La loi et la délégation d’assurance

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 19 septembre 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Vous êtes sur le point de souscrire un crédit immobilier et souhaitez connaître vos droits en matière de choix de votre assurance emprunteur ? Découvrez les lois successives et surtout la loi Lemoine qui vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment.

L’instauration du droit de résiliation et de substitution

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt. Il faut, pour cela, que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties. Dans le cas contraire, la banque peut refuser votre demande.

Le dispositif dit de « déliaison » a ainsi fait l’objet d’améliorations par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, et ce, dans le but de faciliter l’application de cette nouvelle mesure.

Loi Hamon et changement d’assurance en cours de prêt

Par la suite, les précisions concernant le droit à la résiliation et à la substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de l’offre de prêt ont été publiées dans un texte règlementaire. Initialement, en novembre 2013, ce délai était fixé à trois mois, suivant la recommandation de l’Inspection générale des finances dans son rapport pour le ministre de l’Économie et des Finances.

Au final, la loi Hamon a instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant douze mois une fois l’offre de prêt signée. Cette disposition est reprise dans l’art. 54 de la loi du 17 mars 2014 publiée dans le Journal officiel du 19 mars 2014, l’art. L.312.9 du Code de la consommation, l’art. L.113-12-2 du Code des assurances et l’art. L.221-10 du Code de la mutualité.

Dans le principe, ce dispositif reprend celui de la délégation d’assurance, qui permet au souscripteur d’un crédit, entre le moment de l’émission de l’offre de prêt et sa signature effective, d’opter pour une assurance-crédit différente de celle que la banque annexe systématiquement au contrat de prêt.

Délégation d’assurance de prêt immobilier et amendement Bourquin

À compter du 1er janvier 2018, une nouvelle règle s’est appliquée grâce à l’amendement Bourquin. Les emprunteurs avaient la possibilité de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire. Une opportunité que beaucoup ont saisie pour comparer les assurances de prêt immobilier et faire des économies.

La loi Lemoine : une révolution dans l’univers de l’assurance de prêt immobilier

Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt lorsqu’ils le souhaitent. Cette loi permet ainsi de profiter de la délégation d’assurance à tout moment du contrat de prêt et d’envisager, là encore, de très belles économies.

Les types de contrat concernés

Tous les types de contrats d’assurance emprunteur sont concernés par le droit de substitution, sous réserve qu’ils aient pour objet la prise en charge par l’assureur du capital restant dû ou le paiement de tout ou partie des échéances si l’assuré est dans l’incapacité de payer. Ainsi, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail (et, dans certains cas, la perte d’emploi), c’est l’assureur qui s’acquitte des sommes dues au prêteur.

Le droit de substitution porte donc autant sur les contrats de groupe mis en place par les assureurs pour le compte des organismes bancaires (contrats collectifs ou mutualisés) que les contrats individuels proposés par les compagnies d’assurance, les courtiers ou l’établissement prêteur lui-même si l’emprunteur refuse le contrat collectif.

La procédure pour l’exercice du droit de résiliation et de substitution

Pour exercer son droit de résiliation et de substitution à tout moment, il suffit à l’assuré de notifier son assureur ou son représentant de la résiliation de son contrat en cours.

La notification doit se faire par lettre recommandée et doit être expédiée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année du contrat de prêt (décompté à partir de sa signature). Elle s’accompagne du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.

À la réception de la notification et du contrat d’assurance proposé en substitution, le prêteur a dix jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur, qu’elle soit positive ou négative, avec obligation de motiver un éventuel refus.

En cas d’acceptation, il appartient à l’assuré d’informer l’assureur de la décision du prêteur, ainsi que de la date de prise d’effet du contrat d’assurance alternatif.

L’acceptation du contrat alternatif proposé

En cas d’acceptation du contrat proposé, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, en se fondant sur les informations transmises par l’assuré délégué. Un décret fixera les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.

Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour l’émission de cet avenant. De même, il ne peut modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.

La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure.

En cas de refus du contrat proposé en substitution

À l’inverse, en cas de refus du contrat alternatif proposé, le prêteur est tenu de justifier sa décision en mettant en exergue l’insuffisance des garanties par rapport au contrat initial. La résiliation de ce dernier est alors annulée.

En cas de non-respect des obligations relatives au dispositif de déliaison ou de substitution du contrat d’assurance initial, le prêteur s’expose à une amende de 3 000 €.

Par ailleurs, un projet gouvernemental est à l’étude aux fins d’harmonisation des définitions des principales garanties de l’assurance de prêt, afin de limiter les refus abusifs par les banques.

Résiliation ou modification du contrat d’assurance par l’assureur en cours de prêt (art. 54 III et IV/Codes des assurances : L.113-12-2 et Code de la mutualité)

De la signature du contrat d’assurance à son terme, l’assureur ne peut le résilier pour cause d’aggravation du risque, sauf exceptions fixées par décret.

En outre, dans un souci de protection de l’emprunteur, l’assureur n’est pas autorisé à modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’intéressé.

Questions fréquentes sur la loi et la délégation d’assurance de prêt immobilier

Quelle loi stipule que la délégation d’assurance est gratuite ?

C’est la loi Lagarde qui indique très clairement que la délégation d’assurance ne peut être facturée par l’assureur. Notez que la banque ne peut pas non plus modifier les conditions du contrat de prêt, même si vous choisissez de souscrire une assurance individuelle.

Quand faire une délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance est possible à tout moment afin de comparer les offres et de souscrire une assurance de prêt immobilier moins chère. Dès la souscription du contrat de prêt immobilier ou en cours de crédit, vous êtes libre de choisir un nouvel assureur dès lors que le contrat offre des garanties, a minima, équivalentes.

Quelle loi permet de changer d’assurance emprunteur ?

Aujourd’hui, c’est la loi Lemoine qui permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur en cours de prêt. Auparavant, cela n’était possible qu’à la souscription, dans les 12 mois suivants celle-ci ou chaque année à la date anniversaire.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

Il s’agit, en réalité, d’un amendement de la loi Sapin II qui permettait aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’échéance du contrat. La situation est aujourd’hui encore plus favorable avec la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance de crédit immobilier quand vous le souhaitez.