Résiliation assurance prêt immobilier - Lettre de résiliation assurance pret immobilier

SOMMAIRE

La loi facilite le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er janvier 2018, grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent changer d’assurance prêt immobilier chaque année à date d’anniversaire.

Ils doivent cependant respecter un certain formalisme en respectant un préavis de deux mois avant ladite date d’anniversaire et en respectant le principe d’équivalence de garanties de remboursement pour que le nouveau contrat soit aussi protecteur que l’ancien. Ils peuvent donc réaliser des économies sur la durée totale du crédit immobilier.

ImportantLa loi Hamon est toujours en vigueur pour les emprunteurs qui viennent de signer un crédit et qui veulent choisir un contrat moins cher aux mêmes garanties au cours de la première année.

Un courrier à envoyer par recommandé avec accusé de réception

Pour les emprunteurs éligibles au changement d’assurance emprunteur, la demande de résiliation d’assurance de prêt doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception avec une copie du contrat alternatif. La lettre peut se présenter sous la forme suivante, ou en reprendre les éléments importants mis en gars.

Quand résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier ?

timeline pour changer d'assurance de prêt

Voici deux courriers types, le premier pour les demandes de résiliations Loi Hamon et le second pour les demandes de résiliations annuelles.

Dans le cadre de la loi Hamon

Pour changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, c’est-à-dire pour les changements d’assurance de prêt la première année de souscription, vous pourrez envoyer ce courrier au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Nom de l’assureur
Adresse complète
Code postal
Ville

À [ville], Date

Objet : Demande de résiliation de l’assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt), j’ai (ou « nous avons » s’il y a un co-emprunteur) sollicité un crédit immobilier d’un montant de… euros auprès de votre établissement. L’assurance emprunteur que j’ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque me (nous) protège des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi.

Je (Nous) souhaite (souhaitons) désormais y mettre un terme, ainsi que me (nous) l’autorisent les dispositions de la loi Hamon du 26 juillet 2014.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…, dans le respect du préavis de deux mois (si applicable).

Ayant conscience du caractère obligatoire de l’assurance pour couvrir mon (notre) crédit immobilier, j’ai (nous avons) opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du … (date de signature du nouveau contrat), ce qui me (nous) assure la continuité de notre couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Je (Nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir m’ (nous) informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma (notre) demande et je (nous) vous prie (prions) d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Dans le cadre de l’amendement Bourquin

Pour changer d’assurance dans le cadre de l'amendement Bourquin, c’est-à-dire pour les changements d’assurance de prêt à date anniversaire, vous pourrez envoyer ce courrier au moins 2 mois avant cette échéance.

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Numéro du contrat

Nom de l’assureur
Adresse complète
Code postal
Ville

À [ville], Date

Objet : Demande de résiliation de l’assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt ou de la prise d’effet de l’assurance), j’ai (ou « nous avons » s’il y a un co-emprunteur) sollicité un crédit immobilier d’un montant de… euros auprès de votre établissement. L’assurance emprunteur que j’ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque me (nous) protège des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi.

Je (Nous) souhaite (souhaitons) désormais y mettre un terme, ainsi que me (nous) l’autorisent les dispositions de la loi Bourquin du 1er janvier 2018.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…, dans le respect du préavis de deux mois (si applicable).

Ayant conscience du caractère obligatoire de l’assurance pour couvrir mon (notre) crédit immobilier, j’ai (nous avons) opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du … (date de signature du nouveau contrat), ce qui me (nous) assure la continuité de notre couverture jusqu’à l’échéance du prêt.

Je (Nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir m’ (nous) informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma (notre) demande et je (nous) vous prie (prions) d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Echéances à prendre en compte dans le cadre de la résiliation annuelle selon votre banque

Le 27 novembre 2018, dans le cadre de la résiliation annuelle, le CCSF a adopté une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur. Dès à présent c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui fait foi pour la résiliation de son contrat.

Auparavant, chaque banque pouvait choisir une date de résiliation de l’assurance de prêt. Cette date unique ainsi votée, qui est entrée en vigueur au second semestre 2019, s’applique à Tous les contrats (à l’exception d’une autre date demandé par le client), cela représente un réel avantage de simplification pour l’ensemble des acteurs tels que les assureurs, les intermédiaires et également les banques. Ce texte de loi voté par le CCSF va permettre de renforcer les devoirs d’information de la banque vis-à-vis de l’emprunteur de rappeler chaque année la possibilité de changer d’assurance en expliquant les modalités de résiliation (Hamon/Bourquin) et les différents délais que les clients doivent respecter pour procéder à une substitution éventuelle de son contrat d’assurance. En cas de manquement d’information des banques, elles risquent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.

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