Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mars 2024 .
Temps de lecture : 8 min

Lettre de résiliation assurance prêt immobilier

La loi Lemoine du 28 février 2022 vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi marque l’aboutissement d’un long processus législatif débuté en 2010 avec la loi Lagarde. Retour sur ces nouvelles dispositions permettant la mise en concurrence de votre assurance emprunteur et sur les modalités de sa résiliation.

La loi facilite le changement d’assurance de prêt

Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a conféré le choix de son assurance prêt à l’emprunteur au moment de la souscription de celui-ci. En 2014, la loi Hamon a autorisé le changement d’assurance durant les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du prêt. Cette disposition a été renforcée en 2018 par l’amendement Bourquin : passé cette première année, la résiliation pouvait intervenir chaque année à date anniversaire.

Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est venue parachever ce processus d’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Cette nouvelle loi renforce considérablement le droit à résiliation : l’emprunteur a dorénavant la possibilité de mettre fin à son assurance emprunteur à tout moment et sans frais particuliers.

Les conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur

Si la loi permet dorénavant de changer d’assurance emprunteur à tout moment, ce changement doit respecter deux conditions.

Le principe d’équivalence

Bien évidemment, ce droit à résiliation ne peut s’exercer que dans le strict respect du principe d’équivalence. Une assurance emprunteur ne peut être, en effet, résiliée et remplacée que par un contrat proposant les mêmes garanties. Cette condition vise à maintenir la couverture exigée par le prêteur au moment de la mise en place du crédit immobilier.

Pour mémoire, ces exigences de garanties sont détaillées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Le prêteur est tenu de remettre ce document au plus tard avec son offre de prêt. Les informations mentionnées par la FSI en matière de garanties permettent l’établissement d’un devis conforme aux attentes du prêteur.

Le maintien de la permanence de la couverture

La couverture du prêt ne peut souffrir d’une interruption. En effet, un trou dans la couverture impliquerait, en cas de sinistre, une non prise en charge de ce dernier. Constatant une absence de couverture, le prêteur est en droit de demander le remboursement immédiat du capital dû. Pour éviter cette situation inconfortable, il vous faudra gérer la résiliation de votre assurance en fonction de la date d’entrée en vigueur de votre nouveau contrat.

Les étapes du changement d’assurance emprunteur

Le changement d’assurance emprunteur est assez simple à réaliser. Il est néanmoins conseillé de procéder par étape pour éviter toute complication :

1 Utiliser un comparateur en ligne (totalement gratuit) ou faire appel à un courtier en assurance (service payant) pour trouver un contrat d’assurance aux garanties similaires, mais à un prix plus avantageux ;

2 Demander à l’assureur choisi une proposition de contrat en bonne et due forme ;

3 Transmettre, pour validation, ce contrat à votre banquier ;

4 Réception de l’avenant au contrat de prêt émis par la banque après acceptation de la recevabilité de la nouvelle assurance emprunteur ;

5 Résiliation de l’ancienne assurance emprunteur à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle.

Bon à savoir : Dates d'entée en vigueur de la résiliation à tout momentLe droit de résiliation à tout moment est en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022.

Le courrier de demande de résiliation

Toute demande de résiliation de contrat exige un certain formalisme. Il s’agit d’exprimer clairement l’objet de la demande et de donner les références nécessaires au traitement rapide de celle-ci.

Le type du courrier

En plus de la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine a supprimé l’obligation de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La demande de résiliation peut dorénavant être adressée par lettre ordinaire. Néanmoins, il reste conseillé de continuer à utiliser la procédure postale par lettre recommandée pour formaliser votre demande de résiliation.

La lettre recommandée avec accusé réception vous garantit la remise du courrier à son destinataire. Elle vous permet même de connaître la date et l’heure de cette réception. Cette procédure offre, en outre, une preuve recevable en justice en cas de litige.

Lettre pour résiliation d’une assurance de contrat de groupe et d'une assurance individuelle

Lettre pour résiliation d’une assurance individuelle

La résiliation peut-elle être refusée ?

La résiliation d’une assurance emprunteur implique, bien évidemment, l’assureur, mais aussi le prêteur.

L’assureur

L’assureur ne peut refuser la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Si dans le cadre de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, le titulaire du contrat était tenu de respecter une période ou une date d’échéance, ce n’est plus le cas aujourd’hui avec la loi Lemoine.

D’ailleurs, cette dernière oblige les assureurs à informer annuellement les assurés de cette possibilité de résiliation à tout moment de leur contrat. Tout manquement à cette obligation des bancassureurs ou des assureurs les exposent à une amende de 15 000 €.

Le banquier

Le banquier ne peut refuser un contrat d’assurance emprunteur s’il respecte le principe d’équivalence. Lorsque vous avez trouvé un contrat aux garanties similaires, mais plus avantageux, il vous faut avertir par courrier le prêteur (la banque ou la société de crédit concernée par le prêt garanti).

À la réception du courrier, ce dernier dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le contrat d’assurance présenté. L’établissement prêteur ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt, notamment en matière de garanties, ni même facturer le moindre frais. Tout refus doit être dûment motivé.

Lorsqu’elle contient toutes les références du contrat d’assurance emprunteur concerné, la lettre de résiliation permet d’entériner à la date choisie cette dernière. Cette démarche conclut un processus susceptible de vous faire économiser des milliers d’euros !

Questions sur la lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier

Mon courrier de résiliation doit-il obligatoirement être envoyé en recommandé ?

Non. La loi Lemoine vous autorise à effectuer cette démarche par courrier ordinaire, mais pour une question de traçabilité, il est conseillé de le faire en recommandé.

L’assureur peut-il refuser la résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur ?

Non. La loi autorise cette résiliation au bon vouloir du titulaire du contrat. Vous devrez néanmoins souscrire un nouveau contrat à garanties équivalentes et prenant effet au jour de la résiliation. La couverture de votre crédit immobilier ne peut être interrompue, même pour une période relativement brève.

Le banquier peut-il refuser la résiliation de mon assurance emprunteur ?

Oui, à condition qu’il démontre que la nouvelle assurance proposée ne respecte pas le principe d’équivalence. C’est-à-dire qu’elle n’offre pas les mêmes garanties que le contrat en cours.

Dois-je respecter un préavis pour résilier mon assurance emprunteur ?

Oui. Il vous faut respecter un préavis de 15 jours. Assurez-vous, en outre, de ne pas résilier votre ancienne assurance emprunteur avant que la nouvelle ne soit entrée en vigueur.