Loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur à tout moment

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 18 juin 2025 .
Temps de lecture : 8 min

La loi Lemoine, effective depuis juin 2022, permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans frais. Elle rend le marché plus transparent, compétitif et accessible, notamment pour les personnes à risque de santé.

Ce guide présente l’essentiel de cette réforme qui simplifie et sécurise votre assurance de prêt immobilier.

Loi Lemoine : qu'est-ce que c'est et quels sont ses objectifs ?

La loi Lemoine, adoptée en février 2022, modernise l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Elle poursuit la libéralisation du marché entamée par plusieurs lois précédentes et vise à faciliter l’accès à une assurance plus juste et compétitive.

Contexte législatif

La loi Lemoine a été présentée à l’Assemblée nationale en octobre 2021 par la députée Patricia Lemoine. Elle a été adoptée définitivement le 17 février 2022, puis promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. Ce texte législatif vise à transformer profondément les règles encadrant l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.

Elle s’inscrit dans la continuité des réformes successives : loi Murcef (2001) sur la transparence, loi Lagarde (2010) sur la délégation d’assurance, loi Hamon (2014) sur le changement d’assurance la première année, et amendement Bourquin (2018) sur la résiliation annuelle.

Objectifs principaux

La loi Lemoine cherche à rendre l’assurance emprunteur plus simple, transparente et accessible, tout en stimulant la concurrence. Elle permet de résilier à tout moment pour obtenir des garanties mieux adaptées et des tarifs plus avantageux.

Qui est concerné par la loi Lemoine et depuis quand ?

La loi Lemoine crée de nouveaux droits pour les emprunteurs, avec une application progressive selon la date de souscription du prêt. Ainsi, elle s’applique aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022, permettant une résiliation à tout moment dès la signature.

Depuis le 1er septembre 2022, cette possibilité s’étend aux anciens contrats, offrant à tous la liberté de changer d’assurance sans attendre la date anniversaire.

Elle concerne tous les particuliers souscrivant un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, dès lors que l’assurance emprunteur est exigée. En revanche, elle ne s’applique pas aux crédits à la consommation, ni aux prêts exclusivement professionnels.

Changements majeurs introduits par la loi Lemoine

La loi Lemoine transforme en profondeur le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur. Ses mesures emblématiques renforcent les droits des emprunteurs, améliorent la transparence, et facilitent la résiliation et la mise en concurrence. Voici les principaux changements.

Résiliation infra-annuelle

Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités. L’assureur doit informer chaque année sur ce droit. Cette liberté facilite la comparaison des offres et permet souvent de réaliser des économies.

Suppression du questionnaire santé

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts assurés jusqu’à 200 000 € par emprunteur, remboursés avant 60 ans. Cela favorise l’accès à l’assurance pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou ayant un passif médical, et réduit les discriminations à l’entrée.

Renforcement du droit à l’oubli et accès à l’assurance pour les anciens malades

La réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour le cancer et l’hépatite C permet aux anciens malades d’obtenir une assurance à tarif standard sans surprime, ni exclusion. Ils n’ont ainsi pas à déclarer leur maladie après 5 ans de rémission sans rechute, favorisant ainsi l’accès au crédit.

Quels sont les avantages concrets de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine offre aux emprunteurs une meilleure protection, une plus grande liberté de choix et une opportunité réelle d’économies sur le coût total de leur crédit immobilier. Voici les principaux bénéfices à en retenir.

Des économies importantes sur le coût total du crédit

Changer d’assurance peut permettre de réduire fortement le coût global d’un crédit immobilier. Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le passage à une assurance externe peut générer jusqu’à 15 000 € d’économies sur la durée totale du prêt pour certains profils.

Exemple : un emprunteur de 35 ans non-fumeur, sur 25 ans, peut voir son assurance passer de 0,36% à 0,09% du capital emprunté.

Une meilleure inclusion des personnes à risque ou anciennement malades

La loi Lemoine renforce les dispositions de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) avec la suppression du questionnaire de santé si la part du prêt assuré est inférieure ou égale à 200 000 € par tête (remboursée avant 60 ans).

Cela facilite l’accès à l’assurance sans discrimination, protège la vie privée des emprunteurs et évite les majorations de primes liées à un risque aggravé.

Un droit à l’oubli amélioré

Avec la réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour le cancer et l’hépatite C, les anciens malades peuvent désormais :

• Obtenir une assurance emprunteur à tarif standard, sans surprime ni exclusion.
• Ne plus être tenus de déclarer leur ancienne maladie si la rémission dépasse 5 ans.

Ce progrès majeur en matière de justice sociale favorise l’accès au crédit pour des milliers de Français.

Mode d'emploi : comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Pour que la banque accepte ce changement, voici les étapes à suivre :

• Comparer les offres : choisissez un contrat avec des garanties au moins équivalentes à l’actuel. Comparez aussi les tarifs selon votre profil. Des comparateurs et courtiers peuvent aider.
• Souscrire le nouveau contrat : obtenez l’accord de l’assureur, qui vous fournira une fiche standardisée et une attestation d’équivalence, indispensables pour la banque.
• Envoyer la demande à la banque : transmettez à votre banque la demande de substitution avec tous les documents (nouveau contrat, attestation, courrier recommandé ou via espace client). La banque a 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit.
• Résilier l’ancien contrat : après accord, la banque valide la substitution, l’ancien contrat est résilié sans frais, et le nouveau prend effet immédiatement, sans interruption de couverture.

Astuces pratiques pour réussir son changement

Pour faciliter la démarche, il est conseillé de consulter un courtier si vous avez des doutes sur l’équivalence des garanties, d’anticiper votre demande pour éviter les délais, et de conserver toutes les preuves écrites en cas de litige.

En cas de refus de la banque

La banque peut refuser uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes, et doit justifier ce refus par écrit sous 10 jours ouvrés. Vous pouvez contester ce refus, saisir le médiateur bancaire ou la DGCCRF, et demander l’aide d’un expert ou courtier.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine et l'assurance emprunteur

Puis-je souscrire des garanties supérieures ?

Oui, le nouveau contrat doit au moins être équivalent à l’ancien. Vous pouvez tout à fait choisir des garanties supérieures, mais comparez bien les coûts.

Le questionnaire de santé est-il toujours requis ?

Il est supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par tête, et dont le terme arrive avant les 60 ans de l’emprunteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut être demandé.

Que faire en cas de refus de la banque ?

La banque doit justifier son refus par écrit. Vous pouvez demander des précisions, consulter un courtier ou saisir le médiateur bancaire.

(1) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 202 733 euros
(2) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 212 958 euros
(3) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 146 188 euros