Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 février 2024 .
Temps de lecture : 11 min

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Loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur à tout moment

Présentation, contexte et objectifs de la loi Lemoine

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur révolutionne l’assurance de prêt immobilier. Elle offre un accès plus transparent à ce marché. La loi a été portée par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble. Selon elle, les réformes successives de l’assurance de prêt n’ont pas permis de libéraliser le marché. Les banques sont toujours en quasi-monopole. Cette situation est défavorable aux consommateurs.

Revenons sur les lois ayant peu à peu assoupli les règles liées à l’assurance emprunteur.

• La loi Murcef de 2001. Souvent passée sous silence, il s’agit de la première loi ayant permis la délégation d’assurance. Elle interdit d’imposer l’assurance de prêt sous forme de contrat lié au crédit.
• La loi Lagarde de 2010. Elle est venue renforcer la loi Murcef. Cette loi est considérée, à tort, comme la loi ayant autorisé la délégation d’assurance emprunteur. En réalité, elle a réaffirmé le droit des emprunteurs à souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de leur choix. Elle a aussi exigé la fiche standardisée d’information (FSI). Elle contient tous les éléments de l’assurance de prêt permettant de trouver des garanties équivalentes, une condition sine qua non à la délégation.
• La loi Hamon de 2014. Cette dernière permet de résilier son contrat d’assurance au cours de la première année de contrat.
• L’amendement Bourquin de 2018. Amendement de la loi Sapin II, il autorise le changement d’assurance emprunteur chaque année, à la date d’échéance du contrat.

Changements majeurs introduits par la loi Lemoine

Grâce à cette loi sur l’assurance de prêt immobilier du 28 février 2022, les emprunteurs sont mieux protégés. Leurs droits sont renforcés, leur accès au crédit facilité. Il est plus simple de changer d’assurance emprunteur pour faire des économies sur le coût global de leur crédit.

Résiliation infra-annuelle

Vous avez acheté un bien immobilier, mais votre assurance de crédit immobilier vous semble trop chère ? La loi Lemoine donne la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur actuel pour en souscrire un nouveau à tout moment. Changer d’assurance emprunteur est beaucoup plus simple, à une époque où la majorité des assurances emprunteur sont souscrites auprès de l’établissement prêteur. Cela permet à de nombreux emprunteurs d’adhérer à un contrat d’assurance de prêt individuel, moins cher.

La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier s’est appliquée de manière différente selon la date de signature du contrat :

• Dès le 1ᵉʳ juin 2022, les nouveaux emprunteurs ont pu changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
• Dès le 1ᵉʳ septembre 2022, les emprunteurs ayant déjà souscrit une assurance ont eu la possibilité de changer de contrat à la date de leur choix.

Bon à savoir Avant la loi Lemoine, il était possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire pour faire jouer la concurrence. Cette mesure s’est avérée inefficace. Les assureurs ne répondaient pas aux demandes de résiliation dans les temps. Le contrat d’assurance de prêt était reconduit pour un an.

Suppression du questionnaire de santé

La souscription d’une assurance de crédit immobilier impose de remplir un questionnaire de santé. Elle fixe un taux d’assurance selon le niveau de risque propre à chaque emprunteur. Ce système est pénalisant pour de nombreux profils : fumeurs, personnes ayant récemment souffert d’une maladie grave, sous traitement, etc.

Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé dans les cas suivants :

• Les prêts dont le montant est inférieur à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple).
• Les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant le soixantième anniversaire du souscripteur.

Là encore, la loi Lemoine offre un meilleur accès au prêt immobilier. Avec des soucis de santé importants, vous pouvez voir votre demande d’assurance emprunteur refusée. Cela peut remettre en cause votre projet immobilier. Sans questionnaire de santé, vous pouvez emprunter plus facilement pour acheter une maison, un appartement ou un terrain.

Renforcement du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli a été mis en place pour accompagner les personnes ayant souffert d’un cancer. Grâce à ce dispositif, elles sont moins pénalisées par des surprimes ou exclusions dans le cadre de leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Mis en place en 2016, le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une maladie grave de plus de 10 ans. La loi Lemoine vient renforcer ce droit. Il passe à cinq ans pour le cancer ou l’hépatite C. Il se compte à partir de la date de fin du protocole thérapeutique.

Cette évolution de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé) simplifie l’accès à l’assurance emprunteur. Si vous avez souffert d’une maladie grave, cela ne sera pas un frein pour emprunter. Des problèmes de santé peuvent engendrer :

• Un refus de l’assureur.
• Une surprime.
• Des exclusions de garanties.

ExempleVous avez souffert d’un cancer en 2014. Le protocole thérapeutique s’est achevé en 2019. Dès 2024, le droit à l’oubli s’applique afin de ne pas vous pénaliser. Avant la loi Lemoine, vous auriez payé une surprime importante jusqu’en 2029.

Renforcement de l’information des emprunteurs

Les emprunteurs sont encore peu conscients du droit à la résiliation dont ils disposent. L’amendement Bourquin imposait déjà aux établissements de crédit de les informer sur la possibilité de résilier leur contrat chaque année. Avec la loi Lemoine, ils sont contraints de :

• Mieux informer les emprunteurs de leur droit à la résiliation, en leur indiquant la date d’échéance du contrat d’assurance de prêt.
• Préciser le coût de l’assurance de prêt sur huit ans. Cette indication permet de bien comparer votre offre actuelle à celle des autres assureurs. Vous pouvez faire d’importantes économies chaque année.

Loi Lemoine : implications pour les emprunteurs

Avant de changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Lemoine, comparez les offres. L’objectif est de trouver le contrat le plus attractif sur le plan financier.

Comparaison des assurances de prêt immobilier

Avec notre comparateur d’assurances emprunteur, il vous suffit de remplir un formulaire pour obtenir les meilleures offres. Cet outil en ligne offre de nombreux avantages :

• Il est gratuit. Dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, l’assurance rémunère le courtier. Ce n’est pas à l’assuré de payer.
• Il vous évite de faire le tour des agences ou de remplir un formulaire sur chaque site d’assurance.
• Il est sans engagement : si vous ne trouvez pas l’offre vous correspondant, rien ne vous oblige à souscrire une assurance emprunteur.
• Il est indépendant : les offres proposées sont adaptées à votre profil. Elles ne sont pas influencées par des partenariats financiers.
• Il est rapide : quelques minutes suffisent pour trouver la meilleure assurance de prêt, afin de bénéficier de la loi Lemoine.

Démarches pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Vous avez trouvé une meilleure offre d’assurance emprunteur, à un prix inférieur ? Découvrez comment résilier votre ancien contrat d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine :

• Vous souscrivez votre contrat d’assurance de prêt offrant des garanties au moins équivalentes.
• Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque pour rompre votre contrat actuel. Joignez l’offre du nouvel assureur pour lui permettre de vérifier l’équivalence de vos garanties sont suffisantes.

La banque vous répond sous un délai de 10 jours :

• Elle accepte le changement d’assurance de prêt selon la loi Lemoine. Dans ce cas, elle dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour vous envoyer un avenant au prêt. Vous devez le renvoyer signé.
• Elle refuse votre résiliation, et son refus est justifié. Dans ce cas, vous êtes contraint de trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur adapté. Si son refus n’est pas justifié, la banque s’expose à une amende de 3 000 €.

Retrouvez le détail des étapes de souscription de l’assurance emprunteur.

L’impact de la loi Lemoine sur le marché des assurances de prêt

La loi Lemoine a obligé les banques comme les assureurs externes à réorienter leur modèle.

Réaction des assureurs

Les assureurs n’ont pas tous réagi de la même manière suite à la promulgation de la loi Lemoine. Certains ont décidé de ne pas se positionner sur ce segment. D’autres ont modifié ou aménagé leurs offres d’assurance emprunteur. Par exemple, en mettant à jour les questionnaires médicaux ou en établissant des critères de souscription adaptés.

Effets sur les prix et offres

Pour la première fois, une loi semble avoir un réel impact sur les intermédiaires d’assurance, mais aussi sur les assurés.

Une étude réalisée par MetLife en 2023 le confirme :

• 51 % des distributeurs constatent une hausse de la résiliation.
• 56 % d’entre eux ont mis en place des actions commerciales dans le but de booster la résiliation.
• Le poids de la résiliation dans l’activité « assurance emprunteur » est passé de 47 % en 2022 à 53 % en 2023.
• Près de six courtiers sur dix constatent une augmentation des demandes de renseignements, devis, sollicitations pour changer d’assurance emprunteur.

De leur côté, les emprunteurs font face à deux difficultés majeures pour changer de contrat d’assurance de prêt :

• 80 % sont confrontés à la résistance des banques.
• 46 % déplorent des procédures de souscription trop complexes.

Loi Lemoine : étude de cas et conseils

Si la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur était attendue, cela s’explique très facilement. Aujourd’hui, les emprunteurs souscrivent en très grande majorité (huit sur dix) un contrat-groupe proposé par la banque. Celle-ci n’explique pas réellement ce que cela signifie, et surtout qu’ils ont la possibilité de souscrire une assurance de prêt ailleurs. Pourtant, l’impact financier est majeur.

Exemples concrets d’application de la loi Lemoine

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50 % du coût du crédit. Il prend en compte tous les frais, comme les frais de dossier ou les intérêts d’emprunt. Si la santé et l’âge entrent en ligne de compte pour déterminer le taux d’assurance, chaque compagnie d’assurance fixe ses propres règles.

Prenons un exemple pour bien comprendre ce que représente l’assurance de prêt. Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans. Vous êtes jeune et en bonne santé. Le taux d’assurance de prêt est de 0,30 % : elle vous coûte 12 000 €. Vous avez une santé fragile, le taux d’assurance est fixé à 0,50 %. Votre assurance vous coûte 20 000 €, soit 8 000 € de plus.

Pour faire des économies, vous pouvez changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine. Reprenons notre exemple, avec un emprunt de 200 000 € sur 20 ans. Vous souscrivez un contrat groupe à un taux d’assurance de 0,30 %. Cinq ans plus tard, vous décidez de comparer les offres. Vous trouvez un contrat d’assurance de prêt individuel affichant des garanties équivalentes, à un taux de 0,15 %. Sur la durée de remboursement restante (15 ans), vous économisez 4 500 €.

En changeant de contrat d’assurance emprunteur, les Français économisent en moyenne 17 315 € sur toute la durée de leur crédit.

Conseils pratiques sur la loi Lemoine

Avant de changer de contrat, il est important de bien comprendre la méthode de calcul de l’assurance emprunteur. Pour les contrats-groupes, les banques calculent l’assurance de prêt immobilier sur le capital emprunté. En souscrivant une assurance individuelle, le calcul se base sur le capital restant dû, et ça change tout.

Si le coût de l’assurance de crédit immobilier est calculé sur le montant emprunté, la mensualité d’assurance est fixe tout au long du contrat.

S’il est calculé sur le capital restant dû, le montant des mensualités d’assurance emprunteur est de plus en plus faible.

Cela explique pourquoi l’assurance de groupe est plus chère. Vous assurez jusqu’au bout un capital que vous ne devez plus. Le calcul de l’assurance individuelle est plus cohérent : il assure ce que vous devez réellement à la banque.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine

Puis-je trouver moi-même une nouvelle assurance de prêt ?

Oui, en effectuant des démarches auprès des assureurs. Cependant, l’intervention d’un courtier peut s’avérer utile afin de mieux négocier les offres selon votre profil. Pour gagner du temps, utilisez notre comparateur d’assurances emprunteur.

Puis-je souscrire des garanties supérieures ?

Oui, la délégation d’assurance impose des garanties au moins équivalentes. Si elles sont supérieures, la banque ne peut pas refuser votre demande. Attention toutefois, des garanties supérieures impliquent aussi une cotisation plus élevée.

La loi Lemoine s’adresse-t-elle à tous les emprunteurs ?

Oui, tous les emprunteurs peuvent bénéficier de cette nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier pour économiser. Les personnes rencontrant des problèmes de santé sont avantagées par la suppression du questionnaire médical associé à la réduction du délai de droit à l’oubli.

(1) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 202 733 euros
(2) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 212 958 euros
(3) Economies constatées pour un prêt en moyenne de 146 188 euros

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La rédaction Meilleurtaux