Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 juillet 2024 .
Temps de lecture : 9 min

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Retard dans les remboursements de crédits, surendettement, votre banque peut vous inscrire au fichier FICP. Vous souhaitez savoir si vous faites l’objet d’un fichage à la Banque de France ? Meilleurtaux vous conseille pour éviter une telle situation.

Quelles sont les raisons d’un fichage à la Banque de France ?

Différentes situations engendrent un fichage à la Banque de France.

L’incident de remboursement de crédit

Vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos différents crédits ? La banque peut vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). C’est le cas si :

• Vous n’avez pas remboursé deux mensualités consécutives de votre prêt.
• Vous n’avez pas payé durant 60 jours ou davantage une échéance non mensuelle.
• Vous vous êtes servi de manière abusive du découvert autorisé. À la suite de la mise en demeure par la banque, vous n’avez pas régularisé la situation dans un délai de 60 jours pour un montant supérieur à 500 €.
• Vous n’avez pas procédé au remboursement après avoir reçu une mise en demeure de régler les sommes restant dues à l’organisme de crédit.

Le surendettement

Si vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP de manière automatique. Cela vous évite d’aggraver votre endettement. En effet, vous n’êtes pas démarché pour la souscription d’un nouveau crédit. De plus, votre établissement bancaire met en place un plafonnement des frais d’incidents sur votre compte.

L’émission d’un chèque frauduleux

Dans le cas où vous êtes interdit bancaire, si vous émettez un faux chèque ou un chèque concerné par une opposition, vous serez fiché à la Banque de France. Émettre un chèque sans provision aura la même incidence.

Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?

Tout comme les établissements de crédit, vous avez le droit d’accéder au FICP. Trois solutions s’offrent à vous pour vérifier si vous êtes inscrit :

Exercer votre droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires

La loi vous offre la possibilité d’accéder à vos informations concernant les incidents de remboursement ou le surendettement. En prenant contact avec la Banque de France, vous obtenez la liste des incidents comme les coordonnées des établissements à l’origine du fichage.

Vérification au guichet d’une succursale de la Banque de France

Avant de vous rendre au guichet de l’une des succursales de la Banque de France, pensez à prendre rendez-vous. Le jour J, munissez-vous de votre carte d’identité ou de votre passeport. Un relevé de situation vous sera transmis.

Numéro unique pour vérifier votre situation

Pour obtenir toutes les informations sur votre fichage à la Banque de France, contactez le numéro unique le 34 14. Vous pourrez échanger avec un conseiller du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Cet appel est gratuit. Attention, vous n’obtiendrez aucune information par téléphone. Un courrier vous sera envoyé avec la liste des incidents.

Accès en ligne : comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ?

Pour réaliser votre demande, vous devez vous connecter au site internet de la Banque de France. La réponse vous sera apportée par courrier dans les meilleurs délais.

Que faire en cas de fichage ?

Conséquences d’un fichage FICP, contestation, durée et solutions pour lever un fichage, voici tout ce que vous devez savoir si vous êtes fiché à la Banque de France.

Interdit bancaire et incidents de paiement : comment ça marche ?

Lorsque vous êtes fiché à la Banque de France, vous êtes inscrit sur l’un ou l’ensemble des fichiers. Ces derniers sont consultés par les établissements financiers pour déterminer votre solvabilité dans deux situations :

• Vous demandez un nouveau crédit.
• Vous demandez un moyen de paiement à votre banque.

Être fiché à la Banque de France peut engendrer un refus de l’établissement bancaire de vous octroyer un crédit, de vous confier une carte bancaire ou un chéquier.

Après étude de votre dossier, l’établissement financier peut aussi accepter votre demande.

Être fiché n’interdit pas d’octroyer un crédit. Cela permet aux banques d’avoir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Comment contester un fichage au FICP ?

Vous désirez contester ou procéder à la rectification d’informations vous concernant ? La première chose à faire est d’envoyer un courrier à l’organisme à l’origine de votre fichage au FICP.

Si vous êtes inscrit à cause d’un incident portant sur le remboursement d’un prêt, adressez-le à l’établissement de crédit l’ayant déclaré.

En cas de surendettement, tournez-vous vers le secrétariat de la commission de surendettement chargée de traiter votre dossier.

Si l’organisme de crédit n’actualise pas le fichier, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire. Réalisable par courrier ou en ligne, cette démarche est 100 % gratuite. Les problèmes d’actualisation persistent ? Vous pouvez adresser une réclamation ou une plainte à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Combien de temps dure un fichage à la Banque de France ?

Vous vous interrogez sur la durée du fichage au FICP ? Elle varie en fonction de la raison de votre enregistrement au sein du fichier.

Si vous avez un incident de remboursement lié à un emprunt, l’inscription dure 5 ans maximum.

Si vous êtes surendetté, vous êtes fiché dès le dépôt de votre dossier, puis pendant son traitement par la commission. Vous aimeriez savoir quand s’arrête un fichage à la Banque de France dans cette situation ? Tout dépend de la procédure de surendettement dont vous êtes bénéficiaire :

• Plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement : 7 ans maximum. À défaut d’incident de paiement durant les 5 premières années, votre fichage à la Banque de France est annulé de manière anticipée.
• Procédure de rétablissement personnel accompagnée ou non d’une liquidation judiciaire : 5 ans maximum.

Comment lever un fichage à la Banque de France ?

Vous vous demandez comment se faire déficher de la Banque de France ? Vous êtes capable de rembourser la totalité des sommes dues au titre des retards de paiement ? Pour lever un fichage à la Banque de France, faites le nécessaire auprès de l’organisme de crédit. Procédez à la régularisation de l’incident pour être défiché. Une fois remboursé, l’établissement demande à la Banque de France l’effacement de vos informations du fichier.

De son côté, la Banque de France gère uniquement le FICP. Elle n’a pas le droit de sa propre initiative de radier les personnes inscrites.

Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser votre prêteur, vous devez attendre la fin de la durée légale de fichage. Elle s’étale de 5 à 7 ans.

Comment éviter d’être fiché à la Banque de France ?

Pour ne pas être inscrit au FICP, vous devez à tout prix éviter le surendettement. Découvrez nos conseils pour réduire au maximum vos difficultés financières : 

Conseils pour gérer ses finances et éviter les incidents de paiement

Pour éviter une situation de surendettement ou des incidents de remboursement de vos crédits, apprenez à mieux gérer votre budget.

• Tentez de supprimer les dépenses superflues (abonnements inutiles, doublons, etc.).
• Apprenez à comparer les offres : assurances, contrat d’énergie, vous avez la possibilité aujourd’hui de réduire vos dépenses grâce à un comparateur en ligne.
• Épargnez régulièrement. Même s’il s’agit de petites sommes, elles permettent de faire face aux imprévus et ainsi d’éviter à nouveau d’avoir recours au crédit.
• Résistez aux achats impulsifs menant souvent au surendettement. Ne cédez pas à la tentation de payer tous vos achats en plusieurs fois grâce au crédit renouvelable.

Le rachat de crédits : une solution pour éviter un fichage FICP ?

Afin d’éviter un fichage FICP ou FCC, comme leurs conséquences sur vos projets à venir, le rachat de crédits peut être la solution. N’attendez pas de ne plus pouvoir rembourser vos dettes. Vous avez souscrit plusieurs crédits, mais les mensualités cumulées ne sont plus adaptées à vos revenus ? Le rachat de crédits permet de regrouper vos dettes afin de réduire le montant de la mensualité. Avec un crédit unique plus long, vous augmentez votre reste à vivre tout en limitant votre taux d’endettement.

Le rachat de dettes permet d’obtenir une trésorerie supplémentaire pour régler vos dettes en cours (dettes fiscales, dettes de charges courantes, dettes familiales, etc.).

La Banque de France et les différents fichiers d’incidents bancaires

En cas d’incident de paiement, vous pouvez être fiché à la Banque de France ou être inscrit dans l’un des trois fichiers de cet organisme.

Le Fichier central des chèques (FCC)

Vous êtes fiché au FCC dans les cas suivants :

• Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision.
• Vous êtes sous le coup d’une interdiction judiciaire.
• Vous n’avez plus de carte bancaire suite à un problème lié à son utilisation.

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le FNCI a pour vocation de lutter contre la fraude aux chèques. La Banque de France centralise toutes les informations des :

• Comptes concernés par une interdiction bancaire.
• Comptes clôturés.
• Oppositions.
• Faux chèques.

Les commerçants peuvent souscrire un abonnement pour vérifier le paiement de leurs clients.

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Ce fichier recense les retards de remboursement d’un crédit bancaire, les dépôts de dossiers de surendettement. Il est consulté par les banques et autres établissements de crédit.

Questions fréquemment posées

Comment obtenir un prêt malgré un fichage au FICP ?

Si vous êtes inscrit au fichier FICP, la meilleure chance d’obtenir un prêt est d’opter pour un prêt hypothécaire. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier totalement remboursé à la banque, le bien sert de garantie. La banque peut le saisir en cas de défaut de paiement.

Quels sont les trois fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France ?

Il existe trois fichiers pour les incidents bancaires à la Banque de France :

• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il concerne les personnes n’ayant pas honoré leurs mensualités de crédit ou ayant déposé un dossier de surendettement.
• Fichier central des chèques (FCC). Il recense les incidents en lien avec les moyens de paiement, à l’image du chèque ou de la carte bancaire. Si vous êtes inscrit à ce fichier, vous êtes « interdit bancaire ». Vous n’avez pas le droit d’émettre des chèques pendant de votre fichage. En revanche, vous pouvez être détenteur d’un compte bancaire.
• Ficher national des chèques irréguliers (FNCI). Il regroupe les informations fournies par les banques sur les interdits bancaires. Il recense les oppositions pour perte ou vol de chèque, les déclarations de comptes fermés, les numéros de faux chèques.

Est-ce que la Banque de France peut annuler une dette ?

Une fois votre dossier de surendettement déposé, la commission vous propose la solution la mieux adaptée à votre situation financière.

Si la situation de vos finances personnelles l’autorise, une mesure de remboursement de vos dettes est établie. Elle peut inclure des rééchelonnements, des reports et/ou des effacements partiels de votre endettement.

Si vous rencontrez d’importantes difficultés financières, vous pouvez être orienté vers un rétablissement personnel. Vous bénéficiez d’un effacement total de vos dettes. Le redressement peut être :

• Sans liquidation judiciaire dans le cas où vous possédez uniquement des meubles nécessaires à la vie quotidienne.
• Avec liquidation judiciaire si vous êtes propriétaire d’un patrimoine pouvant être vendu avec votre accord. Les dettes sont effacées une fois la vente des biens effectuée.