Qu’est-ce que l’exclusion partielle en assurance de prêt immobilier ?

Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur est une condition obligatoire. Il peut arriver que la compagnie d’assurances refuse de vous couvrir intégralement. Elle vous propose alors des exclusions partielles. Quelles sont-elles ? Quels sont leurs impacts sur votre contrat d’assurance de prêt immobilier ? On fait le point pour bien comprendre et vous aider à faire les bons choix.

Les exclusions de garantie en assurance de prêt immobilier

L’obtention d’un crédit immobilier est conditionnée à la souscription d’une assurance de prêt pour toute la durée du contrat. Non imposée par la loi, cette exigence de la banque a pour but de la protéger en cas de non-paiement de la dette par l’emprunteur. Cela peut être dû à son décès, son invalidité, une incapacité de travail consécutive à une maladie ou à un accident, ou encore son licenciement.

L’assuré a le choix entre :

• La couverture collective proposée par la banque ;
• Une formule individuelle proposée par une compagnie d’assurance indépendante, sous réserve que le contrat réponde aux critères imposés par l’établissement prêteur. Ce droit à se tourner vers une protection externe mieux adaptée à ses besoins, et souvent moins onéreuse, a été introduit par la loi Lagarde en 2010.

Selon les contrats, les risques ne sont pas toujours couverts à 100 %. Les assureurs ne prennent pas en charge certaines situations jugées trop risquées. Pour identifier les risques qu’ils sont disposés à couvrir et les autres, les organismes d’assurance effectuent un calcul rigoureux. Les risques non pris en charge dans leur contrat sont désignés par l’expression « exclusions de garanties ».

Il existe deux types de clauses d’exclusion dans tout contrat d’assurance de prêt immobilier :

• Les exclusions de garanties générales. Inscrites dans le Code des assurances, elles s’appliquent à tous les contrats sans distinction. Cela signifie qu’en aucune manière l’emprunteur ne peut être indemnisé en cas de survenue de l’une des situations mentionnées.
• Les exclusions de garanties particulières. Elles sont définies par chaque assureur en fonction d’éléments spécifiques du profil de l’assuré comme son âge, son métier, son état de santé, s’il est atteint de pathologies graves, chroniques ou de troubles psychiques. L’organisme d’assurance de prêt immobilier peut également exclure des sinistres associés à l’exercice d’une profession à risque ou la pratique d’un sport extrême, etc.

Assurance de prêt immobilier : les exclusions partielles de garantie

Les exclusions de garanties particulières se divisent elles-mêmes entre exclusions totales et exclusions partielles. L’exclusion de garantie partielle est appliquée par l’assureur en lien avec un risque que l’emprunteur a déclaré dans le questionnaire de santé. Le remplissage de ce document précède toute souscription d’une assurance de crédit à l’habitat, sauf depuis le 1er juin 2022 :

• Si la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 € ;
• Et si le remboursement intégral du prêt immobilier est prévu avant les 60 ans de l’assuré.

En effet, l’assureur se base sur les réponses fournies pour évaluer le risque que présente le profil du demandeur. Le risque déclaré peut concerner ses antécédents médicaux, la nature de son activité professionnelle, les sports pratiqués régulièrement ou à haut niveau. L’assuré bénéficie alors d’une couverture pour toutes les situations entrant dans le champ de la garantie, sauf celles directement liées au risque considéré.

Par exemple, la garantie ITT (incapacité temporaire de travail) d’un emprunteur ayant eu une fracture du genou par le passé peut comporter une exclusion pour les éventuelles conséquences de cet évènement. De même, un assuré pratiquant un sport dangereux peut obtenir la prise en charge souhaitée dans l’éventualité d’un décès, d’une PTIA ou d’une ITT, sauf si le sinistre résulte de la pratique de cette activité (alpinisme, rafting, sports de combat, épreuves de vitesse, etc.).

L’assuré souhaitant tout de même être couvert pour le risque visé par l’exclusion peut en négocier le « rachat » auprès de l’assureur. Si l’intégration du risque dans le contrat est possible, ce dernier appliquera probablement une surprime. Un courtier en assurance de prêt immobilier est également en mesure d’aider l’emprunteur à trouver un assureur disposé à lui accorder une couverture sans exclusion ni majoration de la cotisation.

A noterLes garanties perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et décès ne prévoient jamais d’exclusion partielle.

Que faire en cas d’exclusion partielle de garantie ?

Racheter des garanties

Pour vous assurer une couverture totale, il est parfois possible de racheter certaines exclusions partielles. En contrepartie, l’assureur applique une surprime, venant s’ajouter au montant de votre cotisation d’assurance de prêt immobilier.

Les exclusions partielles concernent seulement la restriction mentionnée. Par exemple, vous pouvez ne pas être couvert si vous pratiquez un sport dangereux, dans le cadre d’une profession à risque ou pour certaines pathologies (problèmes de dos ou maladies psychiatriques). Cependant, vous restez couverts dans tous les autres cas.

Le rachat de garanties présente souvent un intérêt dans le cas de maladies récursives. Nous vous conseillons de bien étudier le rapport entre le risque et le coût de votre cotisation avant d’effectuer un rachat d’exclusion.

Choisir la délégation d’assurance de prêt immobilier

Si le contrat de l’assurance groupe prévoit des exclusions partielles, vous pouvez aussi simplement rechercher un autre contrat ne comportant pas ces réserves. Par exemple, vous pouvez choisir une assurance adaptée à votre profession. Attention, la délégation d’assurance doit présenter au minimum les mêmes garanties que celles proposées par l’assurance groupe de votre établissement bancaire.

Bon à savoirDepuis juin 2022, la loi Lemoine permet à tous les assurés de changer librement d’assurance sans condition et sans frais. Nous vous conseillons de bien comparer les offres pour trouver la plus avantageuse.

Contester l’exclusion partielle de garantie

Le Code des assurances définit un cadre très strict pour la validité des exclusions :

• Elles sont mentionnées sur le contrat ;
• Elles doivent être compréhensibles et transparentes ;
• L’étendue de l’exclusion est très clairement définie ;
• Il est nécessaire qu’elles apparaissent en caractères gras.

Si tous ces critères ne sont pas respectés, il vous est possible de contester la validité de ces exclusions.

FAQ

Qu’est-ce que la déchéance de garantie en assurance de prêt immobilier ?

Votre contrat d’assurance de prêt immobilier peut intégrer une clause de déchéance de garantie. Si elle est invoquée par l’assureur, vous risquez soit de perdre votre droit à être indemnisé en cas de sinistre, soit de devoir rembourser l’indemnité versée. Cette sanction peut être prononcée uniquement en cas de non-respect des obligations contractuelles listées au sein de l’article L113-2 du Code des assurances :

• Régler la prime ou la cotisation dans le délai imparti ;
• Répondre avec exactitude aux différentes questions posées par la compagnie d’assurances ;
• Déclarer, en cours de contrat, les évènements nouveaux ayant pour effet d’accroître les risques ou bien d’en créer de nouveaux ;
• Informer l’assureur de la survenue de tout sinistre de nature à entraîner la garantie.

La notion de déchéance de garantie est différente de celle d’exclusion de garantie. Dans le premier cas, vous subissez les conséquences d’un manquement à vos obligations contractuelles. Dans le deuxième cas, un risque donné n’entre pas dans le champ de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.

Quelles sont les limites d’une garantie dans un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Les contrats d’assurance de prêt immobilier contiennent généralement des limites. Parmi elles, nous retrouvons :

• Le délai de carence. Durant cette période, vous n’êtes pas indemnisé en cas de sinistre ;
• La franchise. Elle fait référence à un nombre de jours durant lequel la compagnie d’assurances ne vous indemnisera pas en cas d’invalidité et/ou d’incapacité ;
• Le plafond de garantie. Il correspond au montant maximum de l’indemnisation. Il est établi par année d’assurance et par sinistre ;
• La durée d’indemnisation maximum, au-delà de laquelle vous n’êtes plus couvert par la garantie concernée.

Est-il possible de souscrire une assurance emprunteur sans exclusion de garantie ?

La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier d’une couverture totale. En effet, les exclusions de garanties générales ou légales sont issues du Code des assurances. Elles sont présentes au sein de tous les contrats d’assurance de prêt immobilier. Il s’agit par exemple des sinistres résultant de faits volontaires de l’assuré ou encore de conséquences de faits de guerre.

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