Droit à l'oubli et assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 octobre 2023 .
Temps de lecture : 5 min

Le principe du droit à l’oubli pour les souscripteurs d’une assurance emprunteur

Avant la mise en place du droit à l’oubli le 14 février 2017, les assureurs considéraient que les personnes ayant été atteintes de cancers et de certaines autres pathologies graves présentaient un risque de maladies ou d’accidents supérieur à la moyenne des souscripteurs de prêts à l’habitat. En conséquence, la plupart d’entre eux refusaient de prendre ces clients en charge, ce qui privait ces derniers de toute chance de décrocher le financement nécessaire à l’achat d’un bien immobilier. En effet, rares sont les banques qui accordent un crédit à des particuliers qui ne sont pas protégés par une assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli a pour principe de permettre aux personnes ayant totalement guéri de leur cancer ou d’une pathologie grave de ne plus avoir à en porter le poids lors d’une demande d’assurance. L’objectif est de faciliter l’obtention d’une bonne couverture à un prix raisonnable. Il est formalisé par un avenant à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et concerne également les crédits à la consommation.

Après un certain délai sans rechute, l’emprunteur ayant terminé son protocole thérapeutique n’est plus obligé de mentionner sa maladie. Ainsi, il bénéficie de conditions tarifaires standards (sans surprime) et n’est plus pénalisé par des exclusions de garanties pour son assurance de prêt. Pour précision, le protocole thérapeutique sous-entend les traitements actifs contre le cancer, tels que la chirurgie, la chimiothérapie ou la radiothérapie réalisée dans une « structure autorisée ». En revanche, l’hormonothérapie ou l’immunothérapie peut se poursuivre.

L’assuré qui fait jouer ce dispositif ne peut emprunter plus de 320 000 euros pour s’offrir une résidence principale (ou le total de ses prêts en cours ne doit pas dépasser ce plafond), en excluant les opérations de crédit relais. Par ailleurs, la couverture arrive à échéance la veille de son 71e anniversaire.

La grille de référence de la convention AERAS

Pour les personnes qui ne relèvent pas encore du droit à l’oubli, les compagnies d’assurance, en collaboration avec le ministère de la Santé et l’Institut national du Cancer (INCa), ont mis en place une grille de référence.

Les assurés ayant souffert ou souffrant de cancers ou de maladies chroniques recensées dans ce tableau peuvent accéder à une assurance emprunteur sans majoration de prime ni exclusion, ou à des conditions proches de celles proposées aux profils standards. Toutefois, en attendant la fin du délai réglementaire de 5 ans ou 10 ans qui leur permet bénéficier du droit à l’oubli, ils doivent continuer à déclarer leur maladie, comme tous les autres éléments concernant leur état de santé, à l’assureur pour toute demande d’assurance décès-invalidité.

La grille de référence du droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS n’est pas figée. Elle a vocation à être actualisée chaque année lors du renouvellement de la Convention sur recommandation de l’INCa en fonction des progrès de la médecine et des statistiques mises à jour.

Se basant sur les données épidémiologiques et scientifiques disponibles, les différentes parties prenantes ont retenu un certain nombre de maladies dites de bons pronostics, car présentant des taux de guérison élevés. Par exemple, les chances de survie à 5 ans du cancer du sein atteignent 87 %, selon le ministère de la Santé. La première version de la grille, applicable depuis début 2016, comprend ainsi :

• L’hépatite C,
• Le mélanome de la peau,
• Le cancer du testicule,
• Le cancer de la thyroïde,
• Le cancer du sein,
• Le cancer du col de l’utérus.

En juillet 2018, se sont ajoutées 5 nouveaux types de cancer sont venus compléter la grille :

• Le cancer du rein,
• Le cancer de la prostate,
• Les hémopathies malignes (leucémie, lymphome de Burkitt),
• Les tumeurs cérébrales.

Un délai spécifique est fixé pour chacune des pathologies. Il commence à courir au dernier jour du protocole thérapeutique pour les cancers ou à partir d’une date de référence pour les autres affections.

Lorsqu’un client désireux de prendre une assurance de prêt relevant de la convention AERAS se présente, l’assureur est tenu de lui remettre une fiche d’information indiquant les modalités relatives au droit à l’oubli et accompagnées de la grille de référence.

Les cas d’exemption de déclaration dans le questionnaire de santé

Lorsque le demandeur d’une assurance de prêt immobilier a été diagnostiqué d’une maladie cancéreuse avant ses 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute, il n’est plus nécessaire de faire figurer cet antécédent médical dans le questionnaire de santé. Ainsi, les personnes concernées peuvent concrétiser leur projet immobilier tout en profitant des avantages d’un profil « jeune ».

Pour les pathologies déclarées à l’âge adulte, quel que soit le type de cancer dont il a guéri, le délai à respecter entre la fin du traitement et le jour de la demande d’assurance est de 10 ans. Aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant cette période pour bénéficier du droit à l’oubli.

Attention, la loi est très sévère envers les personnes qui se rendent coupables d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle lors du remplissage du questionnaire de santé. L’article L.113-8 du Code des Assurances stipule ainsi que « l’assureur peut déclarer le contrat nul si les informations communiquées par l’assuré concernant son état de santé au moment de la souscription étaient insuffisantes ou erronées et que par conséquent, la compagnie n’a pas pu apprécier correctement le risque qu’elle s’apprêtait à couvrir ».

Dès lors, elle peut résilier unilatéralement le contrat ou refuser d’indemniser son client, même si le sinistre n’est pas directement à la maladie non déclarée et dont l’assuré se savait pourtant atteint. Dans certains cas, le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut être établi. L’absence de mauvaise foi de la part de l’assuré lui évite la nullité de sa couverture, mais l’assureur a la possibilité de réviser le montant de l’indemnisation accordée à son client à la baisse.

Par ailleurs, l’article L.113-9 du Code des Assurances l’autorise à recalculer le taux réel de la prime à facturer à l’assuré en tenant compte des éléments auparavant inconnus relatifs à son état de santé.