Changer d’assurance : tout savoir sur le changement d'assurance de prêt immobilier

Peut-être ignorez-vous que vous pouvez prendre une assurance autre que celle proposée par la banque : c'est la délégation d'assurance.

Alors que la loi est du côté des consommateurs, la démarche reste encore mal connue en France. La banque, bien que légalement tenue de vous informer de votre droit à choisir un assureur tiers, vous pousse à opter pour ses produits « maison ».

Il est donc important de bien connaître vos droits et obligations en matière de changement d'assurance emprunteur en cours de prêt.

Certes, les formalités sont relativement longues, mais des économies allant de 20 % à 60 % du coût global de l'assurance à couverture équivalente rendent le procédé très intéressant.

Les avantages de changer d’assurance de prêt

Lorsque vous êtes en processus de recherche d'un prêt immobilier, vous êtes souvent contraint par le temps et ne maitrisez pas forcément tous ses aspects. Dans la plus part des cas, cela vous a entrainé a accepter « par défaut » l'offre annexée au contrat de crédit de l'organisme financier. Abandonner ce contrat collectif au profit d'un contrat individuel peut réduire le coût de votre assurance de prêt de façon significative.

La démarche peut être motivée par différentes raisons, mais dans tous les cas, vous n'avez pas à justifier votre décision tant que vous êtes dans la période de résiliation admise.

La plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l'offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.

Le basculement vers un autre assureur peut être motivé également par le souhait d'être mieux couvert.

Que dit la loi concernant le changement d'assurance en cours de prêt ?

• La loi de 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a libéralisé le recours à la délégation d'assurance. Depuis, vous avez le libre choix du contrat, pourvu que les garanties soient égales ou supérieures à celles du contrat proposé par l'organisme de crédit (article L.312-8).
• La « loi Lagarde », appellation sous laquelle le public la connaît, stipule aussi que les banques ne sont pas autorisées à refuser sans justification un contrat d'assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).
• Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la loi Hamon sur la consommation à l'Assemblée nationale vous donne un avantage supplémentaire. Désormais, vous disposez d'une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d'assureur.
• Une évolution importante a eu lieu en mars 2017, avec l'avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L. 313-30 du code des assurances ! Cette réforme s'applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1^er mars 2017 (mais qui étaient de toutes façons concernées par la loi Hamon) et à partir du 1^er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.

Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?

Le coût n'est pas le seul élément à prendre en compte, il faut une formule qui allie tarif avantageux et prise en charge efficace. Ce qui signifie que les garanties, tout autant que les exclusions, sont importantes.

Par exemple, même si la plupart des contrats couvrent le décès et la perte complète d'autonomie, certains cas d'incapacité professionnelle ne figurent pas sur la liste des événements considérés. Y sont regroupées entre autres les maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques notamment), les professions considérées à risque ou encore les disciplines sportives réputées dangereuses pratiquées régulièrement.

Quelles démarches pour changer d'assureur ?

1 Vérifier que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat soient équivalentes ;

2 Effectuer votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance ;

3 Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée ;
(La banque a alors un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus)

4 En cas d'acceptation, la banque émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt.

ImportantSi vous aviez déjà initialement souscrit une délégation d'assurance, et après accord de la banque, une demande de résiliation devra également être envoyée au précédent assureur.

Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d'assurance emprunteur avant même d'avoir résilié le précédent ?

La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d'assurance définitif (et non un devis).

Vous évitez également toute période où vous pourriez n'être couvert par aucun contrat.

Et si vous vous adressiez à Meilleurtaux.com ?

Vous pouvez vous adresser à un courtier en assurance ou en crédits immobiliers, spécialiste indépendant capable de comparer précisément des offres hétérogènes, et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir.

Dès le départ, nous pouvons vous dire par rapport à votre profil (âge, situation familiale, profession, activités sportives ou loisirs...) si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher.

C'est d'autant plus important dans la mesure où la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que le contrat que vous lui soumettez n'est pas équivalent.

Notre véritable valeur ajoutée réside en notre capacité à identifier le produit le mieux adapté à vos besoins.

Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (photocopie de vos papiers d'identité, RIB...)

Votre conseiller meilleurtaux.com s'assurera que vous bénéficiez de la meilleure offre du marché et vous accompagnera dans vos démarches jusqu'à l'aboutissement de votre projet de substitution de contrat d'assurance.

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