Situation de surendettement : dépôt du dossier de surendettement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 mars 2025 .
Temps de lecture : 8 min

En 2024, plus de 134 000 dossiers de surendettement ont été déposés aux commissions de la Banque de France. Ces dernières mettent en place des solutions pour les débiteurs incapables de faire face à leurs dettes.

Meilleurtaux vous guide à travers tout ce qu’il faut savoir sur le surendettement, de la définition aux solutions possibles pour s’en sortir.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le Code de la consommation caractérise le surendettement par “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir”. Sont donc concernés les crédits à la consommation, les prêts immobiliers, les découverts, les amendes et tout autre type de dettes courantes.

Le débiteur de bonne foi cumule donc les impayés car sa capacité de remboursement n’est plus suffisante, malgré tous ses efforts.

Différence entre malendettement et surendettement

La distinction entre malendettement et surendettement est importante. Le malendettement survient quand une personne est endettée, mais que ses dettes sont remboursables, même si elles ne sont pas parfaitement adaptées à son budget. Cela s’apparente davantage à une mauvaise gestion de dettes.

En revanche, le surendettement intervient lorsque les dettes dépassent les capacités de remboursement de la personne. Dans ce cas, la solution passe par une intervention extérieure, comme l’aide d'une commission de surendettement, pour éviter une dégradation de la situation.

Quelles sont les causes du surendettement ?

Le surendettement peut avoir plusieurs causes. En général, il résulte de l’accumulation de dettes difficiles à rembourser, entraînant un cercle vicieux, mais les facteurs déclencheurs peuvent être variés.

• Perte d’emploi ou baisse de revenus : la perte de revenus est l'une des premières causes de surendettement. En 2023, l’INSEE a estimé qu'un ménage sur cinq rencontrait des difficultés financières importantes, en partie à cause d'une baisse soudaine des revenus. Une perte d'emploi ou la réduction des heures de travail peuvent ainsi entraîner une incapacité à rembourser les dettes.
• Maladie, accident ou décès d’un proche : les événements de vie imprévus, comme une maladie, un accident ou le décès d’un proche, peuvent bouleverser une situation financière. Ces événements entraînent souvent des dépenses imprévues (frais médicaux, funérailles, etc.) et une baisse des ressources financières, rendant le remboursement des dettes difficile.
• Dépenses conséquentes imprévues : sans prévenir, des éléments essentiels à la vie courante peuvent tomber en panne. Que ce soit votre voiture, une machine à laver ou autres, ces objets vous permettent de vous rendre au travail ou globalement de gérer votre quotidien et vous devez les remplacer. Des dépenses comme celles-ci peuvent vous faire basculer dans le surendettement.
• Mauvaise gestion des finances personnelles ou recours excessif au crédit renouvelable : les crédits renouvelables permettent de puiser régulièrement dans une réserve d’argent, mais à des taux d’intérêt très élevés, proches de l’usure. Ce mode de financement peut mener rapidement au surendettement. D'après la Banque de France, près de la moitié des dossiers de surendettement comprennent au moins un crédit renouvelable.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, n’attendez pas avant de déposer un dossier auprès de la Banque de France, au risque de voir votre situation s’aggraver et vos ressources et biens saisis.

Constitution du dossier

Pour constituer un dossier, plusieurs documents sont nécessaires. Ces pièces servent à dresser un état précis de votre situation financière. Vous devrez fournir :

• Situation personnelle : pièce d’identité, relevés complets de tous vos comptes, avec vos coordonnées bancaires, courrier expliquant votre situation de surendettement.
• Patrimoine : dernier relevé d’épargne, estimation récente des biens immobiliers, carte grise des véhicules, justificatifs de loyers perçus, et de la valeur de parts détenues dans des sociétés, le cas échéant.
• Ressources : 3 dernières fiches de paie (et décembre de l’année précédente), notification d’allocation et/ou de droits, justificatifs de pension...
• Charges : dernier avis d’imposition, quittance de loyer, taxe foncière et/ou d’habitation, frais de maison de retraite, tout justificatif de charges exceptionnelles (mutuelle, frais de santé, de garde, de scolarité, etc.).
• Endettement : contrats de prêts avec tableaux d’amortissement, justificatifs des charges non payés (énergie, téléphonie, impôts), des amendes, dettes pénales, familiales ou d’ami, des procédures civiles d’exécution, etc.

Modes de dépôt

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement de plusieurs manières :

• En ligne : le dépôt peut se faire directement sur le site de la Banque de France. La procédure est rapide et vous permet de suivre l’avancement de votre demande.
• Par courrier : vous pouvez envoyer votre dossier complet à la commission de surendettement de votre département.
• En personne : dans certains cas, il est possible de déposer votre dossier directement sur place en vous rendant dans une succursale de la Banque de France.

Le dépôt est gratuit, et il n’est pas nécessaire de passer par un avocat ou un conseiller financier, bien que l’assistance d’un professionnel puisse parfois être utile.

Quelles sont les étapes après le dépôt d’un dossier ?

Une fois votre dossier déposé, il est analysé par la commission de surendettement, qui prend des décisions en fonction de votre situation.

Analyse par la commission de surendettement

Après avoir reçu votre dossier, la commission étudie d’abord sa recevabilité. En cas de réponse positive, la commission propose une solution qui peut prendre plusieurs formes : un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou, dans les cas les plus graves, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).

Si votre dossier est jugé irrecevable, vous en serez informé, et vous devrez chercher d'autres solutions. Par exemple, la commission peut vous suggérer de négocier directement avec vos créanciers ou d’envisager une procédure judiciaire.

À noter que la recevabilité a des conséquences automatiques immédiates : suspension des saisies sur vos biens et revenus (hors obligations alimentaires), arrêt des intérêts et pénalités de retard pour les dettes concernées par la procédure, rétablissement des aides au logement suspendues... La Banque de France informe vos créanciers que vous êtes en procédure de surendettement, ce qui empêche les nouvelles actions en justice à votre encontre pendant l'examen de votre dossier.

Conséquences juridiques et financières

Dès le dépôt du dossier, vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette inscription peut avoir des conséquences sur votre capacité à souscrire de nouveaux crédits pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Par ailleurs, si le demandeur reste tenu de payer ses dépenses courantes, il a l’interdiction d’aggraver son insolvabilité, de prendre une garantie ou autre sûreté, ou de régler une dette (excepté alimentaire).

Quelles solutions pour sortir du surendettement ?

Une fois votre dossier accepté, plusieurs solutions peuvent être mises en place par la commission pour vous aider à rembourser vos dettes et retrouver une stabilité financière.

Plan conventionnel de redressement

Si vos dettes sont jugées remboursables, un plan conventionnel de redressement pourra être proposé. Ce plan consiste en un rééchelonnement des dettes, permettant de réduire le montant des mensualités et d’adapter les remboursements à vos revenus. Par exemple, au lieu de rembourser une dette en 12 mois, vous pourrez être amené à la rembourser sur une période de 36 ou 48 mois, à un montant plus abordable.

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Dans les cas où la dette est jugée non remboursable, vous pouvez bénéficier d’un rétablissement personnel, qui peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Il existe deux types de rétablissement personnel :

• Sans liquidation judiciaire : cela concerne les personnes qui ne possèdent pas de biens saisissables. Elles peuvent obtenir l’effacement total des dettes sans devoir liquider leurs biens.
• Avec liquidation judiciaire : si la personne a des biens, ceux-ci peuvent être vendus pour rembourser une partie des dettes.

Aides disponibles pour alléger la charge financière

Plusieurs aides peuvent vous soutenir pendant cette période difficile. Par exemple :

• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) pour les personnes sans emploi ou ayant des ressources très faibles.
• Les APL (Aide Personnalisée au Logement) pour réduire les frais liés au logement.

Comment éviter le surendettement ?

La prévention est essentielle pour éviter de se retrouver dans une situation de surendettement. Quelques bonnes pratiques peuvent grandement aider :

• Établir un budget détaillé : cela permet de suivre vos revenus et dépenses et de limiter les risques de dépenses excessives.
• Limiter les crédits renouvelables : ces crédits, souvent à taux élevé, sont l’une des principales causes de surendettement. Il est conseillé de ne les utiliser qu’en cas de nécessité.
• Regrouper vos dettes : pensez au rachat de crédit, qui permet de réunir vos dettes et de ne rembourser qu’une seule mensualité, souvent réduite grâce à un allongement de la période d’amortissement. Vous pouvez simuler un rachat de crédit pour savoir si cette solution est adaptée.

Questions fréquentes sur le surendettement

Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier ?

Vous devrez fournir :

• Un état précis de vos dettes,
• Vos justificatifs de revenus,
• Une liste de vos charges mensuelles et de vos dépenses courantes.

Combien de temps prend l’étude d’un dossier par la commission ?

Le traitement d’un dossier prend généralement entre 4 à 6 mois, bien que cela puisse varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail de la commission.

Puis-je contracter un nouveau crédit pendant la procédure ?

Non, une fois votre dossier déposé, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux crédits, car vous avez interdiction d’aggraver votre insolvabilité.