Qu'est-ce que l'exclusion partielle en assurance de prêt ?

Exclusion partielle assurance pret immobilier

Les exclusions de garantie en assurance de prêt immobilier

L’obtention d’un crédit immobilier est conditionnée à la souscription d’une assurance pour toute la durée du contrat. Non imposée par la loi, cette exigence de la banque a pour but de la protéger en cas de non paiement de la dette par l'emprunteur, en raison de son décès, de son invalidité, d’une incapacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident, ou encore à la suite de son licenciement.

L’assuré a le choix entre la couverture collective proposée par la banque et une formule individuelle proposée par une compagnie d’assurance indépendante, sous réserve que le contrat réponde aux critères imposés par l’établissement prêteur. Ce droit à se tourner vers une protection externe mieux adaptée à ses besoins et souvent moins onéreuse a été introduit par la loi Lagarde en 2010.

Selon les contrats, les risques ne sont pas toujours couverts à 100 %. Les assureurs ne vont jamais prendre en charge certaines situations jugées trop risquées.

Pour définir les risques qu’ils sont disposés à prendre en charge et les autres, les organismes d’assurance effectuent un calcul des risques rigoureux. Les risques qu’ils n’intègrent pas dans leur couverture sont désignés par l’expression « exclusions de garanties ».

Il existe deux types de clauses d’exclusion dans tout contrat d’assurance de prêt immobilier :

  • Les exclusions de garanties générales inscrites dans le Code des Assurances et qui s’appliquent à tous les contrats sans distinction, ce qui signifie qu’en aucune manière, l’emprunteur ne peut être indemnisé en cas de survenue de l’une des situations mentionnées.
  • Les exclusions de garanties particulières définies par chaque assureur en fonction d’éléments spécifiques du profil de l’assuré comme son âge, son métier, son état de santé, notamment le fait qu’il soit atteint de pathologies graves ou chroniques ou de troubles psychiques. L’organisme peut également exclure des sinistres associés à l’exercice d’une profession à risque ou à la pratique d’un sport extrême, etc.

Les exclusions partielles de garantie

Les exclusions de garanties particulières se divisent elles-mêmes entre exclusions totales et exclusions partielles. L’exclusion de garantie partielle est appliquée par l’assureur en lien avec un risque que l’emprunteur a déclaré dans le questionnaire de santé qui précède toute souscription d’une assurance de crédit à l’habitat. En effet, l’assureur se base sur les réponses fournies pour évaluer le risque que présente le profil du demandeur.

Le risque déclaré peut concerner les antécédents médicaux de l’assuré, la nature de son activité professionnelle ou les sports qu’il pratique régulièrement ou à haut niveau.

Ce dernier bénéficie alors d’une couverture pour toutes les situations entrant dans le champ de la garantie, sauf celles directement liées au risque considéré.

Par exemple, la garantie ITT (incapacité temporaire de travail) d’un emprunteur ayant eu une fracture du genou par le passé peut comporter une exclusion pour les éventuelles conséquences de cet événement. De même, un assuré qui pratique un sport dangereux peut obtenir la prise en charge souhaitée dans l’éventualité d’un décès, d’une PTIA ou d’une ITT, sauf si le sinistre résulte de la pratique de cette activité (alpinisme, rafting, sports de combat, épreuves de vitesse, etc.).

L’assuré qui souhaite quand même être couvert pour le risque visé par l’exclusion peut en négocier le « rachat » auprès de l’assureur.

Si l’intégration du risque dans le contrat est possible, ce dernier lui appliquera probablement une surprime.

Alternativement, un courtier est en mesure d’aider l’emprunteur à trouver un assureur disposé à lui accorder une couverture sans exclusion ni majoration de la cotisation.

Il faut noter que les garanties Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Décès ne prévoient jamais d’exclusion partielle.

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