Condition d'un rachat de crédit : quels sont les éventuels critères "bloquants" pour l’acceptation de mon dossier ?

Condition rachat de crédit

Les critères d’acceptation d’un rachat de crédit

Lorsqu’un emprunteur dépose un dossier de demande de rachat de crédits, l’établissement sollicité effectue une première analyse rapide en se basant sur les informations fournies. Puis, il transmet au client un premier avis de faisabilité, qui n’engage aucune des parties, car n’ayant pas de valeur juridique. Un examen plus approfondi avec étude des pièces justificatives est indispensable à l’obtention d’un accord définitif et à l’émission d’une offre en bonne et due forme.

La décision d’octroi repose, non pas sur un critère unique, mais sur un ensemble de critères.

Solvabilité

Une fois le regroupement de crédits effectué, le montant total des mensualités de remboursement doit représenter au maximum 33 % des revenus de l’emprunteur. Toutefois, ce plafond peut augmenter jusqu’à 45 %, voire 50 % pour les personnes qui disposent de revenus élevés.

La plupart des établissements acceptent également un taux d’endettement supérieur si le client possède des immobiliers pouvant être hypothéqués ou faire l’objet d’une caution bancaire, et si son reste à vivre est jugé suffisant.

Les personnes en situation de surendettement doivent se tourner vers des offres de rachat spécialement mises en place pour ce type de profil.

Une éventuelle pension alimentaire perçue par l’emprunteur peut être prise en compte dans le calcul du taux d’endettement, sous réserve que cette pension soit prévue d’être payée sur toute la durée du nouveau contrat de prêt après rachat.

Comportement bancaire

L’organisme financier s’intéresse à l’historique du compte bancaire de l’emprunteur en se basant sur ses derniers relevés. L’objectif est d’évaluer le sérieux de sa gestion financière, en vérifiant l’existence de découverts fréquents, de grosses dépenses jugées superflues, et tout autre type d’anomalie.

Âge

Le candidat à un rachat de crédits doit être majeur et ne pas avoir été déchu de ses droits civiques. En outre, une limite d’âge est fixée. En tenant compte de la longévité croissante de la population française, de nombreux établissements prêteurs acceptent le paiement de la dernière échéance de remboursement jusqu’à 80 ans, et s’il s’agit d’un prêt hypothécaire, jusqu’à 90 ans.

Types de crédits à racheter

Un rachat de prêts doit porter au minimum sur deux emprunts (automobile, à la consommation, immobilier, renouvelable) en cours de remboursement. En revanche, les dettes de jeu et les crédits professionnels sont exclus.

Enfin, s’il s’agit de prêts conso, seuls peuvent faire l’objet d’une restructuration de dettes ceux dont le montant est compris entre 5 000 et 90 000 euros.

Garantie

Une opération de rachat de crédit doit être couverte par une garantie fournie par l’emprunteur, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier dont il est propriétaire, ou la caution d’un tiers.

Fourniture de tous les documents demandés

En vue d’une analyse approfondie et individualisée de sa situation, l’emprunteur doit produire des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus, tableaux d’amortissement des crédits à racheter, copie du contrat de mariage ou certificat de Pacs ou du jugement de divorce et de la liquidation de la communauté de biens.

Délai entre deux opérations

L’emprunteur doit observer un délai minimum d’un an après un précédent rachat de crédits, sans incident de paiement. Quelle que soit sa situation, il doit communiquer des données exhaustives, exactes et précises afin de permettre une analysée personnalisée de son décès.

Toute fausse déclaration intentionnelle ou par omission peut être lourde de conséquences. Aussi, le demandeur doit remplir minutieusement le formulaire et fournir l’intégralité des documents réclamés.

Motifs refus rachat de crédit

Les éventuels motifs de refus d’un rachat de crédit

Chaque établissement financier fixe ses propres critères d’acceptation d’un rachat de crédits en fonction de la conjoncture économique et de sa propre politique. Il existe toutefois des motifs de refus appliqués par tous les prêteurs.

Fichage à la Banque de France

Les banques et organismes de rachat de crédits accordent rarement un rachat de crédit à une personne inscrite au Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou au Fichier central des chèques (FCC).

Le premier regroupe les particuliers ayant des échéances de remboursement de prêt en retard ou ayant un dossier en cours auprès d’une commission de surendettement. Le second répertorie les personnes interdites d’émission de chèque ou de paiement par carte bancaire.

Si le fichage au FICP constitue un critère de blocage catégorique, l’inscription au FCC, une fois la situation régularisée, peut ne plus représenter un frein à un rachat de crédits. Ces mesures formalisées par la loi Lagarde visent à renforcer la protection des ménages contre le surendettement.

Le cas des Français locataires de leur logement est plus complexe que celui des propriétaires d’un bien immobilier. Ces derniers, en échange d’une d’hypothèque, ont en effet une chance de convaincre les prêteurs de leur faire une offre.

Mauvaise santé financière

Une banque ou société spécialisée en rachat de crédits aura des difficultés à financer un emprunteur dont le dossier, après étude, présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • revenus mensuels inférieurs à 1 500 euros ou irréguliers
  • taux d’endettement trop élevé (le maximum est fixé à 33 % sauf pour les personnes au salaire élevé)
  • reste à vivre trop faible
  • accumulation de prêts

Situation professionnelle instable

Pour avoir la garantie de récupérer leur dû dans le respect des conditions convenues au contrat, les banques évitent de financer les particuliers ayant une situation professionnelle (et des ressources) instable.

Ainsi, les refus sont fréquents pour les salariés en CDD, les intérimaires ainsi que les travailleurs non-salariés justifiant de moins de 3 ans d’ancienneté dans leur activité. Pour les demandeurs d’emploi, les chances sont minimes.

Situation personnelle/familiale défavorable

Toujours dans un souci de sécurité, les organismes prêteurs refusent souvent un rachat de crédits à un emprunteur trop âgé ou dont la situation familiale peut compliquer la situation financière (par exemple une personne divorcée avec plusieurs enfants à charge).

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.