Le rachat de crédits pour les particuliers inscrit au FICP

Écrit par Olivier M. . Mis à jour le 16 avril 2024 .
Temps de lecture : 9 min

Suite à un incident de remboursement, votre nom est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? Sous certaines conditions, le rachat de crédits vous permet d’assainir votre situation financière.

Qu’est-ce que le FICP ?

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les particuliers éprouvant des difficultés à rembourser leurs emprunts non professionnels. Ce registre est consulté de manière systématique par les banques et les organismes de prêt doivent consulter ce genre de registre avant d’accorder un crédit. Le FICP est tenu par la Banque de France.

L’inscription au FICP peut résulter de deux situations distinctes :

• Un incident de remboursement sur un crédit en cours.
• Un dépôt de dossier de surendettement.

Un incident de remboursement sur un crédit en cours

Si vous êtes particulier, vous pourrez être inscrit au FICP si l’un des incidents suivants intervient :

• L’absence de paiement d’une échéance non mensuelle de crédit pendant plus de 60 jours.
• L’absence de paiement de 2 mensualités consécutives.
• Le non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure du créancier.
• L’utilisation abusive d’un découvert, avec non-régularisation de la situation sous 60 jours après mise en demeure de l’établissement bancaire. Le montant du découvert doit être supérieur à 500 €.

Avant d’être inscrit au FICP, votre créancier doit vous prévenir par courrier de son intention. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation. Dans le cas contraire, vous recevrez un nouveau fichier notifiant votre inscription au FICP.

Un dépôt de dossier de surendettement

Par ailleurs, l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatique lors du dépôt d’un dossier de surendettement. Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme :

L’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

De façon plus concrète, une personne surendettée ne sera plus capable de rembourser les mensualités liées à ses crédits, malgré sa volonté de le faire. Lorsqu’un dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions peuvent être proposées au particulier emprunteur :

• Des mesures imposées.
• Un plan conventionnel de redressement.
• Un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).

Mieux comprendre le rachat de crédits pour FICP

Votre nom figure au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ? Malgré votre situation, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’une d’entre elles consiste à solliciter une opération de rachat de crédits auprès d’un établissement bancaire.

Qu’est-ce que le rachat de crédits FICP ?

Le rachat de crédits consiste à rassembler au sein d’un même emprunt l’ensemble des dettes contractées auprès de vos créanciers. Il peut ainsi s’agir :

• De vos crédits immobiliers
• De vos crédits à la consommation
  • Crédit affecté
  • Prêt personnel.
  • Crédit renouvelable ou revolving.
  • Crédit octroyé pour un usage bien spécifique.
  • Location avec option d’achat (LOA)
  • Crédit gratuit.
  • Carte privative de paiement (carte de crédit)
  • Prêt viager hypothécaire.

Certaines dettes personnelles pourront également faire l’objet d’un regroupement de crédits. Pensons par exemple aux retards de paiement sur les impôts ou aux factures d’énergie.

Pourquoi le rachat de crédits est-il si intéressant ?

Vous êtes inscrit au FICP de la Banque de France ? La consolidation de vos dettes pourrait vous permettre d’assainir votre situation financière. Les avantages de ce montage financier sont bien connus :

• La réduction de vos mensualités : grâce au rachat de crédits vous pourrez consacrer chaque mois une somme inférieure au remboursement de votre dette.
• La simplification du remboursement : grâce au regroupement de dettes, vous n’avez plus à jongler mentalement entre différents taux d’intérêt, différentes temporalités et différents interlocuteurs. Le remboursement du capital emprunté s’effectue à travers un TAEG et une mensualité uniques.

Mais, le rachat de vos crédits s’accompagnera toujours d’un allongement de la durée de l’emprunt. Si le montant de votre mensualité diminuera, l’effort de remboursement lui, augmentera. Sur le long terme, la somme totale à payer à votre créancier sera supérieure.

De la même façon, le regroupement de dettes est associé à un certain nombre de frais annexes (IRA, frais de banque, frais de cautionnement, etc.). Il faudra les prendre en compte pour estimer la pertinence de votre projet.

Le rachat de crédit est-il possible pour un particulier fiché au FICP ?

Comme toute opération financière, le rachat de crédits présente un risque de non-remboursement pour l’organisme de prêt. Pour limiter les risques, les banques sélectionnent donc de façon rigoureuse les profils les plus sécurisés.

Puisque vous êtes inscrit au FICP, votre situation financière n’est probablement pas très bien vue par les banques. Ces dernières accorderont plus facilement leur confiance aux particuliers disposant d’un revenu stable et n’ayant jamais été confrontés à un incident de remboursement.

Néanmoins, être fiché au FICP ne signifie pas être interdit bancaire. Vos probabilités de décrocher un regroupement de vos dettes dépendront de plusieurs facteurs :

• La raison justifiant votre inscription au FICP
  • Si l’inscription fait suite au dépôt d’un dossier de surendettement, vous ne pouvez pas aspirer à un regroupement de vos dettes.
  • Si l’inscription fait suite à un incident de remboursement mineur ; vous avez toutes vos chances !
• Votre solvabilité : vous obtiendrez plus facilement un rachat de vos crédits si vous justifiez d’une situation financière établie :
  • Vous avez des revenus réguliers, provenant par exemple d’un contrat en CDI ou d’une pension de retraite.
  • Vous êtes propriétaire de votre logement. La mise en hypothèque de votre bien constitue un gage majeur de réassurance pour les banques.
  • Vous êtes marié ou pacsé et votre partenaire est solidaire de votre dette.

Pour optimiser vos chances d'obtenir un rachat de crédits, nous vous invitons à prendre contact avec plusieurs organismes de prêt. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de confier votre dossier à un courtier spécialisé. Son réseau lui permettra de présenter votre profil aux banques les plus susceptibles de l’accepter.

Fichage FICP : mieux vaut-il être locataire ou propriétaire ?

Les organismes de prêt se montrent plus ouverts à une demande de rachat de crédits émise par un propriétaire. Ce statut ouvre effectivement la voie à une hypothèque sur le bien immobilier. En cas de difficulté de paiement, la banque pourra saisir la maison ou l’appartement de l’emprunteur pour récupérer son dû.

Le propriétaire peut présenter un bien mis en location. Mais, sa marge hypothécaire ne doit pas dépasser les 70 % de la valeur expertisée du bien immobilier. Cette marge désigne le montant correspondant aux crédits en cours et les frais liés au rachat de crédits. Pour la vérification, l’établissement prêteur peut diligenter un expert dédié.

Par ailleurs, la banque s’assure aussi que le taux d’endettement du demandeur est inférieur à 40 % à l’issue de l’opération. Enfin, l’opération est jugée faisable si les nouvelles mensualités sont deux fois inférieures à celles d’avant l’opération.

À titre informatif, 58 % des foyers français sont des propriétaires. Plus de 40 % d’entre eux sont acquittés de leur crédit immobilier. On parle alors de propriétaire acquitté.

Si vous êtes locataire, vos chances de décrocher un rachat de crédits en étant fiché FICP sont faibles. Les probabilités augmenteront si vous apportez à la banque des gages de stabilité, à l’image d’un contrat en CDI.

Pour obtenir un regroupement de vos prêts, la présence d’un cautionnement jouera aussi en votre faveur. Le cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Si vous ne parveniez plus à rembourser votre crédit, l’organisme de cautionnement prendrait en charge le paiement de vos mensualités.

Rachat de crédit FICP : avantages et inconvénients

Le regroupement de dettes n’est pas une solution miracle. Avant de vous engager, n’oubliez pas de prendre connaissance des avantages comme des limites de ce montage financier.

Les avantages du regroupement de crédits

Premier avantage du rachat de crédits ? La levée potentielle du fichage FICP ! Une opération de consolidation de dettes permet effectivement de dégager des fonds pour régler les impayés.

Le rachat de crédits vous procurera d’autres types d’avantages :

• La réduction de la mensualité de vos prêts.
• L’augmentation de votre reste à vivre.
• La constitution d’une trésorerie complémentaire.

Ces économies pourront vous servir à :

• Financer un projet professionnel, comme un apport au capital social d’une entreprise par exemple.
• Constituer une épargne de précaution, pour faire face aux imprévus.
• Planifier un voyage ou un mariage.
• Améliorer votre qualité de vie.
• Prévoir l’arrivée d’un nouvel enfant.

Les inconvénients du rachat de crédits

Et côté inconvénients ?

• Pour un certain nombre d’emprunteurs jugés « à risque », le rachat de crédits FICP reste partiel.
• Les profils les moins solides éprouveront des difficultés à trouver une banque encline à accepter leur dossier. L’aide d’un courtier sera la bienvenue, même si ses conseils représenteront un coût supplémentaire.
• Pour bien estimer le montant de l’opération, il s’agira de tenir compte d’un certain nombre des frais complémentaires. Ces derniers ne sont pas toujours exprimés clairement par les banques :
  • Les frais de dossier.
  • Les indemnités de remboursement anticipé.
  • Les frais de cautionnement ou d’hypothèque.
  • Les frais de courtage.
• Le rachat de crédits est associé à un allongement de la durée de l’emprunt. Malgré la baisse de vos mensualités, le capital dû augmentera mécaniquement.

Plus de détails sur les avantages et inconvénients du rachat de crédits.

Fiché au FCC, un rachat de crédit est-il possible ?

Techniquement, un emprunteur fiché au FCC (Fichier Central des Chèques) ne peut pas prétendre au rachat de crédits. Pour rappel, ce registre également géré par la Banque de France concerne les emprunteurs confrontés à des incidents liés aux moyens de paiement.

Le fichage FCC résulte d’un seul rejet de chèque. L’emprunteur peut se retrouver par la suite avec un interdit bancaire, une sanction stipulée par l’article L 163-10 qui parle d’utilisation d’un chèque sans provision (ou d’un montant supérieur au découvert autorisé).

L’emprunteur se voit interdire l’utilisation d’un chéquier jusqu’à la régularisation de l’incident. Les propriétaires échappent toutefois à la règle : le rachat reste possible si le fichage FCC résulte d’incidents de paiement ayant abouti à une situation de mal endettement.

Questions fréquentes sur le rachat de crédits FICP

Fichage FICP : le rachat de crédit est-il possible ?

L’obtention d’un rachat de crédit dépend de la solvabilité de l’emprunteur. Dans le cas où vous êtes fiché au FICP, si votre situation financière est stable, vos chances sont excellentes. En revanche, si votre inscription résulte d’une situation de surendettement, vous éprouverez des difficultés à convaincre un organisme de prêt. N’hésitez pas demander conseil à un courtier.

Pourquoi le rachat de crédit est-il intéressant pour les fichés FICP ?

Le regroupement de dettes permet de réduire sensiblement le montant de la mensualité de remboursement. Sous certaines conditions, elle offre également à l’emprunteur l’opportunité de constituer une trésorerie de réserve. Avec ces économies il est possible de rembourser les retards de paiement et d’augmenter son reste à vivre.

Comment obtenir un rachat de crédits FICP ?

Pour convaincre la banque de racheter vos crédits, vous devez prouver votre capacité à rembourser votre dette sur le long terme. Un emploi stable, des revenus réguliers et la présence d’une garantie constituent autant de gages de réassurance.

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