Questionnaire de santé assurance emprunteur : tout ce qu’il faut savoir

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 2 avril 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est une étape incontournable pour protéger votre projet. Mais saviez-vous que cette assurance peut nécessiter un questionnaire de santé ? Ce document, parfois redouté, est pourtant essentiel pour évaluer votre profil et déterminer les conditions de votre couverture.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le questionnaire de santé : son rôle, son contenu, les alternatives possibles et les conséquences d’une déclaration inexacte.

Le questionnaire de santé : définition, rôle et obligations

Pourquoi un questionnaire médical est-il nécessaire pour une assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé est un outil utilisé par les compagnies d’assurance pour évaluer les risques liés à votre condition médicale Les informations que vous transmettez sont protégées par le secret médical et ne peuvent être consultées que par le personnel de santé de l’assureur, et non par votre conseiller bancaire ou agent immobilier.

En effet, lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, la compagnie s’engage à couvrir vos mensualités de prêt en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail...). Pour fixer les garanties et le montant de votre prime, il a besoin de connaître votre état de santé.

• Évaluation des risques pour l’assureur : plus votre condition présente des menaces (antécédents médicaux, maladies chroniques, etc.), plus la probabilité que ce dernier doive indemniser un sinistre est élevée. Le questionnaire permet de mesurer ce risque.
• Personnalisation des garanties et des primes : en fonction de vos réponses, l’assureur peut adapter votre contrat (exclusions de garanties, surprimes) ou même refuser de vous couvrir.

Les obligations légales liées au questionnaire médical

Lorsque vous remplissez ce questionnaire, vous êtes tenu de répondre avec sincérité et transparence. Une déclaration inexacte peut avoir de lourdes conséquences : si vous cachez une maladie et que l’assureur le découvre, il peut annuler votre contrat ou refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Selon l’article L113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand ces dernières changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, et ce quand bien même cela n’a pas eu d’influence sur le sinistre. La fausse déclaration peut être punie jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.

En revanche, une simple erreur de bonne foi peut mener à une réduction des indemnités ou à une augmentation des primes.

Comment se présente un questionnaire de santé ?

Les informations demandées dans le questionnaire

Le questionnaire de santé est généralement assez détaillé. Il inclut des questions sur :

• Vos habitudes de vie : consommation de tabac, d’alcool, pratique sportive.
• Votre état de santé actuel : traitements en cours, maladies chroniques, hospitalisations récentes.
• Vos antécédents médicaux : maladies passées, opérations, examens médicaux spécifiques (cancer, hépatite, etc.).
• Vos données personnelles : âge, poids, taille (pour calculer l’IMC).

Ces éléments permettent à la compagnie d’assurance d’évaluer précisément votre profil de risque.

Les étapes pour remplir correctement le questionnaire

Pour éviter les erreurs, voici quelques conseils pratiques :

• Prenez votre temps : remplissez le questionnaire à tête reposée, sans précipitation.
• Consultez votre médecin traitant : il peut vous aider à comprendre les questions et à fournir des informations précises.
• Conservez une copie du document rempli : cela vous sera utile en cas de litige ou de besoin de clarification ultérieure.

Les renseignements que vous fournissez dans le questionnaire de santé sont strictement confidentielles. Elles sont transmises uniquement au médecin-conseil de l’assureur, qui est tenu au secret médical. Vos données ne seront pas partagées avec des tiers.

Loi Lemoine et suppression du questionnaire médical

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en février 2022, a simplifié l’accès à l’assurance de prêt immobilier pour de nombreux Français, via 3 mesures phares :

• La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
• La suppression du questionnaire médical (sous conditions).
• L’évolution du droit à l’oubli et de la convention AERAS.

Qui peut bénéficier de la suppression du questionnaire médical ?

Depuis juin 2022, le questionnaire de santé a été supprimé sous réserve de remplir 3 conditions cumulatives :

• La part assurée par tête est inférieure ou égale à 200 000 euros. Cet encours concerne l’ensemble des prêts immobiliers de l’assuré, tous assureurs et banques confondus.
• Remboursement avant 60 ans : le terme de votre prêt arrive avant vos 60 ans.
• Le contrat couvre un prêt immobilier ayant pour objet l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte.

Le droit à l’oubli

Depuis mars 2022, le droit à l’oubli a été renforcé. Il permet aux personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus déclarer leur maladie si :

• la fin du traitement remonte à plus de 5 ans ;
• aucune rechute n’a été constatée.

Quelles sont les alternatives au questionnaire de santé ?

Assurances emprunteur sans questionnaire médical

Si vous préférez éviter le questionnaire de santé, sachez qu’il existe des assurances emprunteur sans questionnaire médical. Ces offres sont généralement plus chères, mais elles peuvent être une solution pour les personnes ayant des antécédents médicaux complexes.

• Avantages : pas besoin de déclarer votre condition médicale, processus de souscription plus rapide.
• Inconvénients : primes plus élevées, couvertures parfois limitées.

La convention AERAS pour les emprunteurs à risque

La convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est une solution pour les personnes ayant des problèmes de santé, comme son nom l’indique.

• Fonctionnement : l’assureur applique une grille de référence pour évaluer votre dossier, et ainsi éviter les surprimes ou exclusions, ou alors pour les plafonner.
• Objectifs : faciliter l’accès à l’assurance pour les emprunteurs à risque.

Si votre condition ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention AERAS. En cas de refus ou de garanties insuffisantes, vous pouvez également envisager des protections alternatives comme :

• Le cautionnement : une personne solvable s’engage à rembourser le prêt à votre place en cas de défaillance.
• Le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) : la banque peut puiser dans ce capital en cas de défaillance.
• L’hypothèque sur un bien immobilier : si vous êtes déjà propriétaire, vous pouvez hypothéquer un bien pour garantir votre prêt.

Conséquences d’un mensonge ou déclaration inexacte

Risques juridiques et financiers

Mentir sur un questionnaire de santé peut avoir de graves conséquences, aussi bien sur le plan juridique que financier.

• Nullité du contrat : en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut annuler votre contrat, comme si vous n’aviez jamais été assuré. Cela signifie que vous ne serez pas couvert en cas de sinistre, et votre prêt pourrait devenir immédiatement exigible par la banque.
• Refus d’indemnisation : si vous avez besoin de faire jouer votre assurance (par exemple, en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail), l’assureur peut refuser de vous indemniser s’il découvre une déclaration inexacte ou trompeuse.
• Recours en justice : dans certains cas, l’assureur peut engager des poursuites pour fausse déclaration, notamment si la fraude est avérée. Vous pourriez alors être tenu de rembourser les sommes déjà perçues ou faire face à des pénalités.

Comment corriger une erreur après avoir soumis le questionnaire ?

Si vous réalisez que vous avez commis une erreur, contactez rapidement votre assureur pour rectifier les informations. Une simple omission ou une inexactitude involontaire peut généralement être corrigée sans conséquence majeure, tant que l’erreur est signalée avant un sinistre.

L’assureur pourra alors réévaluer votre dossier et ajuster les conditions de votre contrat si nécessaire (ajout d’une surprime, modification des garanties, etc.). Plus vous intervenez tôt, plus vous limitez les risques de complications en cas de problème de santé nécessitant une prise en charge.

Que faire si l’assureur refuse la couverture ou impose une surprime ?

Solutions face à un refus d’assurance

Si votre dossier est refusé, ne paniquez pas. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Recours à la convention AERAS : cette convention peut vous aider à obtenir une couverture.
• Faire appel à un courtier spécialisé : un professionnel peut vous aider à trouver une assurance adaptée à votre situation.

Comment négocier ou réduire une surprime importante ?

Si une surprime vous est imposée, vous pouvez :

• Comparer les offres : utilisez le comparateur Meilleurtaux pour trouver une assurance moins chère.
• Limiter les garanties : optez pour des couvertures partielles pour réduire les coûts.

Qu’est-ce que l’examen médical complémentaire ?

Dans certains cas, l’assureur peut demander un examen de santé complémentaire, notamment pour les emprunts élevés ou les profils à risque, sous réserve qu’il n’entre pas dans les cas de suppression du questionnaire de santé. Cet examen peut inclure des analyses sanguines, des tests cardiaques, etc.

Les résultats d’un examen médical pour une assurance de crédit immobilier

En fonction des résultats de votre examen médical pour votre assurance de prêt immobilier, plusieurs scénarios sont possibles :

• Tout est normal : l’assurance est accordée sans condition.
• Un risque est détecté : la compagnie peut appliquer une surprime ou des exclusions.
• Un risque important est identifié : l’assureur peut refuser la couverture.

FAQ sur le questionnaire de santé pour une assurance emprunteur

Puis-je refuser de répondre au questionnaire médical ?

Oui, mais cela peut entraîner un refus de couverture de la part de l’assureur. Le questionnaire médical lui permet d’évaluer le niveau de risque et d’adapter les garanties en conséquence. En l’absence de ces éléments, il peut refuser de vous assurer ou appliquer des exclusions et surprimes importantes. Toutefois, grâce à la loi Lemoine, ce questionnaire a été supprimé (sous conditions).

Est-ce que les assurances ont accès à mon dossier médical ?

Non, les assurances n’ont pas un accès direct à votre dossier médical. C’est vous qui devez fournir les informations demandées via le questionnaire de santé. Celui-ci repose sur la déclaration honnête de l’emprunteur. En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire, l’assureur peut refuser d’indemniser en cas de sinistre ou annuler le contrat.

Que faire si je ne suis pas éligible à la suppression du questionnaire médical avec la loi Lemoine ?

Si vous ne remplissez pas les conditions de la loi Lemoine (prêt inférieur à 200 000 euros et remboursement avant vos 60 ans), vous devez répondre au questionnaire de santé. Toutefois, vous avez plusieurs alternatives : chercher une assurance sans questionnaire ou faire appel à la convention AERAS.

Quels sont mes droits si mon état de santé évolue après la souscription ?

Une fois votre contrat d’assurance signé, vous n’êtes généralement pas obligé d’informer votre compagnie de votre état de santé, sauf si une clause spécifique le prévoit. Toutefois, si votre condition s’améliore et que vous n’avez plus une pathologie entraînant une surprime ou une exclusion, vous pouvez demander une réévaluation de votre contrat, voire une résiliation pour souscrire une offre plus avantageuse.