Vous trouverez ci après un résumé des informations du site officiel de l'administration française : service-public.fr
La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui elle vit et partage ses charges et ressources.
La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions.
Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.
À savoir : un régime particulier est prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Une personne de bonne foi est une personne qui n'a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements.
Elle n'a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle.
Une dette professionnelle a un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée. En cas de cumul de dettes d'origine professionnelle et non professionnelle, il faut que le montant des dettes non professionnelles soit suffisamment important pour être la cause du surendettement.
L'importance de l'endettement doit être telle qu'il n'est pas possible d'y faire face. Il n'y a pas un taux mathématique précis d'endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l'est pas. L'état de surendettement se déduit concrètement d'une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées.
Les dettes peuvent résulter d'impayés de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ou de rachats de crédits.
Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d'impôts, de loyers, etc...).
Une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement.
En plus des sommes exigibles, c'est-à-dire déjà dues et restées impayées, les échéances à venir (par exemple d'un prêt) sont prises en compte s'il s'agit d'une dette future mais certaine.
Le dossier comprend :
À noter : un centre d'action sociale peut apporter une aide pour constituer le dossier.
Parfois, l'endettement des personnes non admissibles peut éventuellement être solutionné* par un rachat de crédits :
* La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.
La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Exemple de client : L'opération de regroupement de crédits en cours présentée ci-dessus s'effectue à l'aide d'un rachat de crédits au taux d'intérêt variable de 3,75% pendant les 12 premiers mois, puis un taux variable mensuellement indexé sur l’Euribor 1 mois + 2,95% (hors assurance, hors frais) capé +1% pendant 7 ans, révisable trimestriellement en fonction de l'Euribor 3 mois. Pour un prêt de 211 123 € sur une durée de 300 mois : vous remboursez 300 mensualités de 1 085 € (hors assurance facultative). Taux Effectif Global de 3,44% (TEG), soit un coût total du crédit de : 88 154,88 €. Le coût total du crédit et le TEG indiqués ont été calculés sur l’hypothèse d’un déblocage en une seule fois de la totalité du Crédit et de l’absence d’exercice par l’Emprunteur d’une option du crédit ou d’un remboursement par anticipation. Le TEG tient compte du montant prévisionnel des intérêts, des frais de dossier, d’une estimation des frais d’acte et des honoraires de l’intermédiaire du crédit nécessaires à l’octroi du Crédit. Il a été calculé en considération, d’une part du taux d’intérêt appliqué pour la première période indiquée et d’autre part, de celui qui serait applicable à l’issue de cette première période, pour la durée prévisionnelle restante, sur la base de l’Euribor 1 mois moyen connu à la date d’émission de l’Offre majorée de l’élément fixe. A titre d’information, l’élément variable basé sur l’Euribor 1 mois calculé à la date d’émission de l’Offre est de 0,0060%. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter son crédit.
Opération financée par : GE Money Bank.
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