Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 décembre 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Convention AERAS

Signée par les autorités, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité, les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour rôle de faciliter l’accès au crédit. Elle garantit une bonne assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

AERAS est l’acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

Définition et objectifs

Grâce à la convention AERAS, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ont la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir le financement dont ils ont besoin tout en étant bien couverts.

10 % des malades ou anciens malades sont nombreux à rencontrer d’importantes difficultés pour décrocher un prêt, ou n’osent pas approcher une banque en raison du risque de refus ou de fortes surprimes liées à leur état de santé.

De même, l’assurance emprunteur indispensable pour divers types de prêts à caractère personnel ou professionnel (immobilier, à la consommation, personnel, pour l’achat de locaux et de matériels) est souvent inaccessible à ce public.

Or, les banques et établissements de crédit exigent cette protection, qui garantit le remboursement de son capital au prêteur, et met l’emprunteur et sa famille à l’abri. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail qui empêche ce dernier d’honorer sa dette, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des mensualités. Face à un risque de santé, l’assureur peut accepter de couvrir le crédit immobilier moyennant une surprime. Cette dernière ne peut dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Historique et évolutions de la convention

• 2007 : mise en place de la convention AERAS, commission pour aider à assurer les personnes exclues de l’assurance à cause d’une maladie, limitation des surprimes.
• 2015 : grille de référence et droit à l’oubli.
• 2022 : diminution du délai du droit à l’oubli.
• 2024 : augmentation du plafond d’emprunt.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Vous êtes concerné si vous souffrez ou avez souffert de certaines maladies ou d’un handicap qui vous prive de la couverture d’assurance de prêt immobilier dont peuvent bénéficier tous les autres assurés.

D’autres conditions s’appliquent : âge maximum au moment de la souscription, durée du crédit, montant cumulé des emprunts en cours.

Des dispositions particulières sont également prévues pour les demandeurs présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes.

La convention va par ailleurs subir de nouvelles modifications avec la récente conclusion du protocole d’accord portant sur le droit à l’oubli pour les personnes ayant guéri d’un cancer, lesquels, au bout d’un certain délai, n’auront plus à le déclarer au moment de solliciter un crédit.

Le fonctionnement de la convention AERAS

La convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.

Les conditions pour en bénéficier

Ce dispositif permet d’assurer toutes les personnes exclues de l’assurance prêt pour risques aggravés de santé.

Les crédits bénéficiant dans le cadre de la convention sont :

• Les crédits immobiliers et professionnels d’un montant maximum de 320 000 €.
• Et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d’un montant maximum de 17 000 €.

Les trois niveaux d’examen des demandes

La convention AERAS prévoit 3 niveaux d’examens pour les personnes ayant des problèmes de santé :

• Analyse des risques standards.
• Risque aggravé (demande d’examens complémentaires).
• Risques très aggravés (examen du dossier par des assureurs, le Bureau Commun des Assurances Collectives, BCAC).

Le questionnaire de santé et la loi Lemoine

Le contenu du questionnaire concerne votre état de santé, limitez vos réponses aux questions posées. Si vous avez déjà passé des examens médicaux réclamés au cours des 6 mois précédant votre demande, vous pouvez communiquer une copie des résultats en annexe du questionnaire complété.

En vigueur depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € si le remboursement total s’effectue avant les 60 ans de l’assuré. En dehors de ce champ d’application, l’assureur conserve la possibilité de recourir à un questionnaire de santé.

Le respect des données personnelles et du secret médical

Le respect de la confidentialité des informations personnelles est obligatoire selon la convention AERAS.

Les innovations majeures de la convention AERAS​​

La convention AERAS apporte trois grandes innovations :

• Les refus des établissements de crédits et d’assurances doivent être obligatoirement justifiés.
• Les établissements financiers doivent donner une réponse dans les 5 semaines qui suivent la demande.
• La convention s’applique pour un montant maximum de 420 000 € pour les crédits immobiliers.

	Télécharger le mini-guide de la convention AERAS (format PDF)
	Télécharger l'intégralité de la convention (format PDF)

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Il permet aux personnes anciennement atteintes de cancer et d’hépatite C de ne pas devoir déclarer cette pathologie.

La loi Lemoine apporte une évolution attendue en matière de droit à l’oubli. Elle réduit le délai de ce dernier à 5 ans.

D’autres pathologies peuvent être concernées par cette réduction de délai dans les prochains mois.

La grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS liste toutes les maladies pour lesquelles les assurances n’ont pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

La garantie invalidité spécifique, ou GIS

Elle remplace les garanties « invalidité permanente totale ou partielle » pour les personnes présentant des risques aggravés en dehors de ces catégories.

La GIS prend en charge le remboursement des mensualités d’un prêt si le taux d’invalidité est d’au moins 70 %.

Dispositifs spécifiques de la convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit 2 dispositifs pour faciliter l’accès au crédit selon le type de prêt désiré.

Elle s’applique à l’ensemble des emprunteurs, et comporte donc des règles relatives au respect de la confidentialité. Elle est soumise à différents partenaires, tels que les banques, qui doivent spécifier automatiquement l’existence du dispositif.

Le crédit à la consommation : dispense de questionnaire médical

Pour les crédits à la consommation, la convention couvre les crédits utilisés (hors crédits renouvelables) pour financer un achat précis, une voiture par exemple. De plus, la convention permet à toute personne (de moins de 50 ans, pour une demande de prêt de moins de 4 ans et pour un total de crédits à la consommation de 17 000 €) de bénéficier d’une assurance décès, sans avoir à remplir un questionnaire médical.

Assurer un crédit immobilier

Pour les crédits immobiliers et les prêts professionnels, si votre état de santé ne permet pas d’être assuré, votre dossier sera automatiquement examiné par un ensemble d’experts médicaux de l’assureur (si l’âge en fin de prêt ne dépasse pas 70 ans et pour un montant maximum de 420 000 €).

Le plafonnement des surprimes pour les revenus modestes

Pour permettre aux ménages aux revenus modestes de pouvoir emprunter, la convention AERAS limite les surprimes pour les personnes présentant des risques aggravés de santé (niveau 1 et 2).

Le taux de leur assurance ne peut pas augmenter de plus de 1,4 point le TAEG, taux effectif global du crédit.

Pour bénéficier de cette mesure, les ressources sont prises en compte de la façon suivante :

• Pour 1 part fiscale : les revenus annuels ne doivent pas être supérieurs à 1 PASS (plafond annuel de revenu de la Sécurité sociale).
• Pour 1,5 à 2,5 parts : ils ne doivent pas dépasser 1,25 PASS.
• Pour 3 parts et plus : les revenus ne doivent pas dépasser 1,5 PASS.

La Garantie Immobilière Solidaire en Île-de-France

Ce dispositif complète la convention AERAS. Il permet aux Franciliens primo-accédants d’emprunter (dans la limite de 420 000 euros) sans devoir payer de surprimes.

Recours et médiation

En cas de refus d’assurance, il est possible d’effectuer un recours en sollicitant la convention AERAS.

La Commission de médiation AERAS

Composée de 8 personnes (dont 4 membres suppléants), elle examine les demandes individuelles des emprunteurs n’ayant pu obtenir d’assurance pour leur crédit.

Son objectif est de renouer le dialogue entre le médecin-conseil et le médecin du demandeur.

Les membres de la commission ont une mission pédagogique. Ils forment de nombreux organismes prêteurs et assurances.

Procédure à suivre en cas de litige

En cas de litige, vous pouvez prendre contact avec la Commission de médiation. Toutes les infos sont disponibles sur le site de l’AERAS.

Questions fréquentes sur la convention AERAS

Le questionnaire de santé est-il incontournable ?

Le questionnaire médical est obligatoire pour obtenir une assurance emprunteur. Il renseigne l’assureur sur l’état de santé du demandeur et les risques encourus (âge, profession).

Comment bénéficier du droit à l’oubli ?

Toutes les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans (fin du protocole thérapeutique sans rechute constatée) tirent parti du droit à l’oubli.

Quelles sont les maladies concernées par la grille de référence ?

Cancers, leucémies, épilepsie, hépatites C, VIH, mucoviscidose, adénocarcinome, méningiome sont les principales maladies figurant dans la grille de référence AERAS.