Mentions légales

Meilleurtaux, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €
Siège social : 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
Tél. : 01 86 27 27 00
RCS Paris n° 424 264 281

Meilleurtaux exerce ses activités sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).

Meilleurtaux SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9.

Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le monde entier.

Meilleurtaux SAS est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le n°07 022 955 (www.orias.fr) en tant que :

• Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement.
• Pour le crédit à la consommation : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
• Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement et Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de la société S.Y.F sous la dénomination commerciale « Finance Conseil » (RCS Angers n° 490 122 538), 45 Avenue du Grésillé 49000 Angers, immatriculée au registre de l'ORIAS sous le n° 12 068 825.
• Pour le regroupement de crédits : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
• Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance.

Meilleurtaux est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance.

Directeur de la publication : Thomas Vandeville, Président
L'hébergement du site est assuré par Meilleurtaux SAS.

ImportantConformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.

L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Meilleurtaux vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2023, la commission moyenne correspond à 0,3% de la somme empruntée.

En outre, Meilleurtaux vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le crédit à la consommation, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.

Réclamations

1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

• adressé par voie postale à l’adresse :
  MEILLEURTAUX
  Service de traitement des réclamations
  36, rue de Saint-Pétersbourg
  75008 Paris
• ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation via :

• le site : https://www.anm-conso.com/site/index.php
• ou à l’adresse suivante :
  ANM CONSO
  Médiateur de la consommation
  2 rue de Colmar
  94300 Vincennes

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet : https://www.anm-conso.com/site/index.php

Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtaux.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Meilleurtaux SAS. La marque meilleurtaux et son logo sont déposés par la société Meilleurtaux SAS.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Meilleurtaux SAS, est interdite.

Politique de données personnelles

Vous pouvez consulter la politique de données personnelles Meilleurtaux