Délégation d’assurance

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 19 septembre 2024 .
Temps de lecture : 9 min

Vous vous apprêtez à contracter un crédit immobilier ? Vous en remboursez déjà un ? Vous avez peut-être souscrit – ou envisagez de le faire – le contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque. Savez-vous que vous avez le libre choix de votre assureur ? Dans cet article, Meilleurtaux vous présente la délégation d’assurance, puis vous explique comment la mettre en œuvre. Un éclairage important pour vous aider à réaliser de belles économies !

L’assurance de prêt immobilier, c’est quoi ?

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assurance prêt est systématiquement exigée par les banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Ses garanties protègent le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’un aléa de la vie. L’assurance emprunteur couvre de nombreux risques. En cas de survenue d’une des situations prises en charge, elle se substitue à l’assuré pour rembourser le capital dû au prêteur.

Découvrez les différentes garanties de l’assurance de prêt, obligatoires ou facultatives :

• la garantie décès du souscripteur ;
• la garantie invalidité permanente partielle ou totale (IPP et IPT) ;
• la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• la garantie perte d’emploi.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La loi Lagarde a permis la mise en concurrence de l’assurance prêt proposée par la banque au moment de la souscription de celui-ci. La délégation d’assurance est née ! Dans le cadre d’un crédit immobilier, elle permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie différente de celle leur ayant accordé le prêt. Celle-ci est aussi appelée assurance de prêt « hors banque ».

La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties similaires à celui du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut vous opposer un refus. Elle n’a pas non plus le droit de modifier les conditions offertes pour le prêt.

La délégation d’assurance s’appuie sur le principe d’équivalence. Lors de la souscription de son prêt, l’emprunteur reçoit un document essentiel : la fiche d’information standardisée européenne (FISE). Elle mentionne les garanties exigées par le prêteur. Ce document permet au souscripteur d’obtenir de la part d’autres compagnies d’assurances des propositions de contrats recevables par le prêteur.

Bon à savoir Dans le cas où il aurait à faire valoir ses droits, le souscripteur optant pour une délégation d’assurance peut se référer à l’article L. 313-30 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose ».

La délégation d’assurance : l’outil de la mise en concurrence

Jusqu’en 2010, les banques imposaient leur propre assurance prêt (l’assurance groupe) aux souscripteurs. Ces derniers n’avaient pas la possibilité d’accepter le prêt d’un établissement bancaire s’ils se tournaient vers une compagnie d’assurances indépendante pour l’assurer. Accepter l’assurance de groupe était une condition obligatoire à l’octroi du prêt. Tout refus conduisait au rejet de la demande de crédit. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a mis fin à cette obligation de souscription de l’assurance collective.

La délégation de son assurance de prêt peut intervenir :

• au moment de la signature de votre offre de prêt immobilier (assurance initiale) ;
• en cours d’amortissement du crédit (changement d’assurance).

En dépit de ces dispositions réglementaires, les contrats collectifs représentent la majorité (80 %) des contrats d’assurance emprunteur. Les souscripteurs sont encore sous-informés sur la mise en concurrence de l’assurance de groupe, mais aussi des avantages de la délégation d’assurance.

Cette mise en concurrence est pourtant simple à mettre en œuvre. Il suffit de transmettre à plusieurs assureurs les exigences de garanties formulées par le prêteur. Pour cette opération, l’idéal est d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Cet outil numérique, capable de comparer plusieurs dizaines de solutions d’assurance en quelques minutes, vous transmet les propositions les plus compétitives. Un moyen rapide d’identifier le contrat d’assurance de prêt le plus attractif du moment !

Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, une délégation d’assurance peut être mise en place à la souscription du prêt. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le marché s’est libéré. Il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification.

Le TAEA, le critère clé de la délégation d’assurance

Vous avez mis en concurrence le contrat groupe de votre banque ou même votre contrat actuel, en délégation d’assurance. Il vous faut maintenant comparer les propositions d’assurance de prêt transmises. Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) s’impose comme le critère de choix. Exprimé en pourcentage, il indique la part de l’assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus il est bas, plus le contrat d’assurance proposé est compétitif !

Compte tenu des montants élevés des crédits immobiliers et de leur durée de remboursement (jusqu’à 25 ans), chaque dixième de TAEA gagné se traduit par des milliers d’euros économisés !

Comment mettre en place une délégation d’assurance ?

Pour obtenir une délégation d’assurance, il vous suffit de communiquer au prêteur un nouveau contrat respectant le principe d’équivalence. Une fois acceptée par l’organisme prêteur, la délégation d’assurance se met en place. Celle-ci s’effectue en dix étapes clés :

• Réception des exigences de garanties du prêteur ;
• Sollicitation du plus grand nombre d’assureurs possible ;
• Réception des offres d’assurance respectant le principe d’équivalence ;
• Identification de l’offre la plus compétitive en comparant des TAEA ;
• Adhésion au contrat d’assurance de prêt immobilier choisi ;
• Réception du contrat d’assurance emprunteur choisi ;
• Envoi du contrat d’assurance à l’établissement prêteur ;
• Période de 10 jours dédiée à l’analyse du contrat proposé en délégation ;
• Réception de l’acceptation ou du refus(*) de l’établissement prêteur ;
• Entrée en vigueur du contrat d’assurance prêt en délégation.

(*) Tout refus de l’établissement prêteur doit être argumenté. Le cas contraire, le prêteur s’expose à une amende de 3 000 €.

À noter : Si la délégation d’assurance intervient en cours d’amortissement, elle donne lieu à la rédaction, puis à la signature d’un avenant au contrat.

La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur actuelle par lettre simple. Toutefois, nous vous conseillons d’effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver une traçabilité des courriers peut être utile en cas de litige.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

Les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés (« de groupe » ou « collectifs »). Ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques. Aussi les garanties, tout comme les tarifs, sont standardisées. Cela peut ne pas convenir à tous les profils d’emprunteurs.

En ayant la possibilité de choisir un contrat d’assurance-crédit individualisé, les emprunteurs bénéficient d’un triple avantage :

• Ils choisissent le niveau de garantie dont ils ont besoin en fonction de leur âge, sexe, état de santé, situation familiale, lieu de résidence, professions, activités extraprofessionnelles, etc.
• Ils peuvent négocier de meilleurs prix. La délégation d’assurance vous fait économiser jusqu’à 70 % par rapport à un contrat de groupe !
• La cotisation de l’assurance est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû (le montant du prêt restant à rembourser). Par conséquent, elle diminue régulièrement. Avec le contrat de groupe de la banque, cette prime est fixe durant toute la durée du prêt.

Exemple

Monsieur Martin, 42 ans, a emprunté 250 000 € en juin 2017 au taux de 2 % hors assurance. Il exerce une profession libérale médicale. L’assurance emprunteur choisie à la souscription affiche un taux de 0,38 %. En mars 2024, il utilise le comparateur en ligne de Meilleurtaux. En quelques instants, il obtient une proposition d’assurance emprunteur recevable par le prêteur au taux de 0,16 % pour une cotisation globale de 5 509 €. L’économie réalisée est estimée à 10 825 €.

Une solution en cas de risque aggravé de santé

Si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, l’assurance de prêt proposée par la banque peut s’avérer particulièrement chère. Comme abordé au paragraphe précédent, la mutualisation du risque des contrats groupe ne tient pas compte des spécificités de chacun. Par conséquent, l’emprunteur a tout intérêt à faire jouer la concurrence. En effet, toutes les compagnies d’assurances n’utilisent pas la même grille d’appréciation du risque. En sollicitant d’autres assureurs, il multiplie ses chances d’obtenir une assurance emprunteur à prix raisonnable.

Face à un refus d’assurance de la banque comme des autres assureurs sollicités, un souscripteur peut se tourner vers la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé). Cette dernière facilite l’accès à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.

Questions fréquentes sur la délégation d'assurance

Quels sont les avantages de choisir la délégation d’assurance pour mon prêt ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance vous permet de bénéficier d’une couverture :

• Moins chère ;
• Plus protectrice ;
• Mieux adaptée à vos besoins.

Comment puis-je changer mon assurance emprunteur en optant pour la délégation ?

Avec la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment. Le comparateur en ligne de Meilleurtaux.com facilite la mise en concurrence de votre assurance emprunteur. Il soumet votre demande à des dizaines d’assurances partenaires. Totalement gratuit, il vous permet d’identifier la solution la plus compétitive. Il ne vous reste plus qu’à envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. Pour vous aider à le rédiger, n’hésitez pas à utiliser un modèle gratuit téléchargeable en ligne.

Le contrat alternatif d’assurance présenté par un emprunteur ne peut donner lieu à aucuns frais de délégation. Au contraire, cette dernière génère des économies à chaque mensualité qui peuvent attendre plusieurs milliers d’euros en fin d’amortissement du crédit immobilier.

Est-ce que la délégation d’assurance est possible pour tous les types de prêts (immobilier, consommation, etc.) ?

Oui, vous pouvez contracter un contrat d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier ou à la consommation auprès d’un autre organisme. Contrairement à une assurance de prêt immobilier, il n’est pas possible de résilier son assurance de prêt personnel à tout moment. 

Si elle est facultative, vous devez patienter jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat pour pouvoir l’annuler. Si elle est obligatoire (condition d’octroi du crédit conso), vous pouvez la résilier seulement après avoir obtenu l’accord du prêteur. Découvrez comment assurer un prêt personnel.