Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 février 2024 .
Temps de lecture : 10 min

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Loi Bourquin sur l’assurance emprunteur

L’amendement Bourquin de la loi Sapin II est entré en vigueur le 22 février 2017. Petite révolution dans le monde de l’assurance emprunteur, cet amendement permet, depuis le 1er janvier 2018, de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire. Une opportunité pour faire d’importantes économies et réduire le montant de vos mensualités de crédit immobilier.

Les lois qui ont précédé la loi Bourquin

L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur n’est pas la première législation qui vient accompagner les emprunteurs pour les aider à réduire le coût de leur assurance de prêt. Elle fait suite à différentes lois.

La loi Murcef

Cette loi de 2001 avait pour vocation d’améliorer les relations entre les établissements bancaires et les clients. Elle interdisait aux banques de forcer la vente de prestations groupées, permettant ainsi aux emprunteurs de choisir une assurance individuelle. Toutefois, cette loi est encore assez méconnue et a eu peu d’impact. On est bien loin de la notoriété de la loi Bourquin.

La loi Lagarde

Cette loi de 2010 est venue renforcer la loi Murcef, bien avant la promulgation de l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur. Elle a mis en avant la délégation d’assurance qui a permis à de nombreux emprunteurs de ne pas souscrire l’assurance-groupe de leur banque. Elle impose de souscrire des garanties équivalentes et de bénéficier, pour cela, d’une fiche standardisée d’informations qui indique le niveau de la couverture.

La loi Hamon

C’est la loi qui a précédé la loi Bourquin. La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit immobilier dans les 12 mois qui suivent la souscription du prêt. Cela a permis aux emprunteurs de prendre le temps de comparer les offres pour trouver une assurance de prêt plus attractive sur le plan financier.

Assurance emprunteur : que change l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin sur l’assurance emprunteur va encore plus loin que les lois précédentes. Cela a tout changé pour les emprunteurs qui ne pouvaient plus changer d’assurance après un an de contrat et qui étaient condamnés à payer trop cher jusqu’à la fin de leur prêt immobilier. L’amendement Bourquin, permet de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat. On parle de substitution d’assurance. Aussi, tous les ans, vous pouvez faire un comparatif des offres des compagnies d’assurance pour trouver une assurance moins chère.

Les raisons de profiter de l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin, comme les autres lois destinées à faire évoluer les contrats d’assurance emprunteur, a pour objectif de faire jouer la concurrence pour que les emprunteurs puissent bénéficier d’une assurance individuelle et non d’un contrat-groupe.

Il est reconnu que les assurances-groupe sont plus chères à un niveau de garantie équivalent. La résiliation annuelle permet, comme c’est le cas de la délégation d’assurance de la loi Lagarde, de comparer les offres pour trouver un contrat d’assurance de prêt plus favorable pour vous permettre de faire des économies.

ImportantLe taux d’assurance impacte le taux de crédit total (le TAEG). L’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 50 % du coût total du crédit, faire une demande de substitution s’impose si vous avez le sentiment de payer trop cher.

Grâce à la loi Bourquin, vous pouvez changer chaque année pour réduire la prime d’assurance. Si vous n’aviez pas eu l’occasion de profiter de la loi Hamon, vous pouvez malgré tout résilier votre ancien contrat et bénéficier d’une garantie emprunteur offrant le meilleur rapport qualité/prix.

La Loi Lemoine vient renforcer les droits des emprunteurs

Depuis 2022, la loi Lemoine offre une nouvelle possibilité aux emprunteurs. Elle va plus loin que la loi Bourquin en permettant, entre autres, de résilier à tout moment l’assurance de prêt.

C’est une nouvelle opportunité pour les emprunteurs qui vont pouvoir plus librement faire des économies, sans être contraints d’attendre l’échéance de leur contrat.

Comment trouver une nouvelle assurance de prêt immobilier ?

Vous pouvez faire des demandes de devis d’assurance de prêt auprès de différents assureurs en agence ou sur leur site. Toutefois, n’oubliez pas qu’il existe aujourd’hui une méthode beaucoup plus simple et rapide : le comparateur d’assurance de prêt.

Pour profiter des avantages de l’amendement Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne. Vous obtenez, selon vos réponses, une estimation du coût de votre nouvelle assurance emprunteur.

Comment souscrire une assurance de prêt avec la loi Bourquin ?

Une fois que vous avez comparé les offres d’assurance sur notre comparateur, vous pouvez souscrire en ligne ou par téléphone avec un conseiller. Cet échange pourra être l’occasion de vous assurer que votre contrat présente des garanties équivalentes et, surtout, qu’il est adapté à votre profil.

Comment résilier un contrat d’assurance de prêt avec la loi Bourquin ?

Si l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, elle est imposée par les organismes de crédit pour un prêt immobilier. De ce fait, vous devrez présenter votre nouveau contrat à votre banque pour résilier l’ancien. Cela lui permettra de déterminer si l’équivalence des garanties est bien respectée.

Après acceptation de la banque, vous recevez un avenant sous une dizaine de jours. Il vous faut le renvoyer signé.

ImportantPour résilier votre assurance emprunteur, vous devez respecter un préavis de deux mois. Avec l’amendement Bourquin, si votre échéance était au 1er janvier, vous deviez envoyer, au plus tard, votre courrier de résiliation au 31 octobre. Avec la loi Lemoine, vous pouvez envoyer votre demande n’importe quand, mais le préavis de deux mois doit toujours être respecté.

Vous recevrez un courrier de votre assurance actuelle pour attester de la prise en compte de votre demande. En cas de refus, elle vous indiquera les raisons de celui-ci. Attention, certaines assurances ne répondent pas dans les temps, ce qui a pour conséquence de repousser la résiliation. N’hésitez pas à les relancer.

Les garanties de l’assurance emprunteur avec la loi Bourquin

Comme pour la délégation d’assurance, la substitution d’assurance nécessite de souscrire des garanties équivalentes. Pour mémoire, les garanties de l’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

• La garantie décès ;
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• L’incapacité temporaire (ITT) ;
• L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) ;
• La garantie perte d’emploi.

En cas de changement d’assurance emprunteur, il est nécessaire de souscrire a minima les mêmes garanties. Cela prend en compte le taux de prise en charge, le délai de carence, mais aussi la quotité.

Pour mémoire, la quotité permet de déterminer le niveau de prise en charge en cas de réalisation du risque. Votre prêt doit être assuré a minima à 100 %. Si vous empruntez à 2, vous pouvez, par exemple, choisir une quotité de 50 % chacun. Cela signifie que si l’un des deux décède, l’assurance de prêt prend en charge 50 % du crédit. Vous pouvez aussi choisir d’être assuré chacun à 100 % pour ne plus avoir à rembourser les mensualités en cas de décès du conjoint.

Questions fréquentes sur la loi Bourquin

La banque peut-elle refuser la résiliation de l’assurance avec l’amendement Bourquin ?

Oui, la banque est tout à fait en droit de refuser la substitution d’assurance dès lors qu’elle estime que le nouveau contrat d’assurance ne présente pas des garanties équivalentes à celui en cours.

La banque vérifie notamment :

• La quotité assurée.
• L’irrévocabilité des garanties décès et PTIA.
• Les délais de carence et de franchise.
• La prise en charge de certaines maladies comme les affections dorsales et psychiatriques.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste des critères pouvant être exigés. Notez que votre banque a l’obligation, lors de la simulation du crédit immobilier, de vous donner la FSI (fiche standardisée d’information), sur laquelle vous pouvez retrouver leurs exigences.

Que faire si la banque refuse la substitution d’assurance de prêt immobilier ?

Si elle refuse parce que votre contrat n’offre pas une couverture suffisante, il vous suffit de le modifier.

Si vous respectez cette condition ainsi que le délai de préavis de 2 mois, la banque ne peut pas refuser une demande de substitution d’assurance prêt.

Si la banque ne justifie pas son refus, nous vous conseillons de le contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre banque.

Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez saisir par courrier le médiateur de votre banque. Il dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.

Si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, signalez votre établissement bancaire à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Qui peut bénéficier de la loi Bourquin ?

Cette loi s’adresse à toutes les offres de prêt immobilier et permet, depuis le 1er janvier 2018, de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.

Amendement Bourquin : de quel délai la banque dispose-t-elle pour vous répondre ?

Elle dispose d’un délai de 10 jours à réception de votre demande de résiliation pour formuler son acceptation ou son refus.

Notez qu’elle s’expose à une amende de 3 000 € si elle dépasse ce délai de réponse.

Comment puis-je résilier mon contrat d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin ?

Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur et faire jouer la loi Bourquin, vous devez :

• Trouver une nouvelle assurance dont les garanties sont au moins équivalentes, voire supérieures, au contrat en cours.
• Disposer du nouveau contrat. La loi impose que vous présentiez votre contrat finalisé. Un devis n’est pas un justificatif suffisant.

Si vous avez souscrit à l’assurance-groupe, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation à votre banque. Celle-ci se charge ensuite des démarches.

Si vous avez choisi la délégation d’assurance, vous devez envoyer une demande de substitution à votre banque afin qu’elle puisse certifier de l’équivalence des garanties. Vous devez aussi contacter votre assurance pour les informer de ce changement.

Quels sont les avantages de la résiliation annuelle de mon contrat d’assurance emprunteur ?

Cette possibilité de résiliation permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat d’assurance prêt plus avantageux :

• Avec de meilleures garanties pour bénéficier d’une couverture renforcée.
• À un tarif plus intéressant pour faire des économies.

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