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L’assurance emprunteur est indissociable de tout type de crédit : crédit immobilier, crédit auto, crédit renouvelable, prêt personnel, rachat de crédit.Elle a pour principale fonction de permettre le paiement du capital restant dû sur le crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur.
Comme tout type de crédit, l’assurance emprunteur est encadrée par des lois spécifiques. Les plus récentes d’entre elles sont les lois Lagarde, Hamon, Bourquin ou Lemoine.
Si la loi Lagarde de 2010 a instauré la délégation d’assurance, c’est la loi Hamon qui a permis le changement des assurances de prêt sans frais (mais sous certaines conditions).
De plus, depuis 2018 la loi Bourquin amende la loi Hamon et permet un changement ou une résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire des contrats de prêt.
Enfin, avec la mise en place de la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent profiter d'économies importantes en changeant d'assureur à tout moment. Mais la loi va encore plus loin en permettant aux personnes ayant des problèmes de santé d'accéder plus facilement au crédit.
80 % des emprunteurs souscrivent leur assurance dans les banques qui leur accordent le crédit, parfois pour des raisons de praticité, afin de s’éviter trop de démarches administratives, mais le plus souvent, par manque de connaissance de la législation, qui autorise désormais à souscrire un contrat d’assurance auprès d’un établissement différent.
Grâce à Meilleurtaux, vous pouvez effectuer un comparatif d'assurance de prêt immobilier des meilleures assurances du marché. Après avoir rempli un formulaire en ligne, Meilleurtaux vous propose les offres des assureurs en temps réel. Vous pourrez demander sans engagement à recevoir un devis par email pour l'offre qui vous intéresse et remplir une proposition pour souscrire une assurance.
Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types d’événements et donc, contient un certain nombre de garanties parmi lesquelles :
La plateforme de Meilleurtaux reste à votre disposition pour vous aider à remplir ce document.
Les formalités médicales à effectuer par l'assuré dépendent de l'âge à la souscription et du capital demandé.
Dans le cas où l'assurable possède déjà des capitaux assurés dans la même banque ou compagnie d'assurance, c'est le montant global assuré qui sera alors retenu.
Les formalités médicales peuvent être effectuées dans les centres spécialisés (notamment pour les capitaux importants) ou bien réalisés par les assurés auprès des praticiens de leur choix.
Aux vu des résultats de ces examens de santé et ou des réponses faites par l'assuré aux questionnaires, le « médecin-conseil » de la compagnie d'assurance de pret peut demander des garanties et des compléments d'information.
Un « médecin-conseil » peut être proposé ou prescrit par la compagnie d'assurance. Ce dernier est en mesure d'occuper deux fonctions (ou les deux simultanément). Celles :
Ce professionnel exerce sa fonction pour les intérêts de la compagnie d'assurance qui le missionne.
Bon à savoirUne réduction de tarif est accordée aux non-fumeurs. Le tarif non-fumeur nécessite la signature de la clause spéciale non-fumeur figurant sur la proposition.
Pour un capital supérieur à 1 million d'euros, un test de cotinine (dérivé de la nicotine) urinaire peut être demandé.
En cas de fausse déclaration, vous risquez certaines sanctions.
En effet, vous devez répondre avec véracité aux questions posées par l'assureur (Code des Assurances - Article L113-2), il appartient donc au courtier de définir les questions qui lui permettront d'identifier au mieux la portée des risques à assurer.
Si un litige intervient, la charge de la preuve appartient à l'assureur (Code Civil - Articles 1315 et Code de Procédure Civile - Article 9). Lesdites preuves permettront de déterminer soit une mauvaise foi établie, soit une mauvaise foi non établie :
Dans le cas où vous ne répondriez pas aux prérequis de santé, il existe une alternative dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Celle-ci a pour vocation d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies de santé graves ou chroniques. C’est l’assureur partenaire du dispositif qui, sur avis du médecin-conseil, transmet son dossier à un pool de réassureurs en mesure de prendre en charge des risques spécifiques.
Une fois les documents de souscription (proposition + formalités médicales) dûment remplis, Meilleurtaux se charge de les envoyer à la compagnie d'assurance ou au gestionnaire indiqué sur le bulletin de souscription – suite à votre choix fait selon les offres des assureurs que nous vous proposons en temps réel.
En général, la proposition d'assurance de pret est saisie le jour même de son arrivée, puis est soumise pour acceptation médicale.
Les économies peuvent être considérables, car chaque contrat est ajusté au profil de l’assuré, permettant d’appliquer des taux très intéressants.
Tout d'abord, la limite d'âge s'étend jusqu'à 90 ans pour certains contrats individuels, contre 75 ans pour la plupart des contrats groupe.
De plus, le mode de calcul diffère : chez les banques, la cotisation est calculée sur la base du montant initial du crédit tout au long de sa durée. À l’inverse, chez les assureurs spécialisés, la prime est déterminée en pourcentage du capital qui reste à rembourser.
Résultat, le coût de l’assurance diminue chaque année en même temps que le capital restant dû.
Dès lors que le capital restant dû est nul le contrat d'assurance cesse immédiatement de couvrir le moindre risque, il est alors arrivé à son terme.
De même, certains risques ne sont pas également couverts par les deux types d’établissements.Par exemple, concernant les garanties Incapacité Permanente Totale et Incapacité Permante Partielle, dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur proposés par les banques, la durée maximale d’indemnisation est de 3 ans et ne maintiennent l’indemnisation que si le taux d’invalidité excède 66 %. Il arrive également que le montant de la prise en charge soit plafonné, privant l’assuré d’une partie du montant de sa mensualité.A noter également, l'indemnisation cessera dès que vous pourrez reprendre une activité professionnelle, même partielle.
Or, chez les spécialistes, la plupart des contrats prennent en charge les mensualités jusqu’à la fin de l’arrêt de travail et jusqu’à 60 ans.
Le rôle du courtier en assuranceIl conseille et accompagne les assurés dans leur recherche de la meilleure assurance emprunteur. Ses services ne sont pas payants ; à titre de rémunération, il perçoit un pourcentage de la prime versée par l’assuré.
Généralement, le délai moyen de traitement d'un dossier (saisie et première étude) n'excède pas 72 heures.
Lorsque l'ensemble des éléments du dossier le permet, le service de la compagnie émet une acceptation du contrat d'assurance emprunteur au tarif normal (confirmation du devis).
Elle récapitule les diverses garanties souscrites et accordées et mentionne également le montant de la prime au comptant et l'échéancier.
Elle est communiquée par courrier à destination de l'assuré.
Certains cas particuliers peuvent interférer dans la prise décision de la compagnie d'assurance. Nous vous les expliquons ci-dessous :
Lorsque l'ensemble des éléments du dossier le nécessite, le service médical de la compagnie émet une notification de surprime et/ou prononce des exclusions.
Cette notification stipule, le montant de la surprime et/ou les exclusions.
Cette lettre est communiquée au client qui devra donner son accord sur les nouvelles conditions.
Dans certains cas, la compagnie se réserve le droit d'ajourner ou refuser tout ou partie des garanties.
Cette lettre est communiquée au client.
La compagnie d'assurance par la représentation de son médecin-conseil se réserve le droit d'effectuer toute demande de renseignement médical complémentaire.
Ces demandes sont adressées directement à l'assuré qui doit retourner les pièces médicales demandées au service médical de la compagnie d'assurance ou du gestionnaire.
À réception des compléments demandés, le dossier est soumis pour acceptation médicale.
Le service de la compagnie émet soit un avis comme présenté ci-dessus (acceptation, ajournement ou refus), soit une nouvelle demande complémentaire reprenant la procédure visée ci dessus.
Précision sur les honoraires médicaux Dans le cas où l'assuré n'a pas été dans un centre médical agréé, le règlement des honoraires médicaux s'effectue sur présentation des notes d'honoraires à l'ordre des émetteurs.
En cas d'acceptation au prix du tarif normal, la certification d'adhésion est communiquée par mail sous réserve que le dossier soit complet administrativement (RIB, documents originaux, etc.).
En cas d'acceptation d'une assurance de pret avec surprime et/ou exclusions, l'assuré notifie son accord pour l'assurance proposée en adressant un courrier d'accord retour présent sur la lettre d'acceptation, daté et signé.
Les conditions particulières portées sur la lettre d'accord, le montant de la prime ainsi que la date d'effet sont réputées validées à partir du moment où l'assuré date et signe le document.
Il autorise ainsi la compagnie à prélever la première prime, de telle sorte que cet engagement soit honoré.
Envoi du contrat
Le service gestion de l'assurance émet les conditions particulières en 3 exemplaires (1 pour l'assuré, 1 pour la banque, 1 pour le dossier interne de MeilleurTaux.)
Appel de primes
L'organisme de prêt ou le gestionnaire émet les prélèvements d'appel de prime terme au plus proche de la date d'effet.
En cas de paiement non honoré, le prélèvement est, selon le motif, soit représenté, soit le client est sollicité pour un paiement par chèque et une remise en place de son prélèvement.
En cas de non paiement dans les délais légaux, une mise en demeure est effectuée au près du souscripteur et la banque en sont simultanément informés.
Les avenants
Les avenants sont traités par le service gestion de la compagnie d'assurance.
Les avenants modifiant les caractéristiques du contrat nécessitent une validation de la banque en tant que bénéficiaire acceptant.
Gestion des sinistres
Les sinistres sont gérés par la compagnie d'assurance en application des conditions générales des produits et suivis par MeilleurTaux.
Défaut de paiement des primes en assurance emprunteur
Ce mécanisme réglementaire a pour but de protéger l'assuré en prenant le maximum de précaution sur sa connaissance du manque de couverture que peut occasionner le non paiement de la prime de l'assurance de pret :
Les organismes prêteurs annexent systématiquement une assurance emprunteur à leur contrat de crédit, mais la loi dite « Lagarde » autorise l’emprunteur à souscrire librement son assurance auprès de la compagnie de son choix, pourvu qu’elle soit habilitée, autrement dit, qu’elle soit inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) et qu’elle propose un contrat comportant des garanties à celles proposées par l’établissement de crédit.
Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs évènements :
Les conditions de souscription ont pour but de permettre à l’assureur d’estimer le plus précisément possible le risque que présente la personne à assurer.
La définition des garanties accordées et du tarif se font donc obligatoirement sur la base d’une déclaration de bonne santé ou d’un questionnaire médical (en fonction de la somme demandée et/ou l’âge de l’assuré). Le cas échéant, une visite médicale peut être réclamée en complément, notamment si l’assuré présente un risque aggravé.
Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.
Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.
Sécurisez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.
Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc. Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.