La convention AERAS en 2025 : fonctionnement, conditions, garanties et démarches

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 21 mai 2025 .
Temps de lecture : 9 min

En France, accéder à un crédit peut devenir un véritable défi lorsque l’on a été confronté à une maladie ou que l’on présente un risque de santé dit aggravé. Pour répondre à cette situation, la convention AERAS a été créée pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, et à l’emprunt de manière générale, pour les personnes concernées, afin que la santé ne devienne pas un critère d’exclusion.

Dans cette page, découvrez comment fonctionne ce dispositif, à qui il s’adresse et comment y accéder.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

AERAS est l’acronyme de “s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”. C’est là l’essence même de ce système encadré, sa raison d’être envers les personnes qui sont ou ont été concernées par une affection grave au cours de leur vie.

Définition et origine de la convention

La convention AERAS a été instaurée en France le 7 janvier 2007, quelques mois avant la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007, pour répondre à une problématique concrète : permettre aux personnes qui souffrent ou ont souffert d’une pathologie grave de s’assurer et d’accéder à un crédit dans des conditions justes.

Ce dispositif instaure un cadre qui limite les refus d’assurance, encadre les surprimes et favorise un examen individualisé des dossiers médicaux. Régulièrement mis à jour, il a pour vocation d’intégrer les avancées médicales et les évolutions sociétales.

Qui sont les signataires de la convention AERAS ?

La convention AERAS repose sur un accord tripartite entre :

• l'État et les pouvoirs publics (ministère de l’économie et des finances, ainsi que le ministère de la santé et de la prévention),
• les organisations professionnelles représentatives du secteur banque et assurantiel,
• les associations de patients et de consommateurs, qui défendent les droits des personnes concernées.

Chaque signataire s’engage à respecter un cadre commun pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes atteintes ou anciennement atteintes, renforcer la transparence des conditions d’assurance et éviter les discriminations.

Quelles sont les dispositions de la convention AERAS ?

La convention AERAS ne se limite pas à un principe d’intention : elle repose sur deux mécanismes concrets visant à limiter le rejet des personnes malades ou anciennement malades dans l’accès au crédit.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d'hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie dans les questionnaires médicaux lors de la souscription à une assurance emprunteur, sous certaines conditions (voir plus bas).

Si ces conditions sont remplies, le droit à l’oubli vous permet de ne pas ni déclarer, ni transmettre d’informations relatives à votre affection passée dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur.

La grille de référence AERAS

En complément du droit à l’oubli et pour les personnes qui n’y sont pas éligibles, la grille de référence AERAS recense les pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée à des conditions standardisées, c’est-à-dire sans surprime excessive, ni exclusion. Elle plafonne également les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs.

Elle précise, pour chaque pathologie :

• les conditions médicales à remplir (durée de rémission, examens, traitements),
• les délais minimaux à respecter,
• et les garanties accessibles.

À qui s’adresse la convention AERAS ?

Les profils concernés

Sont concernés par la convention AERAS les personnes dont l’état de santé représente un obstacle à l’obtention d’une assurance de prêt classique (immobilier ou autre) suite au remplissage du questionnaire. Cela inclut :

• Les personnes ayant été atteintes d’un cancer, même plusieurs années auparavant ;
• Les personnes vivant avec une maladie chronique ou grave (diabète, VIH, hépatite virale C, maux cardiaques, etc.) ;
• Les emprunteurs présentant des antécédents médicaux lourds.

Autrement dit, dès lors qu’un assureur estime que votre état justifie une exclusion de garantie, une surprime ou un refus, votre dossier sera réexaminé selon un cadre encadré, transparent et plus équitable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des dispositions de la grille de référence AERAS ?

Les dispositions de la grille AERAS s’appliquent uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies :

• Le contrat d’assurance porte sur un prêt immobilier ou un emprunt professionnel destiné à l’acquisition de locaux ou de matériel.
• Le montant total assuré de l’ensemble des crédits concernés (immobilier ou autres) ne dépasse pas 420 000 € (seuil valable depuis 2024), hors crédits relais pour l’achat d’une résidence principale.
• Le contrat d’assurance prend fin avant le 71 anniversaire de l’emprunteur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Depuis les dernières évolutions de la convention, et notamment grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, le délai d’achèvement du protocole thérapeutique a été porté à 5 ans au lieu de 10 auparavant, sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. Auparavant réservé aux pathologies cancéreuses, les conditions d’accès ont également été élargies à l’hépatite C virale.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier des conditions prévues par la grille de référence AERAS (appliquée automatiquement par l’assureur ou la banque) et le droit à l’oubli (applicable dès lors que vous remplissez les conditions).

Si toutefois vous n’entrez pas dans le champ d’application de ce dernier, vous devez remplir un questionnaire.

Dans ce cas, c’est le service médical de l’assureur qui décide de l’application des dispositions prévues par la grille de référence. Il peut, si besoin, demander des informations complémentaires à l’emprunteur afin de s’assurer que tous les critères définis par le document sont bien respectés.

De la demande du prêt à sa mise en place, une personne en situation de risque aggravé de santé doit compter environ 8 semaines.

Les trois niveaux d'examen du dossier

Il existe deux types de questionnaires médicaux :

• Le questionnaire général, simple à compléter, correspond au niveau 1 de l’évaluation.
• Le questionnaire spécifique par pathologie, plus détaillé, est utilisé dans le cadre des examens de niveau 2 ou 3, selon la complexité du dossier médical.

L’examen de votre demande d’assurance emprunteur se fait donc par étapes, à travers trois niveaux successifs, si cela s’avère nécessaire. L’objectif est de donner une chance à tous les dossiers.

Important : à chaque étape, une proposition d’assurance peut être formulée, mais elle peut comporter une exclusion de garantie ou une surprime, selon le niveau de gravité évalué. De plus, la convention AERAS ne garantit pas un accès automatique à l’assurance : elle vise à élargir les possibilités d’accès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Lors de l’analyse de la demande, l’assureur prend en compte plusieurs critères : la situation médicale de l’emprunteur, sa capacité de remboursement, son âge, ainsi que le montant et la durée du prêt sollicité.

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	Télécharger l'intégralité de la convention (format PDF)

Quels sont les avantages de la convention AERAS ?

Facilitation de l'accès au crédit

La convention AERAS a pour objectif de rendre plus accessible l’assurance emprunteur aux personnes touchées par un risque aggravé de santé.

Elle permet à ces emprunteurs d’avoir leur dossier examiné à plusieurs niveaux, avec la possibilité d’une solution adaptée, même si leur profil médical est complexe. Ce dispositif évite ainsi que l’affection soit un obstacle systématique à l’accès au crédit.

Encadrement des surprimes et exclusions

L’un des apports essentiels de la convention AERAS est l’encadrement des surprimes : sous conditions, un plafonnement de la majoration tarifaire peut en effet être appliqué.

Elle encadre également les exclusions de garantie pour limiter les inégalités de traitement et garantir un minimum d’équité dans les conditions proposées.

Que faire en cas de refus d’assurance malgré la convention AERAS ?

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si l’assureur refuse votre demande, même après l’étude aux différents niveaux prévus par la convention, vous pouvez demander une explication écrite et motivée et vous tourner vers la concurrence.

Comparer les offres auprès d’autres assureurs permet de mettre en évidence les compagnies plus ouvertes à certains types de profils médicaux.

Si l’assurance emprunteur reste inaccessible ou trop chère, d'autres garanties peuvent être envisagées, comme une caution, une hypothèque ou le nantissement d’une assurance-vie, selon les options proposées par la banque.

La commission de médiation AERAS

En cas de litige ou si vous estimez avoir été injustement traité, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Elle intervient lorsque toutes les démarches ont été épuisées et que le désaccord persiste. Son rôle est de favoriser une résolution amiable entre l’assureur et l’emprunteur, dans le respect de la convention.

FAQ sur la convention AERAS

Quelles maladies sont concernées par la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, ce qui inclut une large variété de maladies chroniques ou graves. Parmi les pathologies concernées, on retrouve notamment les cancers, le diabète, certaines affections cardiovasculaires, l’hépatite virale C. Le degré d’éligibilité aux dispositions dépend de la pathologie, de l’évolution de l’état de santé et du respect des critères de la grille de référence.

La convention AERAS, qu’est-ce que c’est ?

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif national permettant aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé sérieux de jouir d’un accès facilité à l’assurance emprunteur grâce à des dispositifs concrets : le droit à l’oubli et la grille de référence.

Qu'est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer sa maladie à l’assureur, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.