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La loi Lemoine : changer d’assurance au moment où vous le souhaitez !
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Bien comparer les contrats d’assurance de prêt
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Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?
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Pourquoi comparer les différentes solutions d’assurance emprunteur ?
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Comment utiliser notre comparateur de garanties de contrats d’assurance de prêt ?
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Questions fréquemment posées
Écrit par Laura P. .
Mis à jour le
30 avril 2026 .
Temps de lecture :
8 min
En vigueur pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, la loi n° 2022-270, dite loi Lemoine, vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Vous n’avez pas à patienter jusqu’à la date d’échéance. Cette loi parachève la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur initiée en 2010 par la loi Lagarde.
Vous vous apprêtez à souscrire un crédit immobilier ? Vous en remboursez déjà un ? Peu importe votre situation, vous avez tout intérêt à rechercher l’assurance prêt la plus compétitive ! Meilleurtaux vous aide à comparer efficacement les garanties proposées par les principaux assureurs du marché !
La loi Lemoine : changer d’assurance au moment où vous le souhaitez !
La loi Lagarde, permettant de choisir son assureur lors de la souscription, a initié un processus d’ouverture totale du marché. La loi Hamon, puis l’amendement Bourquin sont venus compléter cette ouverture en autorisant le changement d’assurance emprunteur durant la première année de contrat, puis à sa date anniversaire.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 défend quant à elle un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance prêt. Elle offre la possibilité de changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date d’échéance. Ce changement peut s’effectuer par courrier ordinaire. Il ne donne lieu à aucuns frais particuliers.
Bien comparer les contrats d’assurance de prêt
Dans le cadre d’un crédit immobilier, il est souvent imposé par l’organisme prêteur de souscrire une assurance prêt immobilier. Cette dernière vous protège, vous et le prêteur contre les conséquences d’un aléa de la vie. Elle prend le relais pour rembourser votre emprunt en cas de décès, maladie, invalidité…
Vous avez le choix entre souscrire :
- L’assurance de groupe proposée par la banque ;
- Une assurance individuelle, auprès d’un organisme extérieur, dans le cadre d’une délégation d’assurance. Le prêteur ne peut refuser cette dernière si le contrat respecte le principe d’équivalence. L’assurance emprunteur choisie par vos soins doit répondre à l’intégralité des exigences de garanties formulées par l’assureur.
Au cours du processus de souscription d’un crédit immobilier, la loi oblige la banque à vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document mentionne de manière exhaustive les garanties imposées. Cette liste facilite la mise en concurrence de l’assurance groupe de la banque. Juste en dessous de la couverture minimale exigée, la FSI reprend les types de garanties proposés par le prêteur.
Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?
Décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi… Un contrat d’assurance de prêt vous couvre contre plusieurs risques. Tous ne sont pas inclus de manière automatique. Leur définition peut différer selon les assureurs, d’où l’intérêt de parcourir en détail votre contrat. Vous connaissez alors l’étendue des garanties proposées et leurs modalités de mises en œuvre.
En souscrivant une assurance emprunteur, vous pouvez être couvert pour :
- Le décès. Cette garantie requise pour un achat résidentiel ou locatif s’applique en cas de décès avant un âge limite, peu importe la cause. Attention, votre contrat d’assurance de prêt peut prévoir des exclusions de garantie. L’assureur verse à l’organisme de crédit le capital restant dû au jour de votre décès.
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), une garantie imposée pour l’acquisition d’une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif. À la suite d’un accident ou d’une maladie, vous ne pouvez plus accomplir seul trois tâches incontournables de la vie courante comme vous laver, vous déplacer ou encore vous nourrir. Vous devez être assisté au quotidien. L’assureur verse la totalité du capital restant dû à l’établissement prêteur.
- L’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), l’incapacité temporaire de travail (ITT), totale ou partielle, des garanties obligatoires pour un achat résidentiel. Elles interviennent dans la majeure partie des cas suite à un accident ou une maladie. Vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle, de manière temporaire ou définitive. En fonction des situations, l’assureur rembourse vos échéances durant un délai déterminé, le temps que votre état de santé s’améliore. Il peut aussi rembourser le capital restant dû, si vous ne présentez pas de signes d’amélioration.
- La perte d’emploi, une garantie non obligatoire pour un achat résidentiel ou locatif. Vous pouvez faire jouer cette assurance optionnelle en cas de licenciement économique, dans le cadre d’un CDI. Elle ne fonctionne le plus souvent pas si vous êtes en période d’essai, en préretraite, en fin de CDD, si vous avez démissionné volontairement… Dans l’hypothèse où votre cas est couvert, la compagnie d’assurance rembourse pendant un certain délai vos mensualités à l’établissement prêteur.
Bon à savoir : qu’est-ce que le questionnaire de santé de l’assurance de prêt ?
En fonction des spécificités de votre crédit immobilier, vous pouvez être amené à remplir un questionnaire médical. Suivant vos réponses, la compagnie d’assurance peut refuser de vous couvrir sur la totalité ou une partie des garanties. Elle a le droit d’augmenter le montant de la cotisation. Depuis le 1er juin 2022, la loi interdit l’usage du questionnaire de santé si le montant de l’emprunt est inférieur à 200 000 euros ou si le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
Pourquoi comparer les différentes solutions d’assurance emprunteur ?
L’assurance groupe proposée par la banque repose sur le principe de la mutualisation des risques. Elle ne tient pas compte des spécificités de chaque assuré. Il est plus intéressant pour vous de chercher une solution d’assurance emprunteur personnalisée. Vous ne payez pas pour un risque ne vous concernant pas. Tout le monde ne pratique pas un sport à risque, par exemple !
Lors de la souscription de votre prêt immobilier, vous avez négocié un taux d’emprunt compétitif ? Il est tout aussi important d’obtenir un taux d’assurance emprunteur intéressant ! Les crédits immobiliers portent bien souvent sur des sommes empruntées importantes, avec de longues durées de remboursement (jusqu’à 25 ans). Dans ce contexte, chaque dixième gagné sur votre taux annuel effectif assurance (TAEA) compte.
Découvrez les meilleurs taux d’assurance de prêt proposés par les acteurs du marché en 2025 :
Pour vous donner une idée plus précise des taux d’assurance de prêt immobilier, voici quelques chiffres.
| Taux moyens d'assurance de prêt immobilier | |
|---|---|
| Fumeur de 20 ans | 0,126 % |
| Non-fumeur de 20 ans | 0,09 % |
| Fumeur de 30 ans | 0,21 % |
| Non-fumeur de 30 ans | 0,15 % |
| Fumeur de 40 ans | 0,336 % |
| Non-fumeur de 40 ans | 0,24 % |
| Fumeur de 50 ans | 0,448 % |
| Non-fumeur de 50 ans | 0,32 % |
Cette différence de taux entre les banques et les assureurs externes s’explique par :
- Les marges plus faibles appliquées par les compagnies d’assurance ;
- Des garanties à la carte, modulables selon vos besoins.
Bon à savoirune offre bien choisie peut réduire de moitié le montant de vos cotisations d’assurance de prêt ! Vous pouvez économiser jusqu’à 32 000 €.
Comment utiliser notre comparateur de garanties de contrats d’assurance de prêt ?
Pour obtenir une assurance prêt au meilleur prix, vous avez tout intérêt à soumettre votre dossier au plus grand nombre d’assureurs possible. Cette opération est très fastidieuse si vous la réalisez seul, de manière classique. Autrement dit, en vous déplaçant en agence, ou en demandant des devis en ligne, sur le site web de chaque assureur.
Grâce à notre comparateur de garanties exclusif, comparez efficacement, et en quelques minutes, les garanties des principaux contrats d’assurance de prêt du marché.
Pour utiliser notre comparateur de garanties, c’est très simple :
- Sélectionnez parmi la liste des contrats de groupe et des contrats individuels celui vous intéressant en particulier. Vous pouvez choisir votre contrat actuel, si vous optez pour une délégation, ou le contrat auquel vous souhaitez souscrire, si vous n’êtes pas encore assuré ;
- Vous accédez instantanément aux critères prédéfinis du contrat. En un coup d’œil, visualisez dans notre tableau comparatif d’assurances emprunteur les critères exigés par les banques. Découvrez si les autres contrats proposés remplissent les critères et sont jugés comme équivalents.

Prenons un exemple : Vous êtes actuellement assuré avec le contrat CRÉDIT AGRICOLE CG. Grâce à notre comparateur, vous savez rapidement pour quelles garanties un niveau d’équivalence est exigé.
C’est le cas pour la garantie décès avec une couverture jusqu’à 70 ans, ou encore pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie jusqu’à 70 ans. Un délai minimum de franchise de 90 jours est imposé pour la garantie incapacité. Votre nouveau contrat doit proposer une couverture des affections dorsales et des affections psychiatriques.
Vous souhaitez disposer d’une protection sur-mesure, tout en profitant d’une prime réduite ? Sollicitez notre expertise. Nous vous aidons à obtenir des devis auprès de plusieurs assureurs. Vous recevez les meilleures propositions tarifaires, sans avoir besoin de vous déplacer.
Questions fréquemment posées
Quand est-il possible de changer d’assurance emprunteur ?
Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur quand bon vous semble. La démarche s’effectue par courrier ordinaire, sans frais particuliers.
Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?
Il n’y en a qu’une : le contrat d’assurance choisi doit apporter toutes les garanties exigées par le prêteur.
Le comparateur de garanties de Meilleurtaux est-il payant ?
Non ! Vous pouvez utiliser notre comparateur comme vous l’entendez, aussi souvent que vous le souhaitez. Le tout, de manière totalement gratuite.
Quel comparateur utiliser pour trouver la meilleure assurance emprunteur ?
Les critères pour choisir le bon comparateur d'assurance emprunteur sont :
- Agrément ORIAS : Le comparateur doit être enregistré comme courtier ou mandataire auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). C'est le gage de sérieux et de conformité réglementaire.
- Vérification de l'équivalence de garanties : Un bon comparateur analyse la fiche standardisée d'information (FSI) et s'assure que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
- Simulation multi-critères : Il doit permettre de simuler différentes quotités (50/50, 70/30, 100/100) et de tester plusieurs durées de prêt pour optimiser le coût total.
- Devis instantané et sans engagement : La simulation doit être gratuite, rapide et ne pas nécessiter de signature préalable.
- Accompagnement humain disponible : Les meilleurs comparateurs proposent un conseiller joignable par téléphone ou chat pour les dossiers complexes.
- Transparence sur la rémunération : Le comparateur doit indiquer clairement s'il est rémunéré par commission et par qui.
- Meilleurtaux.com coche toutes ces cases : courtier agréé, simulation en ligne gratuite, vérification d'équivalence intégrée et conseillers disponibles 6j/7.
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