personnes atteintes d’un cancer qui ont été guéries et qui ne sont pas éligible à la suppression du questionnaire. Concrètement, ce dispositif permet aux concernés de ne pas avoir à déclarer cet antécédent.

Pour bénéficier de ce dispositif, voici les critères d’éligibilité :

• le projet à financer rentre dans le cadre d’un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier,
• le contrat d’assurance prend fin avant que le souscripteur n’atteigne 71 ans,
• vous avez été malade d’un cancer ou d’une hépatite C (avant 2022, seules les personnes atteintes d’un cancer étaient éligibles au droit à l’oubli),
• votre protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans ou plus au moment de votre demande d’assurance (contre 10 ans avant 2022),
• vous n’avez subi aucune rechute.

Attention toutefois : la dispense de déclaration ne concerne pas les autres pathologies, reconnues ou non en affection de longue durée (ALD), ni les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail — même si elles sont liées à une maladie relevant du droit à l’oubli.

Exemples de cas concrets

Quelle assistance est disponible pour aider les emprunteurs malades ?

En cas de doute sur votre situation, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel de santé, par exemple votre médecin généraliste ou votre oncologue.

Vous pouvez également utiliser le service gratuit et anonyme AIDEA. Tenu par des professionnels du secteur bancaire et assurantiel, il a été mis en place par la Ligue contre le cancer pour conseiller les personnes qui sont ou ont été touchées par un cancer et qui rencontreraient des difficultés dans l’obtention d’une assurance emprunteur ou d’un prêt immobilier.

La convention Aeras, pour les personnes ayant un risque aggravé de santé

Si les délais depuis la fin du protocole thérapeutique sont trop courts, que vous êtes en cours de traitement pour soigner votre cancer et selon votre projet, vous n’êtes peut-être pas éligible à la suppression du questionnaire, ni au droit à l’oubli. Aux yeux des compagnies, vous présentez un risque aggravé de santé.

Le principe de la convention Aeras

C’est ici que la convention Aeras intervient. Son objectif : permettre un meilleur accès aux personnes atteintes d’un cancer, dans des conditions standard ou s’en approchant, à l’assurance emprunteur et au crédit.

La grille de référence Aeras, mise à jour en septembre 2023, liste ainsi les caractéristiques des pathologies et les délais à respecter pour qu’aucune surprime ni exclusion de garantie ne soit appliquée. Elle fixe également les taux de surprimes maximum que les assureurs peuvent imposer lorsque la maladie ne permet pas un accès aux tarifications standards.

Dans certaines conditions prévues par le document, pour les pathologies listées (cancers, maladies chroniques...), les professionnels de l’assurance et de la banque sont tenus de n’appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie ou, le cas échéant, de s’en tenir aux taux plafonnés.

Bon à savoir : Depuis le 15 février 2016, les assureurs sont tenus d’informer clairement et simplement les personnes demandant un crédit et relevant de la convention Aeras. Ils doivent les renseigner sur le droit à l’oubli ainsi que sur les dispositions adaptées à leur situation.

Les critères d'éligibilité pour bénéficier des dispositions de la grille de référence

Les dispositions de la grille de référence s’appliquent lorsque trois conditions sont remplies :

• Les contrats d’assurance doivent couvrir les prêts professionnels, destinés à l’acquisition de locaux ou de matériels, ainsi que les prêts immobiliers.
• Si c'est bien le cas, la part assurée de l'encours cumulé de prêts ne doit pas dépasser 420 000 € (hors crédits relais pour l’acquisition d’une résidence principale).
• Enfin, l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire du débiteur.

Bon à savoir : Avant de commencer un projet immobilier, les débiteurs peuvent, grâce à la convention AERAS, demander un devis d’assurance même sans s'être engagés à l’achat.
En réalisant une simulation de crédit et en remplissant un questionnaire de santé, ils peuvent obtenir une offre d’assurance valable pendant 4 mois.
Cela permet aux débiteurs de prévoir d’éventuelles surprimes ou exclusions et ainsi d’éviter les imprévus en cours de projet.

Les démarches à suivre pour souscrire à une assurance en cas de maladie

Avant toute chose, sachez que vous n’avez pas de formalité spécifique à remplir pour bénéficier des conditions reprises dans la grille de référence Aeras. La convention est théoriquement appliquée de manière automatique par votre assureur ou votre banquier.

Néanmoins, cela ne vous dispense pas de remplir le questionnaire de santé. Il permet à l’assureur d'évaluer la couverture et de déterminer les garanties, ainsi que leur tarification, selon la grille de référence.

C’est le service médical de l’assureur qui détermine l’application des dispositions prévues. Si nécessaire, il peut solliciter des informations supplémentaires pour vérifier que les critères définis par le document de référence sont bien remplis.

On distingue deux questionnaires de santé :

• le questionnaire de santé général peut être rempli seul, sans difficulté et correspond au niveau 1 de l’assurance,
• le questionnaire par pathologie pose quant à lui des questions spécifiques et correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3.

À quoi correspondent les niveaux d’analyse des questionnaires de santé ?

Le premier niveau correspond à l’analyse des risques classiques, réalisée à partir du questionnaire de santé. Si aucune anomalie n'est détectée, l’assureur fait une proposition.

Le deuxième niveau intervient lorsque le débiteur ne peut pas être couvert par les contrats d’assurance collective existants. Dans ce cas, le dossier est transmis automatiquement à un service spécialisé, et des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés.

Le troisième niveau s'applique en cas de refus suite à l’examen de deuxième niveau. La demande d’assurance est alors analysée par des experts médicaux issus d'un pool d’assureurs et de réassureurs, sous réserve que le montant du prêt ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat d’assurance soit conclu avant le 71e anniversaire du débiteur.

Dans tous les cas, une proposition d’assurance pourra être accompagnée d’une exclusion ou d’une surprime.

En cas de refus, l’emprunteur doit se voir préciser par courrier écrit à quel stade d’examen la décision a été prise, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation Aeras.

Attention : les dispositions de la convention Aeras ne garantissent pas automatiquement l’obtention d’une assurance emprunteur. Il vise simplement à assurer que chaque demande soit évaluée de manière équitable.

FAQ : vos questions fréquentes sur l'assurance emprunteur en cas de cancer

Quelles sont les options d'assurance pour quelqu'un qui a un cancer ?

Il est possible d'obtenir une assurance emprunteur même avec un cancer, notamment grâce à la loi Lemoine, qui supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, le dossier est examiné par le médecin-conseil de l'assureur dans le cadre de la convention Aeras, potentiellement avec une surprime ou des exclusions, dont les modalités sont encadrées par la grille de référence de ce même dispositif.

Comment évaluer les offres d'assurance en fonction de ma situation médicale ?

Il est recommandé de comparer attentivement les offres de plusieurs assureurs via le principe de la délégation d'assurance. Un courtier spécialisé peut vous aider à analyser les garanties, les surprimes appliquées et les exclusions éventuelles, en tenant compte de votre dossier médical et des dispositifs comme la convention Aeras et le droit à l'oubli.

Quels recours en cas de refus d'assurance ?

Dans un premier temps, il est possible de faire appel auprès du médecin-conseil de l’assurance par l’intermédiaire du médecin traitant. En cas de refus d'appliquer les garanties ou si vous constatez des manquements de l’assureur, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Attention : ce dispositif ne garantit pas l’accès à une assurance, mais il peut permettre de réévaluer votre situation. Parallèlement, plusieurs alternatives peuvent être envisagées : comparer plusieurs établissements pour trouver un assureur plus flexible, faire appel à un courtier spécialisé, qui connaît les assureurs acceptant les profils à risque, utiliser une assurance collective proposée par votre entreprise, ou encore mettre en hypothèque un bien pour sécuriser le prêt lorsque l’assurance individuelle est difficile à obtenir.

Comment bien préparer sa demande d'assurance ?

Pour maximiser vos chances d’acceptation, il est essentiel de constituer un dossier médical clair, complet et à jour. Rassemblez les comptes rendus médicaux, attestations de rémission ou de guérison, et suivez précisément les consignes du questionnaire lorsque celui-ci est requis. Anticiper la demande, comparer plusieurs assureurs et, si nécessaire, s’appuyer sur un courtier spécialisé permet d’obtenir une assurance emprunteur plus adaptée à votre situation.