Mieux comprendre le rachat de crédits professionnels

Écrit par Olivier M. . Mis à jour le 15 avril 2024 .
Temps de lecture : 9 min

Le rachat de crédits n’est pas réservé aux particuliers endettés. Une consolidation des dettes peut aussi être sollicitée par les chefs d’entreprise, les artisans ou les micro-entrepreneurs. Voici les avantages comme les limites du rachat de crédits destiné aux structures professionnelles.

À quoi sert le rachat de crédits professionnels ?

Le rachat de crédit est un montage financier visant à regrouper dans un même contrat l’ensemble des crédits contractés par une entreprise. Vous rencontrerez parfois cette opération sous l’appellation « regroupement de crédits » ou « consolidation de dettes ».

Voici comment le rachat de crédits professionnels fonctionne :

• Le représentant d’une entreprise se rapproche d’une banque puis lui soumet son dossier.
• La banque rachète de façon anticipée les crédits contractés par l’entreprise auprès des différents créanciers. La société n’a alors plus d’obligations envers ces derniers.
• Pour compenser ces rachats, la banque propose à l’entreprise un nouveau prêt, caractérisé par un taux d’intérêt et une durée unique.

Quels sont les avantages et les inconvénients du rachat de crédits professionnels ?

Ce montage financier possède des avantages majeurs, mais aussi quelques limites. Il est important de les connaitre avant de s’engager.

Les avantages du rachat de dettes professionnelles

L’intérêt du rachat de crédit réside dans les points suivants :

• Il réduit le montant de vos mensualités. Vous pouvez tirer parti des économies réalisées pour développer les activités de votre organisation.
• Grâce au rachat de vos dettes, vous bénéficierez d’un interlocuteur unique et d’une seule durée de remboursement. La gestion de vos créances s’en trouvera donc facilitée.
• Le regroupement de crédits limite les risques de retard de paiement, d’agios et de rejets de prélèvements.
• Le rachat de dettes vous permettra de financer un nouveau projet via la constitution d’une trésorerie supplémentaire.
• Les frais associés à l’assurance emprunteur sont souvent revus à la baisse.

Les inconvénients du rachat de dettes professionnelles

Le regroupement de crédits est loin d’être une solution miracle. L’opération présente des inconvénients notables :

• Le rachat de dettes est toujours associé à une augmentation de la durée comme du montant total de l’emprunt. Vous remboursez moins chaque mois, mais sur une période plus importante. Sur le long terme, votre taux d’endettement augmente.
• Le regroupement de crédits comporte un certain nombre de frais, pas toujours clairement exprimés dans les devis bancaires. Il s’agira bien entendu de les prendre en compte pour estimer la pertinence du montage financier.
• Les indemnités de remboursement anticipé : Elles visent, pour l’organisme prêteur, à compenser la perte de rentabilité inhérente au rachat précoce de la dette. Pour un crédit à la consommation d’un montant supérieur à 10 000 €, les IRA représentent :
  • 0,5 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici moins d’un an.
  • 1 % du montant du crédit, si le remboursement total est dû d’ici plus d’un an.
• Les frais de dossier : Ils correspondent à la prise en charge de votre dossier par la banque chargée de regrouper vos dettes. Les frais bancaires représentent entre 1 % à 2,50 % du montant racheté.
• Les frais de notaire appliqués pour la mainlevée d’hypothèque.
• Les frais de cautionnement, estimés entre 1,8 % et 2,3 % du capital.
• Les éventuels frais de courtage, si vous souhaitez confier votre dossier à un courtier. Ces frais sont généralement de l’ordre de 1 à 8 % du montant emprunté.

De façon plus anecdotique, le rachat de vos crédits par une banque concurrente peut mettre à mal votre relation avec votre banque historique.

Quels sont les prêts éligibles au rachat de crédit professionnel ?

Un rachat de crédits professionnels vous permettra de regrouper au sein d’un même emprunt l’ensemble des dettes contractées auprès de vos créanciers. Il peut ainsi s’agir :

• De crédits immobiliers
• De crédits à la consommation :
  • Crédit affecté
  • Prêt travaux
  • Crédit renouvelable ou revolving
  • Prêt viager hypothécaire
  • Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
  • Location avec option d’achat (LOA)

Les crédits professionnels sont classés selon les modalités de remboursement comme leur affectation :

• Le prêt amortissable : il permet de rembourser le capital, les intérêts et l’assurance de façon progressive pendant la durée de l’emprunt.
• Le crédit-bail : il est très utilisé pour la location de mobilier, de locaux professionnels ou d’une flotte automobile.
• Le prêt de capital social : pour former le patrimoine de la société lors de sa constitution.
• Le crédit de trésorerie : pour répondre à un besoin de financement à court terme.
• Le prêt in fine : dans ce type d’emprunt, l’entreprise rembourse le capital à la fin du crédit. Les intérêts et les frais d’assurance sont quant à eux remboursés chaque mois.

Comme les particuliers, les entreprises peuvent solliciter des prêts auprès des banques pour développer leurs activités. Lorsque le montant de ces emprunts devient un frein pour le bon fonctionnement de la société, le rachat de dettes devient intéressant.

Quelles sont les conditions pour obtenir un rachat de crédit professionnel ?

Les conditions d’éligibilité au rachat de crédit dépendent avant tout de la politique commerciale pratiquée par la banque. L’acceptation ou le rejet de votre dossier dépendra de deux principaux facteurs :

• La forme sociale de votre entreprise.
• La solvabilité de votre société.

Les professionnels éligibles

Le rachat de crédits est ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise à caractère commercial. Les avantages de ce montage financier sont donc accessibles à :

• L’entreprise individuelle (EI).
• La Société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• La Société anonyme (SA).
• La Société par actions simplifiée (SAS) ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• La Société en nom collectif (SNC).
• La Société coopérative de production (Scop).
• La Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

Les sociétés civiles peuvent elles aussi solliciter une consolidation de leurs dettes auprès d’un organisme de prêt. C’est par exemple le cas de :

• Des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
• Des sociétés civiles de construction-vente (SCCV).
• Des sociétés civiles professionnelles (SCP).
• Des sociétés civiles de moyens (SCM).
• Des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
• Des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Crédit professionnel : qui est responsable de remboursement ?

La distinction entre les formes juridiques est essentielle, puisqu’elle détermine la responsabilité du dirigeant vis-à-vis de la dette.

À titre d’exemple, la responsabilité d’un associé de SARL est limitée à son apport au capital social. En cas de difficulté de remboursement du crédit par l’entreprise, le patrimoine personnel de l’actionnaire ne pourra pas être prélevé.

En revanche, la responsabilité d’un associé d’une SCI est dite « indéfinie », « proportionnelle » et « subsidiaire » :

• La responsabilité indéfinie : les créanciers ont légalement le droit de mobiliser son patrimoine personnel.
• La responsabilité proportionnelle : la responsabilité de l’associé est proportionnelle à sa participation au capital social de la SCI.
• La responsabilité subsidiaire : le patrimoine personnel de l’associé sera uniquement ponctionné si les ressources de la SCI ne permettent pas de rembourser les dettes de l’entreprise.

La solvabilité des emprunteurs

La solvabilité de l’emprunteur fait partie de principaux critères étudiés par les banques. Certains documents comptables jouent à ce titre un rôle clé :

• Les trois derniers bilans comptables de l’entreprise et le bordereau de situation fiscale.
• Les justificatifs attestant des différents frais de l’entreprise : charges, revenus que se verse l’artisan ou le commerçant, salaires si la société compte des employés ou des apprentis.
• Les derniers relevés de comptes professionnels bancaires sont aussi demandés pour vérifier la bonne gestion des comptes.

L’éligibilité d’une société à un rachat de crédit dépend de l’état de ses finances. Un établissement bancaire peut refuser ce type de prêt si le taux d’endettement est trop élevé.

La durée d’engagement du crédit professionnel

La durée de remboursement d’une opération de rachat de créances est encadrée :

• Le rachat de crédits à la consommation doit s’étaler 12 années au maximum. La durée peut être allongée à 15 ans si l’entreprise est propriétaire de ses locaux.
• Le rachat d’un prêt immobilier peut être négocié sur une durée maximale de 25 ans.

Le rachat de ses crédits personnels est-il possible ?

Vous pouvez par la même occasion profiter de ce rachat de crédit afin de financer un projet personnel (voiture, travaux, électroménager, moto…).

Il vous est aussi possible d’obtenir une trésorerie supplémentaire. Le montant de cette dernière doit néanmoins rester limité, et il vous sera interdit d’effectuer un apport total ou partiel de la trésorerie à votre entreprise.

La situation économique et financière de votre entreprise sera bien entendu étudiée. Comme pour un financement professionnel, il vous sera demandé une copie de vos trois derniers bilans.

ImportantEn cas de bien immobilier donné en garantie du rachat de crédits, le bien doit être à usage exclusivement personnel, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou une résidence secondaire. Un bien à usage mixte, des murs commerciaux, des bâtiments industriels ou un terrain nu sont exclus de cette procédure.

Les artisans et les commerçants ne peuvent être sujets à la procédure de surendettement, tout comme les gérants ou présidents de sociétés commerciales.

La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d’un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Quelle banque contacter pour un rachat de crédit professionnel ?

Il est possible de contracter ce prêt auprès de tous les organismes de rachat de crédits (les établissements bancaires dédiés aux professionnels, les banques traditionnelles comme les organismes en ligne…). La première des choses à faire est de solliciter votre propre banque puisqu’elle a une bonne connaissance de votre situation.

Pour trouver une offre de prêt intéressante, nous vous conseillons toujours de réaliser une simulation en ligne et de faire appel aux courtiers de Meilleurtaux. Spécialiste du rachat de crédit, nous vous conseillons en fonction de votre situation et nous vous proposons les solutions les plus adaptées à vos besoins.

Questions fréquentes sur le rachat de crédit professionnel

Comment se déroule un rachat de crédits professionnels ?

Le rachat de crédits professionnels s’effectue la plupart du temps en 3 étapes : présentation du dossier à une banque, rachat par l’organisme de prêt de l’ensemble des crédits contractés par l’entreprise, signature d’une nouvelle offre. Pour profiter des conditions les plus avantageuses, il est possible de solliciter les conseils d’un courtier.

Quel est le taux moyen pour un rachat de crédits professionnels ?

Le taux du rachat de crédits dépendra de plusieurs facteurs. La solvabilité de l’entreprise et sa forme juridique constituent deux des principaux critères. Il faudra également prendre en compte la durée, le montant et la nature de l’emprunt. Le regroupement de crédits immobiliers ne suivra pas les mêmes règles qu’une consolidation de crédits à la consommation.

Qui a le droit à un rachat de dettes professionnelles ?

Vous pouvez solliciter un rachat de crédits professionnels peu importe la nature de votre entreprise. Ce montage est accessible aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles comme aux entrepreneurs individuels. Les artisans, les professionnels libéraux et les agriculteurs peuvent eux aussi soumettre leur dossier aux organismes de prêt.