Résiliation de l'assurance de prêt immobilier : le guide complet

Écrit par Enzo Vidy . Mis à jour le 10 septembre 2026 .
Temps de lecture : 9 min

Vous avez souscrit une assurance pour votre prêt immobilier et vous pensez pouvoir trouver moins cher ailleurs ? Depuis la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque. La démarche est donc possible pendant toute la durée du crédit. Avec Meilleurtaux, découvrez les règles à connaître et les étapes à suivre pour résilier et changer d’assurance emprunteur.

Peut-on résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment ?

La loi Lemoine (résiliation à tout moment sans frais)

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », a profondément simplifié le changement d’assurance emprunteur. Elle permet de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette possibilité est ouverte à tous les emprunteurs, y compris ceux dont le prêt et l’assurance étaient déjà en cours.

Pour les contrats en cours, cette possibilité s’applique depuis le 1er septembre 2022.

Vous n’avez donc plus à attendre une date précise pour comparer les offres. La seule véritable contrainte est de présenter à la banque une nouvelle assurance offrant un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige.

Rappel historique : loi Hamon (1 an) et amendement Bourquin (date anniversaire)

Avant la loi Lemoine, les règles étaient plus contraignantes.

• Loi Hamon (2014) : elle permettait de changer d’assurance pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties.
• Amendement Bourquin (2018) : il a instauré un droit de résiliation annuel permettant de changer d’assurance à la date d'anniversaire du contrat.
• Loi Lemoine (2022) : elle a remplacé cette logique de calendrier par une résiliation possible à tout moment et sans frais.

En pratique aujourd’hui, c’est donc la loi Lemoine qui s’applique : vous n’avez pas besoin d’attendre la première année ou la date anniversaire.

Les conditions à respecter pour résilier

L'équivalence des garanties exigée par la banque

Changer d’assurance ne signifie pas pouvoir choisir n’importe quel contrat. La banque doit continuer à être suffisamment protégée en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité, selon les garanties prévues pour votre prêt.

Le nouveau contrat doit donc présenter un niveau de garantie au moins équivalent aux exigences de votre établissement prêteur.

Pour vérifier ce point, consultez notamment votre fiche personnalisée et votre fiche standardisée d’information (FSI). La banque y indique les garanties nécessaires pour accepter une assurance alternative.

Bon à savoir : l’équivalence des garanties ne signifie pas que les deux contrats doivent être identiques. Le nouveau contrat peut proposer des garanties plus étendues ou une meilleure couverture, dès lors qu’il respecte au minimum les garanties exigées par la banque. Les deux contrats peuvent donc fonctionner différemment tout en répondant aux critères d’équivalence fixés par l’établissement prêteur.

Le délai de 10 jours ouvrés pour la réponse bancaire

Une fois qu’elle a reçu votre dossier complet, la banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser la substitution d’assurance.

En cas de refus, elle doit vous expliquer précisément pourquoi. Les refus définitifs constatés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) concernent notamment l’absence d’équivalence des garanties. Des informations manquantes ou incorrectes dans le dossier peuvent également bloquer la demande.

Comment résilier son assurance de prêt immobilier, étape par étape

Trouver un nouveau contrat aux garanties équivalentes

Commencez par comparer plusieurs assurances emprunteur. Ne regardez pas uniquement le prix : vérifiez les garanties, les exclusions, les franchises et les conditions d’indemnisation.

Votre objectif est double : réduire éventuellement le coût de votre assurance tout en conservant une protection adaptée à votre prêt.

Le point de départ le plus simple est votre fiche personnalisée, qui permet de connaître les garanties exigées par la banque.

Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur les risques considérés comme aggravés par les banques ? Consultez notre page dédiée.

Envoyer la demande de résiliation (lettre ou autre support durable)

Une fois le nouveau contrat accepté par la banque, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance actuelle par lettre simple, support durable ou voie électronique, selon les modalités proposées par l’assureur. Depuis la loi Lemoine, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus obligatoire.

La LRAR reste toutefois recommandée pour conserver une preuve de votre démarche et de la date de réception de votre demande, notamment en cas de litige. Pensez à préciser la référence du contrat et la date de prise d’effet souhaitée de votre nouvelle assurance.

Obtenir l'avenant et informer les deux assureurs

Si la banque accepte la substitution, elle modifie le contrat de prêt par un avenant. Elle ne peut pas vous facturer de frais pour cette modification ni modifier le taux du prêt en raison du changement d’assurance.

Vous devez ensuite transmettre à l’ancien assureur la décision de la banque ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat.

Point de vigilance : ne résiliez pas votre ancienne assurance avant d’avoir sécurisé la nouvelle couverture et obtenu l’accord de la banque. L’objectif est d’éviter toute interruption de garantie.

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt immobilier

Vous pouvez adapter ce modèle à votre situation :

Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Adresse e-mail
N° du contrat

Nom de l’assureur
Adresse postale
Code postal – Ville

À [ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon assurance emprunteur – prêt immobilier n° [numéro du prêt]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon contrat d’assurance emprunteur n° [numéro du contrat], souscrit dans le cadre de mon prêt immobilier d’un montant de [montant du prêt] euros, accordé le [date de souscription du prêt] par [nom de la banque].

Je souhaite exercer mon droit à la résiliation à tout moment, conformément aux dispositions de la loi Lemoine du 28 février 2022.

Afin de maintenir la couverture de mon prêt, j’ai choisi une nouvelle assurance emprunteur auprès de [nom du nouvel assureur]. Celle-ci présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par mon établissement prêteur.

La nouvelle assurance prendra effet le [date de prise d’effet], sous réserve de l’accord de mon établissement prêteur. Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date et de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.

Vous trouverez en pièces jointes les documents nécessaires à l’étude de ma demande, notamment [indiquer les documents joints : nouveau contrat d’assurance, accord de la banque, etc.].

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation de la résiliation ainsi que sa date effective.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Que faire en cas de refus de la banque ?

Les motifs de refus valables

La banque ne peut pas s’opposer librement au changement. Elle doit accepter le nouveau contrat si son niveau de garanties est équivalent à celui qu’elle exige.

Un refus doit être explicite et motivé. Il peut notamment être justifié lorsque les garanties proposées ne sont pas équivalentes ou lorsque le dossier comporte des informations ou pièces manquantes.

Demandez dans tous les cas le motif précis du refus et, si nécessaire, les garanties ou informations qui posent problème.

Recours possibles (médiateur, ACPR)

Commencez par adresser une réclamation écrite à votre banque ou à votre assureur. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Sachez que la médiation est gratuite, impartiale et confidentielle.

Vous pouvez également signaler à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) un éventuel non-respect de la réglementation. Toutefois, l’ACPR ne tranche pas les litiges individuels ; elle utilise notamment les signalements pour surveiller les pratiques des professionnels.

Quels sont les bénéfices concrets de la résiliation ?

Le principal intérêt est de pouvoir mettre en concurrence l’assurance proposée par la banque avec des contrats alternatifs.

Un contrat individuel peut être davantage adapté au profil de l’emprunteur et, selon la situation, coûter moins cher qu’un contrat bancaire. Certains assureurs annoncent des écarts de tarif significatifs, mais le gain réel dépend notamment de l’âge, du profil, du montant assuré, de la durée restante du prêt et des garanties choisies.

Le changement peut aussi être intéressant si votre situation a évolué depuis la souscription : situation professionnelle différente, changement de profil de risque ou besoins de couverture différents.

Exemple d'économies réalisables

Imaginez simplement que votre nouvelle assurance soit moins chère tout en respectant les garanties exigées par votre banque : chaque euro économisé sur la cotisation vient réduire le coût global de votre assurance emprunteur.

Pour connaître votre gain réel, comparez surtout le coût restant à payer jusqu’à la fin du prêt, et pas uniquement le montant de la mensualité d’assurance.

Pour comparer les offres d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à utiliser le comparateur Meilleurtaux. Il est rapide, gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes sur la résiliation d’assurance de prêt immobilier (FAQ)

Puis-je changer d'assurance emprunteur facilement ?

Oui, il est désormais tout à fait possible de changer d’assurance emprunteur facilement, grâce à la loi Lemoine de 2022. Celle-ci permet de résilier votre contrat à tout moment, sans frais. Pour que la résiliation soit acceptée, il suffit de respecter quelques conditions : fournir une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes à celles du contrat initial et envoyer une demande de résiliation conforme aux exigences.

Quels effets la résiliation aura-t-elle sur mon prêt ?

La résiliation de votre assurance emprunteur n’a aucune incidence sur les conditions de votre prêt immobilier. Le taux, la durée ou encore le montant de vos mensualités restent inchangés. La délégation d'assurance peut néanmoins vous faire économiser quelques milliers d'euros sur votre contrat.

La banque peut-elle refuser la résiliation ?

La banque n’a pas le droit de refuser votre demande de résiliation si la nouvelle assurance respecte bien le principe d’équivalence des garanties. Elle est tenue d’examiner votre dossier dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Un refus n’est justifié que dans deux cas précis : si les garanties proposées sont insuffisantes ou si le dossier transmis est incomplet. En dehors de ces situations, tout refus peut être contesté.

Y a-t-il des frais à payer pour résilier ?

Aucun frais ne peut vous être facturé pour la résiliation de votre assurance emprunteur. La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, de manière entièrement gratuite. Ni votre assureur actuel ni votre banque ne peuvent exiger de pénalités ou de frais de dossier pour accepter le changement.