Crédit affecté
Où souscrire un crédit affecté ?
Dans la plupart des cas, le prêt affecté est proposé directement sur le lieu de vente du bien à financer. Il peut s’agir d’une enseigne de grande distribution, d’une enseigne spécialisée, d’un concessionnaire automobile, d’un magasin d’électroménager…
Le commerçant prend alors en charge toutes les formalités relatives au financement par l’organisme avec lequel il a conclu un partenariat, généralement les filiales spécialisées des banques ou du constructeur auto.
Toutefois, l’acheteur reste libre de s’adresser à un établissement autre que celui désigné par le vendeur, par exemple sa banque habituelle, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
En effet, le vendeur du magasin, pressé de conclure la vente, peut chercher à pousser le client à opter pour l’offre de l’établissement financier partenaire même si elle est moins avantageuse qu’une formule concurrente. Une comparaison des différentes options disponibles sur le marché s’impose avant tout engagement.
Les avantages du crédit affecté
- Les contrats de prêt et d’achat étant interdépendants, le remboursement ne commence qu’après la livraison du bien ou exécution de la prestation. En cas de refus de la demande de crédit, la vente est caduque, et en cas de non-livraison ou de non-conformité du bien, le crédit est automatiquement résilié.
- La somme empruntée étant strictement égale à la valeur du bien, l’emprunteur ne dispose pas d’un excédent qu’il peut être tenté de dépenser inconsidérément. Son budget est donc maîtrisé.
- Le taux d’intérêt est en général moins élevé que celui d’un prêt « non affecté », car le prêteur sait exactement à quoi vont servir les fonds, ce qui limite le risque. Il est compris entre 2 % à 9 % en fonction du capital emprunté, de la durée, de la nature du projet et de la politique commerciale de l’établissement. Des frais de dossier pouvant atteindre 1 % de la somme empruntée, plafonnés à 75 euros, peuvent s’y ajouter.
- La livraison du bien ou l’exécution de la prestation de service financé par le prêt affecté n’est effectuée qu’à l’expiration du délai de rétractation. Mais la livraison anticipée est possible sur demande écrite, auquel cas le délai de rétractation expire à cette date, à condition que trois jours au moins se soient écoulés depuis la signature du contrat de crédit.
Protection du souscripteur d’un crédit affecté
Tout crédit à la consommation d’un montant maximum de 75 000 euros contracté par un particulier pour 3 mois au minimum est régi par le Code de la consommation dans le but de protéger le consommateur.
Ces mesures protectrices ont été renforcées à partir de 2011 par les dispositions de la loi Lagarde. Le prêteur doit ainsi se plier aux obligations suivantes :
- Vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen de la fiche d’évaluation à remplir et à signer par ce dernier, de l’analyse des pièces justificatives (revenus, charges, dettes en cours) et de la consultation du Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France.
- Devoir d’information vis-à-vis de l’emprunteur afin que celui-ci puisse s’assurer que le prêt proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
- Remise d’une fiche d’information standardisée et insertion dans le contrat de prêt de toutes les mentions obligatoires fixées par la loi (notamment le TAEG).
- Octroi à l’emprunteur d’un délai de réflexion de 15 jours à compter du jour d’émission de l’offre.
- Droit de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la date d’acceptation de l’offre de prêt. En cas de livraison anticipée du bien, l’expiration du délai de rétractation intervient au jour de livraison ou d’exécution de la prestation avec un minimum de 3 jours à compter de l’acceptation du contrat. La rétractation sur le crédit annule de plein droit le contrat d’achat ou de fourniture de services.
- Autorisation de remboursement du crédit par anticipation sans frais ou moyennant le paiement d’une indemnité (plafonnée par la loi) au prêteur.
- Formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement des employés des magasins par l’organisme prêteur ou par un organisme indépendant.
