Loi et assurance de prêt immobilier - Loi Chatel

SOMMAIRE

Loi chatel assurance emprunteur

Grâce à la loi Chatel, les emprunteurs ont une idée plus claire de la période pendant laquelle ils peuvent résilier leur contrat d’assurance dont le renouvellement est automatique.

Que prévoit la loi Chatel pour les souscripteurs d’une assurance emprunteur ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les assurés n’avaient généralement pas connaissance de la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance-crédit. D’ailleurs, seule une petite poignée d’individus savaient qu’une clause de reconduction tacite était insérée dans leur contrat, ce qui fait qu’il était systématiquement renouvelé chaque année sans qu’aucune quelconque démarche ne soit préalablement engagée.

Maintenant que la loi instiguée par Luc-Marie Châtel, ancien secrétaire d’État à la Consommation, est promulguée, les consommateurs peuvent aisément mettre un terme à leur contrat d’assurance de prêt tacitement reconductible. À noter que cette mesure concerne aussi les opérations de téléphonie et de crédit.

Comment la loi Chatel a-t-elle été élaborée ?

En matière d’assurance, les assurés ont toujours eu, avant même l’application de ladite loi, la possibilité de résilier chaque année leur contrat. Notamment lorsqu’ils cessaient leur activité professionnelle de façon définitive ou lorsqu’ils changeaient d’adresse. Il en était de même pour tous les autres contrats que le souscripteur avait signés auprès de son assureur, conformément à l'article R113-10 du Code des assurances.

Mais la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 vient stimuler davantage la concurrence au profit des assurés, y compris les détenteurs d’assurance de prêt. Cette loi a été votée en 2007 et communiquée au Journal Officiel le 4 janvier 2008 pour entrer en vigueur le 1er juin 2008. Il s’agit de la continuité de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 visant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dont Châtel est le précurseur.

Toujours est-il que la loi Chatel ne concerne que les contrats ayant fait l’objet d’un renouvellement automatique.

D’ailleurs, le terme « reconduction tacite » doit être clairement explicité en gras dans la clause.

Seuls les particuliers sont impliqués. Les contrats d’assurance-prêt régis par cette loi n’encadrent nullement les activités professionnelles ni les contrats d’assurance-décès ni les contrats d’assurance-vie.

Apportant des réformes aux dispositions du Code des assurances, la loi Chatel a été rédigée en trois parties bien distinctes. Si la première partie concerne les conditions de résiliation de contrats à tacite reconduction, la seconde s’attarde sur la souscription de prêt renouvelable. Quant à la dernière partie, elle renseigne sur le prêt à la consommation à taux zéro.

La loi en question prend effet, dès le 22 février 2017, sur les contrats d’assurances emprunteurs qui ont été conclus avant son application effective. Pour les autres contrats (santé par exemple), les assurés peuvent prétendre à leurs droits à compter du 1er janvier 2018.

Quel est l’intérêt de la loi Chatel pour l’emprunteur immobilier ?

Souscrire une assurance de crédit immobilier permet à l’assuré d’être couvert en cas de perte d’emploi, de maladie ou d’accident. Même en cas de décès du souscripteur, les sommes destinées au remboursement du prêt continuent à être versées, sur la base du solde restant dû.

Malgré cet avantage considérable, y compris en matière de prévention, les compagnies d’assurance n’ont pas toujours été transparentes dans leur démarche, notamment en termes de possibilité de résiliation des contrats.

Ainsi, le cadre réglementaire de l’assurance de prêt a été revu, de manière à mieux protéger les emprunteurs.

Désormais, les assurés sont informés en temps et en heure pour pouvoir résilier leur contrat d’assurance reconductible, lorsque leur situation financière l’exige. En plus de contribuer à la réduction des tarifs, la loi Chatel régit et modernise les relations entre les compagnies d’assurances emprunteurs et leurs clients.

En vertu de la loi Chatel, les compagnies d’assurance sont donc tenues d’informer les emprunteurs de la date jusqu’à laquelle leurs assurés peuvent procéder à la résiliation de leur contrat.

Ce rappel, qui sera effectué parallèlement à la transmission de l’avis d’échéance de cotisation, implique aussi les établissements bancaires qui commercialisent des contrats d’assurance de crédit immobilier.

Un préavis de 2 mois doit toutefois être prévu dans le cadre de la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt. Si l’assureur n’accuse pas réception de la demande de résiliation envoyée par lettre recommandée dans les délais impartis, le contrat est automatiquement renouvelé et prévaut pour une année. Pour que la résiliation ait lieu, il faut aussi que les garanties afférentes au nouveau contrat correspondent à celles de l’assurance de l’établissement prêteur.

De quelle manière les compagnies d’assurance emprunteur sont-elles supposées informer leurs assurés ?

Tout prestataire de service, qu’il s’agisse d’une société d’assurance ou d’une banque, doit préalablement informer l’assuré lorsqu’il ne souhaite pas reconduire le contrat une fois qu’il arrive à terme. C’est ce que prévoit l’article L.136-1 de la loi Chatel. Ils ont l’obligation de le faire entre 1 et 3 mois précédant la date limite requise pour la résiliation du contrat et donc antérieurement à sa date de renouvellement.

Confirmée par la loi sur la résiliation annuelle, la loi Chatel prévoit aussi la possibilité pour les assurés de changer tous les ans de compagnie d’assurance de prêt.

Ce droit s’applique lors de la date anniversaire de la souscription.

Pour ce faire, l’assureur doit envoyer l’avis d’échéance annuel par lettre recommandée, 60 jours avant la date anniversaire ou 15 jours au moins avant la date limite de résiliation.

Lorsque l’emprunteur reçoit l’avis en question dans moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, 20 jours supplémentaires lui sont accordés pour faire valoir son droit. Dans ce cas, le délai de dénonciation de la reconduction tacite prend effet à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si le client n’a pas connaissance de l’avis dans les délais prévus par la loi, il peut résilier, dès qu’il le souhaite, son contrat d’assurance emprunteur, toujours par lettre recommandée.

Dès que la date de reconduction est passée, l’assuré peut le faire, sans qu’une sanction ne soit prononcée à son encontre. Les conséquences sont constatées au lendemain même de la date indiquée par le cachet postal. Dans un délai de 30 jours, l’équivalent de la cotisation « non consommée » lui est remis.

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