L’exclusion de garantie en assurance emprunteur

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 24 avril 2025 .
Temps de lecture : 8 min

L’exclusion de garantie est une disposition prévue par le Code des assurances. L’assurance emprunteur n’échappe pas à la règle. Parce qu’elle a un impact considérable sur la couverture de l’assuré, il est important de comprendre cette notion. Meilleurtaux vous propose un petit guide de l’exclusion de garantie appliquée à l’assurance emprunteur.

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie en assurance de prêt ?

Une exclusion de garantie se définit comme une situation pour laquelle l’assureur ne prend pas en charge le sinistre. Ces situations doivent être prévues et listées dans les conditions générales du contrat.

Impact des exclusions sur votre couverture d'assurance

Lorsqu’un sinistre relève d’une exclusion de garantie dûment prévue au contrat, la garantie n’est pas mise en œuvre. L’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Les différents types d'exclusions en assurance emprunteur

Comme tout contrat d’assurance, l’assurance emprunteur ne peut pas couvrir la totalité des risques. Elle prévoit des exclusions de garanties appliquées par tous les assureurs et d’autres spécifiques au contrat proposé à chaque souscripteur. Une exclusion de garantie peut être totale ou partielle.

Exclusions générales : communes à tous les assureurs

Le Code des assurances juge certaines situations comme étant trop risquées pour être couvertes. Elles concernent :

• Les fausses déclarations ou omissions au questionnaire médical.
• Les tentatives de fraude à l’assurance.
• Les comportements irresponsables ou délictueux.
• Le suicide de l’emprunteur durant les 12 mois suivant la souscription du contrat.
• Les sinistres liés à des émeutes, des actes de terrorismes ou des faits de guerre.

Exclusions particulières : spécifiques à chaque contrat

Pour formaliser son devis, l’assureur établit le profil risque du souscripteur. C’est pour lui l’occasion d’identifier des risques qu’il ne souhaite pas couvrir. Ces exclusions particulières concernent :

• La pratique d’un sport extrême (escalade, acrobatie…) ou considéré comme dangereux (sport de combat, compétition aérienne, sport de glisse, participation à des records).
• L’exercice d’une profession à risques, en raison notamment du caractère hostile de l’environnement de travail ou de l’usage de substances ou d’équipements dangereux.
• L’atteinte de l’âge limite d’adhésion qui oscille entre 65 et 80 ans selon les compagnies d’assurances.
• L’existence d’une maladie grave (trouble cardiaque, cancer…) ou d’une pathologie non objectivable (lombalgie, névrose…), qu’elle soit liée ou non à un âge avancé.
• Une situation d’infirmité ou d’incapacité découlant d’une automutilation ou d’une tentative de suicide ;
• La déclaration d’un sinistre en dehors du pays d’intervention de l’assureur.

Exclusions totales vs partielles : quelles différences ?

Une exclusion de garantie peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, l’assureur refuse de couvrir un type de situation bien défini. Dans le second, l’assureur accepte de couvrir la situation à l’exclusion de certains risques spécifiques.

L’assureur peut refuser de prendre en charge les conséquences d’un comportement irresponsable (consommation d’alcool ou de drogue par exemple). L’exclusion est totale. A contrario, il peut accepter de couvrir les conséquences d’un accident lié à la pratique sportive, à l’exception de celle de sports dits extrêmes. L’exclusion est partielle.

Critères d'application des exclusions de garantie

Compte tenu de son impact sur la couverture de l’assuré, les exclusions de garanties sont régies par un cadre légal très strict.

Conditions de validité d'une exclusion

Pour être valable, une exclusion de garantie doit remplir trois conditions cumulatives :

• Elle doit être explicitée aux conditions générales du contrat en caractères très apparents.
• Elle doit être formelle, c’est-à-dire claire et explicite.
• Elle doit être limitée. Elle s’applique uniquement aux cas définis au contrat.

Cas fréquents d'exclusion : santé, profession, sports à risques

En assurance emprunteur, les exclusions de garanties les plus fréquentes portent :

• Sur la santé du souscripteur lorsqu’il reste soumis à un questionnaire de santé.
• La profession jugée à risques (policier, militaire, pompier, grutier, chauffeur routier, etc.).
• La pratique d’un sport extrême (alpinisme, spéléologie, parachutisme, plongée…).

Conséquences concrètes des exclusions sur votre assurance

Une exclusion de garantie n’est pas à prendre à la légère. L’assuré victime d’un sinistre relevant d’une situation définie comme telle ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Non-prise en charge et conséquences : exemple pratique

Éric a souscrit une assurance emprunteur pour son crédit immobilier dont la mensualité s’élève à 652 €. Son contrat le couvre en cas de blessure subie au cours d’une activité sportive à l’exception de sports extrêmes.

Éric subit un grave accident de décompression en plongée de type II, le laissant paraplégique. Il se retrouve dans l’incapacité d’exercer sa profession de maçon.

La plongée subaquatique est explicitement citée dans son contrat parmi les sports à risque non couvert par sa garantie Invalidité Permanente Totale (IPT). Il ne peut prétendre à la prise en charge du sinistre comme au remboursement de son crédit immobilier par son assureur.

La perte de revenu générée par son incapacité à poursuivre son activité professionnelle et la non-prise en charge du sinistre peut entraîner sa défaillance, c’est-à-dire son impossibilité à rembourser son crédit. Il peut avoir à vendre ce dernier pour solder son crédit. S’il n’y parvient pas, il s’expose à une saisie judiciaire.

Comment identifier les exclusions dans votre contrat ?

Le Code des assurances impose l’utilisation du mot exclusion pour désigner les situations non couvertes par le contrat. L’article L. 112-4 de ce même code précise que les clauses d’exclusions doivent être écrites en caractères apparents pour les rendre aisément distinguables des autres dispositions contractuelles figurant à proximité.

Où trouver les clauses d'exclusion ?

Les clauses d’exclusion sont à rechercher dans les conditions générales du contrat.

Stratégies pour faire face aux exclusions de garantie

Vous êtes confronté à des exclusions de garantie trop importantes ? On vous explique comment améliorer votre couverture.

Rachat d'exclusion : fonctionnement et coût

Si les exclusions de garantie générales sont incontournables, les exclusions particulières peuvent être rachetées. L’assuré paye une surprime en échange du retrait d’une exclusion. Cette possibilité et son coût relèvent du cas par cas.

Extension des garanties : quand et comment ?

L’assuré peut, à tout moment, demander une modification de son contrat pour ajuster ses garanties à son souhait d’amélioration de sa couverture. Il lui suffit pour cela de contacter son assureur pour demander une extension d’une ou plusieurs de ses garanties pour couvrir des risques jusque-là exclus.

L’extension des garanties se traduit immanquablement par une hausse de la cotisation d’assurance.

Assurances spécialisées pour les profils à risques

Certains profils à risques sont soit refusés par les assureurs classiques, soit soumis à des surprimes très importantes. Ce type de souscripteur a tout intérêt à se tourner vers des assureurs spécialisés.

La loi Lagarde (2010), leur permet de choisir un contrat adapté à leur profil de risque. La délégation d’assurance permet de choisir un contrat individuel aux conditions plus avantageuses que celles proposées par l’assurance groupe du prêteur.

Comment identifier et comparer les contrats les plus avantageux ?

Un contrat d’assurance emprunteur peut être jugé avantageux lorsqu’il conjugue une couverture étendue à un prix compétitif.

Critères à prendre en compte lors du choix d'un contrat

Les exclusions de garanties constituent un critère de sélection important de votre contrat d’assurance emprunteur. D’autres critères sont néanmoins à prendre en compte :

• Le montant de la cotisation.
• La durée des délais de carence.
• La durée des délais de franchises.
• Les conditions d’activation des garanties.
• Les modes et niveaux d’indemnisation.
• La durée des prises en charge.
• Les plafonds d’indemnisation.

Un outil efficace pour comparer efficacement les exclusions

Notre comparateur en ligne est un outil simple, rapide pour mettre en concurrence votre demande d’assurance emprunteur. Gratuit, sans engagement, il soumet votre demande à tous nos assureurs partenaires. En un instant, vous recevez la sélection des contrats les plus compétitifs. Il vous suffit ensuite de faire votre choix en comparant leurs exclusions de garantie.

Contestation et recours en cas d'exclusion abusive

Lorsqu’il invoque une exclusion de garantie pour refuser une indemnisation, l’assureur doit apporter la preuve que les conditions sont réunies. L’assuré concerné peut contester cette décision.

Procédure à suivre pour contester une exclusion

Face à un refus d’indemnisation pour cause d’exclusion jugée abusive, l’assuré peut successivement :

• Tenter de faire valoir ses droits auprès du service réclamation de son assureur.
• Saisir le médiateur de l’assurance.
• Saisir la justice.

Questions fréquentes sur les exclusions en assurance emprunteur

Une fausse déclaration peut-elle entraîner une exclusion ?

Une fausse déclaration est une exclusion de garantie générale prévue par le Code des assurances. Elle est appliquée par tous les assureurs. Elle entraîne la résiliation du contrat et la non-prise en charge du sinistre. L’assureur peut engager des poursuites judiciaires contre le fautif.

Les exclusions peuvent-elles évoluer au cours du contrat ?

Oui ! En cas d’évolution du risque, à la baisse comme à la hausse, il appartient à l’assuré de prévenir son assureur. Dans ce cas, ce dernier peut décider une évolution des exclusions de garanties pour les adapter au nouveau profil risque de l’assuré.

Que faire si je découvre une exclusion après la souscription ?

Commencez par contacter votre assureur pour comprendre la nature exacte de cette exclusion. Vous pouvez ensuite faire le choix de changer de contrat pour obtenir un contrat ne comportant pas cette dernière. La loi Lemoine (2022) vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans justification particulière ni frais supplémentaires. Le nouveau contrat choisi devra répondre aux mêmes exigences de couverture que celui qu’il remplace (principe d’équivalence des garanties).