Écrit par Thierry DELORME .
Mis à jour le
30 avril 2026 .
Temps de lecture :
10 min
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Depuis l'application de la loi Lagarde, les souscripteurs de crédit immobilier peuvent confier leur dossier à un assureur externe. Pour ce faire, les banques doivent réunir, en un document, toutes les informations qui serviront aux assurés dans la sélection de leur couverture. C’est la raison pour laquelle la fiche standardisée d’information assurance emprunteur (FSI) a été créée.
Ce document sert de référence à l’élaboration d’une proposition d’assurance recevable dans le cadre d’une délégation ou d’un changement.
L’essentiel :
- Document obligatoire depuis 2015, la fiche standardisée d'information (FSI) doit être remise par la banque dès la première simulation de prêt pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres d’assurance.
- Elle synthétise les garanties exigées (décès, PTIA, IPT, etc.), leurs conditions (délais, exclusions), ainsi que les coûts (TAEA, cotisations mensuelles, coût total).
- La FSI est indispensable pour exercer le droit à la délégation ou au changement d’assurance, en garantissant un niveau de couverture équivalent.
- En cas de demande de changement d’assurance, la banque dispose de 10 jours pour répondre et doit justifier tout refus.
- Grâce aux lois Lagarde et Lemoine, l’emprunteur peut désormais choisir ou changer d’assurance à tout moment, pour une offre au moins équivalente et potentiellement moins chère.
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L’assurance emprunteur : une couverture indispensable !
Si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est quasiment exigée pour toute souscription d’un crédit immobilier. Cette assurance protège le prêteur, mais aussi l’emprunteur, des conséquences d’un évènement empêchant le second de rembourser le premier. Concrètement, l’assurance se substitue à l’emprunteur pour rembourser la banque lorsque celui-ci est victime d’un aléa de la vie :
- Décès (DC).
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- Invalidité permanente et totale (IPT)..
- Invalidité permanente partielle (IPP).).
- Perte d’emploi.
L’assurance emprunteur a un montant variable selon le profil de l’assuré, tout comme les garanties exigées. La cotisation d’assurance est une composante de la mensualité du prêt. Elle s’ajoute en effet au remboursement du capital et des intérêts.
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Fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur ou FSI
Une obligation réglementaire depuis 2015
Depuis octobre 2015, les banques ainsi que tous les établissements de crédit sont tenus de fournir une Fiche Standardisée d’Information (FSI) à toute personne sollicitant un prêt immobilier. Cette fiche vise à accompagner efficacement les emprunteurs dans la comparaison et le choix de leur assurance emprunteur.
La FSI a été normalisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin d’en faire un écrit de référence clair, lisible et universel.
Un outil de transparence pour l’emprunteur
La FSI est une grille de lecture standardisée regroupant les informations essentielles à la compréhension des garanties exigées par l’organisme prêteur. Elle permet à l’emprunteur d’avoir une vision claire de ses obligations avant même la signature du contrat de groupe.
Elle facilite également la mise en concurrence des offres d’assurance, que ce soit au moment de la souscription initiale ou au cours du contrat.
Des garanties minimales obligatoires
La FSI doit impérativement mentionner un socle minimal de garanties imposé par la banque, quel que soit le type de prêt immobilier. Ces garanties de base comprennent :
- la garantie décès (DC) ;
- la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- l’invalidité permanente totale (IPT) ;
- l’incapacité temporaire de travail (ITT) ou l’invalidité permanente partielle (IPP).
La garantie perte d’emploi est facultative et proposée en option selon les assureurs.
Un document central pour la délégation et la substitution d’assurance
La fiche standardisée d’information est indispensable pour :
- mettre en place une délégation d’assurance (choisir une assurance externe dès la souscription du crédit) ;
- réaliser un changement d’assurance en cours de contrat.
À retenir
- la FSI permet de démontrer l’équivalence de garanties entre le contrat proposé par la banque et celui d’un assureur alternatif. Cette équivalence est indispensable pour que la banque accepte la délégation ou le changement.
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Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
Il s’agit du droit des emprunteurs à souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assurance de son choix. La loi Lagarde sur la délégation d’assurance de 2010 permet ainsi, dès la souscription d’un prêt immobilier, de choisir entre l’assurance emprunteur proposée par la banque et celle d’une compagnie d’assurances tierce.
La délégation constitue donc généralement un moyen de réaliser des économies, sachant que pour un même niveau de garanties, les différences de tarifs peuvent se révéler conséquentes.
En effet, le mode de calcul du coût de l’assurance de prêt pour un contrat individuel est souvent différent de celui des assurances de groupe proposées par les banques. Tandis que ces dernières calculent la mensualité d’assurance sur le montant du prêt, les assureurs indépendants calculent cette mensualité sur le capital restant dû. Cela change tout puisqu'ainsi, le montant de l’assurance de prêt diminue au fil du remboursement.
Qu’est-ce que la substitution d’assurance ?
La substitution d’assurance, entrée en vigueur avec plusieurs lois successives (Hamon, Bourquin, Lemoine), permet à l’assuré de résilier son contrat à tout moment sans justification particulière ou frais supplémentaires. Cela permet la mise en concurrence de l’assurance en cours pour obtenir une couverture équivalente à meilleur prix.
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Quels avantages avec la fiche standardisée d’information ?
La FSI permet de comparer en un coup d’œil différentes polices d’assurance, toutes les informations importantes étant réunies sur un même acte. L’intéressé désireux de changer de convention a donc une vue globale sur son contrat actuel, et connaît les prestations minimales qu’il doit respecter afin de voir sa demande acceptée. En effet, rappelons-le, une banque ne peut refuser la demande de substitution si les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes.
Ensuite, s’il souhaite aller plus loin et bénéficier en plus d’une meilleure couverture, la fiche permet de la même façon de mettre en concurrence plusieurs acteurs. Toutefois, une telle opération étant chronophage et fastidieuse, faites-vous aider d’un outil de comparaison en ligne.
Contenu d’une fiche standardisée d’information
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est bien plus qu’un simple document : elle constitue un outil essentiel pour comparer les offres d’assurance emprunteur et faire valoir ses droits à la délégation ou à la substitution d’assurance.
Des garanties clairement définies
La FSI liste toutes les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur, indispensables pour déterminer si une autre assurance peut être acceptée en remplacement. Parmi ces garanties, on retrouve par exemple la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité, ou encore le décès. La garantie perte d’emploi, quant à elle, reste optionnelle.
La notion de quotité d’assurance
L’écrit précise également la quotité d’assurance, c’est-à-dire la part du capital emprunté couverte par chaque assuré en cas d’emprunt à deux. Le prêt doit être couvert à 100% minimum. Par exemple, si chaque co-emprunteur est assuré à 50%, alors en cas de décès de l’un, le second ne devra rembourser que la moitié du capital restant dû.
Des critères d’équivalence pour comparer les contrats
Chaque garantie incluse dans l’assurance est associée à des critères d’équivalence. Ces critères permettent d’évaluer si un autre contrat offre un niveau de protection comparable. En l’absence de garanties équivalentes, la banque est en droit de refuser la demande, mais elle doit alors motiver sa décision dans un délai de 15 jours.
Le Comité consultatif du secteur financier a défini 18 critères d’équivalence, parmi lesquels : le seuil d’invalidité, les délais de carence, ou encore les exclusions de garantie. La banque peut en choisir jusqu’à 11 et doit les indiquer clairement dans la FSI.
Des indicateurs pour évaluer le coût de l’assurance
La FSI présente aussi les coûts liés à l’assurance emprunteur, comme :
- Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA), qui permet de comparer les offres en fonction du coût réel de l’assurance.
- Le montant des cotisations mensuelles.
- Le montant global de l’assurance sur toute la durée du prêt.
Une information accessible à tout moment
Pour garantir la transparence, la FSI doit être remise sur un support physique ou dématérialisé, durable et consultable sans limite. Cela permet à l’emprunteur de conserver une trace fiable des conditions de son assurance.
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Comment changer d’assurance de prêt ?
Vous ne souhaitez pas souscrire l’assurance de prêt de votre banque et souhaitez profiter de la délégation d’assurance ou vous envisagez de changer d’assurance emprunteur en cours de contrat ? Utilisez un comparateur d’assurances de prêt immobilier pour trouver celle qui vous offre les conditions les plus favorables. Avec un TAEA (taux annuel effectif d’assurance) inférieur, vous réduisez le prix total du crédit et faites des économies non négligeables. Lorsque vous avez trouvé votre assurance, fournissez la fiche standardisée d’information au nouvel assureur afin d’être certain de bénéficier a minima de garanties équivalentes.
Questions fréquentes sur la délégation d'assurance de l’assurance emprunteur
La FSI est-elle obligatoire pour tous les types de crédit immobilier ?
Oui. La FSI est obligatoire pour tous les prêts immobiliers, qu’il s’agisse de l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif.
Peut-on demander une FSI sans s’engager dans un crédit ?
Oui. La FSI doit être remise dès la simulation de crédit, avant même toute signature. Elle ne vous engage pas et a pour but de vous informer, notamment si vous souhaitez comparer les offres d’assurance.
Est-il possible de négocier les garanties listées dans la FSI ?
La FSI mentionne les garanties minimales exigées par la banque, mais rien n’empêche l’emprunteur de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues. En revanche, les garanties minimales fixées par la banque ne sont pas négociables.
Que faire si la banque refuse une délégation d’assurance malgré une FSI conforme ?
La banque ne peut pas la refuser si les garanties du contrat externe sont équivalentes à celles listées dans la FSI. En cas de refus injustifié, elle doit fournir une motivation écrite dans un délai de 10 jours. Vous pouvez saisir le médiateur bancaire si nécessaire.
Où souscrire une assurance emprunteur pas chère ?
Les meilleures options pour souscrire une assurance emprunteur pas chère sont :
- Via un comparateur en ligne agréé (ex. Meilleurtaux) : Accès à de nombreuses offres en quelques minutes, devis gratuit et sans engagement, souscription possible directement en ligne avec accompagnement si besoin.
- Auprès d'un assureur alternatif spécialisé : April Assurance, Assurly, Prévoir, SwissLife Prévoyance, Generali Vie ou CNP Assurances proposent des contrats individuels souvent 40 à 70 % moins chers que les contrats groupe bancaires.
- Via un courtier en assurance de prêt : Gratuit pour l'emprunteur (rémunéré par commission), le courtier négocie pour vous et accède à des tarifs non disponibles au grand public.
- En délégation d'assurance au moment de la signature du prêt : C'est le moment idéal pour présenter un contrat externe à votre banque, qui ne peut le refuser que si les garanties sont insuffisantes.
- En cours de prêt, grâce à la loi Lemoine : Si vous avez souscrit le contrat groupe de votre banque, vous pouvez en changer à tout moment. La résiliation est gratuite et immédiate après acceptation du nouveau contrat.
- À éviter : Souscrire en urgence sans comparer, ou accepter sans négocier le premier contrat proposé par votre conseiller bancaire.
Ma banque peut-elle refuser une délégation d'assurance emprunteur ?
- Le seul motif légal de refus : une insuffisance de garanties : Depuis la loi Lagarde (2010), renforcée par la loi Lemoine (2022), votre banque ne peut refuser votre délégation d'assurance que si les garanties proposées sont inférieures à celles définies dans sa fiche standardisée d'information (FSI).
- Le refus doit être motivé par écrit : Si votre banque refuse, elle est légalement obligée de vous communiquer la liste précise des critères de garanties non respectés, dans un délai de 10 jours ouvrés. Un refus sans motivation écrite est illégal.
- Ce qu'elle ne peut pas invoquer comme motif de refus : La banque ne peut pas refuser au motif que vous avez choisi un assureur qu'elle ne connaît pas, que la souscription est 100 % en ligne, ou simplement parce qu'elle préfère son propre contrat.
- Elle ne peut pas vous facturer de frais : Aucun frais de dossier ou de gestion ne peut être facturé pour l'examen d'une demande de délégation ou de résiliation-substitution.
- En cas de refus abusif : Vous pouvez saisir le médiateur bancaire gratuitement, signaler le comportement à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou faire appel à un courtier pour contester le refus avec des arguments techniques.
- Conseil préventif : Avant de soumettre votre nouveau contrat, faites vérifier l'équivalence de garanties via un comparateur ou un courtier. Un refus évitable est une perte de temps.
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