Organisme de credit

Les propositions des organismes de financement

Autour des prêts personnels affectés et non affectés à un bien ou service, les organismes de financement ont développé plusieurs formules.

Le crédit classique ou amortissable

C'est la formule de financement traditionnelle qui consiste à vous accorder un financement où vous payez une mensualité sur une période déterminée à un taux précis, jusqu'au remboursement complet du capital et du crédit qui vous ont été accordés. Il peut être affecté ou non affecté à un bien.

Le crédit affecté

Il se décline en diverses catégories, en fonction de la destination du prêt :

• Il peut par exemple s'agir d'un crédit travaux ;
• Le prêt peut également servir à l'acquisition d'un bien mobilier, comme une voiture (on parle alors de crédit auto) ou un deux-roues (plus connu sous le nom de crédit moto).

Le crédit affecté, quelle que soit l'utilisation prévue, est un prêt accordé par les banques et autres établissements de crédit, et dont le montant maximal est de 75 000 euros. Le contrat de prêt, dans le cadre de ce crédit affecté, doit être explicite :

• Le bien ou la prestation auquel ce budget est destiné y est clairement indiqué ;
• Il en va de même pour le taux de remboursement ;
• Ainsi que les conditions qui y sont relatives.

Au moment de l'achat d'un bien ou de la fourniture d'une prestation, le fait que l'emprunteur a conclu un contrat de crédit affecté doit être clairement mentionné.

Les intérêts d'un crédit affecté

L'emprunteur bénéficie d'un niveau de protection élevé garanti par le droit de la consommation. Les avantages obtenus sont aussi considérables.

• Comme le crédit affecté est voué à un usage bien déterminé, si l'emprunteur ne parvient pas à un accord avec son fournisseur de prestation ou de bien, le contrat de prêt est automatiquement annulé ;
• A contrario, l'emprunteur ne s'engage à rien si le crédit ne lui est pas accordé : il n'est contraint au paiement d'aucune charge.

Le processus à suivre en vue de l'obtention d'un crédit affecté est en soi une forme de protection. L'organisme de prêt, qui exerce officiellement et sur le long terme cette prestation, commence par communiquer à l'éventuel emprunteur une offre préalable. Ce dernier, après un examen minutieux du document, manifeste son accord par la signature d'un contrat. Après cette signature, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, durée pendant laquelle il peut revenir sur sa décision.

Le remboursement d'un crédit affecté

La durée minimale pour le remboursement d'un crédit affecté est d'au moins trois mois. Ce délai court à compter du moment où la fourniture de la prestation a lieu, ou à partir de la date où le bien est livré. En fonction de ses besoins, l'emprunteur peut demander à ce qu'il lui soit fait une livraison immédiate. Il en fait alors la demande, et ceci, de manière expresse, par le biais d'une lettre manuscrite, et cette mention figure dans le contrat de vente.

Cette solution produit deux effets :

• le délai de livraison est raccourci ;
• et le délai de rétractation prend fin lorsque la prestation de service est fournie ou le bien mobilier livré.