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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 mars 2024 . Temps de lecture : 9 min
Le fichage à la Banque de France a été mis en place pour protéger les particuliers en situation de surendettement. Il évite aux établissements bancaires de faire face à des impayés. En cas de besoin, ils inscrivent leurs clients au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir si vous êtes (ou pensez) être fiché à la Banque de France.
Différentes raisons peuvent conduire à votre inscription au FICP :
Bon à savoirVous avez émis un chèque sans provision ? Vous pouvez être fiché au FCC, le fichier central des chèques durant 5 ans. Vous aurez l’interdiction d’émettre des chèques.
Vous souhaitez savoir qui vous a fiché au FICP ? Il s’agit d’un établissement de crédit chez qui vous êtes client. Avant de procéder à votre inscription, il vous informe de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser la situation, avant d’être déclaré auprès de la Banque de France. En l’absence de régularisation ou d’accord amiable, l’organisme vous avertit de votre fichage par courrier. Il vous précise la durée de votre inscription au FICP et les moyens à votre disposition pour l’effacer.
Bon à savoirSi vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP de manière automatique. Cela vous évite d’aggraver votre endettement. En effet, vous n’êtes pas démarché pour la souscription d’un nouveau crédit. De plus, votre établissement bancaire met en place un plafonnement des frais d’incidents sur votre compte.
Tout comme les établissements de crédit, vous avez le droit d’accéder au FICP. Trois solutions s’offrent à vous pour vérifier si vous êtes inscrit :
Vous désirez contester ou procéder à la rectification d’informations vous concernant ? La première chose à faire est d’envoyer un courrier à l’organisme à l’origine de votre fichage au FICP.
Si l’organisme de crédit n’actualise pas le fichier, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire. Réalisable par courrier ou en ligne, cette démarche est 100 % gratuite. Les problèmes d’actualisation persistent ? Vous pouvez adresser une réclamation ou une plainte à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Vous vous interrogez sur la durée du fichage au FICP ? Elle varie en fonction de la raison de votre enregistrement au sein du fichier.
Si vous avez un incident de remboursement lié à un emprunt, l’inscription dure 5 ans maximum.
Si vous êtes surendetté, vous êtes fiché dès le dépôt de votre dossier, puis pendant son traitement par la commission. Vous aimeriez savoir quand s’arrête un fichage à la Banque de France dans cette situation? Tout dépend de la procédure de surendettementdont vous êtes bénéficiaire :
Vous vous demandez comment se faire déficher de la Banque de France ? Vous êtes capable de rembourser la totalité des sommes dues au titre des retards de paiement ? Pour lever un fichage à la Banque de France, ne tardez pas, faites le nécessaire auprès de l’organisme de crédit. Procédez à la régularisation de l’incident pour être défiché. Une fois remboursé, l’établissement demande à la Banque de France l’effacement de vos informations du fichier.
De son côté, la Banque de France ne gère uniquement le FICP. Elle n’a pas le droit, de sa propre initiative, de radier les personnes inscrites.
Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser votre prêteur, vous devez attendre la fin de la durée légale de fichage. Elle s’étale de 5 à 7 ans.
Pour ne pas être inscrit au FICP, vous devez à tout prix éviter le surendettement. Découvrez nos conseils pour réduire au maximum vos difficultés financières:
Afin d’éviter un fichage, FICP ou FCC, comme leurs conséquences sur vos projets à venir, le rachat de crédits peut être la solution. N’attendez pas de ne plus pouvoir rembourser vos dettes. Vous avez souscrit plusieurs crédits, mais les mensualités cumulées ne sont plus adaptées à vos revenus ? Le rachat de crédits permet de regrouper vos dettes afin de réduire le montant de la mensualité. Avec un crédit unique plus long, vous augmentez votre reste à vivre tout en limitant votre taux d’endettement.
Le rachat de dettes permet d’obtenir une trésorerie supplémentaire pour régler vos dettes en cours (dettes fiscales, dettes de charges courantes, dettes familiales, etc.).
Si vous êtes inscrit au fichier FICP, la meilleure chance d’obtenir un prêt est d’opter pour un prêt hypothécaire. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier totalement remboursé à la banque, le bien sert de garantie. La banque peut le saisir en cas de défaut de paiement.
Il existe trois fichiers pour les incidents bancaires à la Banque de France :
Pour savoir si vous êtes fiché FICP, déposez une demande sur le site de la Banque de France. C’est le seul site officiel pour obtenir cette information. Notez qu’aucune information personnelle ne vous sera en revanche communiquée par téléphone.
Une fois votre dossier de surendettement déposé, la commission vous propose la solution la mieux adaptée à votre situation financière.
Si la situation de vos finances personnelles l’autorise, une mesure de remboursement de vos dettes est établie. Elle peut inclure des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de votre endettement.
Si vous rencontrez d’importantes difficultés financières, vous pouvez être orienté vers un rétablissement personnel. Un effacement total de vos dettes. Le redressement peut être :
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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