Qu'est-ce que la garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP) ?

L'invalidité Permanente Partielle

Lors d’une demande de prêt immobilier, les banques exigent la souscription d’une assurance emprunteur pour se prémunir des éventuels impayés. Si l’établissement bancaire propose toujours une assurance (contrat groupe), la loi Lagarde autorise l’emprunteur à choisir le contrat de son choix (délégation d’assurance).

Garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité permanente partielle (IPP), incapacité temporaire totale (ITT)… Nombreuses sont les solutions d’assurance adossables à son contrat de prêt immobilier. Si la souscription de certaines d’entre elles va de soi (garanties décès et PTIA), l’adoption d’autres garanties est grandement recommandée pour une couverture optimale. C’est le cas notamment de la garantie IPP ou invalidité permanente partielle.

Concrètement, qu'est-ce que la garantie IPP ?

La garantie Incapacité permanente partielle est une solution d’assurance couvrant l’emprunteur dans le cas où un accident ou une maladie affecte son état physique ou mental. Cet événement le rend partiellement inapte à exercer une activité lui rapportant un revenu. Il peut rencontrer des difficultés à rembourser son crédit. Dans une telle situation, l’assureur prend en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier contracté par l’assuré.

ImportantL’indemnisation dépend de certains paramètres, entre autres l’âge de l’assuré au moment de l’accident ou de la maladie, sa profession ou encore son taux d’invalidité. La garantie IPP s’applique seulement si le taux d’incapacité est compris entre 33 et 66 %.

La période de consolidation

À la suite de l’accident ou la maladie, l’état de la personne finit par se stabiliser. Elle est dite « consolidée ». Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que la victime peut se faire examiner par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Ce dernier est tenu de déterminer si les séquelles physiques ou mentales de l’accident entraînent réellement une incapacité permanente partielle. Pour ce faire, le praticien évalue le taux d’invalidité de l’assuré en fonction de la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Quels sont les différents taux d’invalidité ?

Le contrat d’assurance de prêt immobilier comporte un tableau affichant les différents taux d’invalidité. Ce tableau croise le taux d’incapacité professionnelle (TIP) avec le taux d’incapacité fonctionnelle.

Pour comprendre ces deux types de taux, référons-nous aux taux correspondant à la perte d’une main.

Pour comprendre ces deux types de taux, référons-nous aux taux correspondant à la perte d’une main.

Le taux d’invalidité fonctionnelle d’une telle infirmité est la même pour tout assuré. Le taux d’invalidité professionnelle est différent selon la profession du souscripteur. Par exemple, s’il est un employé de bureau ou un pianiste.

Ci-après, retrouvez une liste de séquelles accompagnées du taux d’invalidité correspondant :

• La perte d’une phalange équivaut à un taux d’invalidité de 1% ;
• La paralysie ou la perte d’un doigt et la perte de l’odorat renvoient à un taux de 1 à 5% ;
• La perte d’un orteil, celle d’un genou avec une prothèse et celle d’une oreille correspondent à un taux de 15 à 20% ;
• La perte d’une jambe et celle d’un pied équivalent à un taux de 25 à 30% ;
• La perte d’une main non dominante correspond à un taux de 30 à 40% ;
• La perte d’une main dominante et celle d’un bras renvoient à un taux de 40 à 50% ;
• La perte d’une jambe et celle de la vue donnent lieu à un taux de 50 à 60% ;
• Un traumatisme très grave et une paraplégie correspondent à un taux de 60 à 100%.

La prise en charge du remboursement du crédit grâce à la garantie Invalidité permanente partielle

Il est possible de profiter d’une prise en charge d’une partie des échéances mensuelles, si l’IPP est couverte par l'assurance emprunteur. L’indemnisation, intégrale ou partielle, dépend de la quotité assurée. Son montant dépend de la perte de revenu ou bien de la mensualité de l’emprunt immobilier. L’indemnité est versée soit à compter du 1er jour d’IPP, soit après application d’un délai de franchise.

En outre, la couverture est différente si le crédit immobilier a été souscrit par un emprunteur unique ou à deux. Dans le premier cas, l’assurance IPP indemnise le seul assuré. Dans le second cas, la garantie couvre séparément les co-emprunteurs. L’indemnisation est répartie entre les deux souscripteurs. Cette répartition est souvent effectuée en tenant compte des revenus de chaque emprunteur et de leur part dans le remboursement du prêt.

Il est recommandé de choisir une quotité d'IPP supérieure à 100 %. Cela permet de se prémunir d’une perte de revenu résultant du décès de l’un des souscripteurs. À titre d’illustration, si l’emprunteur est assuré à 100 %, le remboursement se fera à hauteur de 100 %. Si les deux souscripteurs décident de se faire assurer à 50 % chacun, le remboursement ne sera que de 50 %. Le co-emprunteur sera tenu de rembourser les 50 % restants lui-même.

Enfin, il est important de souligner que la prise en charge des remboursements est limitée dans le temps. Celle-ci est généralement restreinte au moment où le souscripteur atteint l’âge de 65 ans.

Assurance IPP : quelles exclusions ?

La garantie IPP ne prend pas en charge quelques invalidités résultant de certaines circonstances risques. Il faut se référer au contrat d’assurance pour connaître la liste d’exclusions imposée par l’assureur.

À noter que cette liste diffère d’une compagnie d’assurances à une autre. Néanmoins, les exclusions les plus couramment citées par les assureurs concernent :

• Une invalidité causée par une pathologie non indiquée dans le questionnaire médical ;
• Une incapacité résultant d’une tentative de suicide ;
• Une inaptitude consécutive à un record ou à une tentative de record ;
• Une invalidité faisant suite à une guerre.
• Une incapacité liée à une maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants ;
• Une inaptitude causée par des blessures volontaires.

Les assureurs refusent d’accorder une garantie IPP aux souscripteurs exerçant un métier à risque (sapeur-pompier, militaire, etc.) ou des activités sportives dangereuses (parachutisme, plongée sous-marine, etc.)

Les points clés pour une bonne protection avec la garantie IPP

Vous souhaitez disposer d’un contrat complet pour votre assurance de prêt, intégrant la garantie Invalidité permanente partielle ? Plusieurs points sont à surveiller.

• Assurez-vous que l’IPP couvre bien les risques liés à votre profession. En effet, certains contrats distinguent l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle, ou l’impossibilité d’exercer toute activité amenant à une rémunération. Les exclusions les plus courantes concernent l'exercice d'un métier dangereux (pompier, militaire, etc.) et les activités sportives dites à risque.
• Sélectionnez le contrat vous convenant le mieux entre offres forfaitaires ou indemnitaires. Les contrats indemnitaires permettent de bénéficier d’un remboursement en cas de baisse de revenus professionnels. La prise en charge correspond au complément de votre salaire, duquel est retirée la participation de la Sécurité sociale pour votre invalidité. Vous disposez d’une indemnité. Avec un contrat forfaitaire, vous recevrez une somme fixe et déterminée à l’avance, peu importe le montant de l’indemnisation proposée par la Sécurité sociale.
• Vérifiez bien que la protection est valable même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle au moment de la souscription de contrat. En effet, certains assureurs ne prennent pas en charge le remboursement si l’assuré n’a pas d’emploi au moment de la signature initiale, même s’il est en poste au moment où il bascule en situation d’invalidité.
• Surveillez bien les durées de franchise et de carence. La franchise désigne le moment s’écoulant entre la survenue de votre incapacité, et le début de prise en charge par l’assurance (vous êtes couvert, mais il y a un décalage avant le remboursement des mensualités). Ce délai peut courir de 1 à 6 mois. Il est parfois possible chez certains assureurs de voir un nouveau délai de franchise appliqué si vous rechutez en incapacité après une première maladie (et une période d’immobilisation).
• Enfin, vérifiez quelle est la durée d’indemnisation à laquelle vous avez le droit en cas d’invalidité. Certains contrats limitent la durée d’indemnisation dans le temps (jusqu’aux 65 ans de l’assuré, par exemple).

Le choix de son assurance IPP

En disposant d’une garantie IPP, vous disposez d’une couverture complète pour votre assurance de prêt. Cela signifie inévitablement que le taux d’assurance va augmenter, car celui-ci est fonction du niveau de garantie. Plus vous disposez d’une couverture élevée, plus le taux sera haut.

Voilà pourquoi vous avez tout intérêt à chercher un contrat d’assurance individuelle, et non l’assurance collective par défaut de la banque. Puisque le niveau des garanties de votre assurance emprunteur est élevé, faites jouer la concurrence. Trouvez la meilleure offre, au meilleur taux, en sollicitant plusieurs assureurs.

Il est recommandé de signer un contrat auprès des courtiers en ligne qui proposent des solutions adaptées au profil de l’emprunteur. De plus, leurs formules servent des garanties équivalentes au contrat proposé par l’établissement bancaire de l’emprunteur.

Il est recommandé de signer un contrat auprès des courtiers en ligne proposant des solutions adaptées au profil de l’emprunteur. De plus, leurs formules intègrent des garanties équivalentes au contrat proposé par l’établissement bancaire de l’emprunteur. Tant que les garanties proposées sont identiques à celles de la banque du client, celle-ci est légalement tenue d’accepter la délégation d’assurance. Contactez dès aujourd’hui les équipes de Meilleurtaux pour en savoir plus.

Questions fréquentes sur l’invalidité permanente partielle de l’assurance emprunteur

Comment est déterminée la gravité de mon invalidité permanente partielle ?

À la suite de votre maladie ou accident, la CPAM ou la MSA détermine votre taux d’incapacité permanente (IPP). Pour le fixer, l’organisme de Sécurité sociale peut solliciter l’avis de son médecin-conseil. Dans certaines situations, le médecin du travail est consulté. Les critères pris en compte dans la fixation du taux d’incapacité sont divers : nature de l’invalidité, état de santé général, âge, capacités physiques et mentales, aptitudes et qualifications professionnelles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CPAM ou de la MSA, vous avez le droit de la contester auprès de la Commission médicale de recours amiable. Vous disposez de 2 mois suivant la notification du taux d’IPP pour effectuer un recours.

Quels sont mes droits et protections en tant que personne en situation d'invalidité permanente partielle ?

Comme nous venons de le voir, en cas d’IPP, vous pouvez profiter, sous conditions, d’une indemnisation par votre assurance emprunteur. Pour rappel, la garantie s’active seulement si votre taux d’IPP est compris entre 33 et 66 %.

En plus de la prise en charge de votre assureur, vous pouvez bénéficier d’une indemnité en capital. Elle est versée en une seule fois par l’Assurance Maladie si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %. Par exemple, pour un taux de 9 %, elle s’élève à 4 507,29 €. Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80 %, vous percevez (chaque trimestre ou chaque mois, en cas d’IPP supérieure à 50 %) une rente viagère jusqu’à votre décès. Cette dernière n’est pas assujettie à la CSG et la CRSD. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Comment puis-je demander une indemnisation pour mon invalidité permanente partielle ?

Vous vous demandez comment faire jouer l’assurance emprunteur en cas d’incapacité permanente partielle ? Vous devez rédiger un courrier de déclaration, en indiquant vos coordonnées personnelles, la nature du sinistre, sa date, ses causes. Adressez-le ensuite par voie postale à votre assureur en joignant :

• Une copie de votre contrat de crédit immobilier ;
• Son échéancier ;
• Les justificatifs de versement de la rente viagère.

Selon les compagnies d’assurance, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées.