Garantie emprunteur - Exclusion de garantie

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Certains contrats d’assurance emprunteur sont suceptibles de ne pas vous protéger dans des situations particulières, aussi bien professionnelles que personnelles. La couverture de l’assureur est généralement proposé en fonction de l’état de santé, de l’âge et de la profession exercée. Dans quelles circonstances l’assuré subit-il une exclusion de garantie ?

Définition d’une exclusion de garantie

Une assurance de prêt ne peut couvrir totalement l’assuré contre les risques liés aux problèmes de santé ou à son métier, certaines garanties sont parfois exclues.

Du fait de l’existence des clauses d’exclusion, l’assuré peut ne pas être protégé en cas de risque aggravé de santé ou de la pratique d'une activité qui met sa vie en péril.

Certaines exclusions, dites « générales », concernent l’ensemble des compagnies d’assurance tandis que d’autres sont plus spécifiques. Selon les cas, des restrictions seront appliquées à l’ensemble ou une partie des garanties. Certaines impliquent les garanties incapacité et invalidité, tandis que d’autres se rapportent uniquement à la garantie décès.

Pour mesurer les risques de santé de l'emprunteur, les assureurs s'appuient sur le questionnaire de santé qui permet de se renseigner sur les antécédents médicaux du patient et sur les traitements qu’il suit. Ils déterminent aussi le niveau de risque imputé à l’activité exercée par l’emprunteur en recensant les cas d’invalidité et de décès qui y sont rattachés.

Dans tous les cas, les clauses en question doivent figurer très clairement dans le contrat d’assurance emprunteur, en plus d’être limitées et formelles, comme le prévoit le Code des assurances.

À défaut, la clause d’exclusion sera qualifiée de « tacite » par le tribunal. Ce qui fait que la compagnie d’assurance ne pourrait l’utiliser pour expliquer le refus de couverture.

Les exclusions de couverture communes à l’ensemble des assureurs

Parce que certaines situations sont jugées trop risquées par le Code des assurances, les assureurs n'en tiennent pas compte dans leur champ de couverture. Les exclusions générales sont donc toujours mentionnées dans le contrat signé par l’assuré.

Les compagnies d’assurance procèdent à des exclusions de garantie dans les cas suivants :

  • Établissement d’une fausse déclaration lors du remplissage du questionnaire médical ;
  • Suicide de l’emprunteur ;
  • Tentative de fraude afin de pouvoir obtenir d’éventuels dédommagements ;
  • Adoption d’un comportement irresponsable ou délictueux ayant occasionné le sinistre ;
  • Constatation d’un cas de force majeure (émeute, guerre civile…).

Concernant tout particulièrement le suicide, les conditions de prise en charge sont régies par l'article L. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que la couverture décès perd sa force exécutoire si l’emprunteur met un terme à sa vie durant la première année suivant la date d’application de cette garantie. Toutefois, lorsque l’assurance sert à couvrir le remboursement d’un prêt (de 120 000 euros au plus) destiné à financer l’acquisition de son habitation principale, l’assuré est couvert dès la signature même du contrat d’assurance emprunteur. C’est ce que stipule le dernier alinéa du même article.

Quelles sont les exclusions de garantie particulières en matière d’assurance emprunteur ?

Si les exclusions générales s’appliquent à tous les organismes d’assurance, ces derniers peuvent également fixer leurs propres limites en termes de garanties. Après avoir évalué les risques à partir des informations que l’assuré a inscrit dans le formulaire de souscription, l’assureur décidera ou non de signer avec l’emprunteur.

Les limitations de garanties particulières se retrouvent le plus souvent dans les circonstances ci-dessous :

  • Pratique d’un sport extrême (escalade, acrobatie…) ou considéré comme dangereux (sport de combat, compétition aérienne) ;
  • Exercice d’une profession à risque, en raison notamment du caractère hostile de l’environnement de travail ou de l’usage de substances ou d’équipements dangereux ;
  • Atteinte de l’âge limite d’adhésion qui oscille entre 65 et 80 ans selon les compagnies d’assurance ;
  • Existence d’une maladie grave (trouble cardiaque, cancer…) ou d’une pathologie non objectivable (lombalgie, névrose…), qu’elle soit liée ou non à un âge avancé ;
  • Situation d’infirmité ou d’incapacité découlant d'une automutilation ou d’une tentative de suicide ;
  • Déclaration d’un sinistre en dehors du pays d’intervention de l’assureur.

Les recours possibles pour l’assuré en cas d’exclusion

Selon la situation de l'emprunteur, l’assureur peut prendre la décision d’exclure certains risques. Cependant, quelques-unes des exclusions de garanties, propres au dossier, peuvent être rachetées. Un courtier en assurance emprunteur tel que Meilleurtaux peut accompagner l’assuré dans la démarche de négociation.

Quand les deux parties parviennent à trouver un consensus, la compagnie d’assurance protège l’assuré contre certains aléas de vie, tels des risques dont la couverture n’a pas été initialement prévue. Puisque les garanties s’étendent, l’emprunteur sera tenu de payer une surprime.

Cependant, au cas par cas, il convient de réfléchir à l'utilité de payer une somme supplémentaire pour bénéficier d’une meilleure couverture. Le rachat des exclusions de garantie est par exemple justifié lorsque le demandeur de prêt souffre d’une pathologie récursive et que le risque de l’attraper à nouveau est élevé.

Si, malgré les négociations, l’assuré ne parvient pas à se faire couvrir comme il le souhaite, il peut avoir recours à la convention AERAS. Cet accord a été signé entre les banques et les assureurs pour adapter les solutions d’assurance aux profils à risque.

Dans certaines circonstances, il serait préferable d’opter pour une compagnie d’assurance spécialisée dans le traitement des cas similaires à celui de l’intéressé.

D’ailleurs, les exclusions de garantie rattachées à une activité risquée comme les démonstrations acrobatiques ne peuvent faire l’objet d’un rachat.

 

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