Qu'est-ce que la garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP) ?

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 3 mars 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Composante de l’assurance emprunteur, la garantie Invalidité Permanente Partielle complète la garantie Invalidité Permanente Totale. Sa souscription contribue à la mise en place d’une couverture optimale du crédit immobilier. Explications.

Les bases de la garantie IPP

La garantie IPP protège l’emprunteur comme le prêteur contre les conséquences financières d’une invalidité permanente partielle.

L’Invalidité Permanente Partielle en pratique

Suite à une maladie ou un accident, une personne peut être déclarée en invalidité permanente partielle. Elle correspond à une invalidité classée en 1re catégorie par la Sécurité sociale. La garantie IPP de son assurance emprunteur peut être activée lorsque son taux d’invalidité s’établit entre 33 et 66 %.

Applications en assurance de prêt immobilier

La garantie IPP vient compenser financièrement les conséquences d’une invalidité permanente partielle de l’assuré. Ce dernier peut se trouver dans l’impossibilité de travailler. Il subit une perte de revenu affectant sa capacité à rembourser son crédit immobilier. L’assureur prend le relais pour rembourser tout ou partie des sommes dues au prêteur.

Le processus de consolidation expliqué

L’invalidité permanente partielle est constatée par le médecin-conseil de l’assureur. Il s’appuie sur le dossier médical de l’assuré et sur un éventuel examen particulier. Dans tous les cas, cette évaluation n’intervient qu’après consolidation de l’état du patient. Les séquelles sont jugées définitives sans possibilités d’évolution à court terme.

IPP et autres garanties invalidité

La garantie, avec la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et la garantie Invalidité Permanente Totale permettent de pallier les conséquences d’une invalidité.

Les différences entre IPP et IPT

La garantie Invalidité Permanente Totale fonctionne selon le même principe que la garantie IPP. Sa mise en jeu exige un niveau d’invalidité supérieur. Elle s’enclenche lorsque l’assuré affiche un taux d’invalidité supérieur à 66 % et inférieur à 99 %.

Ne pas confondre IPP et ITT

La garantie IPP ne doit pas être confondue avec la garantie Interruption Temporaire de Travail. L’IPP découle d’une invalidité, l’ITT d’un arrêt de travail longue durée. Ce dernier n’implique pas une invalidité permanente, mais une incapacité. À l’issue de son interruption temporaire de travail, l’assuré est susceptible de retrouver toutes ses capacités physiques et psychiques.

La garantie ITT couvre l’assuré durant 3 ans maximum (1095 jours). Passé cette période de couverture, son état de santé peut nécessiter un classement en invalidité permanente partielle. Dans ce cas, la garantie IPP prend le relais de la garantie ITT pour assurer le remboursement du crédit.

Quel impact sur la protection du crédit ?

Si elle n’est pas obligatoire, la souscription de la garantie IPP est recommandée pour obtenir une protection optimale de votre crédit immobilier. Une assurance emprunteur complète comprend :

• Garantie Décès.
• Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
• Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail.
• Garantie Invalidité Permanente Partielle.
• Garantie Invalidité Permanente Totale.
• Garantie Perte d’Emploi.

Le calcul du taux d’invalidité

Le taux d’invalidité d’une personne est défini par le pourcentage de réduction de ses capacités physiques ou psychiques. Il permet de quantifier l’impact d’un sinistre (maladie ou accident) sur son aptitude à travailler ou à assumer les tâches de la vie courante.

Les critères d’évaluation à la loupe

Le médecin-conseil désigné analyse le dossier médical de l’assuré (comptes rendus d’examens et d’hospitalisations, rapports des médecins spécialistes, prescriptions médicales). L’assuré doit se soumettre à un examen médical complémentaire. Le taux d’invalidité est déterminé sur la base de la grille appliquée par l’assureur.

Du concret : exemples de taux et situations

Le plus souvent, les assureurs se basent sur le barème du concours médical. Ce dernier a été créé pour uniformiser l’évaluation médico-légale du dommage corporel subi par une victime. Il vise à assurer une indemnisation judiciaire ou une prise en charge assurantielle égalitaire des victimes et assurés.

Séquelle constatée après consolidation	Taux d’invalidité
Perte d’un segment de doigt	3 à 8 %
Perte d’un œil	25 %
Perte d’une main	30 à 50 %
Perte d’un bras	45 à 55 %
Perte complète de la vue	85 %
Paraplégie	70 à 75 %
Tétraplégie	85 à 95 %

Le contrat d’assurance prêt immobilier comporte obligatoirement le tableau de barème utilisé. Les taux d’invalidité sont croisés avec les taux d’incapacité professionnelle pour définir le niveau d’invalidité de l’assuré. Le taux d’invalidité professionnelle dépend de la profession du souscripteur.

Le rôle des experts dans l’évaluation

Le barème du concours médical est un référentiel important, mais il ne sert pas à lui seul à fixer le taux d’invalidité de l’assuré. Les experts l’évaluent en tenant compte de :

• Son âge.
• Son état de santé général.
• L’impact de la séquelle sur son aptitude à déployer ses qualifications professionnelles.
• L’impact psychique de la séquelle physique.

Le fonctionnement des remboursements

Lorsque l’assuré est reconnu par l’assureur en invalidité permanente partielle, il active la garantie IPP.

La prise en charge du crédit immobilier

L’IPP permet la prise en charge du crédit immobilier de l’assuré à hauteur de la quotité assurée sur sa tête. S’il est seul emprunteur, sa quotité d’assurance est de 100 %.

En cas de présence d’un coemprunteur, les quotités de chacun sont librement choisies au moment de la souscription de l’assurance emprunteur. La répartition peut être de 50/50 – 60/40 – 70/30, etc. Les coemprunteurs peuvent faire le choix de la sécurité en assurant le prêt à 100 % sur chaque tête.

Les différents types d’indemnisation

Selon les dispositions prévues au contrat, le remboursement du crédit couvert par la garantie IPP peut s’effectuer de manière :

• Indemnitaire : l’assureur base son indemnisation sur la perte de revenu effective subie par l’assuré. L’assuré doit fournir à l’assureur le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
• Forfaitaire : l’assureur rembourse les mensualités dues au prêteur selon le forfait prévu au contrat. L’indemnisation ne tient pas compte des revenus encore perçus par l’assuré.

Les étapes pour activer sa garantie

L’activation de la garantie IPP passe par 5 grandes étapes :

• La déclaration du sinistre à l’assureur.
• La désignation du médecin-conseil et l’analyse du dossier médical.
• La consolidation de la séquelle.
• La détermination du taux d’invalidité.
• La reconnaissance de l’IPP.

Les conditions et limites à connaître

Lorsque vous souscrivez une garantie IPP, il est important de vérifier ses conditions et ses limites.

Quand la garantie IPP s’applique-t-elle ?

Le déclenchement de l’IPP peut être conditionné à l’impossibilité de pratiquer le métier exercé au moment du sinistre ou à l’impossibilité de pratiquer toute profession. La nuance est importante. La première option est plus avantageuse pour l’assuré.

Les situations non couvertes

Comme toujours en matière d’assurance, la garantie IPP comprend des exclusions de garanties. Ces situations non couvertes doivent être mentionnées aux conditions générales du contrat. Le plus souvent, elles comprennent les sinistres liés à :

• Un métier à risque (pompier, militaire, policier, grutier, couvreur…).
• La pratique d’un sport extrême.
• Une pathologie non signalée à l’éventuel questionnaire médical.
• Un acte de guerre.
• Une tentative de suicide.

Les points essentiels du contrat

Au moment de choisir votre assurance emprunteur avec garantie IPP, il est important de vérifier 7 points essentiels :

• La durée du délai de carence (1 à 12 mois).
• La durée du délai de franchise (1 à 3 mois).
• Les conditions de déclenchement de la garantie IPP.
• Le mode d’indemnisation.
• Les exclusions de garantie.
• Le montant de la prime d’assurance.
• L’âge limite de couverture (normalement 60 à 65 ans ou l’âge de départ à la retraite).

Ces points sont ceux à prendre en compte pour comparer les contrats et choisir une assurance emprunteur avec garantie IPP offrant une couverture optimale.

Le coût et le choix de l’assurance

Le coût de l’assurance emprunteur avec garantie IPP relève du cas par cas. Prenez le temps d’effectuer une simulation en ligne.

Facteurs influençant le coût de la garantie IPP

Le coût de la garantie IPP est déterminé par la grille tarifaire de l’assureur et le profil risque de l’assuré. Ce dernier est défini par :

• Son âge.
• Son état de santé.
• Sa profession.
• Ses pratiques à risques.

Conseils pour choisir une assurance adaptée à vos besoins

Très large, le marché de l’assurance emprunteur avec garantie IPP est aussi ouvert à la libre concurrence. La loi Lagarde (2010) offre le libre choix de son assureur à la souscription du crédit immobilier par le biais de la délégation d’assurance. La loi Lemoine (2022) permet de changer de contrat à tout moment sans justification particulière ou frais supplémentaires.

Cette liberté permet la mise en concurrence de votre assurance emprunteur avec garantie IPP pour obtenir la couverture la plus complète au meilleur prix. Avec notre comparateur en ligne, l’opération atteint une efficacité maximale ! Gratuit, sans engagement, notre outil digital soumet votre demande à nos très nombreux assureurs partenaires.

Impartial, notre comparateur sélectionne pour vous les contrats adaptés à vos besoins les plus compétitifs. Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix, puis à souscrire en ligne.

Questions fréquentes sur la garantie IPP

La garantie IPP est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?

Les banques exigent les garanties Décès et perte totale irréversible d’autonomie. La garantie invalidité permanente totale est exigée pour l’achat d’une résidence principale. La garantie invalidité permanente partielle reste facultative. Sa souscription est recommandée pour obtenir une couverture complète de votre crédit immobilier.

Quels sont mes droits en cas d’invalidité permanente partielle ?

En cas d’invalidité permanente partielle, vous pouvez prétendre à une indemnité de la Sécurité sociale. Jusqu’à 9 % d’invalidité, cette indemnité est forfaitaire, au-delà, elle prend la forme d’une rente trimestrielle ou mensuelle.

Comment déclarer un sinistre dans le cadre de mon assurance IPP ?

Le déclenchement de la garantie IPP de votre assurance emprunteur implique une déclaration du sinistre dans le délai et les modalités prévus à votre contrat. La déclaration peut s’effectuer en ligne depuis votre espace assuré, par téléphone, par courrier ou en agence physique.

Que faire en cas de désaccord avec l’évaluation de mon taux d’invalidité ?

En cas de désaccord avec l’évaluation de votre taux d’invalidité par le médecin-conseil de votre assureur, vous pouvez demander une contre-expertise médicale. En cas de désaccord persistant, vous pouvez demander une troisième expertise. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance. Ce dernier fera procéder à une expertise médicale incontestable.