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Conditions d'un rachat de crédits : les critères d'éligibilité en 2026

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 21 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 10 min

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Conditions rachat de crédits

Le rachat de crédits consiste à regrouper plusieurs emprunts en un seul nouveau afin de simplifier la gestion de vos finances et, dans la plupart des cas, de réduire le montant des mensualités en allongeant la durée du prêt. En contrepartie d’un coût total souvent plus élevé, cette opération peut permettre de retrouver un meilleur équilibre budgétaire, à condition de pouvoir répondre aux critères fixés par l’organisme prêteur.

Crédits concernés, évaluation du dossier, points de vigilance et préparation de la demande : Meilleurtaux détaille les conditions d’un rachat de crédits.

L'essentiel à retenir sur les conditions d'un rachat de crédits

  • Un rachat de crédits suppose d’avoir au moins deux crédits, ou un crédit et une dette, en cours de remboursement.
  • Tous les types de crédits peuvent être regroupés, ainsi que certaines dettes, et l’opération peut ne porter que sur une partie d’entre eux.
  • Le prêteur évalue minutieusement votre solvabilité à partir de vos revenus, de vos charges et d’autres critères économiques et financiers.
  • Chaque prêteur apprécie le dossier selon ses propres critères, comme le taux d’endettement et le reste à vivre, la loi ne fixant aucune grille d’évaluation commune à tous.
  • Une inscription au FICP ou un dossier de surendettement en cours peut compliquer l’obtention d’un accord.
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Quelles sont les conditions d'un rachat de crédits ?

Pour envisager un rachat de crédits, vous devez rembourser au moins deux crédits, ou un crédit et une dette, en cours de remboursement, aux conditions financières parfois très différentes.

Le nouveau prêteur étudie alors minutieusement votre solvabilité avant de conclure le contrat, conformément à l’article L312-16 du Code de la consommation (version en vigueur à partir du 20 novembre 2026). Il décide ensuite d’accorder ou non le crédit en se basant sur les pièces justificatives et déclarations qui lui sont faites. Une fois l’accord obtenu, les fonds servent à rembourser par anticipation les crédits ou les éventuelles dettes regroupés, dernière étape du déroulement d’un rachat de crédits.

Bon à savoir : combien de crédits faut-il regrouper ?

Pour être incluse dans le cadre législatif du regroupement de crédits, l’opération financière doit obligatoirement avoir pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, conformément à l’article R314-19 du Code de la consommation. Cela exclut donc du périmètre de la loi la renégociation ou le rachat d’un seul crédit.

Si l’opération financière entre dans le cadre d’un regroupement de crédits, il est à noter que le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre un document d’information spécifique, au plus tard avec la fiche d’information précontractuelle s’il s’agit d’un regroupement de crédits à la consommation, ou que la fiche d'information standardisée européenne (FISE), si le regroupement est de type immobilier.

Quels crédits et quelles dettes peut-on regrouper ?

Tous les types de crédits peuvent être regroupés, comme un crédit immobilier, un prêt personnel, un crédit auto ou un crédit renouvelable. D’autres dettes peuvent aussi être intégrées à l’opération, par exemple des dettes de loyer ou des dettes fiscales.

La nature des crédits regroupés détermine ensuite le régime du nouveau contrat :

  • Celui-ci relève du crédit immobilier si les crédits immobiliers représentent au moins 60% du montant total de l’opération, coûts liés à leur remboursement compris, ou si une hypothèque sur un logement garantit l’opération (ou sûreté équivalente).
  • En dessous de ce seuil et sans une telle garantie, il s’agit d’un rachat de crédits relevant du crédit à la consommation.

Bon à savoir

Selon l’offre du prêteur, le regroupement peut aussi inclure une somme supplémentaire pour financer un nouveau projet : on parle alors de rachat de crédits avec trésorerie.

Peut-on ne regrouper qu'une partie de ses crédits ?

Oui, le regroupement peut porter sur une partie seulement de vos crédits. Le document d’information liste en effet, un par un, les crédits dont le regroupement est envisagé. Pour chacun, il précise notamment le capital restant dû, les échéances restant à payer, l’éventuelle indemnité de remboursement anticipé et, le cas échéant, les frais de mainlevée d’hypothèque.

Les crédits qui ne figurent pas dans l’opération restent donc en place, et vous continuez à les rembourser selon leurs conditions initiales.

L’analyse Meilleurtaux

Le rachat de crédits partiel est une solution généralement privilégiée par les emprunteurs qui sont désireux d’alléger certaines charges mensuelles (généralement avec une mensualité et/ou un taux élevé), sans toucher à l’ensemble de leurs emprunts, et notamment ceux souscrits à des conditions avantageuses.

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Comment le prêteur évalue-t-il votre dossier ?

Avant de conclure le contrat, conformément à l’article L312-16 du Code de la consommation dans sa version en vigueur à partir du 20 novembre 2026, le prêteur procède à une évaluation minutieuse de votre solvabilité. Il s’appuie pour cela sur :

  • vos revenus,
  • vos charges,
  • une éventuelle inscription au fichier national des incidents de paiement de crédit aux particuliers (FICP),
  • tout critère économique et financier nécessaire et proportionné au crédit demandé.

Il n’accorde alors le crédit que si vous êtes en mesure de respecter vos obligations.

Concrètement, le prêteur recueille ces informations auprès de vous et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit, comme un courtier. Il les vérifie, au besoin à partir d’autres documents que ceux que vous lui avez fournis. À noter que les réseaux sociaux ne font pas partie des sources jugées pertinentes.

Lorsque vous faites la demande à plusieurs, par exemple en couple, le prêteur évalue votre capacité de remboursement conjointe.

La loi ne fixe toutefois aucune grille commune ni aucun seuil commun à tous les organismes de rachat de crédits : chaque prêteur apprécie le dossier selon ses propres critères.

Pour un regroupement qui relève du crédit immobilier, les mêmes principes s’appliquent.

Revenus, charges et capacité de remboursement

Le prêteur examine vos revenus, vos charges et vos engagements en cours pour apprécier votre capacité de remboursement. Il peut ainsi tenir compte de justificatifs de revenus ou d’autres ressources, de vos actifs et passifs financiers, comme votre épargne ou vos dettes, et de vos autres engagements.

À partir de ces éléments, le prêteur estime la mensualité maximale que votre budget peut supporter. Cette mensualité détermine ensuite, avec le taux et la durée de remboursement, le montant que vous pouvez emprunter, c’est-à-dire votre capacité d’emprunt.

Plus la durée de remboursement s’allonge, plus la mensualité peut baisser. En revanche, les intérêts sont susceptibles d’augmenter.

Taux d'endettement et reste à vivre

Le taux d’endettement correspond à la part de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits. Le reste à vivre désigne la somme dont vous disposez chaque mois une fois vos charges et vos mensualités de crédit payées.

En pratique, les prêteurs regardent souvent ces deux indicateurs de pair pour apprécier l’équilibre de votre budget. Ainsi, à taux d’endettement équivalent, deux ménages ne disposent pas forcément du même reste à vivre, car celui-ci dépend notamment du niveau de revenus. Le prêteur peut ensuite l’apprécier au regard de la composition du foyer, voire du lieu de résidence, un même montant ne couvrant pas les mêmes besoins pour une personne seule et pour une famille.

Situation professionnelle et gestion des comptes

Le prêteur apprécie votre solvabilité à partir de vos revenus, de vos charges et d’autres critères économiques et financiers. L’article L312-16 du Code de la consommation n’exclut donc aucun statut professionnel : que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou retraité, votre dossier est étudié au cas par cas.

En pratique, les prêteurs peuvent aussi regarder d’autres éléments, comme votre âge (certains fixent un âge limite pour un rachat de crédits), la régularité de vos revenus ou la tenue de vos comptes. Ces éléments relèvent également de leurs propres critères d’analyse, et non de conditions fixées par la loi.

Garanties : hypothèque, cautionnement

Le prêteur peut également tenir compte des garanties que vous proposez, appelées sûretés, parmi les informations utiles à l’évaluation de votre solvabilité. Il peut s’agir par exemple d’une hypothèque sur un bien immobilier, dans le cadre d’un rachat de crédits hypothécaire, ou de l’engagement d’une personne qui se porte caution, comme dans un rachat de crédits avec garant.

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Quels critères peuvent compliquer l'accord ?

Plusieurs éléments peuvent peser dans l’évaluation de votre solvabilité, comme une inscription au FICP, un budget déjà très contraint ou une procédure de surendettement en cours.

CritèreCe que disent les textesEffet possible
Inscription au FICP Le prêteur consulte le fichier, sans fonder son évaluation sur cette seule consultation (article L312-16, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026).
L’inscription n’interdit pas d’accorder un crédit (article L751-2 du Code de la consommation).
Elle peut peser défavorablement dans l’examen du dossier.
Revenus et charges Le crédit n’est accordé que si le prêteur estime que vos obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées (article L312-16, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026) Un budget trop contraint peut conduire à un refus.
Dossier de surendettement en cours Dès le dépôt du dossier, la Banque de France demande de ne pas souscrire de nouveaux crédits de sorte à ne pas aggraver l’endettement. Un nouveau prêt suppose l’accord de la commission de surendettement.
Informations dissimulées ou falsifiées Le prêteur ne peut pas résilier ni modifier le contrat pour une évaluation incorrecte, sauf dissimulation ou falsification par l’emprunteur (article L312-16, version en vigueur à partir du 20 novembre 2026) La protection contre la résiliation ou la modification du contrat ne s’applique plus le cas échéant.
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Comment préparer son dossier ?

Avant de déposer votre demande, réunissez les documents à fournir pour un rachat de crédits, notamment les pièces de vos crédits en cours, et faites le point sur vos charges. Le prêteur ou l’intermédiaire vous demande en effet les documents émis par vos prêteurs initiaux pour établir le document d’information.

Si vous ne détenez plus ces pièces, le prêteur ou l’intermédiaire vous invite à les demander à vos créanciers. Un dossier complet et cohérent permet ainsi d’étudier votre situation sur des bases exactes.

Mieux vaut aussi anticiper votre demande avant de connaître des difficultés financières, dans la mesure du possible. Comme indiqué plus haut, un incident de paiement peut entraîner une inscription au FICP, que le prêteur consulte systématiquement avant de se prononcer.

Bon à savoir : pourquoi se faire accompagner par Meilleurtaux pour votre rachat de crédits ?

Meilleurtaux étudie votre dossier, compare les offres de ses prêteurs partenaires et vous accompagne tout au long de votre demande de rachat de crédits.

Pour une première estimation, faites une demande de simulation de rachat de crédits.

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FAQ : vos questions fréquentes sur les conditions d'un rachat de crédits

Le mariage est-il une condition pour un rachat de crédits à deux ?

Non, l’article du Code de la consommation consacré à l’évaluation de la solvabilité ne pose aucune condition de mariage ou de Pacs. Quand plusieurs emprunteurs font la demande, le prêteur évalue leur capacité de remboursement conjointe. Chaque prêteur apprécie ensuite le dossier et décide d’accorder ou non le crédit (article L312-16 du Code de la consommation).

Un rachat de crédits refusé par un prêteur peut-il être accepté par un autre ?

Oui, c’est possible : chaque prêteur évalue lui-même la solvabilité de l’emprunteur et décide d’accorder ou non le crédit. Une demande peut donc aboutir chez un prêteur et pas chez un autre, bien que sans garantie. En cas de rachat de crédits refusé, un courtier en rachat de crédits peut présenter le dossier à plusieurs prêteurs partenaires et comparer leurs réponses.

Peut-on demander un report de mensualités à son prêteur plutôt que de faire un rachat de crédits ?

Oui, en cas de difficultés financières passagères, vous pouvez demander à votre prêteur un report de mensualités, une baisse temporaire ou un rééchelonnement de votre crédit à la consommation. Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter et peut facturer des frais, selon les conditions du contrat.

Que devient l'assurance de mes anciens crédits après un rachat de crédits ?

Le document d’information vous avertit qu’après le remboursement anticipé, faisant ici suite au regroupement de crédits, vous perdez le bénéfice des assurances des crédits regroupés, y compris des prises en charge en cours (article R314-20 du Code de la consommation).

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Comparer son rachat de crédits

La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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