La fiche standardisée d'information

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 19 septembre 2024 .
Temps de lecture : 8 min

Depuis l'application de la loi Lagarde, les souscripteurs de crédit immobilier peuvent confier leur dossier à un assureur externe. Pour ce faire, les banques doivent réunir, en un document, toutes les informations qui serviront aux assurés dans la sélection de leur couverture. C’est la raison pour laquelle la fiche standardisée d’information assurance emprunteur (FSI) a été créée.

Ce document sert de référence à l’élaboration d’une proposition d’assurance recevable dans le cadre d’une délégation ou d’une substitution.

L’assurance emprunteur : une couverture indispensable !

Si elle n’est pas obligatoire, l’assurance emprunteur est quasiment exigée pour toute souscription d’un crédit immobilier. Cette assurance protège le prêteur, mais aussi l’emprunteur, des conséquences d’un évènement empêchant le second de rembourser le premier. Concrètement, l’assurance se substitue à l’emprunteur pour rembourser la banque lorsque celui-ci est victime d’un aléa de la vie :

• Décès (DC).
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
• Invalidité permanente et totale (IPT).
• Invalidité permanente partielle (IPP).
• Perte d’emploi.

L’assurance emprunteur a un coût variable selon le profil de l’assuré, tout comme les garanties exigées. La cotisation d’assurance est une composante de la mensualité du prêt. Elle s’ajoute en effet au remboursement du capital, aux intérêts.

Fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur ou FSI

Pour les banques, l’édition d’une FSI est exigée, et ce depuis le mois d’octobre 2015, afin que les souscripteurs soient mieux accompagnés dans la sélection de leur assurance emprunteur.

Cette disposition s’applique également aux autres établissements financiers. S’imposant comme étant une grille de lecture universelle, la fiche en question comporte la synthèse des renseignements utiles au demandeur de prêt, permettant de couvrir le prêt immobilier. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en a fixé les normes.

Il importe de sensibiliser les consommateurs sur leurs droits et leurs obligations sur la question d’assurance, avant même qu’ils aient signé le contrat de groupe. La connaissance de garantie emprunteur de base en fait partie. L’objectif de la FSI va donc dans ce sens.

En effet, les banques sont tenues de fixer un seuil légal de garanties, quel que soit le type de crédit immobilier contracté. Il s’agit, entre autres, de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), de l’assurance décès et de la couverture liée à l’incapacité. Concernant la garantie perte d’emploi, elle ne constitue uniquement uen option.

A retenirLa Fiche Standardisée d’Information (FSI) est l’outil indispensable à la mise en place d’une délégation ou la réalisation d’une substitution d’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Il s’agit du droit des emprunteurs à souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assurance de son choix. La loi Lagarde sur la délégation d’assurance de 2010 permet ainsi, dès la souscription d’un prêt immobilier, de choisir entre l’assurance emprunteur proposée par la banque et celle d’une compagnie d’assurances tierce.

En effet, la délégation constitue généralement un moyen de réaliser des économies, sachant que pour un même niveau de garanties, les différences de tarifs peuvent se révéler conséquentes.

En effet, le mode de calcul du coût de l’assurance de prêt pour un contrat individuel est souvent différent de celui des assurances de groupe proposées par les banques. Tandis que ces dernières calculent la mensualité d’assurance sur le montant du prêt, les assureurs indépendants calculent cette mensualité sur le capital restant dû. Cela change tout puisque ainsi, le coût de l’assurance de prêt diminue au fil du remboursement.

Quels avantages avec la fiche standardisée d’information ?

La banque qui a octroyé le prêt ne pourra plus refuser que l’assuré bascule vers un contrat individuel, si elle reconnaît que la nouvelle couverture suggérée comprend des garanties équivalentes. D’ailleurs, elles peuvent même demeurer plus étendues. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de délégation ou de substitution d’assurance, la banque a dix jours pour transmettre sa réponse. Tout refus doit être dûment motivé.

Il est donc important de prendre connaissance de la liste détaillée de garanties clairement exposée dans la FSI.

Après un an de souscription, le souscripteur de prêt immobilier peut se tourner vers une compagnie d’assurance autre que la banque prêteuse, en vertu de la loi Lagarde. Le droit des assurés est renforcé en 2018 avec la loi Bourquin, qui permet de changer de compagnie d’assurance chaque année.

Depuis septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez même résilier votre assurance de prêt à tout moment, c’est l’occasion de comparer les offres et de trouver un contrat moins cher à garanties équivalentes, puisque c’est l’un des conditions de la délégation d’assurance.

Contenu d’une fiche standardisée d’information

Outre les garanties minimales imposées par l’établissement prêteur qui permettent de déterminer les conditions favorables au changement de contrat, la FSI doit inclure des informations importantes comme la quotité d’assurance. Cette répartition de couverture s’applique lorsque deux emprunteurs souscrivent ensemble un même crédit.

Un prêt doit toujours être assuré à minima à 100 %. Si chaque emprunteur est assuré à 50 %, si l’un décède, l’autre n’aura à sa charge que 50 % du capital restant dû.

À chaque garantie correspondent également des critères d’équivalence servant à évaluer le niveau de couverture applicable au cas où l’assuré décide d’opter pour la délégation d’assurance. Dans la mesure où le contrat individuel ne formule pas de conditions d’équivalence, la banque prêteuse peut refuser la demande de l’emprunteur quant à son désir de se faire assurer ailleurs. Ainsi, une justification devra être avancée sous 15 jours.

Concernant les critères d’équivalence, 18 points ont été mis en relief. Par exemple, le seuil de remboursement, le délai de carence et les conditions d’exclusions font partie des critères déterminants pour les garanties décès et invalidité. La banque peut en sélectionner 11, elle doit indiquer clairement les critères choisis.

Par ailleurs, la grille de lecture révèle aussi les dépenses totales engagées selon l’étendue de la couverture. Parmi les indicateurs externes figure le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) évalué en fonction de l’intégralité du crédit ou du coût mensuel des primes.

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) doit être transmise sur un support physique ou dématérialisé durable et consultable sans limite.

Comment changer d’assurance de prêt ?

Vous ne souhaitez pas souscrire l’assurance de prêt de votre banque et souhaitez profiter de la délégation d’assurance ou vous envisagez de changer d’assurance emprunteur en cours de contrat ? Utilisez un comparateur d’assurances de prêt immobilier pour trouver celle qui vous offre les conditions les plus favorables. Avec un TAEA (taux annuel effectif d’assurance) inférieur, vous réduisez le coût total du crédit et faites des économies non négligeables. Lorsque vous avez trouvé votre assurance, fournissez la fiche standardisée d’information au nouvel assureur afin d’être certain de bénéficier a minima de garanties équivalentes.

Questions fréquentes sur la fiche standardisée d'information de l’assurance emprunteur

Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information ?

Il s’agit d’un document indiquant les conditions de l’assurance de prêt immobilier. L’établissement prêteur est dans l’obligation de le remettre à l’emprunteur dès la première simulation de crédit. Ce document de référence permet à tout assureur de formuler une proposition d’assurance recevable par le prêteur (car respectant le principe d’équivalence). La FSI est utile pour la mise en place d’une délégation d’assurance à la souscription du crédit comme en cours de vie de ce dernier pour une substitution d’assurance.

La banque doit-elle vous fournir une FSI ?

Oui, la fiche standardisée d’information est obligatoire depuis 2015, la banque ne peut refuser de la fournir.

Quelles sont les informations contenues dans la fiche standardisée d’information ?

La Fiche Standardisée d’Information mentionne toutes les informations concernant les garanties exigées par l’établissement prêteur. La FSI doit indiquer la définition, le descriptif des garanties, leurs critères de prises en charge, le tarif personnalisé mais aussi la possibilité de recourir à une délégation ou une substitution d’assurance.

FSI et FISE : quelles différences ?

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) synthétise toutes les exigences liées à l’assurance emprunteur. La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) regroupe, elle, toutes les informations précontractuelles liées à un crédit immobilier. La FISE est par conséquent le document de référence pour mettre en concurrence une offre de crédit immobilier.