Garantie aide à la famille : tout savoir sur cette garantie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 février 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Le CCSF impose aux assureurs d’inclure une garantie aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d’ici juillet 2025. Jusqu’à présent, l’assureur emprunteur indemnisait seulement l’assuré en cas d’accident, de décès, de perte d’autonomie, d’emploi ou de maladie.

Avec cette garantie, la couverture s’étend à la famille de l’emprunteur, en particulier à ses enfants. Elle accompagne financièrement les parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle afin de veiller sur leur enfant mineur accidenté ou gravement malade. Meilleurtaux vous en dit plus sur la nouvelle garantie emprunteur aide à la famille.

Une nouvelle garantie importante pour les familles

Destinée à protéger des conséquences financières d’un aléa de la vie, l’assurance emprunteur ne comportait pas de garantie adaptée aux parents en charge d’enfant malade ou en situation de handicap. Pour avoir plus de connaissances sur les différentes garanties emprunteur, consultez notre guide.

Pourquoi cette nouvelle garantie ?

Une situation de handicap ou la maladie d’un enfant amène fréquemment les parents à réduire, voire cesser, leur activité professionnelle. L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne compensent pas totalement la perte de revenus.

Les familles confrontées à cette situation peinent à faire face à leurs dépenses courantes. Le remboursement d’un crédit immobilier devient problématique, le risque de défaillance augmente.

Intervention du CCSF dans l'élaboration de cette garantie

Face à cette situation, sur demande d’une partie de la représentation nationale et de 85 associations, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est prononcé en faveur de la création d’une garantie « aide à la famille ». À compter de juillet 2025, cette nouvelle garantie doit figurer dans, au moins, un contrat d’assurance de prêt de chaque assureur.

Créé en 2003, le CCSF est chargé d’étudier les relations organismes financiers/clients. Sur saisine du ministre de l’Économie, il propose les mesures jugées nécessaires à leur amélioration.

Qu’est-ce que la garantie « aide à la famille » en assurance de prêt ?

La garantie aide à la famille est une nouvelle garantie emprunteur inclusive. Elle prend en charge temporairement tout ou partie des mensualités du prêt immobilier lorsque l’assuré est obligé d’arrêter partiellement ou totalement de travailler pour assister son enfant mineur.

Ce que couvre réellement la garantie

L’étendue de la couverture est définie au contrat par chaque assureur. L’activation de la garantie se traduit par la prise en charge de tout ou partie de la mensualité du crédit couvert pour une durée définie contractuellement.

Types d'événements pris en charge

Cette garantie est conçue pour intervenir en cas de maladie grave ou d’accident de la vie de ce dernier.

Les conditions d’éligibilité à la garantie « aide à la famille »

L’assureur reste libre des conditions d’éligibilité à la garantie aide à la famille de son ou ses contrats d’assurance emprunteur. Le plus souvent, la souscription de la garantie « aide à la famille » est assujettie à celle de la garantie ITT et à la perception de l’AJPP.

Souscription de la garantie ITT

L’assureur peut conditionner la souscription de cette garantie à la présence d’une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) dans votre contrat d’assurance de prêt. Elle concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle. Ce peut être à la suite d’un accident ou d’une maladie faisant l’objet d’un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale pour pouvoir actionner la garantie ITT. En fonction du contrat d’assurance emprunteur, il peut s’agir d’une inaptitude à exercer :

• Le travail effectué au moment du sinistre.
• Toute activité professionnelle.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’assureur peut aussi réserver cette garantie aux parents percevant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide financière peut vous être versée si vous vous occupez de votre enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé. Son objectif est de vous permettre de cesser temporairement de travailler pour vous consacrer à lui. Le montant de l’AJPP varie selon votre situation :

• Cas général : 64,54 € par journée, 32,27 € par demi-journée ;
• En formation professionnelle rémunérée : allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP au moment où vous l’interrompez ;
• Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) : indemnisation recalculée en fonction du nombre de jours AJPP pris par mois.

Avantages concrets de la garantie « aide à la famille »

Tous les ans, des milliers d’enfants sont touchés par une maladie grave. Il peut s’agir d’un cancer, d’une malformation cardiaque congénitale, d’une méningite… Des milliers d’autres sont victimes d’accident causant un handicap. Tous doivent suivre un lourd protocole de soins.

Sécuriser l'avenir financier des proches

La garantie « aide à la famille » a pour objectif d’offrir un appui financier aux parents de ces enfants. Elle doit leur permettre de réduire ou cesser temporairement leur activité professionnelle sans se placer dans une situation financière insoutenable. En prenant en charge tout ou partie des mensualités de leur crédit immobilier, cette nouvelle garantie libère des ressources pour :

• Régler les dépenses supplémentaires en lien avec l’accident ou la maladie de son enfant.
• Les soutenir au mieux dans cette épreuve.
• Faire garder leurs autres enfants.

Un « plus sérénité » pour les emprunteurs

Nul n’est à l’abri d’un aléa de la vie pour lui-même ou l’un de ses proches. La souscription d’une assurance prêt complète permet de vivre le crédit immobilier plus sereinement. L’inclusion d’une garantie « aide à la famille » renforce la couverture.

Le souscripteur de cette garantie à la certitude d’être soutenu financièrement si l’un de ses enfants mineurs venait à avoir besoin d’un accompagnement de tous les instants, à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Limites et exclusions de la garantie « aide à la famille »

Comme toutes les garanties, la garantie « aide à la famille » a des inconvénients liés à son coût et à ses limites.

Un surcoût de la prime d’assurance

Comme toute garantie optionnelle souscrite, la garantie « aide à la famille » à un coût qui se traduit par une hausse du Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA).

Les limites de la prise en charge

La prise en charge est toujours limitée par des dispositions contractuelles à vérifier soigneusement avant de s’engager :

• Le délai de carence : période débutant à la souscription, durant laquelle la garantie n’est pas activée.
• Le délai de franchise : période séparant la déclaration du sinistre du début de son indemnisation.
• Les exclusions de garantie : les situations pour lesquelles la garantie n’est pas activable.

Durée et montant de l’indemnisation

La durée de la prise en charge et son montant varient d’un assureur à l’autre. À ce jour, elle est limitée à 14 mois renouvelables une fois. Le taux de prise en charge de la mensualité du prêt est en général de 50 % selon les assureurs. Son montant est plafonné par l’assureur.

Exemple de prise en charge au titre de la garantie emprunteur « aide à la famille »

Prenons l’exemple de Didier et Séverine, un couple ayant deux enfants. Didier est maçon, Séverine, aide-soignante. Ils ont souscrit un prêt d’un montant de 200 000 € pour l’achat de leur maison, sur une durée de 20 ans.

Le couple a opté pour une quotité de 50 % chacun. Leur mensualité s’élève à 900 €. Sofia, leur enfant, est victime d’un accident grave. Elle se retrouve en situation de handicap. Didier décide de cesser temporairement son activité pour s’occuper d’elle.

Le couple a souscrit une garantie aide à la famille. Il souhaite l’activer. Il répond aux conditions d’éligibilité imposée par son assureur, à savoir, percevoir l’AJPP. La garantie prévoit la prise en charge de la moitié de l’échéance de prêt durant 14 mois. Didier est couvert sur la moitié de la mensualité (quotité de 50 %), soit 450 €.

L’assureur rembourse chaque mois 225 € à la banque. Sur 14 mois, cela représente un montant de 3 150 €. De son côté, le couple continue à verser 675 € à l’établissement prêteur pour le remboursement de son crédit immobilier.

Dispositifs complémentaires pour les familles en difficulté

En plus des allocations publiques (AJPP et AEEH), plusieurs dispositifs assurantiels, autre que l’assurance emprunteur, peuvent aider les familles confrontées à la maladie ou au handicap d’un enfant :

• L’assurance multirisque habitation : celle-ci peut intégrer la prise en charge d’une assistance à domicile, de la garde des autres enfants ou d’une aide-ménagère.
• La garantie accident de la vie (GAV) : elle couvre toute la famille contre les conséquences financières d’un accident d’un de ses membres.
• La mutuelle santé : certains contrats proposent une prise en charge renforcée des frais de santé et des prestations adaptées à la maladie ou au handicap d’un enfant.
• La prévoyance collective ou individuelle : les assureurs proposent des contrats de prévoyance entreprise ou individuelle en mesure d’apporter une aide financière aux familles concernées.

Comment souscrire simplement une garantie « aide à la famille » ?

La création de la garantie « aide à la famille » doit vous inciter à mettre en concurrence votre assurance de prêt. La loi Lemoine (2022) vous permet de changer de contrat quand bon vous semble sans justification ni frais supplémentaires.

Notre comparateur en ligne sélectionne, pour vous, les contrats avec garantie « aide à la famille » les plus compétitifs. Il vous suffit de faire votre choix et de souscrire en ligne.

Ce service est disponible à tout moment, gratuit et sans engagement !

Questions fréquentes sur la garantie aide à la famille

Quand sera mise en place la garantie aide à la famille ?

Son déploiement est prévu au plus tard en juillet 2025 dans, minimum, un des contrats d’assurance de prêt distribués à partir de cette date. Seuls les nouveaux souscripteurs pourront accéder à cette garantie.

Quels autres contrats d’assurance peuvent proposer des prises en charge en cas de maladie ou d’accident d’un enfant ?

L’assureur emprunteur n’est pas la seule couverture pouvant vous soutenir dans ce moment difficile. Pensez à vérifier si ces contrats prévoient une prise en charge ou des services adaptés :

• La mutuelle santé. Certains frais de santé peuvent être remboursés.
• La prévoyance collective ou individuelle.
• L’assurance multirisque habitation. Elle peut intégrer des services du type garde d’enfant, aide-ménagère ou assistance à domicile.
• La garantie des accidents de la vie (GAV), si elle couvre toute votre famille. Les dommages corporels liés à différents types d’accidents peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Par exemple, un accident domestique, une agression, un accident médical ou une catastrophe naturelle.

Combien de foyers sont concernés par la cessation ou la réduction d’une activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté ?

Chaque année, il y aurait en France au moins 10 000 familles dont les parents cessent leur travail ou le réduisent pour veiller sur leur enfant. Parmi elles, 3 000 à 4 000 remboursent un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale.