Taux d'usure 2022

Le taux d’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l’argent. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France, afin de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient être pratiqués par les banques. 

Qu’est-ce que le taux d’usure ? 

Le taux d’usure, ou seuil de l’usure, correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel une banque ne peut accorder un crédit.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et inclut la totalité des frais inhérents à la souscription d'un crédit (frais de dossier, courtage, assurance, etc.). Il permet notamment aux particuliers de pouvoir comparer le coût global des propositions faites par les différents établissements sollicités.  

Il n’existe pas un seul mais plusieurs taux d’usure. Ils sont fixés en fonction :

  • de la catégorie de crédit associée (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) ;
  • du montant du prêt ;
  • de la durée du prêt ;

Il s’applique à tous les crédits contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises. 

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Les taux d’usure en vigueur pour les crédits immobiliers

Pour les prêts à taux fixe, le taux d’usure des crédits est déterminé selon trois maturités : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Pour les prêts à taux variable, désormais très rares, ainsi que pour les prêts relais qui ont également leur propre taux d’usure, ceux-ci ne prennent pas en compte la durée des emprunts. 

Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 eurosTaux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre 2022Taux d'usure applicable au 1er juillet 2022
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 1,95 % 2,60 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 1,95 % 2,60 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 1,93 % 2,57 %
Prêts à taux variable 1,84 % 2,57 %
Prêts relais 2,24 % 2,99 %
Source : Banque de France
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A quoi sert le taux d’usure ? 

Le taux d’usure a été mis en place afin de mieux protéger les emprunteurs et limiter les éventuelles pratiques abusives de la part des établissements de crédit, qui sans ce seuil pourraient proposer des taux excessifs. 

En effet, si les établissements de crédit sont libres de fixer leurs propres taux, ils dépendent en partie de la BCE (Banque centrale Européenne). Elle joue un rôle de superviseur et régulateur des taux auprès des organismes de crédits des pays membres de la zone euro. C’est elle qui définit les taux d’emprunt et d’intérêts auprès des banques commerciales : on parle de taux directeur. Ce dernier impacte le prix du crédit et de l’épargne accordée par les banques.

Les variations des taux directeurs ont une influence considérable sur l’activité économique de la zone euro. Ce sont les outils principaux de la BCE qui permettent notamment de relancer la croissance et les investissements ou de réguler l’inflation.

Comment est calculé le taux d’usure ?

C’est la Banque de France qui détermine tous les trois mois les taux d'usure, en se basant sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers. 

Les taux d’usure sont publiés à la fin de chaque trimestre au Journal officiel et sont également consultables sur le site internet de la Banque de France. 

Pour calculer le taux d’usure, la Banque de France étudie un échantillon représentatif des TAEG pratiqués, au trimestre précédent, pour les différentes catégories de prêts, auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement. Ensuite, la moyenne de ces taux par catégorie est augmentée d’un tiers. 

Le taux d’usure s’applique à tous les crédits souscrits par les particuliers (crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et prêts relais, crédits à la consommation, prêts personnels, crédits auto, crédits travaux, découverts bancaires). Deux critères autres que le taux entre en ligne de compte dans le calcul du seuil de l’usure : la durée du crédit pour les prêts immobiliers et le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation. 

Bon à savoir Les crédits à la consommation sont divisés en 3 catégories, déterminées en fonction du montant emprunté : inférieur ou égal à 3 000 euros, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros, supérieur à 6 000 euros. 

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Qu’est-ce que l’effet ciseau ? 

Etant donné que la Banque de France détermine les taux d’usure sur les trois mois précédents, un écart temporel peut se créer. Ce décalage n’est pas un problème d’ordinaire lorsque les taux de crédit diminuent mais il l’est quand les taux des crédits immobiliers augmentent assez rapidement et que le taux d'usure baisse, comme c’est le cas en 2022.

Si l’on inclut les frais annexes tels que les frais d’assurances, le plafond du taux d’usure est effectivement vite atteint, et certains dossiers d’emprunteurs pourtant solvables peuvent donc se retrouver bloqués par les banques. C’est ce qu’on appelle « l’effet ciseau ». 

Comment “contourner” le taux d’usure ?

Si le dossier de demande de financement se retrouve bloqué par la banque en raison du taux d’usure bas, il est possible en tant que particulier de « contourner » le dépassement du taux d’usure. 

La première solution à envisager consiste à souscrire à une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement, qui pourra éventuellement être moins chère. Cette assurance incontournable pour la souscription d’un prêt immobilier représente en général un poids important dans le coût total du crédit. La loi Lagarde a rendu plus facile le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, en lieu et place du contrat de groupe proposé par la banque. L’avantage est que cela peut permettre de faire baisser le taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure. 

Une autre option consiste simplement à changer le nombre de mensualités de l'emprunt. Plus la durée de l’emprunt est longue, plus le TAEG baisse.  

Attention Il est interdit aux établissements prêteurs de conclure un prêt au taux usuraire (ou qui le deviendrait). La pratique est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation. 

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FAQ sur le taux d’usure

Qu’est-ce que le taux d’usure ? 

Le taux d’usure, ou seuil de l’usure, correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel une banque ne peut prêter de l'argent. Il n’existe pas un mais plusieurs taux d’usure, fixés en fonction : du montant, de la durée, et de la catégorie du prêt associé (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) 

A quoi sert le taux d’usure ? 

Le taux d’usure s’applique à tous les crédits souscrits par les particuliers (crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et prêts relais, crédits à la consommation, prêts personnels, crédits auto, crédits travaux, découverts bancaires).

Il a été créé pour protéger les emprunteurs et limiter les risques de pratiques abusives des établissements prêteurs. En effet, si les banques affichaient des taux d'intérêt très élevés, cela risquerait de mettre les emprunteurs les plus modestes dans une situation financière compliquée (risque de surendettement). 

Comment est calculé le taux d’usure ? 

C’est la Banque de France qui détermine tous les trois mois les taux d'usure. Pour les calculer, elle étudie un échantillon représentatif des TAEG pratiqués, au trimestre précédent, pour les différentes catégories de prêts, auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement.

Ensuite, la moyenne de ces taux par catégorie est augmentée d’un tiers. Les taux d’usure sont publiés à la fin de chaque trimestre au Journal officiel et sont également consultables sur le site internet de la Banque de France. Deux critères autres que le taux entre en ligne de compte dans le calcul du seuil de l’usure : la durée du crédit pour les prêts immobiliers et le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation. 


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