Exclusions de garantie en assurance emprunteur

Certains contrats d’assurance emprunteur sont susceptibles de ne pas vous protéger dans des situations particulières, aussi bien professionnelles que personnelles. La couverture de l’assureur est généralement proposée en fonction de votre profil : état de santé, âge et profession exercée. Dans quelles circonstances l’assuré subit-il une exclusion de garantie ?

Définition d’une exclusion de garantie

Une assurance de prêt ne peut couvrir totalement l’assuré contre les risques liés aux problèmes de santé ou à son métier, certaines garanties sont parfois exclues.

Du fait de l’existence des clauses d’exclusion, l’assuré peut ne pas être protégé en cas de risque aggravé de santé ou de la pratique d’une activité qui met sa vie en péril.

Certaines exclusions, dites « générales », concernent l’ensemble des compagnies d’assurances tandis que d’autres sont plus spécifiques. Selon les cas, des restrictions seront appliquées à l’ensemble ou une partie des garanties. Certaines impliquent les garanties incapacité et invalidité, tandis que d’autres se rapportent uniquement à la garantie décès.

En plus d’être limitées, les clauses précisant les exclusions de garanties doivent figurer en gras dans le contrat d’assurance emprunteur, comme le prévoit l’article L. 112-4 du Code des assurances. Cela permet aux assurés de bien prendre connaissance en amont de toutes ces exclusions.

À défaut, la clause d’exclusion sera qualifiée de « tacite » par le tribunal. Ce qui fait que la compagnie d’assurances ne pourrait l’utiliser pour expliquer le refus de couverture.

Exclusion de garantie : les nuances de prises en charge

En fonction des profils et des risques des emprunteurs, l’assurance peut choisir de :

• Le couvrir à 100 % : il s’agit du profil standard.
• Exclure certaines garanties lorsque l’assuré a un profil à risque limité. Par exemple, l’assurance choisit de ne pas le couvrir s’il se blesse lors de la pratique d’un sport dangereux. On appelle cela les exclusions partielles.
• Exclusion totale de certaines garanties : elle s’adresse aux assurés présentant des pathologies ou des risques.

Les exclusions générales, communes à l’ensemble des assureurs

Parce que certaines situations sont jugées trop risquées par le Code des assurances, les assureurs n’en tiennent pas compte dans leur champ de couverture. Les exclusions générales sont donc toujours mentionnées dans le contrat signé par l’assuré.

Les compagnies d’assurances procèdent à des exclusions de garantie dans les cas suivants :

• Établissement d’une fausse déclaration lors du remplissage du questionnaire médical ;
• Suicide de l’emprunteur ;
• Tentative de fraude afin de pouvoir obtenir d’éventuels dédommagements ;
• Adoption d’un comportement irresponsable ou délictueux ayant occasionné le sinistre ;
• Constatation d’un cas de force majeure (émeute, guerre civile…).

Concernant tout particulièrement le suicide, les conditions de prise en charge sont régies par l’article L. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que la couverture décès perd sa force exécutoire si l’emprunteur met un terme à sa vie durant la première année suivant la date d’application de cette garantie. Toutefois, lorsque l’assurance sert à couvrir le remboursement d’un prêt (de 120 000 € au plus) destiné à financer l’acquisition de son habitation principale, l’assuré est couvert dès la signature même du contrat d’assurance emprunteur. C’est ce que stipule le dernier alinéa du même article.

Quelles sont les exclusions de garantie particulières en matière d’assurance emprunteur ?

Si les exclusions générales s’appliquent à tous les organismes d’assurance, ces derniers peuvent également fixer leurs propres limites en termes de garanties. Après avoir évalué les risques à partir des informations que l’assuré a inscrites dans le formulaire de souscription, l’assureur décidera ou non de signer avec l’emprunteur.

Les limitations de garanties particulières se retrouvent le plus souvent dans les circonstances ci-dessous :

• Pratique d’un sport extrême (escalade, acrobatie…) ou considéré comme dangereux (sport de combat, compétition aérienne, sport de glisse, participation à des records) ;
• Exercice d’une profession à risque, en raison notamment du caractère hostile de l’environnement de travail ou de l’usage de substances ou d’équipements dangereux ;
• Atteinte de l’âge limite d’adhésion qui oscille entre 65 et 80 ans selon les compagnies d’assurances ;
• Existence d’une maladie grave (trouble cardiaque, cancer…) ou d’une pathologie non objectivable (lombalgie, névrose…), qu’elle soit liée ou non à un âge avancé ;
• Situation d’infirmité ou d’incapacité découlant d’une automutilation ou d’une tentative de suicide ;
• Déclaration d’un sinistre en dehors du pays d’intervention de l’assureur.

Les recours possibles pour l’assuré en cas d’exclusion

Selon la situation de l’emprunteur, l’assureur peut choisir de ne pas prendre de risques. Il décide alors de vous assurer en excluant des garanties. Cependant, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas trouver des alternatives.

Rachat d’exclusion

Au cas par cas, il convient de réfléchir à l’utilité de payer une somme supplémentaire pour bénéficier d’une meilleure couverture. Le rachat des exclusions de garantie est par exemple justifié lorsque le demandeur de prêt souffre d’une pathologie récursive et que le risque de l’attraper à nouveau est élevé.

Par exemple, les exclusions de garantie rattachées à une activité risquée comme les démonstrations acrobatiques ne peuvent faire l’objet d’un rachat.

Extension des garanties

Quand les deux parties parviennent à trouver un consensus, la compagnie d’assurances protège l’assuré contre certains aléas de vie, tels des risques dont la couverture n’a pas été initialement prévue. Puisque les garanties s’étendent, l’emprunteur sera tenu de payer une surprime.

Choix d’une assurance spécialisé

Dans certaines circonstances, il est préférable d’opter pour une compagnie d’assurance spécialisée dans le traitement des cas similaires à celui de l’intéressé. Notez bien que vous êtes entièrement libre de choisir votre compagnie d’assurances depuis la loi Lagarde (2010).

Exclusion de garantie pour risque aggravé de santé : ce qu’il faut savoir

Pour mesurer les risques de santé de l’emprunteur, en général les assureurs s’appuient sur le questionnaire de santé qui permettait de se renseigner sur les antécédents médicaux du patient et sur les traitements qu’il suivait.

Depuis juin 2022, la loi Lemoine a supprimé ce questionnaire de santé. L’objectif étant de rendre le crédit immobilier accessible à tous les profils et de limiter les exclusions de garanties qui réduisent la couverture.

Les compagnies d’assurances n’ont plus le droit de vous demander de le remplir si votre prêt respecte ces deux conditions :

• Le montant du crédit ne doit pas dépasser 200 000 € (400 000 € s’il y a un co-emprunteur).
• Son remboursement intervient avant les 60 ans de l’assuré.

Notez bien que si ces critères ne sont pas réunis, l’assuré peut avoir recours à la convention AERAS. Cet accord a été signé entre les banques et les assureurs pour adapter les solutions d’assurance aux profils à risque.

Un courtier en assurance emprunteur tel que Meilleurtaux peut accompagner l’assuré dans la démarche de négociation.

Questions fréquentes sur l’exclusion de garanties de l’assurance emprunteur ?

Qu’est-ce qu’une exclusion de garanties de l’assurance emprunteur ?

L’exclusion de garantie est une clause contractuelle. Elle mentionne les situations lors desquelles l’assuré ne peut pas être indemnisé.

Il existe des exclusions générales. Elles sont prévues par la loi. Par exemple, lorsque l’assuré commet un acte délibéré pour profiter d’une indemnisation (faute intentionnelle).

Les autres exclusions sont propres à chaque compagnie d’assurances. Elles dépendent de votre profil : âge, état de santé, profession…

Quelles sont les exclusions de garanties ?

• Les exclusions de garanties générales : Elles sont communes à toutes les compagnies d’assurances et comprennent les sinistres délibérés commis par l’assuré et les conséquences de guerre, terrorisme, explosion nucléaire…
• Les exclusions particulières : Elles dépendent de votre profil et de votre assurance. Les exclusions les plus courantes sont celles liées à l’état de santé et la pratique d’une profession ou d’un sport dangereux. Les assureurs déterminent le niveau de risque en recensant les cas d’invalidité et de décès qui y sont rattachés.

Une fausse déclaration est-elle un motif d’exclusion de garanties ?

En cas de mensonge, aucune garantie n’est due à votre assureur.

L’omission volontaire de déclarer une maladie, des antécédents médicaux ou la pratique d’un sport à risque, peut entraîner la nullité du contrat. De plus, la compagnie d’assurances peut aussi vous réclamer des dommages et intérêts.