AERAS - Historique de la convention AERAS

Une nécessité pour les personnes en difficulté

Le recours à un prêt peut s’avérer indispensable afin de financer des projets de différentes natures comme l’achat d’un logement, d’un bien d’équipement, la concrétisation d’un « rêve »...

Malheureusement, certaines personnes peuvent rencontrer d’énormes difficultés, ou sont carrément exclues des circuits de prêt classiques, comme celles présentant une pathologie ou un handicap constituant un risque de santé aggravé.

En effet, l’octroi d’un crédit sur une longue durée est souvent conditionné à la souscription d’une assurance emprunteur, que les personnes malades peinent à trouver, ou qui est hors de prix du fait des majorations sur la prime.

Afin de donner des chances égales à tous, une démarche conventionnelle a été initiée en 1991 pour répondre à cet enjeu majeur dans la société française.

Cela fait donc maintenant près d’un quart de siècle qu’on s’est efforcé d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2011, la convention AREAS rénovée a été signée.

L’historique par étape du processus et les textes de référence

• En septembre 1991, le gouvernement et les professionnels de l’assurance s’accordent sur la nécessité de faire certains aménagements, en priorité en ce qui concerne le traitement des données médicales et la possibilité de souscrire une assurance de prêt pour les porteurs du VIH.
  Toutefois, cette première convention n’est pas parvenue à répondre à toutes les attentes exprimées du fait des restrictions de son champ d’application.
• Mais il faut attendre dix ans, le 18 septembre, pour qu’une deuxième convention dénommée « Belorgey » soit négociée entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, dont l’assurabilité est améliorée. Cette même année voit la naissance d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
• La convention Belorgey ne prend l’appellation AERAS qu’en début 2006. L’acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » résume l’objectif de l’accord : simplifier l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006, elle est concrétisée par la loi 2007-131 du 31 janvier 2007.
• Le 1er février 2011 a été signée une nouvelle mouture plus étendue, notamment sur la question de la garantie invalidité.
• Le 24 mars 2015, un protocole a été signé en présence du Président de la République, engageant les pouvoirs publics comme les professionnels de la banque et de l'assurance, dans une démarche commune avec l'Institut National du cancer (INCa) et des associations de malades. Celui-ci prévoit d'intégrer de nouvelles résolutions dans le cadre du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Depuis sa prise d’effet le 2 septembre 2015, cette version de la convention AERAS n’a pas changé. C’est celle qui est utilisée à l’heure actuelle.

La délégation d’assurance emprunteur

L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 a confirmé la liberté pour l’emprunteur de souscrire un contrat en dehors de la banque : la délégation. Concrètement, les souscripteurs d’un crédit ont le droit de refuser le contrat de groupe que la banque ou tout autre établissement de crédit soumet en même temps que l’offre préalable de prêt, et de s’adresser à un assureur tiers.

ImportantLa seule condition pour qu’une délégation soit possible est de soumettre un contrat présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance de groupe du prêteur.

Afin d’empêcher les abus, la loi stipule encore que ce dernier ne peut en aucun cas modifier les termes de son offre pour un motif lié à la délégation d’assurance.
Qu’elle décide d’accepter ou de refuser, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement doivent être maintenus.

Par ailleurs, tout refus requiert une justification, au risque d’une sanction sévère.

Les parties prenantes à la convention AERAS

La conclusion, la mise en œuvre et le suivi de la convention AERAS ne sont pas le travail d’une entité unique. De nombreux corps prennent ou ont pris part à son fonctionnement et à son amélioration constante.

Les instances

Afin d’assurer l’application de la Convention, trois instances de suivi ont été créées par ses signataires :

• La commission de suivi et de propositions qui s’assure du respect des différentes dispositions de la convention, et qui est chargée de définir des améliorations dans l’application du dispositif conventionnel.
• La commission des études et recherches surveille les évolutions dans les domaines scientifique et médical afin d’ajuster régulièrement la liste des maladies incluses de la convention comme entraînant des risques aggravés de santé.
• La commission de médiation qui reçoit les réclamations individuelles, et en cas de litige, s’efforce de parvenir à une solution amiable.

Les signataires

Trois types d’entités ont signé la version rénovée de l’AERAS le 1er février 2011 : l’État par l’intermédiaire de quelques ministres, les fédérations professionnelles des assureurs et établissements de crédit, ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Les partenaires

La règlementation et les démarches relatives au dispositif conventionnel peuvent s’avérer complexes pour les futurs emprunteurs. C’est dans le but de les renseigner et de les aider que les signataires de la convention ont décidé de mettre en place des relais d’information.

Différentes catégories de partenaires vont jouer ce rôle :

• Le corps médical, dans leurs spécialités respectives, pour encourager leurs patients à compléter les questionnaires de santé de manière précise et détaillée ;
• Le Conseil supérieur du notariat et des organisations professionnelles des agents immobiliers, qui peuvent guider les candidats à l’emprunt afin de les aider à décrocher les meilleures conditions de prêt et d’assurance ;
• La chambre syndicale des courtiers en assurance.