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La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2024 .
Temps de lecture : 9 min

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À l’occasion d’une demande de prêt immobilier, les organismes de crédit exigent systématiquement une assurance emprunteur au client avant d’accorder le prêt. Cette garantie protège non seulement l’institution prêteuse de tout éventuel impayé, mais elle couvre également l’usager s’il se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements.

La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

La Loi Lagarde : liberté de choix à l'assurance emprunteur

Généralement, les banques contraignent les emprunteurs à adopter leur assurance, signée dans le cadre d’un contrat de groupe, ce qui limite la mise en concurrence des offres sur le marché de l’assurance. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a adopté une loi visant à accentuer la concurrence entre les assureurs, faire baisser les taux qu’ils appliquent et ainsi augmenter le pouvoir d’achat aux consommateurs.

En 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, annonce un projet de loi sur le crédit à la consommation. Ladite loi comporte un important volet sur l’assurance emprunteur destiné à accroître la transparence et la concurrence sur le marché.

Baptisé loi Lagarde, le dispositif législatif entre en vigueur en 2010. La loi Lagarde sur l'assurance emprunteur apporte essentiellement trois changements sur le secteur.

  • L’emprunteur a dorénavant la possibilité de refuser le contrat d’assurance proposé par la banque pour de choisir une solution auprès d’un assureur externe.
  • L’établissement prêteur ne peut pas refuser le contrat sélectionné par l’emprunteur dès l'instant que les garanties proposées sont équivalentes aux siennes.
  • L’organisme de crédit ne peut pas réviser les conditions de taux du prêt accordé si l’emprunteur a souscrit une assurance individuelle.

Concrètement, la banque ne peut ainsi pas inciter l’emprunteur à adopter sa solution d’assurance de groupe en lui proposant un taux de crédit plus avantageux. L’établissement bancaire ne peut par ailleurs demander à l’emprunteur une compensation financière et contraindre celui-ci à payer de nouveaux frais de dossiers.

Pour ce qui est des prêts contractés par des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, un risque aggravé professionnel ou un risque aggravé sportif, la loi Lagarde ne modifie pas grand-chose étant donné que les emprunteurs avec un tel profil souscrivent depuis longtemps leur assurance crédit auprès d’un assureur externe.

Le seul changement qui peut être relevé concerne l’acceptation de la délégation d’assurance par la banque qui se trouve éventuellement facilitée.

La résiliation du contrat d’assurance facilité par la loi Lemoine

En 2022, la loi Lagarde offrant la liberté de choix à la souscription a été complétée par la loi Lemoine. Cette dernière permet de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur en cours. Cette résiliation, sans motif particulier ni frais supplémentaires, permet de substituer un contrat par un autre plus compétitif, c’est-à-dire offrant les mêmes garanties à meilleur prix. Délégation à la souscription et substitution en cours de vie du crédit offrent une totale liberté à l’emprunteur.
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Les autres changements apportés par la loi Lagarde

Outre cette possibilité pour l’emprunteur d’adopter l’assurance de son choix, la loi Lagarde prévoit d’autres dispositions en faveur des consommateurs, à savoir :

  • la suppression des pénalités libératoires que doivent payer les interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques ;
  • la mise en place d’un comité de préfiguration qui se focalise sur l’établissement d’un registre national des crédits ;
  • l’encadrement de la publicité des crédits ;
  • le développement du microcrédit ;
  • un meilleur encadrement des opérations de rachat de crédits ;
  • une réduction des plans et des procédures de surendettement ;
  • un taux d’usure calculé selon le montant des prêts ;
  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;
  • le droit d’opter soit pour un crédit amortissable ou pour un crédit renouvelable en ce qui concerne les achats supérieurs à 1 000 euros ;
  • le basculement de 7 à 14 jours du délai de rétractation.

Délégation d’assurance et principe d’équivalence

Avec la loi Lagarde, le souscripteur d’un crédit immobilier peut donc choisir l’assurance groupe du prêteur ou déléguer la couverture du prêt à un assureur de son choix. Cette délégation d’assurance est toutefois possible uniquement si le contrat choisi offre une protection équivalente ou supérieure à celle exigée par le prêteur. Lorsqu’il est saisi d’une demande de délégation d’assurance, ce dernier a 10 jours pour l’accepter ou la refuser. Tout refus doit être expressément motivé par écrit.

Pour faciliter l’élaboration d’un contrat d’assurance individuelle recevable par le prêteur, les pouvoirs publics imposent depuis 2015 la remise à l’emprunteur d’un document de référence. La Fiche Standardisée d’Information (FSI) synthétise toutes les exigences du prêteur en matière de garantie. Concrètement, elle liste les garanties exigées, leurs critères de prises en charge, puis le tarif personnalisé. Elle rappelle aussi les droits de l’emprunteur en matière de délégation ou de substitution d’assurance. En résumé, la Fiche Standardisée d’Information mentionne obligatoirement :

  • La liste, le descriptif des garanties exigées par le prêteur, puis leur niveau de couverture.
  • Les critères de prise en charge (délais, franchises et exclusions applicables).
  • Le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA).
  • Le montant de la cotisation mensuelle de l’assurance.
  • Le coût total de l’assurance en fin de prêt.
  • Les droits en matière de délégation ou de substitution d’assurance.

Ce document essentiel à la mise en concurrence de l’assurance emprunteur doit être communiqué à l’emprunteur sur un support physique ou dématérialisé, durable, mais aussi consultable sans limites.

Etude du changement de la loi Lagarde

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Les conditions dans lesquelles la loi Lagarde s’applique

En matière de crédit immobilier, la loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Le dispositif légal s’applique uniquement avant de signer le contrat de prêt. C’est également le moment où l’emprunteur peut choisir un assureur indépendant de la banque pour assurer son crédit. Au-delà de ce moment, d’autres lois interviennent.

Comme évoqué précédemment, la délégation d’assurance n’est possible que si les garanties de la formule souscrite auprès de l’assureur externe sont aux moins équivalentes à celles du contrat de groupe de l’organisme prêteur.

Néanmoins, il est important de souligner que s’il s’agit d’un investissement locatif ou d’un prêt d’un petit montant, seules les garanties DC/PTIA (Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont exigées. Si c’est un achat résidentiel, le contrat d’assurance doit par ailleurs inclure des garanties invalidité (Invalidité Permanente Totale) et arrêt de travail.

Le devoir d’information de l’établissement prêteur

Avant même que toutes les mesures précédemment citées aient été appliquées, la loi Lagarde avait déjà prévu une disposition dans l’intérêt de l’emprunteur.

Depuis le 1er juillet 2009, elle contraint en effet les banques à fournir une fiche informative sur l’assurance emprunteur à toute personne qui envisage de souscrire un prêt.

Cette notice informative apporte non seulement une meilleure compréhension de l’assurance crédit au souscripteur, en dévoilant les nombreuses facettes de celle-ci, mais elle le dirige par ailleurs vers la solution qui convient le mieux à son profil. La fiche d’information se présente sous la forme d’un questionnaire que l’emprunteur et la banque remplissent conjointement.

En premier lieu, l’emprunteur doit indiquer dans la fiche le type de prêt qu’il souhaite souscrire, le montant de celui-ci, sa durée, etc.

De son côté, l’établissement bancaire doit mentionner dans la fiche un court descriptif rappelant toutes les garanties qui peuvent être incluses dans l’assurance emprunteur (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte emploi…). C’est à ce niveau que les besoins en assurance de l’emprunteur sont définis conjointement avec la banque prêteuse (niveau de couverture, quotités…).

Une fois que ces éléments ont été clairement définis, la loi Lagarde contraint l’établissement de crédit à présenter la formule d’assurance crédit qu’elle prévoit de proposer à l’emprunteur. Il doit de fait dresser un récapitulatif du contrat en question, en indiquant notamment les quotités, les détails des garanties intégrées, les délais de carence et de franchise…

Au bout de toutes ces étapes, la banque est tenue légalement de délivrer à l’emprunteur l’exemple d’une offre d’assurance prenant en considération les indications et les conditions détaillées par ce dernier.

Les étapes de la délégation de l’assurance emprunteur à un assureur externe

Professionnels assureurs

Les démarches menant à la délégation de l’assurance selon la Loi Lagarde peuvent ainsi être résumées comme suit :

  • La personne dépose son dossier de demande de crédit auprès de l’établissement bancaire. Ensemble, les deux parties remplissent la fiche informative.
  • La banque émet ensuite une première offre pour l’emprunt puis en soumet une seconde pour l’assurant qui s’y rapporte. À noter que les deux formules sont fermes et définitives.
  • L’emprunteur décide d’adopter la solution présentée par l’établissement bancaire ou de souscrire un contrat d’assurance ailleurs, auprès d’un assureur indépendant. Il s’agit généralement d’un courtier spécialisé en assurance emprunteur chargé de dénicher, auprès de ses partenaires assureurs, l’offre la plus adaptée à l’emprunteur. Grâce à la fiche informative de l’emprunteur, la recherche de la solution d’assurance qui le convient le mieux se trouve facilitée.
  • L’emprunteur soumet la solution d’assurance qu’il a choisie d’adopter à la banque prêteuse. Cette dernière ne peut refuser la formule que pour des raisons de non-équivalence de garanties. En cas de refus, l’établissement bancaire doit expliquer son refus par écrit, sous 10 jours ouvrés maximum. Par contre, si l’assurance est acceptée par la banque, elle prend effet immédiatement.

L’équivalence des garanties

L’équivalence des garanties renvoie à deux critères :

  • le contrat souscrit auprès de l’assureur externe doit intégrer les mêmes garanties que celles de la solution de groupe de la banque prêteuse. Généralement, ce sont les garanties décès, PTIA, ITT, IPT. Parfois, les garanties IPP et chômage sont également incluses.
  • la délégation d’assurance ne doit par ailleurs pas présentée plus d’exclusions que le contrat de groupe de l’organisme de crédit.

Néanmoins, la loi Lagarde limite l’équivalence des garanties uniquement au premier critère. Les banques se permettent toutefois d’émettre leur interprétation, ce qui donne lieu au second critère. C’est ainsi que l’équivalence peut concerner les maladies disco-vertébrales ou neuropsychiques, l’état d’ivresse, l’obligation déclarative en cours de contrat, etc.

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Comment trouver une assurance individuelle compétitive ?

Qu’il s’agisse de mettre en place une délégation d’assurance à la souscription ou de réaliser une substitution en cours d’amortissement du prêt, l’opération mérite une mise en concurrence optimale. Seul, vous pourrez tout au plus toucher quelques assureurs pour réclamer des devis, puis les comparer. Cette mise en concurrence limitée ne vous permet pas de profiter pleinement du potentiel des lois Lagarde et Lemoine.

Meilleurtaux met gratuitement à votre disposition son comparateur d’assurances emprunteur en ligne. Munissez-vous de votre FSI, remplissez les champs proposés, puis cliquez. Notre outil transmet votre demande d’assurance emprunteur à des dizaines d’assureurs partenaires. Ensuite, il vous suffit de faire votre choix parmi la sélection des propositions les plus compétitives puis de souscrire en ligne. L’assureur concerné se charge des démarches auprès de votre banque.

Lors du choix de la délégation d’assurance, il est ainsi recommandé d’éviter de limiter les critères de sélection au tarif. Il convient en effet de prendre en considération les garanties, de s’informer notamment sur les garanties exigées par la banque auprès de laquelle le prêt est contracté. En prenant cette protection, les chances de voir sa délégation d’assurance refusée sont réduites.

FAQ sur la loi Lagarde pour l’assurance de prêt immobilier

Quels sont les objectifs de la loi Lagarde ?

En permettant la mise en concurrence de l’assurance emprunteur, la loi Lagarde vise à redonner du pouvoir d’achat à l’emprunteur. Très étendu, le secteur de l’assurance offre la possibilité d’une économie substantielle sur le coût global de l’assurance emprunteur. En effet, une baisse d’une dizaine d’euros de la cotisation mensuelle se traduit sur un emprunt de 15, 20 ou 25 ans, par des milliers d’euros économisés.

Peut-on souscrire n’importe quelle assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lagarde ?

Non, vous devez respecter l’équivalence des garanties. Présentez à votre nouvel assureur votre fiche standardisée d’information. Ce dernier pourra vous proposer un contrat éligible à la loi Lagarde.

Quelles lois viennent renforcer la loi Lagarde ?

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont pu profiter des avantages de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. Depuis 2022, avec la loi Lemoine, il est possible de changer à tout moment d’assurance de prêt.

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