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Loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur à tout moment

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Longtemps attendue par les emprunteurs, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a enfin vu le jour. Promulguée le 28 février 2022, elle acte la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. C’est la promesse de belles économies pour les emprunteurs. Mais la loi Lemoine va même plus loin, facilitant l’accès au crédit aux personnes ayant rencontré des problèmes de santé.

La loi Lemoine rend possible le changement infra-annuel d’assurance de prêt immobilier

C’est définitif, la loi Lemoine, permettant de résilier pour souscrire un nouveau contrat d’assurance crédit à tout moment, est promulguée. Si vous avez acheté un bien immobilier et que votre assurance de crédit immobilier vous semble trop chère, plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour faire jouer la concurrence. Changer d’assurance de prêt va devenir beaucoup plus simple à une époque où près de 90 % des assurances de crédit immobilier sont souscrites auprès de l’établissement prêteur.

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a été portée par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble. Elle vient révolutionner l’assurance de prêt immobilier qui a longtemps eu un statut spécifique et qui a évolué au fil des années et des lois successives l’encadrant.

Rappel des lois successives encadrant l’assurance emprunteur

Si différentes lois permettent depuis de nombreuses années aux emprunteurs de bénéficier de la délégation d’assurance, force est de constater que les banques n’ont pas toujours joué le jeu. La loi Lemoine devrait faciliter le changement d’assurance emprunteur. Revenons sur ces lois qui, peu à peu, ont assoupli les règles.

  • La loi Murcef de 2001 : souvent passée sous silence, c’est en réalité la première loi qui a permis la délégation d’assurance en interdisant d’imposer l’assurance de prêt sous forme de contrat lié au crédit ;
  • La loi Lagarde de 2010 : elle est venue renforcer la loi Murcef. Elle est souvent, à tort, considérée comme la loi qui a permis la délégation d’assurance emprunteur. En réalité, elle n’a fait qu’affirmer à nouveau que les emprunteurs pouvaient souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de leur choix. Elle a également imposé la fiche standardisée d’information contenant tous les éléments de l’assurance de prêt permettant de trouver des garanties équivalentes, une condition sine qua non à la délégation ;
  • La loi Hamon de 2014 : cette loi sur l’assurance de prêt immobilier permet le changement d’assurance au cours de la première année de contrat ;
  • L’amendement Bourquin de 2018 : cet amendement de la loi Sapin II permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date d’échéance du contrat.

Les dates d’application de la loi Lemoine

Si la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier a été promulguée en février 2022, son application n’est pas immédiate. De plus, elle s’applique de manière différente selon la date de signature du contrat d’assurance de prêt :

  • Dès le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment ;
  • Dès le 1er septembre 2022, les emprunteurs ayant déjà souscrit une assurance de prêt peuvent changer de contrat quand ils le souhaitent.
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Les autres mesures de la loi Lemoine

La loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier ne concerne pas uniquement le changement d’assurance. Cette loi vient renforcer les droits des emprunteurs et permettre un meilleur accès au crédit immobilier.

Le droit à l’oubli renforcé

Le droit à l’oubli a été mis en place pour accompagner les personnes ayant souffert d’un cancer d’être moins pénalisées par des surprimes ou des exclusions dans le cadre de leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Mis en place en 2016, il permet de ne pas déclarer un cancer ou une maladie grave de plus de 10 ans.

La loi Lemoine vient renforcer ce droit à l’oubli, il passe à 5 ans pour le cancer et l’hépatite B, ce délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Suppression du questionnaire de santé pour certains profils

La souscription d’une assurance de crédit immobilier impose de remplir un questionnaire de santé. La compagnie d’assurance se prémunit en maîtrisant le risque et en fixant un taux d’assurance selon ce niveau de risque. C’est pénalisant pour de nombreux profils (fumeurs, personnes ayant souffert récemment d’une maladie grave, personnes sous traitement, etc.).

Avec la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, le questionnaire médical est supprimé dans les cas suivants :

  • Le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) ;
  • Le prêt sera remboursé avant le soixantième anniversaire du souscripteur.

Renforcement de l’information des emprunteurs

Les emprunteurs sont encore peu conscients du droit à la résiliation dont ils disposent. Si l’amendement Bourquin imposait déjà aux établissements de crédit d’informer les emprunteurs de leur droit de résilier chaque année, la loi Lemoine renforce l’amendement Bourquin à ce sujet. Non seulement les banques et assureurs seront contraints, chaque année, de mieux informer les emprunteurs de leurs droits en leur indiquant la date d’échéance du contrat, mais ils devront également indiquer le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans.

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Les raisons de profiter de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur

Si la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur était attendue, cela s’explique très facilement. Aujourd’hui, les emprunteurs souscrivent en très grande majorité un contrat-groupe proposé par la banque. Très avare d’informations, celle-ci n’explique pas réellement aux emprunteurs ce que cela signifie et surtout qu’ils ont la possibilité de souscrire une assurance de prêt ailleurs. Pourtant, l’impact financier est majeur.

Le poids de l’assurance emprunteur sur le coût total du crédit

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50 % du coût du crédit qui prend en compte tous les frais, tels que l’assurance de prêt, les frais de dossier et les intérêts d’emprunt.

ExemplePrenons un exemple pour bien comprendre ce que représente l’assurance de prêt. Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans. Vous êtes jeune et en bonne santé, le taux d’assurance de prêt est de 0,30 %. Elle va vous coûter 12 000 €. Vous avez une santé fragile, le taux d’assurance est fixé à 0,50 %. Votre assurance vous coûtera 20 000 € cette fois.

Si la santé et l’âge entrent en ligne de compte, n’oubliez pas que chaque compagnie d’assurance fixe ses propres règles. De ce fait, la loi Lemoine, vous permettant de résilier à tout moment votre assurance de prêt, vous offre la possibilité de faire des économies majeures en comparant les offres d’assurance de prêt quand vous le souhaitez.

La méthode de calcul de l’assurance emprunteur

Les contrats-groupes des banques calculent l’assurance de prêt immobilier sur le capital emprunté. En souscrivant une assurance individuelle, vous pouvez espérer un calcul en fonction du capital restant dû. Et ça change tout. On vous explique.

  • Lorsque le coût de l’assurance de crédit immobilier est calculé sur le montant emprunté, la mensualité d’assurance est fixe tout au long du contrat ;
  • Lorsqu’il est calculé sur le capital restant dû, le montant des mensualités d’assurance est de plus en plus faible.

Cela explique que l’assurance de groupe soit plus chère. Vous assurez jusqu’au bout un capital que vous ne devez plus. Le calcul de l’assurance individuelle est plus cohérent puisqu’il assure ce que vous devez réellement à la banque.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez enfin envisager à tout moment de résilier votre contrat d’assurance de prêt pour bénéficier du calcul en fonction du capital restant dû et ainsi faire des économies majeures.

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Comment changer d’assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine ?

Avant de changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Lemoine, comparez les offres. Votre objectif est de trouver le contrat le plus attractif sur le plan financier, prenez quelques minutes pour vous assurer de faire le meilleur choix.

Bon à savoir : l’équivalence des garantiesLors de la résiliation de votre assurance de prêt, assurez-vous que votre nouveau contrat vous offre des garanties a minima équivalentes, c’est un prérequis pour bénéficier de la délégation d’assurance.

Utiliser un comparateur d’assurance de prêt immobilier

Notre comparateur d’assurance vous offre la possibilité de comparer les offres d’assurance de crédit immobilier. Il vous suffit de remplir un formulaire pour obtenir les meilleures offres et ainsi faire des économies rapidement. Cet outil en ligne offre de nombreux avantages :

  • Il est gratuit. Dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, c’est l’assurance qui rémunère le courtier et non l’assuré ;
  • Il vous évite de faire le tour des agences ou de remplir un formulaire sur chaque site d’assurance ;
  • Il est sans engagement : si vous ne trouvez pas l’offre qui vous correspond, rien ne vous oblige à souscrire ;
  • Il est indépendant : les offres proposées sont celles qui vous correspondent, elles ne sont pas influencées par de quelconques partenariats financiers ;
  • Il est rapide : quelques minutes suffisent pour trouver la meilleure assurance de prêt et bénéficier de la loi Lemoine.

Les étapes du changement d’assurance de prêt immobilier

Vous avez trouvé la meilleure offre d’assurance pour réduire le coût de celle-ci ? Voici comment procéder pour résilier selon la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier :

  • Vous souscrivez votre contrat d’assurance de prêt offrant des garanties a minima équivalentes ;
  • Vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque pour résilier votre contrat actuel et joignez l’offre du nouvel assureur pour lui permettre de vérifier que vos garanties sont suffisantes ;
  • La banque vous répond sous un délai de 10 jours :
    • Si elle accepte le changement d’assurance de prêt selon la loi Lemoine, elle dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour vous envoyer un avenant au prêt que vous devrez renvoyer signé.
    • Si elle refuse votre résiliation, et que son refus est justifié, trouvez un nouveau contrat adapté. Si son refus n’est pas justifié, elle s’expose à une amende de 3 000 €.
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FAQ sur la loi Lemoine et l’assurance de prêt

Puis-je trouver moi-même une nouvelle assurance de prêt ?

Oui, vous avez la possibilité de trouver vous-même une nouvelle assurance de prêt en effectuant des démarches auprès des assureurs. Toutefois, l’intervention d’un courtier peut s’avérer utile afin de mieux négocier les offres selon votre profil. Pour gagner du temps, songez à utiliser notre comparateur d’assurance emprunteur, vous pouvez même souscrire en ligne.

Puis-je souscrire des garanties supérieures ?

Oui, la délégation d’assurance impose des garanties a minima équivalentes. Si elles sont supérieures, la banque ne pourra pas refuser votre demande. Attention toutefois. Des garanties supérieures impliqueront aussi une cotisation plus élevée.

La loi Lemoine s’adresse-t-elle à tous les emprunteurs ?

Oui, tous les emprunteurs peuvent bénéficier de cette nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier pour faire des économies. Les personnes rencontrant des problèmes de santé sont particulièrement concernées grâce à la suppression du questionnaire médical si les conditions sont respectées.

À quel moment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Que vous ayez souscrit une assurance récemment ou il y a quelques années, dès lors que vous avez souscrit un contrat groupe, vous avez intérêt à changer d’assurance emprunteur. N’hésitez pas à faire des simulations pour découvrir le montant du gain espéré.


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