De nouvelles mesures pour améliorer le traitement des réclamations

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Afin d’apporter de meilleures réponses aux clients mécontents et de faciliter l'accès aux services de médiation pour accélérer les procédures, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'apprête à adopter de nouvelles recommandations pour les professionnels de la banque et de l’assurance.

Plus de 40 millions de contrats d’assurance résiliables à tout moment en 2023

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A compter du 1er juillet 2023, la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance après un an sera étendue à de nouveaux contrats. C’est ce qu’a annoncé jeudi 5 mai le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après un accord trouvé entre les assureurs, syndicats et associations de consommateurs.

Les différentes lois qui ont contribué au renforcement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

assurance emprunteur

Avant 2010, les emprunteurs immobiliers étaient contraints de souscrire l’assurance de groupe proposée par les établissements de crédit. Différentes lois ont été votées et promulguées depuis, en vue de renforcer la concurrence sur ce marché, et offrir aux consommateurs plus de liberté dans le choix de leur assurance de prêt.

Avec la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur sera-t-il enfin pleinement libéralisé ?

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Différents lois et amendements se sont succédé pour tenter de casser le monopole des banques sur les contrats d’assurance emprunteur et ouvrir davantage ce produit à la concurrence. La dernière en date est la loi Lemoine. Celle-ci fait suite aux lois Lagarde et Hamon ainsi qu’à l’amendement Bourquin. Reste à savoir si ce texte va enfin permettre de libéraliser pleinement le marché.

Bientôt la fin du monopole des banques sur l’assurance emprunteur ?

assurance emprunteur

Le marché de l’assurance emprunteur a longtemps été monopolisé par les banques. Afin de garder leur mainmise sur ce produit, ces dernières usent de différents stratagèmes pour dissuader les souscripteurs de prêt immobilier de se tourner vers un assureur alternatif.

Les mesures importantes prévues par la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur

réunion

La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur rend possible la résiliation infra-annuelle des contrats par les souscripteurs. Ce texte prévoit des mesures importantes visant à renforcer le droit à résiliation des contrats d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.

Comme en France, les prix de l’immobilier se sont envolés dans les autres pays d’Europe

achat de nouvelle maison

Depuis le début de la pandémie et en dépit de la flambée des prix de l’immobilier, les Français sont nombreux à vouloir devenir propriétaires. Sauf qu’ils ne sont pas les seuls à subir cette envolée. Hormis l’Italie qui est sur une tendance baissière depuis 2018, pratiquement tous les pays d’Europe subissent l’effet de la crise sur le marché de l’immobilier.

Réforme de l’assurance emprunteur : les assureurs se sont-ils tiré une balle dans le pied ?

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Pendant de nombreuses années, des textes de loi et des amendements ont été successivement mis en place pour tenter de briser le monopole exercé par les banques sur l’assurance emprunteur. Ces avancées législatives ont montré leur efficacité, mais également leurs limites, car aujourd’hui, les banques accaparent toujours une part très importante du marché.

Assurance prêt immobilier : 10 ans après, la loi change

signature de contrat assurance emprunteur

C’est une histoire à rebondissements, digne d’une série à suspense, mais on a désormais bon espoir qu’elle se termine bien. Bien pour les emprunteurs qui, si le compromis trouvé jeudi dernier au Parlement est définitivement voté dans une dizaine de jours, pourront très bientôt (peut-être dès septembre prochain) résilier à tout moment l’assurance de leur prêt immobilier, afin de trouver, en toute liberté, le meilleur rapport couverture-prix pour eux. Comme c’est le cas, par exemple, pour l’assurance auto ou habitation après la première année.

Loi Lemoine : l'assurance emprunteur en 2022

signature de contrat assurance emprunteur

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment ! Le Parlement a voté une réforme qui est entrée en vigueur le jeudi 17 février 2022. Désormais, les emprunteurs ont le choix de changer d’assureurs quand ils le souhaitent, et n’auront plus à attendre un an à compter de la date d’anniversaire de leur offre de prêt pour effectuer le changement.

La résiliation infra annuelle de l’assurance de prêt intéresse une majorité d’emprunteurs immobiliers

modèle de maison

Selon une étude réalisée par un grand courtier en assurance de crédit, deux tiers des 1 000 propriétaires ayant un prêt en cours de remboursement seraient prêts à envisager de changer d’assureur. Ils attendent pour cela l’adoption de la loi Lemoine, qui introduit la possibilité de résiliation infra annuelle et non plus seulement à chaque échéance du contrat.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022

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Approuvée par la commission mixte paritaire le 3 février dernier, la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022. Plus précisément, ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Le HCSF pénalise les primo accédants

tirelire

En émettant ses recommandations (qui sont depuis devenues des obligations) sur les prêts immobiliers, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) cherchait à protéger les emprunteurs d’un éventuel surendettement. Malheureusement, ces directives ont aussi eu des effets négatifs sur le marché puisqu’elles ont pénalisé certaines catégories d’emprunteurs, notamment les primo accédants. Sur 100 d’entre eux, entre 10 et 15 ne présentent plus les critères requis pour prétendre à un prêt.

Renégociations de la résiliation de l’assurance emprunteur infra annuelle au Sénat

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Afin de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, les députés ont voté une mesure introduisant la résiliation gratuite de son contrat à tout moment. Cependant, le texte a été rejeté en commission par les sénateurs le 26 janvier. Ces derniers privilégient une meilleure information des consommateurs.

La garantie immobilière solidaire, un dispositif qui pourrait s’étendre à travers la France

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Mise en place depuis août 2020 dans l’objectif de rétablir l’égalité entre les emprunteurs immobiliers dans la région Ile-de-France, la garantie immobilière solidaire est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à la propriété aux mêmes conditions que les autres.

L’avenir de la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt est toujours incertain

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La proposition de mise en place de la possibilité d’abroger le contrat d’assurance emprunteur et d’en changer à tout moment sans frais est facilement passée à l’Assemblée nationale. Mais une fois à la Chambre Haute, la mesure s’est heurtée à l’opposition de certains membres. Des changements majeurs ont ainsi été apportés au texte par la commission des affaires économiques.

Un amendement de plus pour simplifier la délégation d’assurance ?

papier personnes se tenant la main

Depuis de nombreuses années maintenant, les associations de protection du droit des consommateurs pointent du doigt les dérives sur l’assurance de prêt. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux protéger les intérêts des emprunteurs, mais les pratiques malhonnêtes arrivent à passer entre les gouttes. Une nouvelle proposition de loi pourrait changer la donne, une bonne fois pour toutes.

Remontée des taux d’usure au premier trimestre 2022

signature de contrat

Les taux d’usure applicables pour les trois premiers mois de 2022 sont connus. Ils marquent un changement important par rapport à 2021 en s’inscrivant dans une tendance haussière. Rappelons que l’année dernière, les taux d’usure avaient connu une baisse continue, pénalisant de nombreux emprunteurs.

Taux immobilier : des conditions de crédit toujours favorables aux emprunteurs

agent immobiler prêt immobilier

Que les acquéreurs immobiliers qui n’ont pas encore pu concrétiser leur projet se rassurent : aucune remontée des taux d’emprunt ne devrait survenir prochainement. Pour des raisons de concurrence et d’objectifs élevés en termes de volume de prêts accordés, les banques devraient maintenir leurs taux inchangés. Cela n’aurait toutefois pas été possible sans les actions de la Banque centrale européenne.

Résilier son assurance emprunteur à tout moment : c’est bientôt possible

signature contrat

La proposition de loi Lemoine qui autorise les emprunteurs immobiliers à résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment pour en souscrire une autre ailleurs a été approuvée par les parlementaires il y a quelques jours. Ce texte qui a reçu le soutien des associations de consommateurs, des assureurs et des courtiers, a pour but de simplifier le parcours des emprunteurs. Mais elle doit encore être soumise à l’examen du Sénat avant d’être définitivement adoptée.


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