Garantie « aide à la famille » : tout savoir sur cette nouvelle garantie emprunteur inclusive

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 mars 2024 .
Temps de lecture : 8 min

Le CCSF impose aux assureurs d’inclure une garantie aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d’ici juillet 2025. Jusqu’à présent, l’assureur emprunteur indemnisait seulement l’assuré en cas d’accident, de décès, de perte d’autonomie, d’emploi ou de maladie. Avec cette garantie, la couverture s’étend à la famille de l’emprunteur, en particulier à ses enfants. Elle accompagne financièrement les parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle afin de veiller sur leur enfant mineur accidenté ou gravement malade. Meilleurtaux vous en dit plus sur la nouvelle garantie emprunteur aide à la famille.

Garantie aide à la famille : éléments de contexte

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est prononcé favorablement sur la création d’une garantie « aide à la famille ». Dans son avis du 12 décembre 2023, il commence par rappeler le contexte. Le 5 avril 2023, 185 députés et 85 associations lancent un appel aux assureurs pour mieux couvrir les familles dans les contrats d’assurance emprunteur.

Les assureurs s’intéressent au cas des parents contraints de réduire ou cesser leur activité pour accompagner un enfant mineur. Il peut être gravement malade ou victime d’un accident de la vie. Désormais, ces familles ont la possibilité de bénéficier d’aides financières de l’État, comme :

• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Toutefois, ces aides publiques ne sont pas suffisantes pour faire face aux charges courantes, en particulier chez les familles les plus modestes. Cette situation est d’autant plus compliquée à gérer si elles doivent rembourser les mensualités d’un prêt immobilier. Pour résoudre ce problème, les députés ainsi que les associés signataires de la tribune demandent l’inscription systématique d’une garantie aide à la famille dans les contrats d’assurance de prêt. L’objectif ? Protéger les parents confrontés à cette situation difficile.

En réponse, le CCSF a adopté l’obligation pour les assureurs de prévoir une garantie aide à la famille dans au moins une offre d’assurance emprunteur.

Bon à savoir : quel est le rôle du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ? Créé en 2003, il étudie les questions concernant les relations des organismes financiers avec leurs clients. Il est chargé de proposer des mesures appropriées dans ce domaine. Elles prennent notamment la forme d’avis ou de recommandations. Ces dernières peuvent être consultées sur le site de la Banque de France.

Pour avoir plus de connaissances sur les différentes garanties emprunteur, consultez notre guide.

Qu’est-ce que la garantie aide à la famille en assurance de prêt ?

La garantie aide à la famille est une nouvelle garantie emprunteur inclusive. Elle prend en charge temporairement l’intégralité ou une partie des mensualités de votre prêt immobilier dans un cas de figure bien précis. Vous êtes obligé d’arrêter partiellement ou totalement de travailler pour assister votre enfant mineur. Il peut souffrir d’une maladie grave ou être victime d’un accident de la vie. La garantie s’applique dans les limites prévues par votre contrat d’assurance emprunteur.

Les conditions d’éligibilité à la garantie aide à la famille

L’assureur peut conditionner la souscription de cette garantie à la présence d’une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) dans votre contrat d’assurance de prêt. Elle concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle. Ce peut être à la suite d’un accident ou d’une maladie faisant l’objet d’un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale pour pouvoir actionner la garantie ITT. En fonction du contrat d’assurance emprunteur, il peut s’agir d’une inaptitude à exercer :

• Le travail effectué au moment du sinistre ;
• Toute activité professionnelle.

L’assureur peut aussi réserver cette garantie aux parents percevant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide financière peut vous être versée si vous vous occupez de votre enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé. Son objectif est de vous permettre de cesser temporairement de travailler pour vous consacrer à lui. Le montant de l’AJPP varie selon votre situation :

• Cas général : 64,54 € par journée, 32,27 € par demi-journée ; 
• En formation professionnelle rémunérée : allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP au moment où vous l’interrompez ;
• Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) : indemnisation recalculée en fonction du nombre de jours AJPP pris par mois.

Avantages de la garantie aide à la famille en assurance emprunteur

Tous les ans, des milliers d’enfants sont touchés par une maladie grave. Il peut s’agir d’un cancer, d’une malformation cardiaque congénitale, d’une méningite… Des milliers d’autres sont victimes d’accident causant un handicap. Tous doivent suivre un lourd protocole de soins.

Cette situation bouleverse la vie des enfants comme des parents. L’organisation familiale, professionnelle de la famille est chamboulée. Elle doit trouver des réponses à de nombreuses questions :

• Comment réduire ou cesser temporairement son activité professionnelle sans se mettre dans une situation financière délicate ?
• Comment régler les dépenses supplémentaires en lien avec l’accident ou la maladie de son enfant ?
• Comment le soutenir au mieux dans cette épreuve ?
• Comment faire garder ses autres enfants ?

La garantie aide à la famille apporte une solution concrète aux deux premières questions. Elle soutient financièrement les parents dans un moment particulièrement critique, durant lequel les enfants malades ou handicapés ont le plus besoin d’eux.

Comment souscrire la garantie aide à la famille ?

Certaines banques ou certains assureurs ont déjà intégré la garantie aide à la famille dans leurs contrats. C’est le cas de La Banque Postale, partenaire distributeur de CNP Assurances. La garantie couvre 50 % de la mensualité de votre crédit immobilier, à hauteur de la quotité souscrite. Sa durée est limitée à 14 mois, renouvelable une fois, soit 28 mois au total.

Comme le précise le CCSF dans son avis, la garantie aide à la famille devra être intégrée dans minimum un des contrats d’assurance emprunteur distribués après juillet 2025. Seuls les nouveaux souscripteurs pourront en bénéficier, sauf évolution contraire de la législation.

Exemple de prise en charge au titre de la garantie emprunteur aide à la famille

Prenons l’exemple de Didier et Séverine, un couple ayant deux enfants. Didier est maçon, Séverine, aide-soignante. Ils ont souscrit un prêt d’un montant de 200 000 € pour l’achat de leur maison, sur une durée de 20 ans. Le couple a opté pour une quotité de 50 % chacun. Leur mensualité s’élève à 900 €. Sofia, leur enfant, est victime d’un accident grave. Elle se retrouve en situation de handicap. Didier décide de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’elle.

Le couple a souscrit une garantie aide à la famille. Il souhaite l’activer. Il répond aux conditions d’éligibilité imposée par son assureur, à savoir, percevoir l’AJPP. La garantie prévoit la prise en charge de la moitié de l’échéance de prêt durant 14 mois. Didier est couvert sur la moitié de la mensualité (quotité de 50 %), soit 450 €. L’assureur rembourse chaque mois 225 € à la banque. Sur 14 mois, cela représente un montant de 3 150 €. De son côté, le couple continue à verser 675 € à l’établissement prêteur pour le remboursement de son crédit immobilier.

Questions fréquentes sur la garantie aide à la famille

Quand sera mise en place la garantie aide à la famille ?

Son déploiement est prévu au plus tard en juillet 2025 dans, minimum, un des contrats d’assurance de prêt distribués à partir de cette date. Seuls les nouveaux souscripteurs pourront accéder à cette garantie.

Quels autres contrats d’assurance peuvent proposer des prises en charge en cas de maladie ou d’accident d’un enfant ?

L’assureur emprunteur n’est pas la seule couverture pouvant vous soutenir dans ce moment difficile. Pensez à vérifier si ces contrats prévoient une prise en charge ou des services adaptés :

• La mutuelle santé. Certains frais de santé peuvent être remboursés.
• La prévoyance collective ou individuelle.
• L’assurance multirisque habitation. Elle peut intégrer des services du type garde d’enfant, aide-ménagère ou assistance à domicile.
• La garantie des accidents de la vie (GAV), si elle couvre toute votre famille. Les dommages corporels liés à différents types d’accidents peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Par exemple, un accident domestique, une agression, un accident médical ou une catastrophe naturelle.

Combien de foyers sont concernés par la cessation ou la réduction d’une activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté ?

Chaque année, il y aurait en France au moins 10 000 familles dont les parents cessent leur travail ou le réduisent pour veiller sur leur enfant. Parmi elles, 3 000 à 4 000 remboursent un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale.