Assurance de prêt et droit à l’oubli : ce qu'il faut savoir

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 avril 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Obtenir une assurance emprunteur après une maladie peut relever du parcours du combattant : surcoûts, exclusions de garantie et parfois même refus. Pour limiter ces problématiques, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical dans certains cas. Pour les souscripteurs non éligibles, un droit à l’oubli est également prévu dans la convention Aeras. Mais qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Auprès de qui se renseigner ? Meilleurtaux fait le point sur ce dispositif.

Le principe du droit à l’oubli

Qu’est-ce que le droit à l’oubli pour l'assurance emprunteur ?

Pour les personnes touchées par un grave problème de santé, l’accès à une assurance pour se prémunir d’une défaillance de remboursement dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation peut être semé d’embûches, malgré son caractère parfois indispensable. Mais des dispositifs existent pour pallier ces difficultés.

La loi Lemoine

La loi Lemoine (n°2022-270), instaurée le 28 février 2022 et visant à permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, prévoit la possibilité de supprimer le questionnaire de santé pour les futurs souscripteurs. Cela permet aux personnes concernées par un “risque aggravé de santé” de ne pas avoir à se déclarer, sous certaines conditions :

• Le montant total des prêts immobiliers souscrits est inférieur à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple).
• Le remboursement doit être entièrement achevé avant les 60 ans du souscripteur.

Définition du droit à l’oubli

Pour les personnes qui ne seraient pas éligibles à la suppression du formulaire et qui ont besoin d’une assurance emprunteur, le droit à l’oubli est prévu par la convention Aeras depuis 2016. Ce dispositif permet aux anciens malades touchés par un cancer ou une hépatite C de ne pas faire de déclaration de cet antécédent lors de la souscription. Autrement dit, passé un certain temps après la fin des traitements, ce souci de santé n’a plus à être mentionnée dans le questionnaire de santé.

Quel est l’impact de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli ?

Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine a notamment réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades, passant de 10 à 5 ans après la fin du traitement, en l’absence de rechute.

De plus, cette mesure, qui s’appliquait auparavant uniquement aux cancers, a été étendue à l’hépatite C, permettant ainsi aux anciens malades de ne plus avoir à faire de déclaration de ce problème pour obtenir une assurance de prêt.

Comment bénéficier du droit à l’oubli pour souscrire à une assurance emprunteur ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?

La première condition à remplir pour pouvoir entrer dans le dispositif du droit à l’oubli a trait au projet de financement et à l’assurance emprunteur qui le garantit. Le projet doit en effet concerner un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier. L’échéance du contrat d’assurance, quant à elle, doit intervenir avant que le souscripteur n’atteigne l’âge de 71 ans.

Ensuite, c’est l’état de santé du souscripteur qui va être pris en considération : si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 5 ans à la date de la demande, et aucune rechute ne doit avoir été diagnostiquée depuis la fin des traitements.

Les effets concrets du droit à l’oubli :

Si vous remplissez les critères ci-dessus, vous n’avez alors aucune obligation de déclaration lors de votre demande d’assurance emprunteur. Ces antécédents ne seront pas repris dans votre demande, ce qui vous garantit une couverture ordinaire, sans majoration de tarif ni clause d’exclusion spécifique liée à la maladie. Autrement dit, vous n’avez pas à signaler ces maladies, y compris si elles ont été reconnues comme affections de longue durée (ALD), et ce tant qu’elles entrent dans le cadre du droit à l’oubli.

En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à consulter votre médecin ou à vous adresser à votre organisme d’assurance maladie pour obtenir confirmation que vous répondez aux conditions.

Attention :

Le droit à l’oubli n’a pas pour vocation de garantir l’accès à une assurance emprunteur. Son objectif est de veiller à ce que toute demande soit étudiée et examinée, mais elle peut tout de même aboutir sur un refus.

Exclusions du droit à l’oubli

La dispense de déclaration ne s’applique pas aux autres maladies, qu’elles soient ou non reconnues en affection de longue durée (ALD), ni aux situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, y compris si elles sont liées à une maladie éligible au droit à l’oubli.

Éligibilité au droit à l’oubli : exemples concrets de situations

Dans le cas de François, la convention Aeras prévoit un dispositif spécifique afin de lui permettre d’accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions standard ou s'en rapprochant, s’appuyant sur une grille de référence.

La grille de référence Aeras

La grille de référence, mise en place en 2016, relate les caractéristiques des pathologies et les délais à partir desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne sera appliquée.

Selon les maladies, cancéreuses et/ou chroniques, cette grille fixe également les taux de surprimes maximaux applicables quand certaines personnes ne peuvent accéder à une assurance emprunteur à tarif standard. Elle permet aussi à des personnes ayant été atteintes – ou l’étant encore – d’une pathologie telle que reprise dans le document de pouvoir prétendre à des conditions proches de celles d’une assurance standard, selon les garanties souscrites (décès, PTIA, incapacité de travail, etc.).

C’est le service médical de l’l’assureur qui évalue l’application de la grille de référence Aeras. Il peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires à l’emprunteur pour s’assurer que les critères prévus par la grille sont bien remplis.

Il est donc conseillé de vous rapprocher de votre médecin afin de vérifier si votre souci de santé entre dans le champ des conditions définies.

Solutions en cas de difficulté d’accès à l’assurance

Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n’ont pas été respectées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention. Elle intervient pour vérifier que les engagements ont bien été appliqués et peut faciliter un réexamen de votre dossier.

Par ailleurs, si l’assurance reste inaccessible ou trop coûteuse, il est possible d’envisager d’autres garanties en remplacement de l’assurance emprunteur. Certaines banques peuvent proposer, au cas par cas, des solutions comme la caution de personnes physiques, l’hypothèque sur un bien immobilier, ou encore le nantissement d’une assurance-vie.

Rapprochez-vous de votre conseiller en banque pour faire le point sur les possibilités.

Les erreurs de déclaration et leurs conséquences

Le souscripteur doit fournir des informations exactes et aussi détaillées que possible sur sa santé. Ces données permettent à l'assureur d'évaluer la couverture et de déterminer les garanties, ainsi que leur tarification.

Quand les informations fournies ne sont pas correctes, on distingue la fausse déclaration non intentionnelle et intentionnelle, qui n’a pas les mêmes répercussions :

• La fausse déclaration non intentionnelle concerne une erreur, un oubli, ou l’inexactitude d’une réponse due à une mauvaise compréhension.
• La fausse déclaration intentionnelle a trait à la non-déclaration volontaire des antécédents ou traitements médicaux pour éviter un refus d’assurance, une exclusion de garantie, ou se soustraire à de plus amples examens médicaux. D’où l’importance de revérifier avec votre médecin traitant que vous entrez bien dans les conditions du dispositif du droit à l’oubli.

FAQ

Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus déclarer ces pathologies lorsqu'elles souscrivent une assurance emprunteur. Cela signifie qu'après un certain temps sans rechute, l'antécédent n'est plus pris en compte, permettant ainsi d'obtenir une couverture d'assurance standard, sans surcoût ni exclusion de garantie.

Quelles sont les conditions pour se prévaloir du droit à l'oubli ?

Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions s’appliquent : le souscripteur doit avoir été guéri d'un cancer ou d'une hépatite C, et la fin de son protocole thérapeutique doit dater de 5 ans ou plus, sans rechute. De plus, le prêt concerné doit respecter les critères spécifiques, notamment en termes de montant et de durée de remboursement.

Quelles sont les pathologies qui bénéficient du droit à l'oubli avec la loi Lemoine ?

Auparavant conditionné aux maladies cancéreuses, la loi Lemoine est venue étendre ce droit aux anciens malades de l'hépatite C. D’autres pathologies figurent néanmoins dans la convention Aeras afin de garantir un accès à des conditions standard ou de fixer le montant des surprimes en cas de non-éligibilité au dispositif de non-déclaration.

Quel est l'impact de la loi Lemoine sur le droit à l'oubli ?

La loi Lemoine, adoptée en 2022, a réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant contracté des maladies graves. De plus, elle a étendu ce droit à l'hépatite C, auparavant valable pour les maladies cancéreuses seulement.