Résiliation assurance prêt immobilier - Lettre de résiliation assurance pret immobilier

SOMMAIRE

La loi facilite le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er janvier 2018, grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent changer d’assurance chaque année à date d’anniversaire.

Ils doivent cependant respecter un certain formalisme en respectant un préavis de deux mois avant ladite date d’anniversaire et en respectant le principe d’équivalence de garanties de remboursement pour que le nouveau contrat soit aussi protecteur que l’ancien. Ils peuvent donc réaliser des économies sur la durée totale du crédit immobilier.

ImportantLa loi Hamon est toujours en vigueur pour les emprunteurs qui viennent de signer un crédit et qui veulent choisir un contrat moins cher aux mêmes garanties au cours de la première année.

Un courrier à envoyer par recommandé avec accusé de réception

Pour les emprunteurs éligibles au changement d’assurance emprunteur, la demande de résiliation d’assurance de prêt doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception avec une copie du contrat alternatif. La lettre peut se présenter sous la forme suivante, ou en reprendre les éléments importants mis en gars.

Quand résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier ?

timeline pour changer d'assurance de prêt

Voici deux courriers types, le premier pour les demandes de résiliations Loi Hamon et le second pour les demandes de résiliations annuelles.

Dans le cadre de la loi Hamon

Pour changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, c’est-à-dire pour les changements d’assurance de prêt la première année de souscription, vous pourrez envoyer ce courrier au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Nom de l’assureur
Adresse complète
Code postal
Ville

À [ville], Date

Objet : Demande de résiliation de l’assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt), j’ai (ou « nous avons » s’il y a un co-emprunteur) sollicité un crédit immobilier d’un montant de… euros auprès de votre établissement. L’assurance emprunteur que j’ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque me (nous) protège des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi.

Je (Nous) souhaite (souhaitons) désormais y mettre un terme, ainsi que me (nous) l’autorisent les dispositions de la loi Hamon du 26 juillet 2014.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…, dans le respect du préavis de deux mois (si applicable).

Ayant conscience du caractère obligatoire de l’assurance pour couvrir mon (notre) crédit immobilier, j’ai (nous avons) opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du … (date de signature du nouveau contrat), ce qui me (nous) assure la continuité de notre couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Je (Nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir m’ (nous) informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma (notre) demande et je (nous) vous prie (prions) d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Dans le cadre de l’amendement Bourquin

Pour changer d’assurance dans le cadre de l'amendement Bourquin, c’est-à-dire pour les changements d’assurance de prêt à date anniversaire, vous pourrez envoyer ce courrier au moins 2 mois avant cette échéance.

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Nom de l’assureur
Adresse complète
Code postal
Ville

À [ville], Date

Objet : Demande de résiliation de l’assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt ou de la prise d’effet de l’assurance), j’ai (ou « nous avons » s’il y a un co-emprunteur) sollicité un crédit immobilier d’un montant de… euros auprès de votre établissement. L’assurance emprunteur que j’ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque me (nous) protège des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi.

Je (Nous) souhaite (souhaitons) désormais y mettre un terme, ainsi que me (nous) l’autorisent les dispositions de la loi Bourquin du 1er janvier 2018.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…, dans le respect du préavis de deux mois (si applicable).

Ayant conscience du caractère obligatoire de l’assurance pour couvrir mon (notre) crédit immobilier, j’ai (nous avons) opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du … (date de signature du nouveau contrat), ce qui me (nous) assure la continuité de notre couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Je (Nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir m’ (nous) informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma (notre) demande et je (nous) vous prie (prions) d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Echéances à prendre en compte dans le cadre de la résiliation annuelle selon votre banque

BANQUEDate prise en compte pour l’échéance annuelle
HSBC date de signature de l’offre du prêt
SG date de signature de l’offre du prêt
LCL date de signature de l’offre du prêt
CREDIT MUTUEL date d'effet du contrat d'assurance
CAISSE D'EPARGNE date de signature de l’offre du prêt
CREDIT FONCIER date de signature de l’offre du prêt
CIC date d'effet du contrat d'assurance
LA BANQUE POSTALE date de signature de l’offre du prêt
BANQUE POPULAIRE date de signature de l’offre du prêt
BNP date de signature de la demande d’adhésion
ou date de signature de l’accord par l’assuré
CREDIT AGRICOLE date de signature de la demande d'adhésion
AXA BANQUE date de signature de l’offre de prêt
MILLEIS BANQUE (BARCLAYS FRANCE)  date de signature de l’offre de prêt
ING DIRECT date anniversaire dans les conditions générales du contrat
FORTUNEO date anniversaire dans les conditions générales du contrat
CREDIT DU NORD date anniversaire dans les conditions générales du contrat
BFORBANK date anniversaire dans les conditions générales du contrat
HELLO BANK date anniversaire dans les conditions générales du contrat
BOURSORAMA date anniversaire dans les conditions générales du contrat
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