Délégation d’assurance - La fiche standardisée d'information

SOMMAIRE

Fiche standardisée d'information

Depuis l'application de la loi Lagarde, les souscripteurs de crédit immobilier peuvent confier leur dossier à un assureur externe. Pour ce faire, les banques doivent réunir, en un document, toutes les informations qui serviront aux assurés dans la sélection de leur couverture. C’est la raison pour laquelle la fiche standardisée d’information assurance emprunteur (FSI) a été créée.

Grâce à ce document, les demandeurs de prêt pourront aisément établir une comparaison entre les offres proposées par les compagnies d’assurance et celles présentées par la banque.

Fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur ou FSI

Pour les banques, l’édition d’une FSI est exigée, et ce depuis le mois d’octobre 2015, afin que les souscripteurs soient mieux accompagnés dans la sélection de leur assurance emprunteur.

Cette disposition s’applique également aux autres établissements financiers. S’imposant comme étant une grille de lecture universelle, la fiche en question comporte la synthèse des renseignements utiles au demandeur de prêt, permettant de couvrir le prêt immobilier. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en a fixé les normes.

Il importe de sensibiliser les consommateurs sur leurs droits et leurs obligations sur la question d’assurance, avant même qu’ils aient signé le contrat de groupe. La connaissance de garantie emprunteur de base en fait partie. L’objectif de la FSI va donc dans ce sens.

En effet, les banques sont tenues de fixer un seuil légal de garanties, quel que soit le type de crédit immobilier contracté. Il s’agit, entre autres, de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), de l’assurance décès et de la couverture liée à l’incapacité. Quant à la garantie perte d’emploi, elle ne constitue qu’une option.

Quels avantages avec la fiche standardisée d’information ?

La banque qui a octroyé le prêt ne pourra plus refuser que l’assuré bascule vers un contrat individuel, si elle reconnaît que la nouvelle couverture suggérée comprend des garanties équivalentes. D’ailleurs, elles peuvent même demeurer plus étendues.

Il est donc important de prendre connaissance de la liste détaillée de garanties clairement exposée dans la FSI.

Après un an de souscription, le souscripteur de prêt immobilier peut se tourner vers une compagnie d’assurance autre que la banque prêteuse, en vertu de la loi Lagarde. Le droit des assurés vient se renforcer avec la loi Bourquin, qui permet de changer de compagnie d’assurance chaque année.

En effet, la délégation constitue généralement un moyen de réaliser des économies, sachant que pour un même niveau de garanties, les différences de tarifs peuvent se révéler conséquentes.

Contenu d’une fiche standardisée d’information

Outre les garanties minimales imposées par l’établissement prêteur qui permettent de déterminer les conditions favorables au changement de contrat, la FSI doit inclure des informations importantes comme la quotité d’assurance. Cette répartition de couverture s’applique lorsque deux emprunteurs souscrivent ensemble un même crédit.

À chaque garantie correspondent également des critères d’équivalence servant à évaluer le niveau de couverture applicable au cas où l’assuré décide d’opter pour la délégation d’assurance. Dans la mesure où le contrat individuel ne formule pas de conditions d’équivalence, la banque prêteuse peut refuser la demande de l’emprunteur quant à son désir de se faire assurer ailleurs. Ainsi, une justification devra être avancée sous 15 jours.

Concernant les critères d’équivalence, 18 points ont été mis en relief. Par exemple, le seuil de remboursement, le délai de carence et les conditions d’exclusions font partie des critères déterminants pour les garanties décès et invalidité.

Par ailleurs, la grille de lecture révèle aussi les dépenses totales engagées selon l’étendue de la couverture. Parmi les indicateurs externes figure le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) évalué en fonction de l’intégralité du crédit ou du coût mensuel des primes.

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