Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2024 .
Temps de lecture : 6 min

Vous pouvez choisir librement l’assurance emprunteur de votre crédit immobilier. Ce choix est possible à condition de respecter un niveau de garantie équivalent à celui de l’établissement prêteur. Selon le moment où vous présentez ce contrat à la banque, on parle de déliaison (avant l’établissement de l’offre de prêt) ou de demande de substitution (après).

Définition de l’équivalence des garanties en assurance emprunteur

L’équivalence des garanties est un principe fondamental de la délégation d'assurance en matière d’assurance de prêt immobilier. Il vous permet d’opter pour un contrat individuel, à condition de présenter des garanties équivalentes, voire supérieures, à celles exigées par la banque. L’assurance individuelle choisie doit couvrir au minimum les mêmes risques que l’assurance groupe du prêteur.

Équivalence des garanties : contexte législatif et réglementaire

La notion d’équivalence du niveau de garantie entre contrats d’assurance emprunteur est introduite par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. L’article L312-9 du Code de la consommation stipule  :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

À quoi sert le principe d’équivalence des garanties ?

L’équivalence des garanties favorise la concurrence en faisant baisser les prix pour les emprunteurs. Voici comment :

• Avant l’instauration de l’équivalence des garanties, les emprunteurs étaient contraints de souscrire l’assurance de prêt proposée par leur banque.
• La possibilité de choisir son assurance de prêt permet aux emprunteurs de comparer les offres de différents assureurs. Cela les incite à négocier les prix pour obtenir des conditions plus avantageuses.
• L’ouverture du marché à la concurrence a conduit à une diversification des offres d’assurance emprunteur. De nouveaux acteurs ont émergé, proposant des contrats plus adaptés aux besoins des emprunteurs, à des prix plus compétitifs.

La combinaison de ces facteurs a permis une baisse significative des prix des assurances emprunteur. Les emprunteurs peuvent économiser jusqu’à 32 000 € sur le coût de leur couverture, en choisissant un contrat externe.

La méthode commune d’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie du CCSF

Le 13 janvier 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Il définit une méthode transparente pour comparer objectivement les garanties, en trois étapes.

Première étape : élaboration d’une liste de critères

Des professionnels du secteur ont établi une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles par les banques selon :

• Le type d’opération.
• Le type de prêt.
• Le statut professionnel de l’emprunteur.

Appelée « liste des critères », elle est actualisée tous les ans après avis du Comité consultatif du secteur financier.

Deuxième étape : choix des critères par l’établissement prêteur

Chaque établissement de prêt choisit sur la liste 11 critères au maximum correspondant à ses exigences générales liées à sa politique des risques. Il peut ajouter quatre critères au maximum portant sur la garantie perte d’emploi. Le prêteur précise la valeur exigée (par exemple, son caractère forfaitaire ou indemnitaire).

Les exigences générales listées par l’établissement de prêt doivent être mises à disposition des emprunteurs via leur site internet ou la fiche standardisée d’information (FSI).

Troisième étape : analyse du profil de l’emprunteur et remise d’une fiche personnalisée

Le prêteur effectue une analyse « in concreto » de la situation de l’emprunteur. L’objectif ? Prendre en compte son profil spécifique. Il lui remet une fiche personnalisée, stipulant la liste détaillée puis valorisée des critères attendus pour l’équivalence des garanties. En cas d’examens médicaux complémentaires, cette dernière est remise « sous réserve ».

La fiche personnalisée doit être communiquée suffisamment tôt à l’emprunteur pour lui permettre de choisir son assurance avant l’émission de l’offre de prêt. Ce document l’aide, lui comme le prêteur, à comparer facilement le contrat alternatif proposé, avant de déterminer l’équivalence des garanties.

Exemples de critères d’équivalence des garanties

La liste de critères de garanties établie par le CCSF est annexée à son avis du 13 janvier 2015.

Découvrez les critères existants pour la garantie incapacité.

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
Délai de franchise	□ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre	□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours	□ Oui □ Non
Couverture des inactifs au moment du sinistre	□ Oui □ Non Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49 % □ 50-99 % □ 100 %
Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques	□ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)

Quelles sont les garanties de l’assurance emprunteur ?

Un contrat d’assurance emprunteur protège contre divers risques pouvant vous empêcher de rembourser votre prêt immobilier. Voici les principales garanties emprunteur :

• Décès. En cas de décès, l’assurance de prêt prend en charge le remboursement du capital restant dû à la banque.
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Si votre invalidité est totale, définitive, l’assurance s’acquitte du capital restant dû à l’établissement de prêt. Il peut aussi rembourser, mois après mois, les échéances de votre crédit immobilier.
• Invalidité permanente totale (IPT). L’assureur vous indemnise tous les mois si votre invalidité vous empêche de travailler de manière permanente et totale (taux d’incapacité supérieur à 66 %).
• Invalidité permanente partielle (IPP). Cette fois-ci, votre invalidité doit vous empêcher de travailler de manière permanente et partielle (taux d’incapacité compris entre 33 et 66 %).
• Incapacité temporaire de travail (ITT). Si vous n’êtes plus capable de travailler de façon provisoire, l’assurance de prêt vous indemnise pour compenser votre perte de revenus.
• Perte d’emploi. Elle prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans le cas où vous êtes privé involontairement d’emploi (licenciement économique, par exemple).

Questions fréquentes sur l’équivalence des garanties en assurance de prêt immobilier

Quel organisme détermine les critères d’équivalence de garantie ?

Il s’agit du Comité consultatif du secteur financier. Dans son avis du 13 janvier 2015, il fixe une liste de 26 critères, pour les garanties décès, PTIA, incapacité, invalidité et perte d’emploi.

Quel est le nombre maximum de critères CCSF qu’une banque peut retenir ?

Un établissement prêteur peut choisir au maximum 11 critères d’équivalence des garanties. En plus de ces 11 critères, il a la possibilité de retenir quatre critères supplémentaires portant sur l’assurance perte d’emploi.

C’est quoi le CCSF ?

Le Comité consultatif du secteur financier est une instance française créée en 2003 par la loi de sécurité financière (LSF). Il a pour mission d’examiner les problématiques liées aux interactions entre les institutions financières (banques, sociétés d’investissement, assurances) et leurs clientèles. Son objectif est de proposer des solutions adéquates pour les améliorer, notamment sous forme d’avis ou de recommandations générales.