Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 13 décembre 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Loi Murcef sur l'assurance emprunteur

La loi Murcef est la première à régir véritablement l’assurance emprunteur et à proposer la délégation d’assurance de prêt. Toutefois, méconnue du grand public, elle n’a pas véritablement changé la donne. Il aura fallu attendre 9 ans et la loi Lagarde pour renforcer les droits des emprunteurs.

Ce que dit la loi Murcef

La loi Murcef du 11 décembre 2001 a pour vocation d’améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Elle concerne notamment l’assurance de prêt immobilier.

L’article I – 1 indique : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables ».

Ce texte est donc tout à fait clair, la loi Murcef sur l’assurance emprunteur permet de ne pas souscrire le contrat d’assurance proposé par la banque au moment de la souscription du crédit immobilier. Elle précise également que la banque ne peut menacer les assurés s’ils souhaitent souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre établissement, notamment par une augmentation du taux d’intérêt.

Loi Murcef : la naissance de la délégation d’assurance

La délégation d’assurance est ce droit qui permet aux emprunteurs de souscrire une assurance individuelle. La banque propose un contrat-groupe qui n’est financièrement pas favorable à l’emprunteur.

C’est la loi Murcef qui a donné naissance à cette délégation d’assurance censée permettre aux assurés de faire des économies majeures.

Que change la loi Murcef pour l’emprunteur ?

Les ambitions de la loi Murcef sur l’assurance de prêt étaient grandes en 2001. Il est nécessaire pour le comprendre de bien maîtriser les règles de cette assurance spécifique.

L’assurance emprunteur : une assurance non obligatoire, mais imposée

Légalement, rien n’impose au souscripteur d’un crédit immobilier de couvrir son prêt avec une assurance. Toutefois, aucun établissement prêteur n’accepte de prêter une somme d’argent importante sur une longue durée sans s’assurer que le remboursement sera bien effectué. En cas de défaut de paiement, c’est l’assurance emprunteur qui vient prendre le relais de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive.

Les garanties de l’assurance emprunteur sont les suivantes :

• La garantie décès ;
• La garantie invalidité : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP) ;
• La garantie Interruption Temporaire de Travail (ITT) ;
• La garantie perte d’emploi.

La loi Murcef sur l’assurance de prêt immobilier permet de répondre à l’obligation des banques de souscrire une assurance tout en maîtrisant votre budget et en comparant les offres.

Le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, au même titre que les intérêts d’emprunt ou encore les frais de dossier, font partie des différents frais qui impactent le coût d’un prêt immobilier. Aujourd’hui, en choisissant un contrat-groupe, l’assurance peut représenter jusqu’à 50 % du coût total du crédit. C’est conséquent.

ExemplePrenons un exemple simple issu d’une simulation sur notre comparateur d’assurance. Vous empruntez 250 000 € sur 25 ans. Vous avez rencontré des problèmes de santé mis en lumière par le questionnaire de santé demandé par la compagnie d’assurance. Le taux d’assurance est de 0,50 %. Le coût total du crédit, en comptant les différents frais, est de 78 391 €. L’assurance, à elle seule, représente 31 250 €.

La délégation d’assurance proposée par la loi Murcef est une véritable opportunité pour trouver un contrat plus abordable et ainsi réduire le montant de vos mensualités.

Le calcul de l’assurance de prêt immobilier

C’est ce point précis qui peut tout changer sur le plan financier et qui démontre à quel point la loi Murcef sur l’assurance emprunteur avait vocation à changer les choses.

Lorsque vous souscrivez un contrat-groupe avec votre établissement bancaire, le taux de l’assurance de prêt est appliqué sur le capital emprunté. Votre mensualité d’assurance est la même sur toute la durée du prêt.

En choisissant la délégation d’assurance et en souscrivant une assurance individuelle, le prix de l’assurance est calculé sur le capital restant dû. De ce fait, la mensualité d’assurance sera réduite au fur et à mesure du remboursement du crédit immobilier.

Ces lois qui vont plus loin que la loi Murcef sur l’assurance de prêt immobilier

Plus de 20 ans après sa promulgation, la loi Murcef est certainement l’une des plus méconnues concernant l’assurance emprunteur. Et pour cause. Elle a été peu appliquée par les banques et le devoir d’information de ces établissements n’a pas toujours été respecté. Les banques ont tout intérêt à proposer leur contrat-groupe et éludent facilement la question de la délégation.

Les législateurs ont ainsi, durant de nombreuses années, fait évoluer les règles pour les assouplir et permettre réellement aux emprunteurs de faire des économies majeures. Chez Meilleurtaux, nous vous proposons de comparer pour faire jusqu’à 50 % d’économies sur votre assurance de prêt, cela peut tout changer au quotidien.

Faisons un point sur les lois majeures qui sont venues renforcer les droits des emprunteurs.

La loi Lagarde de 2010

C’est la loi qui est connue pour être la première proposant la délégation d’assurance. En réalité, elle est venue renforcer la loi Murcef sur l’assurance emprunteur pour imposer aux banques un peu plus de transparence et permettre aux assurés de payer moins cher.

Elle affirme le droit des ménages de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de leur choix. Elle impose également une fiche standardisée d’information qui doit être remise au client afin qu’il respecte l’équivalence des garanties imposée par la loi Lagarde. Aussi, vous êtes certain de faire des économies tout en veillant à bénéficier de garanties aussi solides que celles initialement proposées.

La loi Hamon de 2014

Elle va encore plus loin que la loi Murcef et la loi Lagarde. Elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de souscription. C’est une véritable aubaine pour les emprunteurs qui ont précipitamment signé conjointement leur crédit immobilier et leur assurance de prêt auprès de leur banque. Ce temps de réflexion permet de comparer les offres d’assurance des différentes compagnies d’assurance et ainsi de trouver le meilleur contrat au meilleur prix.

L’amendement Bourquin de 2018

Avec l’amendement Bourquin de la loi Sapin II, l’assurance emprunteur commence à être soumise aux mêmes règles que d’autres assurances. Elle est résiliable chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce fut alors une petite révolution dans le monde des assurances, de plus en plus de Français ont compris que cette opportunité allait leur permettre de faire des économies majeures, beaucoup ont alors commencé à bénéficier des avantages de la délégation d’assurance.

La loi Lemoine de 2022

C’est la dernière loi entrée en vigueur, elle vient elle aussi renforcer la loi Murcef sur l’assurance de prêt. À compter du 1er septembre 2022, tous les ménages ayant souscrit un contrat d’assurance de crédit immobilier pourront en changer à tout moment. Les banques ne pourront plus jouer la montre pour repousser le contrat d’un an en ne répondant pas aux sollicitations de leurs clients souhaitant résilier leur offre d’assurance.

FAQ sur la loi Murcef

Quel est l’objet de la loi Murcef ?

La loi Murcef a pour ambition de ne plus autoriser les banques à imposer leur offre d’assurance aux emprunteurs pour leur permettre de trouver librement un contrat plus favorable ailleurs. C’est la naissance de la délégation d’assurance.

Pourquoi renégocier son assurance emprunteur ?

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le contrat d’assurance de prêt a un poids majeur sur le taux annuel effectif global (TAEG). Faire jouer la concurrence et renégocier permet de trouver le meilleur taux d’assurance et de bénéficier d’un calcul plus favorable pour réduire le coût de votre assurance emprunteur.

Comment bénéficier de la loi Murcef ?

Il vous suffit de trouver une assurance dans un établissement concurrent et de vous assurer que le niveau de garantie est bien équivalent. Si les critères d’équivalence de garanties ne sont pas respectés, votre banque peut refuser votre demande.

Comment trouver la meilleure assurance de prêt ?

Utilisez notre comparateur gratuit et sans engagement pour trouver le contrat le plus avantageux du marché à garanties équivalentes et commencez rapidement à faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier.