Qu'est-ce que l'exclusion partielle en assurance de prêt ?

Si vous souhaitez réaliser un prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur est une condition obligatoire. Il peut arriver que la compagnie d’assurances refuse de vous couvrir intégralement. Elle vous propose alors des exclusions partielles. Quelles sont ces exclusions de garanties et quels sont leurs impacts ? Un point pour bien comprendre et vous aider à faire les bons choix.

Les exclusions de garantie en assurance de prêt immobilier

L’obtention d’un crédit immobilier est conditionnée à la souscription d’une assurance pour toute la durée du contrat. Non imposée par la loi, cette exigence de la banque a pour but de la protéger en cas de non paiement de la dette par l'emprunteur, en raison de son décès, de son invalidité, d’une incapacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident, ou encore à la suite de son licenciement.

L’assuré a le choix entre la couverture collective proposée par la banque et une formule individuelle proposée par une compagnie d’assurance indépendante, sous réserve que le contrat réponde aux critères imposés par l’établissement prêteur. Ce droit à se tourner vers une protection externe mieux adaptée à ses besoins et souvent moins onéreuse a été introduit par la loi Lagarde en 2010.

Selon les contrats, les risques ne sont pas toujours couverts à 100 %. Les assureurs ne vont jamais prendre en charge certaines situations jugées trop risquées.

Pour définir les risques qu’ils sont disposés à prendre en charge et les autres, les organismes d’assurance effectuent un calcul des risques rigoureux. Les risques qu’ils n’intègrent pas dans leur couverture sont désignés par l’expression « exclusions de garanties ».

Il existe deux types de clauses d’exclusion dans tout contrat d’assurance de prêt immobilier :

• Les exclusions de garanties générales inscrites dans le Code des Assurances et qui s’appliquent à tous les contrats sans distinction, ce qui signifie qu’en aucune manière, l’emprunteur ne peut être indemnisé en cas de survenue de l’une des situations mentionnées.
• Les exclusions de garanties particulières définies par chaque assureur en fonction d’éléments spécifiques du profil de l’assuré comme son âge, son métier, son état de santé, notamment le fait qu’il soit atteint de pathologies graves ou chroniques ou de troubles psychiques. L’organisme peut également exclure des sinistres associés à l’exercice d’une profession à risque ou à la pratique d’un sport extrême, etc.

Les exclusions partielles de garantie

Les exclusions de garanties particulières se divisent elles-mêmes entre exclusions totales et exclusions partielles. L’exclusion de garantie partielle est appliquée par l’assureur en lien avec un risque que l’emprunteur a déclaré dans le questionnaire de santé qui précède toute souscription d’une assurance de crédit à l’habitat. En effet, l’assureur se base sur les réponses fournies pour évaluer le risque que présente le profil du demandeur.

Le risque déclaré peut concerner les antécédents médicaux de l’assuré, la nature de son activité professionnelle ou les sports qu’il pratique régulièrement ou à haut niveau.

Ce dernier bénéficie alors d’une couverture pour toutes les situations entrant dans le champ de la garantie, sauf celles directement liées au risque considéré.

Par exemple, la garantie ITT (incapacité temporaire de travail) d’un emprunteur ayant eu une fracture du genou par le passé peut comporter une exclusion pour les éventuelles conséquences de cet événement. De même, un assuré qui pratique un sport dangereux peut obtenir la prise en charge souhaitée dans l’éventualité d’un décès, d’une PTIA ou d’une ITT, sauf si le sinistre résulte de la pratique de cette activité (alpinisme, rafting, sports de combat, épreuves de vitesse, etc.).

L’assuré qui souhaite quand même être couvert pour le risque visé par l’exclusion peut en négocier le « rachat » auprès de l’assureur.

Alternativement, un courtier est en mesure d’aider l’emprunteur à trouver un assureur disposé à lui accorder une couverture sans exclusion ni majoration de la cotisation.

Il faut noter que les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Décès ne prévoient jamais d’exclusion partielle.

Que faire en cas d’exclusion partielle de garantie ?

Racheter des garanties

Pour vous assurer une couverture totale, il est parfois possible de racheter certaines exclusions partielles. En contrepartie, l’assureur applique une surprime qui s’ajoute au montant de votre cotisation.

Notez bien que les exclusions partielles ne concernent que la restriction mentionnée. Vous pouvez ne pas être couvert lorsque vous pratiquez un sport dangereux, dans le cadre d’une profession à risque ou pour certaines pathologies (problèmes de dos ou maladies psychiatriques). Cependant, vous restez couverts dans tous les autres cas.

Le rachat de garanties présente souvent un intérêt dans le cas de maladies récursives. Nous vous conseillons de bien étudier le rapport entre le risque et le coût de votre cotisation avant d’effectuer un rachat d’exclusion.

Choisir la délégation d’assurance

Si le contrat de l’assurance groupe prévoit des exclusions partielles, vous pouvez aussi simplement rechercher un autre contrat qui ne comprend pas ces réserves. Par exemple, vous pouvez choisir une assurance adaptée à votre profession.

Notez bien que la délégation d’assurance doit présenter a minima les mêmes garanties que celles proposées par l’assurance groupe de votre établissement bancaire.

Précisons aussi que depuis juin 2022, la loi Lemoine permet à tous les assurés de changer librement d’assurance sans condition et sans frais.

Nous vous conseillons de bien comparer les offres pour trouver la plus avantageuse.

Contester l’exclusion partielle

Le Code des assurances définit un cadre très strict pour la validité des exclusions :

• Elles sont mentionnées sur le contrat et doivent être compréhensibles et transparentes.
• L’étendue de l’exclusion est très clairement définie.
• Il est nécessaire qu’elles apparaissent en caractères gras.

Si tous ces critères ne sont pas respectés, il vous est possible de contester ces exclusions.

Questions fréquentes sur l’exclusion partielle de l’assurance emprunteur

Qu’est-ce qu’une exclusion partielle ?

Il s’agit d’une exclusion liée à un risque déclaré : certaines maladies, profession, sport ou activité à risque. Cela signifie que l’assurance refuse de vous couvrir dans ces situations. Néanmoins, vous restez couvert dans tous les autres cas.

Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ?

Les différentes garanties de l’assurance de prêt sont :

• Le décès.
• La perte totale et irréversible d’autonomie.
• L’incapacité totale ou partielle, permanente ou temporaire.
• La perte d’emploi.

Dans ces différents cas, l’assuré prend en charge une partie ou la totalité des remboursements de votre crédit immobilier.

Remplir un questionnaire médical est-il obligatoire avant de souscrire une assurance de prêt ?

Systématiquement demandé, le questionnaire de santé engendrait souvent des exclusions partielles et l’application de surprime. Instaurée depuis juin 2022, la loi Lemoine veut supprimer ces inégalités. Désormais, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical si :

• Le montant de votre prêt est inférieur à 200 000 € (400 000 € avec un co-emprunteur).
• Le crédit doit être remboursé avant les 60 ans de l’assuré.