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Oui, grâce à la loi Lemoine : ce qu'il faut savoir
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Quelles conditions pour changer d'assurance ? Le principe d'équivalence des garanties
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Comment procéder étape par étape ?
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Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?
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Que faire en cas de refus de la banque ?
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Foire aux questions sur le changement d’assurance de prêt en cours de crédit
Écrit par Enzo Vidy .
Mis à jour le
25 août 2026 .
Temps de lecture :
7 min

Changer d’assurance de prêt immobilier après la souscription est un levier parfois sous-estimé, alors qu'il peut vous permettre de faire des économies substantielles ou de trouver un contrat mieux adapté à votre situation.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine vous permet justement d'opter pour une autre assurance à tout moment, sous réserve de respecter au moins l’équivalence des garanties exigées par la banque. Meilleurtaux détaille les conditions à remplir, les étapes à suivre, les économies potentielles et les recours possibles en cas de refus de la banque.
- La loi Lemoine permet de résilier son assurance à tout moment depuis le 1er septembre 2022, sans frais ni motif.
- Le nouveau contrat doit au moins respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque.
- La banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser une demande de substitution complète et doit motiver tout refus.
- Changer d’assurance emprunteur peut permettre de réduire significativement le coût du crédit lorsque le nouveau contrat propose un tarif plus avantageux.
Oui, grâce à la loi Lemoine : ce qu'il faut savoir
Résiliation à tout moment, sans frais ni justificatif
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Si cette résiliation ne nécessite pas non plus de fournir de justificatif particulier, le nouveau contrat doit au moins respecter les exigences d’équivalence des garanties fixées par la banque.
Rappel des lois précédentes
Avant la loi Lemoine, plusieurs textes successifs ont progressivement renforcé la liberté de choix et de résiliation de l’assurance emprunteur :
- Loi Murcef (loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001). Elle vise notamment à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Elle interdit aux établissements bancaires de conditionner systématiquement l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance emprunteur, posant ainsi les premières bases de la délégation d’assurance.
- Loi Châtel (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008). Elle encadre notamment les contrats d’assurance renouvelés par tacite reconduction. Elle impose aux assureurs d’informer leurs clients, par écrit, de la possibilité de résilier leur contrat avant sa date d’échéance, renforçant ainsi la transparence sur les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur.
- Loi Lagarde (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010). Elle consacre la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance autre que celle proposée par sa banque, dès lors que le contrat présente un niveau de garanties équivalent. C’est le principe de la délégation d’assurance.
- Loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014). Dans la continuité du principe de délégation d’assurance, elle permet de changer d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter l’équivalence minimale des garanties.
- Amendement Bourquin (n°2017-203) de 2017. Entré en vigueur le 1er janvier 2018, il étend cette faculté au-delà de la première année en permettant une résiliation à chaque échéance annuelle.
Quelles conditions pour changer d'assurance ? Le principe d'équivalence des garanties
Pour changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Cette comparaison s’effectue notamment à partir des critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise à l’emprunteur.
La banque peut refuser la substitution si les garanties du nouveau contrat ne respectent pas les exigences définies dans cette fiche. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
Comment procéder étape par étape ?
Changer d’assurance emprunteur nécessite de respecter plusieurs étapes afin de garantir l’acceptation du nouveau contrat par la banque :
- Comparer les offres. Identifiez plusieurs contrats et comparez notamment leur tarif et leurs conditions, en vérifiant qu’ils répondent au moins aux exigences de garanties de votre banque.
- Vérifier l’équivalence des garanties. Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque pour vérifier que le nouveau contrat respecte les critères exigés.
- Informer votre banque. Adressez une demande formelle de résiliation et de substitution, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le nouveau contrat d’assurance ainsi que la fiche standardisée d’information (FSI) ou tout autre document permettant de justifier l’équivalence des garanties.
- Attendre la décision de la banque. Le prêteur dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution à compter de la réception d’un dossier complet.
- Souscrire le nouveau contrat. Une fois la demande de substitution acceptée, transmettez les éléments nécessaires au nouvel assureur afin d’obtenir le contrat définitif, avant la résiliation effective du contrat actuel.
- Finaliser le changement. En cas d’acceptation, la banque met à jour le contrat de prêt et l’ancien contrat d’assurance est résilié selon les modalités prévues.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?
Le conseil Meilleurtaux :
Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, commencez par comparer les offres disponibles afin d’identifier celle qui correspond le mieux à votre profil et à votre crédit.
Le comparateur en ligne Meilleurtaux permet d’obtenir gratuitement et sans engagement plusieurs propositions en renseignant notamment vos informations personnelles ainsi que le montant, la durée et le taux de votre prêt.
Les offres peuvent ensuite être comparées selon plusieurs critères :
- les garanties proposées ;
- les exclusions ;
- les franchises.
- les délais de carence ;
- le montant des cotisations ;
- le coût total de l’assurance ;
- le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) ;
Une fois l’offre sélectionnée, vous pouvez poursuivre directement la souscription en ligne auprès de l’assureur concerné.
Changer d’assurance emprunteur peut permettre de réduire sensiblement le coût du crédit, notamment lorsque le contrat initial proposé par la banque est plus cher que celui d’un assureur externe, ce qui est souvent le cas. L’économie dépend principalement du capital restant à assurer, de la durée restante du prêt et de l’écart entre les deux taux d’assurance.
Pour vous montrer l’impact que peut produire un changement d’assurance, voici un exemple concret.
Le cas de Thomas :
Thomas, emprunteur de 35 ans, non-fumeur, souscrit un prêt immobilier de 150 000 sur 20 ans à un taux de 3,62%. Concernant son assurance de prêt, sa banque lui propose un contrat avec un TAEA à 0,46%. Cela lui impose une mensualité d’assurance à 58 € pour un coût total de 13 800 €.
En comparant les offres, Thomas se rend compte qu’il peut bénéficier d’un taux d’assurance bien moins élevé chez un assureur externe. Grâce à la loi Lemoine, il décide de changer rapidement son contrat, tout en faisant attention à bien respecter l’équivalence des garanties avec l’assurance emprunteur de sa banque. Aujourd’hui, Thomas bénéficie d’un TAEA à 0,13%*, pour une mensualité de 16 €, et un coût total de 3 900 €.
Au total, il a donc économisé 9 900 € sur son contrat d’assurance emprunteur, en signant chez un assureur externe via la délégation d’assurance.
*D’après les moyennes indicatives observées sur le marché en 2026 par Meilleurtaux, offre non contractuelle.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Si la banque refuse votre demande de changement d’assurance, elle doit motiver sa décision, notamment lorsque le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence des garanties exigés. Vérifiez donc le motif du refus et, si nécessaire, demandez à l’assureur de modifier le contrat pour répondre précisément aux exigences de l’établissement financier.
En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez adresser une réclamation à votre banque, puis saisir son service réclamations et, en dernier recours, le médiateur compétent.
Foire aux questions sur le changement d’assurance de prêt en cours de crédit
Peut-on changer d’assurance emprunteur après plusieurs années de crédit ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle du contrat et sans frais, peu importe depuis combien de temps le contrat était souscrit, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque.
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?
Oui, uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence des garanties exigés. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision.
Combien de temps faut-il pour changer d’assurance de prêt ?
La banque dispose de 10 jours à compter de la réception d’un dossier complet pour accepter ou refuser la demande de substitution. Le délai global dépend ensuite de la constitution du dossier et des démarches auprès du nouvel assureur.
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