SOMMAIRE

Mentions légales et données personnelles

Meilleurtaux, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €
Siège social : 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
Tél. : 01 86 27 27 00 - Fax : 01 86 27 27 91
RCS Paris n° 424 264 281

Sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). Meilleurtaux SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9. Cette assurance couvre les sinistres survenus dans le monde entier.

Meilleurtaux SAS est immatriculé au registre de l'ORIAS sous le n°07 022 955 (www.orias.fr) en tant que :

  • Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement

Meilleurtaux SAS est susceptible de mandater, pour le traitement des dossiers crédit immobilier, la société WTG (RCS Lille Métropole n°837 671 908, 39 rue des Métissages 59200 Tourcoing, Orias n° 20 001 696), Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement.

  • Pour le crédit à la consommation : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
  • Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement et Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de Finance Conseil, représenté par 2 structures : SCA SYF, 47 avenue du Grésillé 49000 Angers, immatriculée au registre de l’Orias sous le n°12068825 et SNC DSFJ, 275 avenue de Muret 31300 Toulouse, immatriculée au registre de l’Orias sous le n°10057572
  • Pour le regroupement de crédits : Mandataire d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement de la société Meilleurtaux Solutions, 18 rue Monthéard CS 91613, 72016 Le Mans Cedex 2, immatriculée à l’ORIAS sous le n°11063089
  • Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance

Meilleurtaux est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance. Meilleurtaux SAS déclare avoir enregistré au cours de l'année 2018 une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité en assurance avec l'établissement Generali.

Directeur de la publication : Guillaume Autier, Président
L'hébergement du site est assuré par Meilleurtaux SAS.

ImportantConformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Meilleurtaux vous informe qu'elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1,20% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Réclamations

1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

  • adressé par voie postale à l’adresse :
    MEILLEURTAUX
    Service de traitement des réclamations
    36, rue de Saint-Pétersbourg
    75008 Paris
  • ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’APIC via :

  • le site www.devignymediation.fr
  • ou à l’adresse suivante :
    DEVIGNY MEDIATION
    Médiateur de la consommation
    9 av. René Gasnier D01
    49100 Angers

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.

Droits d'auteur - Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site meilleurtaux.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Meilleurtaux SAS. La marque meilleurtaux.com et son logo sont déposés par la société Meilleurtaux SAS.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Meilleurtaux SAS, est interdite.

Politique de données personnelles du Groupe Meilleurtaux

Le Groupe Meilleurtaux est particulièrement attentif à la protection de vos données personnelles et à l’utilisation de celles-ci conformément aux objectifs auxquels vous avez consenti.
Cette politique décrit les règles que nous appliquons à la collecte, la conservation et l’utilisation de vos données personnelles. Elle a été rédigée dans le but de répondre aussi clairement et précisément que possible aux questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données avec précaution et à bon escient et dans le respect de la réglementation. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires en utilisant notre formulaire de contact.

Qui collecte, utilise et veille à la conservation de vos données personnelles (“responsables de traitement”) ?

Lorsque vous créez un compte Meilleurtaux ou que vous remplissez un formulaire sur les différents sites web et applications mobiles de Meilleurtaux.com, vos données sont collectées, utilisées et conservées par les entités du Groupe Meilleurtaux, agissant en qualité de “responsables conjoints de traitement”, pour vous permettre de réaliser vos projets, vous proposer des services et vous partager des recommandations (ci-après ensemble dénommés les "Services Meilleurtaux"). Il s’agit des personnes morales suivantes:

  • Pour les activités de Crédit Immobilier, Crédit à la consommation, Regroupement de crédits, Financement professionnel, Distribution d’Assurance de prêt, Tarifs bancaires et Electricité/Gaz :
    Meilleurtaux, RCS Paris n°424 264 281, siège social au 36 rue de Saint-Pétersbourg – 75008 PARIS,
  • Pour l’activité de Regroupement de crédits :
    Meilleurtaux Solutions, RCS Le Mans n°414 204 933, siège social au 18 rue Monthéard - 72000 LE MANS, n° ORIAS : 110 630 89.
  • Pour les dossiers gérés par les agences franchisées, le responsable de traitement est le franchisé dont les coordonnées vous ont été transmises par votre conseiller. Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'agence en vous rendant sur cette page.

Certaines données font l’objet de règles spécifiques et se situent donc en dehors du champ de la présente politique. Il s’agit des données suivantes :

  • Données collectées par notre filiale Multi-impact pour la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur
  • Notre filiale Active assurances pour celle d’un contrat d’assurance auto, d’assurances santé ou d’assurance multi-risques habitation
  • MoneyVox
  • Pour les activités d’Assurance Auto,Assurance habitation et Santé, vos données sont traitées séparément par MeilleureAssurance, RCS Lille n° 524 690 575, siège social au 16, rue de Tournai – 59800 LILLE, dont la politique de données est disponible ici
  • Pour les activités de Placement et Epargne, vos données sont traitées séparément par MeilleurPlacement, RCS Rennes n°494162233, siège social au 18 rue Baudrairie - 35000 Rennes, n° ORIAS : 07 031 613, dont la politique de données est disponible ici 

Comment sont collectées vos données personnelles?

Nous collectons des données personnelles lorsque vous renseignez les différents formulaires de nos sites internet ou que vous nous soumettez votre projet au travers de votre conseiller par téléphone ou en agence.

Par ailleurs, nous collectons également des données au travers de nos différents espaces clients, notamment lorsque vous déposez des documents ou nous fournissez des informations par email ou par un autre moyen (dépôt exceptionnel de documents papier).

Nous collectons également des informations lorsque vous utilisez notre application mobile en étant connecté, c’est-à-dire après avoir renseigné votre login et votre mot de passe.

Dans tous les cas, des données personnelles ne sont collectées que dès lors que vous y avez explicitement consenti. Il n’y a aucune exception à ce principe.

Dans certains cas, vos données sont collectées par des tiers (notamment apporteurs ou sites partenaires) puis nous sont transmises. Nous veillons à ce que ces tiers s’assurent dans chaque cas de votre consentement explicite à cette collecte et à cette transmission.

Dans les autres cas d’utilisation de nos services (par exemple : simple navigation sur notre site internet, utilisation de nos calculettes ou barèmes, remplissage partiel d’un formulaire pour lequel vous n’avez pas validé les conditions relatives à l’utilisation de vos données personnelles, utilisation de l’application mobile de façon non connectée, etc.), aucune donnée personnelle n’est collectée, conservée ni utilisée.

Quels types de de données personnelles collectons-nous ?

Les données collectées par le Groupe Meilleurtaux varient d’un métier à l’autre et peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

  • Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance , situation familiale;
  • Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;
  • Données bancaires : uniquement dans le cas où vous auriez consenti à la collecte de vos relevés de compte proposée dans certains de nos formulaires. La collecte de ces données bancaires est effectuée par notre partenaire OXLIN (agréé par l’ACPR sous le numéro 16928), lequel vous permettra de prendre connaissance de ses Conditions Générales d’Utilisation. OXLIN, après avoir reçu votre consentement, procédera au transfert de vos données bancaires vers notre société ;
  • Données relatives à vos projets : type de projet, montant estimé du projet, etc....
  • Données relatives à votre consommation énergétique : surface logement, équipement électrique, composition du foyer, point de livraison, etc.
  • Autres données pertinentes nécessaires pour l’examen de votre demande.

D'autres données sont susceptibles d’être collectées telles que votre adresse IP, couplée aux pages que vous avez consultées ainsi que les dates et heures de votre consultation. ainsi que vos options en matière de cookies pour lesquelles nous vous invitons à consulter notre politique cookies accessible ici. Toutefois, ces données ne sont jamais croisées avec vos données d’identité (nom, prénom, email, téléphone) ;

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec votre consentement. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. Vous pouvez, à tout moment, désactiver la géolocalisation étant précisé que la désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Dans quel but collectons-nous ces données (« finalités de traitement ») ?

Nous collectons les données que vous nous confiez pour répondre à vos demandes de services, vous accompagner dans la réalisation de vos projets et vous proposer des recommandations, dans le strict respect des conditions présentées dans les Conditions Générales d’Utilisation que vous avez acceptées en créant un compte Meilleurtaux ou en remplissant un formulaire à partir du site meilleurtaux.com.

Plus précisément, nous utilisons donc vos données dans les buts suivants :

Examiner votre demande de crédit, d’assurance, de placement ou de comparaison d’énergie,

Conformément à notre engagement contractuel, décrit dans nos Conditions générales d’utilisation, nous collectons vos données pour les objectifs suivants :

  • Analyser votre demande et vous accompagner dans la réalisation de votre projet ;
  • Vous mettre en relation avec un de nos conseillers ;
  • Transmettre vos données et vous mettre en relation avec nos partenaires afin qu’ils puissent vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins;
  • Créer et gérer votre compte client notamment pour vous permettre d’y déposer vos pièces justificatives et d’y retrouver les offres personnalisées que nous vous aurons proposées ;
  • Répondre à vos demandes relatives au traitement de votre dossier ;
  • Nous permettre de vous présenter des offres correspondant à votre projet
  • Analyser vos factures et vous proposer des offres correspondant à vos besoins
  • Vous proposer une analyse de votre budget si vous avez opté pour la solution d’agrégation de vos comptes bancaires

Dans certains cas, l’examen de votre demande nécessite la transmission de vos données à certains de nos partenaires (banques ou compagnies d’assurance). Cette transmission a lieu exclusivement dans nos métiers de crédit à la consommation et de comparaison d’assurance. Elle se fait systématiquement avec votre accord explicite, qui vous est demandé dans le cadre des parcours concernés. Meilleurtaux ne transmet jamais des données à des tiers dans un but commercial ou de monétisation.

Vous transmettre des communications commerciales et des informations, avec votre consentement :

Dans ce cas, nous poursuivons plus précisément les finalités suivantes :

  • Vous transmettre notre newsletter ;
  • Vous recontacter par téléphone ;
  • Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles ;
  • Personnaliser les communications commerciales que nous vous adressons (offres et publicités ciblées) ;

Satisfaire les intérêts légitimes du Groupe Meilleurtaux :

Ceci recouvre les finalités suivantes :

  • Améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation ;
  • Réaliser des statistiques ;
  • Produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ;
  • Réaliser des opérations d’analyse et de reporting ;
  • Gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications;

Répondre à nos obligations légales

C’est le cas notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour répondre à nos obligations en matière de prescription légale.

 Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données sont réservées aux Co-Responsables de Traitement listés ci-dessus. Néanmoins, dans le cas où l’un d’eux serait amené à transmettre des données à des tiers, par exemple des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Ainsi, vos données pourront, conformément au projet que vous nous avez confié, être transmises aux partenaires commerciaux des entités du Groupe Meilleurtaux et son réseau de franchisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Meilleurtaux vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment dans le cadre de votre projet Electricité/Gaz/Télécom, la prise de rendez-vous avec votre conseiller en crédit immobilier ou assurances, vos demandes d’accès et de suppression de données, mais également par l’intermédiaire des établissements financiers ou d’assurance dans le cadre de l’étude de votre demande.

Meilleurtaux s’engage à ne transférer les données personnelles hors Union Européenne que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Combien de temps sont conservées vos données ? (« durées de conservation »)

  • Durée de conservation de votre compte Meilleurtaux

Lorsque vous nous sollicitez pour un projet de de Crédit Immobilier, Crédit à la consommation, Regroupement de crédits, Financement professionnel, Distribution d’Assurance de prêt, Tarifs bancaires et Electricité/Gaz, nous vous demandons de créer un compte client auprès de Meilleurtaux, Vos données sont donc conservées tant que votre compte est actif.
Vous pouvez décider à tout moment de fermer votre compte Meilleurtaux. Par ailleurs, si votre compte n’est plus actif pendant 2 ans, nous procédons à sa fermeture en vous informant préalablement.

  • Régime spécifique applicable à certaines données

Même si vous conservez un compte auprès de nous et continuez de l’utiliser, nous considérons qu’il n’est pas utile pour nous de conserver certaines données que vous nous avez confiées. C’est pourquoi nous ces données ne sont conservées dans votre compte que pour une durée de 2 ans. C’est notamment le cas de vos documents personnels, que vous pouvez nous avoir transmis dans le cadre de l’examen d’une demande de crédit, d’assurance ou d’énergie. L’ensemble de ces documents sont supprimés après cette date.

  • Durée de conservation légale

A l’issue de ces durées, vos données sont conservées pour une durée de 5 ans pour satisfaire à nos obligations légales. Elles ne sont alors accessibles qu’à un nombre très restreint de personnes, appartenant notamment au service juridique de l’entreprise. Elles ne font, durant cette période, l’objet d’aucune utilisation commerciale.
Enfin, à l’issue de cette période de 5 ans, vos données sont définitivement supprimées ou anonymisées à des fins de statistiques uniquement.

  • Comment ces principes s’appliquent-t-ils dans le cas où les données ont été acquises auprès de tiers ?

Dans le cas où vos données ont été acquises auprès d’un tiers, vos données n’ont pu être transmises au Groupe Meilleurtaux qu’avec votre consentement. Toutefois, vous n’avez pas nécessairement exprimé le même consentement à la conservation et l’utilisation de vos données que si Meilleurtaux a directement collecté vos données. En particulier, vous n’avez pas nécessairement consenti à la création d’un compte auprès de Meilleurtaux.
C’est pourquoi, Meilleurtaux prévoit des durées différentes de conservation pour les données acquises dans ce cadre. Si nous avons collecté vos données par l’intermédiaire d’un partenaire commercial et que vous n’avez pas créé de Compte Meilleurtaux, vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’examen de votre demande et au maximum 3 ans.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande via notre formulaire accessible ici ou par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à Meilleurtaux – Données Personnelles - 36, Rue de Saint-Pétersbourg- 75008 PARIS, ou directement à votre agence Meilleurtaux à laquelle vous vous êtes adressé.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Une fois votre demande reçue (via notre formulaire accessible ici), et accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que tout document vous reliant au bien concerné (acte de vente, attestation de propriété, …), nous procéderons au retrait de votre bien sur notre site dans les meilleurs délais.

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent être enregistrées à des fins de formation ou en vue d’améliorer la qualité de nos services. Ces informations sont destinées au Groupe Meilleurtaux et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr
ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de votre lieu de résidence.

Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de vos données ?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données. Nos mesures de sécurité, qui incluent une interdiction d’exporter les données en dehors de notre logiciel de gestion des données, sont adaptées et incluent notamment des pare-feu, antivirus, contrôles des accès de nos collaborateurs ainsi que des mises à jour régulières de nos logiciels.

Cas particuliers

  • Données du site Etalab

Nous utlisons les données issues du site Etalab, qui couvrent les transactions immobilières et correspondent à l’adresse, le type de bien (maison ou appartement), la surface du bien, le nombre de pièces, le prix et la date auxquels il s’est vendu.

Les données du site gouvernemental Etalab ne sont pas supprimables. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la réutilisation de ces données par nos services. Pour cela, il vous suffit d’utiliser notre formulaire relatif à vos données personnelles.

  • Données collectées dans le cadre de nos processus de recrutement

 Nous collectons des données personnelles lorsque vous êtes candidats à l’un des postes ouverts au sein du Groupe Meilleurtaux. Ces données sont collectées et conservées uniquement aux fins d’examen de votre candidature. Des règles spécifiques sont applicables dans ce cas, qui vous sont communiquées lorsque souhaitez candidater à l’un de nos postes.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.