Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France ?

Le fichage à la Banque de France a été mis en place pour protéger les particuliers en situation de surendettement. Il évite aux établissements bancaires de faire face à des impayés. En cas de besoin, ils inscrivent leurs clients au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir si vous êtes (ou pensez) être fiché à la Banque de France.

Quelles sont les raisons d’un fichage à la Banque de France ?

Différentes raisons peuvent conduire à votre inscription au FICP :

• Vous n’avez pas remboursé deux mensualités consécutives de votre prêt;
• Vous n’avez pas payé durant 60 jours ou davantage une échéance non mensuelle;
• Vous vous êtes servi de manière abusive du découvert autorisé. À la suite de la mise en demeure par la banque, vous n’avez pas régularisé la situation dans un délai de 60 jours, pour un montant supérieur à 500 €;
• Vous n’avez pas procédé au remboursement après avoir reçu une mise en demeure de régler les sommes restant dues à l’organisme de crédit.

Vous souhaitez savoir qui vous a fiché au FICP ? Il s’agit d’un établissement de crédit chez qui vous êtes client. Avant de procéder à votre inscription, il vous informe de l’incident de paiement. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser la situation, avant d’être déclaré auprès de la Banque de France. En l’absence de régularisation ou d’accord amiable, l’organisme vous avertit de votre fichage par courrier. Il vous précise la durée de votre inscription au FICP et les moyens à votre disposition pour l’effacer.

Bon à savoirSi vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP de manière automatique. Cela vous évite d’aggraver votre endettement. En effet, vous n’êtes pas démarché pour la souscription d’un nouveau crédit. De plus, votre établissement bancaire met en place un plafonnement des frais d’incidents sur votre compte.

Comment voir si on est fiché à la Banque de France ?

Tout comme les établissements de crédit, vous avez le droit d’accéder au FICP. Trois solutions s’offrent à vous pour vérifier si vous êtes inscrit :

• En ligne. Pour réaliser votre demande, vous devez vous connecter au site internet de la Banque de France. La réponse vous sera apportée par courrier dans les meilleurs délais.
• Sur place. Avant de vous rendre au guichet de l’une des succursales de la Banque de France, pensez à prendre rendez-vous. Le jour J, munissez-vous de votre carte d’identité ou de votre passeport. Un relevé de situation vous sera transmis.
• Par courrier. Vous êtes tenu de faire parvenir un courrier à la succursale de la Banque de France. Veillez à joindre une copie recto verso de votre pièce d’identité. L’information sur votre fichage au FICP vous sera communiquée par courrier.

Comment contester un fichage au FICP ?

Vous désirez contester ou procéder à la rectification d’informations vous concernant ? La première chose à faire est d’envoyer un courrier à l’organisme à l’origine de votre fichage au FICP.

• Si vous êtes inscrit à cause d’un incident portant sur le remboursement d’un prêt, adressez-le à l’établissement de crédit l’ayant déclaré.
• En cas de surendettement, tournez-vous vers le secrétariat de la commission de surendettement, chargée de traiter votre dossier.

Si l’organisme de crédit n’actualise pas le fichier, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire. Réalisable par courrier ou en ligne, cette démarche est 100 % gratuite. Les problèmes d’actualisation persistent? Vous pouvez adresser une réclamation ou une plainte à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Combien de temps dure un fichage à la Banque de France ?

Vous vous interrogez sur la durée du fichage au FICP ? Elle varie en fonction de la raison de votre enregistrement au sein du fichier.

Si vous avez un incident de remboursement lié à un emprunt, l’inscription dure 5 ans maximum.

Si vous êtes surendetté, vous êtes fiché dès le dépôt de votre dossier, puis pendant son traitement par la commission. Vous aimeriez savoir quand s’arrête un fichage à la Banque de France dans cette situation? Tout dépend de la procédure de surendettementdont vous êtes bénéficiaire :

• Plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement : 7 ans maximum. À défaut d’incident de paiement durant les 5 premières années, votre fichage à la Banque de France est annulé de manière anticipée;
• Procédure de rétablissement personnel, accompagnée ou non d’une liquidation judiciaire : 5 ans maximum.

Comment lever un fichage à la Banque de France ?

Vous vous demandez comment se faire déficher de la Banque de France ? Vous êtes capable de rembourser la totalité des sommes dues au titre des retards de paiement ? Dans ce cas, ne tardez pas, faites le nécessaire auprès de l’organisme de crédit. Procédez à la régularisation de l’incident pour être défiché. Une fois remboursé, l’établissement demande à la Banque de France l’effacement de vos informations du fichier.

De son côté, la Banque de France ne gère que le FICP. Elle n’a pas le droit, de sa propre initiative, de radier les personnes inscrites.

Si vous n’avez pas la possibilité de rembourser votre prêteur, vous devez attendre la fin de la durée légale de fichage. Elle s’étale de 5 à 7 ans.

Comment éviter d’être fiché à la Banque de France ?

Pour ne pas être inscrit au FICP, vous devez à tout prix éviter le surendettement. Découvrez nos conseils pour réduire au maximum vos difficultés financières:

• Souscrivez une assurance emprunteur. Elle prend en charge la totalité ou une partie de vos échéances de remboursement du prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, perte d’emploi (garantie optionnelle).
• Mettez de l’argent de côté si vous en avez l’occasion. Constituer une épargne de précaution est très utile pour faire face aux dépenses imprévues.
• Sollicitez des reports d’échéances ou délais de paiement auprès de l’organisme vous ayant accordé le crédit à la consommation.
• Réduisez votre train de vie.
• Faites attention aux achats impulsifs.
• Recherchez des solutions pour augmenter vos revenus. En parallèle, trouvez les moyens de diminuer vos dépenses.
• Vendez des biens de valeur en vue de récupérer de la trésorerie.
• Évitez de souscrire de nouveaux crédits, pour ne pas prendre le risque d’aggraver votre situation financière. Veillez à respecter à la lettre la règle des 35 % d’endettement.
• Demandez de l’aide à des associations, à une assistance sociale ou aux services sociaux de la mairie.
• Établissez votre budget mensuel de façon précise.

Questions fréquemment posées

Comment obtenir un prêt malgré un fichage au FICP ?

Être fiché à la Banque de France ne vous interdit pas de contracter un nouveau crédit. Toutefois, les banques et établissements de crédit spécialisés consultent de manière systématique le FICP avant d’octroyer un prêt. Cela leur permet d’étudier votre solvabilité.

Si vous êtes inscrit au fichier, votre demande a peu de chance d’être acceptée. Le fichage à la Banque de France vise à protéger les Français ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Souscrire un nouveau prêt risquerait d’aggraver leur situation.

En principe, un établissement bancaire n’est pas obligé de vous dire pourquoi il refuse de vous accorder un crédit. S’il est motivé par votre inscription au FICP, la banque est tenue de vous en informer.

Quels sont les trois fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France ?

Comme nous venons de le voir, vous êtes fiché au FICP si :

• Vous avez du retard dans le remboursement de votre crédit;
• Vous faites face à une situation de surendettement.

Vous pouvez être fiché Banque de France pour d’autres raisons. Vous êtes alors inscrit soit au :

• Fichier central des chèques (FCC). Il recense les incidents en lien avec les moyens de paiement. Si vous êtes inscrit à ce fichier, vous êtes «interdit bancaire». Vous n’avez pas le droit d’émettre des chèques durant la durée de votre fichage. En revanche, vous pouvez être détenteur d’un compte bancaire ;
• Ficher national des chèques irréguliers (FNCI). Il rassemble les coordonnées bancaires des :

Comptes ouverts par des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émission de chèques;

Comptes bancaires clôturés;

Oppositions pour perte ou vol de chèques.

Est-ce que la Banque de France peut annuler une dette ?

Une fois votre dossier de surendettement déposé, la commission vous propose la solution la mieux adaptée à votre situation financière.

Si la situation de vos finances personnelles l’autorise, une mesure de remboursement de vos dettes est établie. Elle peut inclure des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de votre endettement.

Si vous rencontrez d’importantes difficultés financières, vous pouvez être orienté vers un rétablissement personnel. Un effacement total de vos dettes. Le redressement peut être :

• Sans liquidation judiciaire, dans le cas où vous possédez uniquement des meubles nécessaires à la vie quotidienne.
• Avec liquidation judiciaire, si vous êtes propriétaire d’un patrimoine pouvant être vendu, avec votre accord. Les dettes sont effacées une fois la vente des biens effectuée.