Délégation d’assurance

Vous contractez ou vous remboursez un crédit immobilier, vous êtes donc concerné par l’assurance emprunteur qui garantit votre prêt. Vous avez peut-être souscrit – ou envisagez de le faire – le contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque. Savez-vous que vous avez le libre choix de votre assureur ? Meilleurtaux vous explique la délégation d’assurance et comment la mettre en œuvre. Un éclairage important pour vous aider à réaliser de belles économies !

L’assurance prêt, c’est quoi ?

Bien que non obligatoire, l’assurance prêt est systématiquement exigée par les banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Les garanties de cette assurance protègent le prêteur comme l’emprunteur des conséquences d’un aléa de la vie en matière de remboursement du prêt.

De fait, l’assurance emprunteur couvre de nombreux risques. En cas de survenue d’une des situations prises en charge, elle se substitue à l’assuré pour rembourser le capital dû au prêteur. L’assurance emprunteur est un élément important du financement à crédit d’un bien immobilier qui protège le prêteur comme le souscripteur.

Les garanties de l’assurance prêt :

• la garantie décès du souscripteur ;
• la garantie invalidité permanente partielle ou totale (IPP et IPT) ;
• la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• la garantie perte d’emploi.

La délégation d’assurance : l’outil de la mise en concurrence

Jusqu’en 2010, les banques imposaient leur propre assurance prêt (l’assurance groupe) aux souscripteurs. Ces derniers n’avaient pas la possibilité d’accepter le prêt d’un établissement bancaire tout en se tournant vers une compagnie d’assurances indépendante pour assurer celui-ci.

Accepter l’assurance prêt était une condition obligatoire à l’octroi du prêt, et tout refus conduisait au rejet de la demande de crédit. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a mis fin à cette obligation de souscription à l’assurance de groupe. Le législateur a en effet souhaité mieux protéger les consommateurs en ouvrant ce marché à la concurrence. En 2022, la délégation de son assurance de prêt peut intervenir :

• au moment de la signature de votre offre de prêt immobilier (assurance initiale) ;
• en cours d’amortissement du crédit (changement d’assurance).

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La loi Lagarde a permis la mise en concurrence de l’assurance prêt proposée par la banque au moment de la souscription de celui-ci : c’est la délégation d’assurance ! Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt « hors banque »).

La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt.

La délégation d’assurance s’appuie en effet sur le principe d’équivalence. Lors de la souscription de son prêt, l’emprunteur reçoit obligatoirement et gratuitement un document récapitulatif essentiel : la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document mentionne de manière exhaustive les garanties exigées par le prêteur. Il permet au souscripteur d’obtenir de la part d’autres compagnies d’assurances des propositions de contrat recevables par le prêteur.

Bon à savoir Dans le cas où il aurait à faire valoir ses droits, le souscripteur optant pour une délégation d’assurance peut se référer à l'article L. 313-30 du Code de la consommation. Ce dernier stipule en effet que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose ».

Une ouverture à la concurrence complète

Depuis 2010, deux lois et un amendement sont venus compléter la loi Lagarde. Ce processus législatif a totalement libéralisé le marché de l’assurance emprunteur en facilitant la délégation d’assurance :

La loi Hamon

Votée le 26 juillet 2014, elle permet à tout souscripteur d’une assurance emprunteur de résilier et de la remplacer à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit.

L’amendement Bourquin

Adopté le 1er janvier 2018, cet amendement de la loi Sapin 2 permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de son contrat, en respectant un délai de 15 jours.

La loi Lemoine

Votée le 28 février 2022, cette loi permet à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment par courrier ordinaire. En dépit de ces dispositions réglementaires, les contrats collectifs des banques continuent de représenter la majorité (80 %) des contrats d’assurance emprunteur distribués. Les souscripteurs restent malheureusement sous-informés sur la mise en concurrence de l’assurance de groupe et les avantages de la délégation d’assurance.

Cette mise en concurrence est pourtant simple à réaliser. Il suffit de transmettre à plusieurs assureurs les exigences de garanties formulées par le prêteur. Pour cette opération, on ne saura trop vous conseiller d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Cet outil numérique, capable de tester plusieurs dizaines de solutions d’assurance en quelques minutes, vous transmet les propositions les plus compétitives. Un moyen simple et rapide d’identifier le contrat d’assurance prêt le plus compétitif du moment.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance pour les emprunteurs ?

Il faut savoir que les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés (ou encore « de groupe » ou « collectifs »). Ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques, aussi les garanties, tout comme les tarifs, sont standardisés, ce qui peut ne pas convenir à tous les profils d’emprunteurs.

La loi Lagarde ayant eu pour effet de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, les consommateurs sont les premiers à être favorisés par la diversité des contrats, l’ajout de nouvelles options et l’application de tarifs plus attractifs.

En ayant la possibilité de choisir un contrat d’assurance-crédit individualisé, les emprunteurs bénéficient d’un double avantage :

• Ils choisissent la garantie dont ils ont besoin en fonction de leur âge, leur sexe, leur état de santé, leur situation familiale, leur lieu de résidence, leurs professions et activités extraprofessionnelles, etc.
• Ils peuvent négocier de meilleurs prix et réaliser ainsi de substantielles économies ;
• La cotisation de l’assurance est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû (le montant du prêt qu’il reste à rembourser) et diminue donc régulièrement, alors qu’avec le contrat de groupe de la banque, cette prime est fixe et immuable durant toute la durée du prêt.

Une solution en cas de risque aggravé de santé

Lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, l’assurance prêt proposée par la banque peut s’avérer particulièrement chère. Comme abordé au paragraphe précédent, la mutualisation du risque des contrats groupe ne tient pas compte des spécificités de chacun.

Identifié comme présentant un risque aggravé de santé, l’emprunteur à tout intérêt à faire jouer la concurrence. Toutes les compagnies d’assurances n’utilisent pas la même grille d’appréciation du risque. En sollicitant d’autres assureurs, l’emprunteur concerné multiplie ses chances d’obtenir une solution d’assurance à prix raisonnable.

Face à un refus d’assurance de la banque comme des autres assureurs sollicités pour cause de risque de santé aggravé, un souscripteur peut se tourner vers la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé). Cette dernière facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Le TAEA, le critère de la délégation d’assurance

Vous avez mis en concurrence le contrat groupe de votre banque ou même votre actuelle délégation d’assurance. Il vous faut comparer les propositions d’assurance prêt qui vous ont été transmises. Le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA) s’impose comme le critère de choix entre ces dernières. Exprimé en pourcentage, il indique la part de l’assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus il est bas, plus le contrat d’assurance proposé est compétitif !

Attention, compte tenu des montants élevés des crédits immobiliers et de leur durée de remboursement (jusqu’à 25 ans), chaque dixième de TAEA gagné se traduit par des milliers d’euros économisés !

Comment mettre en place une délégation d’assurance ?

La mise en place d’une délégation d’assurance obéit à un processus méthodique qui reste néanmoins assez simple. Il comprend 10 étapes :

• Réception des exigences de garanties du prêteur ;
• Sollicitation du plus grand nombre d’assureurs possible ;
• Réception des offres d’assurance respectant le principe d’équivalence ;
• Identification de l’offre la plus compétitive par comparaison des TAEA ;
• Adhésion au contrat d’assurance choisi ;
• Réception du contrat d’assurance choisi ;
• Envoi du contrat d’assurance à l’établissement prêteur ;
• Période de 10 jours dédiée à l’analyse du contrat proposé en délégation ;
• Réception de l’acceptation ou du refus(*) de l’établissement prêteur ;
• Entrée en vigueur du contrat d’assurance prêt en délégation.

(*) Tout refus de l’établissement prêteur doit être argumenté.

Bon à savoir Lorsque la délégation d’assurance intervient en cours d’amortissement de ce dernier, elle donne lieu à la rédaction et la signature d’un avenant au contrat de prêt.

Si la loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur actuelle par lettre simple, nous vous conseillons d’effectuer cette démarche par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La procédure postale par LRAR offre une traçabilité des courriers utiles en cas de litige.

À la souscription d’un crédit immobilier comme en cours d’amortissement, la délégation d’assurance doit systématiquement être envisagée. En offrant la possibilité d’un contrat adapté à votre profil emprunteur, elle vous permet de répondre aux exigences du prêteur au meilleur prix. La loi 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, est entrée en vigueur. Profitez-en, la délégation d’assurance peut vous permettre d’économiser jusqu’à 30 % sur le prix de cette dernière !

Délégation d’assurance : foire aux questions

Quand puis-je mettre en place une délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance peut intervenir à la souscription du prêt où en cours d’amortissement de ce dernier. Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine pour tous les contrats d’assurance emprunteur, le titulaire d’un crédit immobilier peut mettre en place une délégation de prêt à tout moment sans respect d’une date d’échéance.

La délégation de prêt génère-t-elle des frais particuliers ?

Non ! Le contrat alternatif d’assurance présenté par un emprunteur ne peut donner lieu à aucuns frais de délégation. Au contraire, cette dernière génère des économies à chaque mensualité qui peuvent attendre plusieurs milliers d’euros en fin d’amortissement du crédit immobilier.

Comment trouver une assurance prêt compétitive ?

L’utilisation d’un comparateur en ligne vous permet de soumettre votre demande à de très nombreux assureurs en quelques instants. Ce service, totalement gratuit, vous identifie pour vous la solution la moins chère. Il vous propose, en outre, un accompagnement pour mettre en place votre délégation d’assurance !

La délégation d’assurance peut-elle être refusée par le prêteur ?

La banque ou l’organisme de crédit ne peut refuser la délégation d’assurance dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté. Ce respect est normalement acquis lorsque l’assuré fonde sa demande d’assurance sur les exigences de garanties détaillées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).