Questionnaire de santé assurance emprunteur : comment emprunter sereinement

Écrit par Enzo Vidy . Mis à jour le 16 janvier 2026 .
Temps de lecture : 8 min

Le questionnaire de santé peut occuper une place centrale dans le cadre de l’assurance emprunteur et peut influencer directement les conditions d’accès à un prêt immobilier. Son contenu, son caractère obligatoire ou non et ses conséquences sur la prise en charge soulèvent de nombreuses interrogations.

À travers cette page, Meilleurtaux vous aide à mieux comprendre les règles applicables et les options possibles, afin de vous permettre d’anticiper les démarches et sécuriser votre projet d’emprunt dans les meilleures conditions.

Le questionnaire de santé : un élément clé de l'assurance de prêt

Le questionnaire de santé peut être demandé lors de la constitution d’un dossier de financement. Il permet de recueillir des informations essentielles sur la situation personnelle de l’emprunteur et d’orienter les conditions des protections proposées, en influençant directement les modalités d’acceptation du dossier.

Qu'est-ce que le questionnaire de santé et pourquoi est-il demandé ?

Le questionnaire est un document déclaratif transmis à l’assureur lors de la souscription. Il permet d’évaluer le niveau de risque présenté par l’emprunteur au regard de son état de santé et de ses antécédents médicaux. Sur la base de ces informations, avec possibilité de demander des examens complémentaires, l’assureur fixe les conditions de couverture, notamment les protections accordées, les éventuelles exclusions et le tarif appliqué, afin d’adapter le contrat au profil du souscripteur.

L'obligation de déclaration sincère et ses conséquences

L’obligation de déclaration sincère impose à l’emprunteur de répondre avec exactitude et transparence aux questions posées dans le questionnaire de santé. Cette exigence conditionne la validité du contrat d’assurance. En cas de fausse déclaration intentionnelle ou d’omission significative, l’assureur peut appliquer des sanctions lourdes, allant de la réduction des indemnisations jusqu’à la nullité du contrat ou au refus total de prise en charge en cas de sinistre.

Assurance emprunteur sans questionnaire médical : les conditions de la loi Lemoine

La loi Lemoine a profondément simplifié l’accès à l’assurance emprunteur en supprimant, sous certaines conditions, l’obligation de remplir un questionnaire médical. Cette avancée vise à faciliter l’obtention d’un prêt immobilier, notamment pour les personnes présentant ou ayant présenté un problème de santé. Pour en bénéficier, des critères précis liés au montant de l’emprunt, à l’âge de l’assuré et à la nature du projet doivent être respectés.

Quels sont les prêts concernés par l'exonération du questionnaire ?

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine facilite l’accès à l’assurance emprunteur en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire de santé, sous certaines conditions précises. Cette mesure vise à simplifier les démarches tout en encadrant le risque pour les assureurs.

L’exonération s’applique uniquement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €, et 400 000 € pour les co-emprunteurs.
• Le remboursement du prêt est prévu avant le 60ᵉ anniversaire du souscripteur.

Exceptions et situations non couvertes

Certaines situations échappent à l’exonération du questionnaire médical prévue par la loi Lemoine et restent soumises à des formalités.

Les principales exceptions concernent les prêts professionnels, qui ne sont pas visés par la simplification et restent soumis au questionnaire médical, ainsi que les crédits à la consommation.

Ces derniers relèvent d’un régime spécifique et peuvent nécessiter un questionnaire selon leur montant et les règles de l’assureur. De plus, pour les prêts immobiliers de plus de 200 000 € par personne, le questionnaire reste également demandé.

Avantages et conséquences de l’absence d’un questionnaire sur le contrat d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur sans questionnaire médical simplifie considérablement l’accès au crédit immobilier. Elle permet aux personnes présentant un certain passif de santé d’obtenir une protection adaptée aux besoins du prêt. Cette solution présente des avantages indéniables, mais elle comporte également certains risques qu’il convient de connaître avant de se décider.

Les bénéfices d'une souscription simplifiée

La suppression du questionnaire médical offre plusieurs avantages concrets pour l’emprunteur. Elle accélère le processus de souscription, réduisant ainsi les délais pour obtenir le prêt.

De plus, elle garantit une protection complète sans exclusions liées aux antécédents médicaux et sans surprime pour raisons de santé, permettant à un plus large profil de souscripteurs de sécuriser leur crédit immobilier dans des conditions équitables.

Les éventuels inconvénients ou points de vigilance

Bien que l’assurance emprunteur sans questionnaire médical simplifie la souscription, elle comporte certains points de vigilance. Les primes peuvent être légèrement supérieures, car l’assureur mutualise le risque sur l’ensemble des assurés sans tenir compte des antécédents médicaux individuels.

Certaines protections peuvent également être standardisées, offrant moins de personnalisation que dans une assurance traditionnelle. Il est donc primordial de comparer attentivement les offres pour s’assurer que la couverture corresponde réellement aux besoins spécifiques de l’emprunteur.

La convention AERAS : faciliter l'accès à l'assurance avec un risque aggravé de santé

Dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle encadre les conditions dans lesquelles ces emprunteurs peuvent obtenir une protection adaptée à leur situation.

Qu'est-ce que la convention AERAS et qui est concerné ?

La convention AERAS est destinée aux personnes dont l’état de santé présente un risque aggravé, pouvant compliquer l’obtention d’une assurance emprunteur classique. Elle concerne principalement les emprunteurs souhaitant souscrire un prêt immobilier ou un crédit à la consommation et permet de définir des conditions de protections et de tarification adaptées pour faciliter l’accès au financement malgré des antécédents médicaux.

Conditions d'application et niveaux d'examen du dossier

Elle s’applique aux emprunts répondant à certaines conditions : le montant total assuré ne doit pas dépasser 420 000 € (hors prêt relais) pour un financement destiné à la résidence principale, et l’emprunteur doit avoir moins de 71 ans à l’échéance du contrat.

Le traitement des dossiers suit plusieurs niveaux d’examen, en fonction du danger médical :

• Premier niveau : le dossier est accepté directement par l’assureur selon les conditions de la convention.
• Deuxième niveau : si le risque est jugé aggravé, le dossier peut être étudié par un comité médical ou une cellule spécialisée au sein de l’assureur.
• Troisième niveau : si aucune proposition d’assurance ne peut être formulée au deuxième niveau d’examen, votre dossier est transmis automatiquement au pool des risques très aggravés de santé, sans que vous ayez à effectuer la moindre démarche.

Cette organisation progressive vise à faciliter l’accès à l’assurance, tout en garantissant une évaluation juste et sécurisée du risque pour l’emprunteur et l’assureur.

La grille de référence et le rôle de la commission de médiation

La grille de référence définit des limites de surprime et d’exclusion applicables à certaines pathologies, garantissant que les souscripteurs ne soient pas pénalisés au-delà de ces seuils. Lorsque l’assureur refuse une couverture malgré le respect de ces limites, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation, chargée d’examiner le dossier et de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’assurance.

Le droit à l'oubli pour les anciens malades

Il permet aux anciens malades de bénéficier d’une assurance emprunteur sans avoir à déclarer certaines maladies guéries depuis un délai déterminé, simplifiant ainsi l’accès au crédit immobilier.

Évolution et conditions

Concrètement, une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C peut ne pas déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé dès que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit survenue. Ce dispositif s’applique quel que soit le montant du prêt et permet aux anciens malades de solliciter un crédit immobilier dans des conditions plus équitables.

Choisir son assurance emprunteur sans questionnaire : conseils pratiques

Choisir une assurance emprunteur sans questionnaire médical nécessite de bien comprendre les offres disponibles et les critères à comparer. Ces conseils pratiques aident à sélectionner une prise en charge adaptée au profil de l’emprunteur et à la somme empruntée, tout en optimisant les garanties et le coût de l’assurance.

Comparer les offres et les garanties

Pour trouver l’assurance de prêt la plus adaptée, il est crucial de comparer les offres et les protections proposées sur le marché. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir un contrat équivalent à celui exigé par la banque, tout en bénéficiant d’un tarif plus compétitif. L’analyse des protections (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, perte d’emploi, etc.) et des exclusions éventuelles est indispensable pour s’assurer que la prise en charge répond pleinement aux besoins de l’emprunteur.

Le rôle des courtiers spécialisés

Recourir à un courtier spécialisé en assurance emprunteur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour comparer les offres du marché.

Le courtier aide à identifier les contrats offrant les meilleures garanties au meilleur prix, y compris pour les assurances sans questionnaire de santé, et facilite les démarches de souscription ou de délégation d’assurance, tout en s’assurant du respect des exigences de la banque. Cependant, la démarche n’est pas gratuite, et engendre des frais supplémentaires importants.

Foire aux questions sur le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur

Peut-on refuser le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur ?

Oui, depuis la loi Lemoine, il est possible de ne pas remplir de questionnaire de santé si la somme du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et si le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur.

Quels sont les risques si je ne déclare pas un problème de santé alors que je devrais ?

Une fausse déclaration ou une omission intentionnelle peut entraîner la nullité de votre contrat d'assurance, ce qui signifie que l'assureur pourrait refuser de couvrir votre prêt en cas de sinistre.

Comment savoir si je suis éligible à la convention AERAS ou au droit à l'oubli ?

Vous êtes éligible si vous présentez un risque aggravé de santé et que votre prêt respecte les plafonds de montant (420 000 €) et d'âge (moins de 71 ans à l'échéance). Pour le droit à l'oubli, il faut que le protocole thérapeutique de votre cancer ou hépatite C soit terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.