AERAS

Signée par les autorités, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle a pour rôle de faciliter l’accès au crédit et à une bonne assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

La convention AERAS en détails

AERAS est l’acronyme de « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », une convention mise en place en 2007 et révisée en 2015.

10 % des malades ou anciens malades sont en effet nombreux à rencontrer d’importantes difficultés pour décrocher un prêt, ou n’osent pas approcher une banque en raison du risque de refus ou de fortes surprimes liées à leur état de santé.

De même, l’assurance emprunteur indispensable pour divers types de prêts à caractère personnel ou professionnel (immobilier, à la consommation, personnel, pour l’achat de locaux et de matériels) est souvent inaccessible à ce public.

Or, les banques et établissements de crédit exigent cette protection, qui garantit le remboursement de son capital au prêteur, et met l’emprunteur et sa famille à l’abri. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail qui empêche ce dernier d’honorer sa dette, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des mensualités. Face à un risque de santé, l’assureur peut accepter de couvrir le crédit immobilier moyennant une surprime. Cette dernière ne peut dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

ImportantGrâce à la convention AERAS, même ceux qui présentent un risque aggravé de santé ont la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir le financement dont ils ont besoin tout en étant bien couverts, et cela sans avoir à compléter un questionnaire médical.

La convention AERAS pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit

La convention AERAS a donc pour but de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.

Les crédits bénéficiant dans le cadre de la convention sont

• les crédits immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320 000 € ;
• et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d’un montant maximum de 17 000 €.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Vous êtes donc concerné si souffrez ou si avez souffert de certaines maladies ou d’un handicap qui vous prive de la couverture d’assurance de prêt immobilier dont peuvent bénéficier tous les autres assurés.

D’autres conditions s’appliquent : âge maximum au moment de la souscription, durée du crédit, montant cumulé des emprunts en cours.

Des dispositions particulières sont également prévues pour les demandeurs présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes.

La convention va par ailleurs subir de nouvelles modifications avec la récente conclusion du protocole d’accord portant sur le droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer, lesquels, au bout d’un certain délai, n’auront plus à le déclarer au moment de solliciter un crédit.

Loi Lemoine : des changements pour le questionnaire de santé

En vigueur depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et si le remboursement total s'effectue avant les 60 ans de l'assuré. En dehors de ce champ d’application de la loi Lemoine, l’assureur conserve la possibilité de recourir à un questionnaire de santé.

La loi Lemoine apporte aussi une évolution attendue en matière de droit à l’oubli : elle réduit notamment le délai de ce dernier pour les personnes anciennement atteintes de cancer et d'hépatite C. D’autres pathologies pourraient être concernées par cette réduction de délai dans les prochains mois.

Le respect des données personnelles et du secret médical

Le respect de la confidentialité des informations personnelles est obligatoire selon la convention AERAS.

ImportantAfin de préserver les vôtres, évitez autant que possible de vous faire assister par votre conseiller financier au moment du remplissage du questionnaire de santé, ou attendez d’être chez vous.
Renvoyez-le ensuite au médecin-conseil de la compagnie ou la mutuelle d’assurance, soit par voie postale dans une enveloppe cachetée, soit par voie électronique par le biais d’un système sécurisé.
Pour tout renseignement médical complémentaire, le service médical de la compagnie ou la mutuelle d’assurance entrera directement en contact avec vous.

Le contenu du questionnaire se limite à votre état de santé, limiter vos réponses aux questions posées. Si vous avez déjà passé des examens médicaux réclamés au cours des 6 mois précédant votre demande, vous pouvez communiquer directement une copie des résultats en annexe du questionnaire complété.

Que prévoit la convention AERAS ?

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit 2 dispositifs pour faciliter l'accès au crédit selon le type de prêt désiré.

• D'une part, pour les crédits à la consommation, la convention couvre les crédits utilisés (hors crédits renouvelables) pour financer un achat précis, une voiture par exemple. De plus, la convention permet à toute personne (de moins de 50 ans, pour une demande de prêt de moins de 4 ans et pour un total de crédits à la consommation de 17 000 €) de bénéficier d'une assurance décès, sans avoir à remplir un questionnaire médical.
• D'autre part, pour les crédits immobiliers et les prêts professionnels, si votre état de santé ne permet pas d'être assurer, votre dossier sera automatiquement examiné par un ensemble d'experts médicaux de l'assureur (si l'âge en fin de prêt ne dépasse pas 70 ans et pour un montant maximum de 320 000 €).

Cette convention s'applique à l'ensemble des emprunteurs, et comporte donc des règles relatives au respect de la confidentialité ». Elle est soumise à différents partenaires, tels que les banques, qui doivent spécifier automatiquement l'existence du dispositif.

La convention Aeras apporte trois grandes innovations

• Les refus des établissements de crédits et d'assurances doivent être obligatoirement justifiés ;
• Les établissements financiers doivent donner une réponse dans les 5 semaines qui suivent la demande ;
• La convention s'applique pour un montant maximum de 320 000 € pour les crédits immobiliers.

	Télécharger le mini-guide de la convention AERAS (format PDF)
	Télécharger l'intégralité de la convention (format PDF)

Foire aux questions AERAS

À qui s’adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse aux emprunteurs dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance prêt standard.

Le questionnaire de santé est-il incontournable ?

Non ? La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € et si le remboursement total s'effectue avant les 60 ans de l'assuré.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l'oubli se définit comme l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une ancienne pathologie.