Assurance prêt immobilier et suicide : quelles garanties ?

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 16 juillet 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Le suicide d’un emprunteur est un drame humain qui soulève aussi une question pratique : l’assurance de prêt immobilier couvre-t-elle ce risque ? Contrairement à une idée reçue, l’acte suicidaire n’est pas systématiquement exclu de la garantie décès. Il est même obligatoirement pris en charge dans certaines conditions.

Délai d’un an, exception pour la résidence principale, cas des antécédents psychiatriques ou des tentatives de suicide : on fait le point sur les règles en vigueur et les démarches à connaître.

Le remboursement du prêt immobilier est-il assuré en cas de suicide ?

La réponse est oui, mais sous conditions. L’article L132-7 du Code des assurances impose aux compagnies de couvrir ce cas de figure, mais avec des restrictions temporaires. Voici ce que dit la législation.

Une exclusion de garantie la première année

L'article L132-7 est très clair : l'assurance emprunteur ne couvre pas le suicide s'il survient dans les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. Cette limitation de garantie temporaire répond à un objectif précis : prévenir les comportements frauduleux qui consisteraient à souscrire une assurance dans l'intention de se donner la mort peu après.

Pourquoi cette période d'exclusion ?

• Raison légale : le législateur a estimé qu'un délai d'un an était nécessaire pour éviter les abus tout en protégeant les intérêts des familles.
• Calcul actuariel : les assureurs ont besoin de ce délai pour équilibrer leur risque, le suicide étant par nature un événement difficile à anticiper.

Qu'en est-il en cas de modification du contrat ?

La disposition légale prévoit une nouvelle période de non-couverture d'un an lorsqu'il y a :

• Augmentation des garanties (hausse du capital assuré).
• Extension des couvertures (ajout de nouvelles protections).
• Changement des conditions initiales.

Les exceptions notables

Cela ne s'applique pas :

• Pour les prêts concernant l’acquisition de la résidence principale jusqu’à 120 000 € (couverture immédiate).
• Aux autres garanties (invalidité, incapacité) qui peuvent avoir des règles différentes.

Une couverture effective obligatoire dès la 2e année

Dès que le contrat d’assurance dépasse 12 mois d’ancienneté, le cadre légal impose une protection claire : le suicide doit être couvert. Cette règle, inscrite dans l’article L132-7 du Code des assurances, est impérative. Concrètement, si l’emprunteur met fin à ses jours après ce premier exercice, l’assurance doit rembourser le capital restant dû à la banque, comme pour tout autre décès.

Comment cela fonctionne-t-il ?

• La prise en charge suit les quotités prévues au contrat (ex : 100% du capital si l’emprunteur était couvert à cette hauteur, 50% en cas de couverture partagée avec un co-emprunteur...)
• Aucune exclusion n’est possible, même si l’assuré avait des antécédents dépressifs ou des fragilités psychologiques. La législation est formelle : "l’assurance doit couvrir le risque".

Pourquoi cette obligation ?

Le législateur a voulu protéger les familles en évitant qu’une compagnie ne refuse indûment l’indemnisation du prêt. Contrairement à d’autres restrictions de garantie (comme les actes criminels), s’ôter la vie ne peut pas être banni définitivement des garanties.

Une couverture immédiate pour la résidence principale

La règlementation française reconnaît le caractère essentiel du logement familial en prévoyant une exception importante à la règle d'exclusion du suicide la première année. Lorsque le prêt sert à financer une résidence principale, la couverture est effective dès la signature du contrat, même en cas de geste suicidaire dans les 12 premiers mois.

Les conditions de cette protection immédiate

Le bien concerné :

• Doit être la résidence principale de l'emprunteur.
• Les résidences secondaires ou locatives ne bénéficient pas de cette exception.

Le plafond d'application :

• La couverture est limitée à 120 000 € (article R132-5).
• Cette somme correspond au capital initial du prêt, hors intérêts.
• Si le prêt dépasse ce plafond, seul le montant jusqu'à 120 000 € est couvert immédiatement.

Pourquoi cette exception existe-t-elle ?

Le quatrième alinéa de l'article L132-7 fait valoir que "l'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond, les contrats (...), pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré." Grâce à cela, les proches du défunt sont protégés de la perte brutale du logement.

Comment cela fonctionne en pratique ?

L'assureur vérifie la destination du prêt (justificatif de domicile) et le montant emprunté. L’indemnisation se fait directement à la banque dans la limite de 120 000 euros maximum sans attendre la fin du premier exercice.

Comment activer l’assurance de prêt en cas de suicide ?

Lorsqu'une mort volontaire survient, les proches de l'emprunteur doivent effectuer certaines démarches pour que l'assurance de prêt immobilier prenne en charge les mensualités restantes.

Les démarches auprès de l’assureur

Les bénéficiaires doivent engager une procédure précise auprès du professionnel pour activer la couverture du prêt immobilier. Pour constituer un dossier complet, vous devrez transmettre les documents suivants :

En cas de mort volontaire, l’assureur vérifie d’abord l’ancienneté du contrat. Si le décès survient après un an, la garantie s’applique automatiquement. En cas de décès dans les 12 premiers mois, la garantie ne fonctionnera qu'en cas de prêt sur la résidence principale.

La compagnie d’assurance analyse ensuite les déclarations initiales, notamment le questionnaire médical, s’il existe. Il peut demander une expertise en cas de doute. Le délai de traitement est en moyenne de 4 à 8 semaines, avec un maximum légal de 3 mois, prolongeable de 2 mois si nécessaire, à partir de la réception du dossier complet.

Pour faciliter la procédure, il est conseillé d’envoyer les documents en recommandé, de conserver les échanges et de noter les interlocuteurs. En cas de retard injustifié, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur. En cas d’accord, la compagnie d'assurance rembourse la banque. En cas de refus, il doit motiver sa décision par écrit.

Les risques d’une fausse déclaration

Omettre des antécédents suicidaires ou des traitements psychiatriques (antidépresseurs, anxiolytiques) lors de la souscription peut avoir des conséquences graves. L'article L113-8 permet à la société de résilier le contrat et de refuser l'indemnisation en cas de fausse déclaration intentionnelle.

L’assureur vérifie plusieurs choses :

• Les réponses au questionnaire médical.
• Les antécédents via le dossier médical (si accord).
• Les prescriptions récentes.

Les conséquences d'une omission sont nombreuses. Les risques encourus sont le refus de prise en charge du prêt et la résiliation rétroactive du contrat. Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui peut de plus demander le paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Mieux vaut donc déclarer tous ses antécédents pour éviter une nullité du contrat. Un courtier spécialisé peut aider à trouver des solutions adaptées (surprime, limitation de garantie partielle...).

La tentative de suicide est-elle une exclusion de garantie ?

La réglementation concernant l’acte suicidaire dans les garanties emprunteur présente une distinction importante entre la garantie décès et les autres garanties. L'article L132-7 ne s'applique en effet qu'au décès par fin volontaire, laissant les autres garanties (invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, PTIA) sans cadre légal spécifique.

Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance emprunteur prévoient la non-couverture explicite des tentatives de suicide pour ces garanties complémentaires. Cette situation non couverte par le contrat doit cependant respecter les conditions strictes prévues aux articles L112-4 et L113-1 :

• Formalisme obligatoire : la non-couverture doit être formulée de manière claire et compréhensible. De plus, elle doit figurer en caractères apparents dans les conditions générales. Pour finir, le libellé doit être précis et sans ambiguïté.
• Justification du risque : l'assureur doit démontrer que sa décision correspond à une appréciation raisonnable du risque. De plus, la clause ne peut être trop large ou disproportionnée et elle doit respecter le principe de proportionnalité.

Pour les emprunteurs, cette situation implique une vigilance particulière :

• Avant signature : bien examiner les conditions mentionnées dans le contrat.
• En cas de doute : demander des éclaircissements écrits à l’organisme.
• Comparaison : étudier plusieurs offres pour trouver le contrat le plus adapté.

Il est à noter que certains contrats plus complets peuvent proposer une couverture partielle des conséquences d'une tentative de passage à l'acte, généralement après un délai de carence (par exemple 2 ans). Ces variations entre contrats soulignent l'importance d'une lecture attentive des conditions générales avant toute souscription.

En cas de litige sur l'application de la non-couverture, l'assuré peut contester devant les tribunaux si la clause ne respecte pas les exigences légales de clarté et de proportionnalité. La jurisprudence a déjà annulé plusieurs clauses jugées trop imprécises ou excessives.

Comment souscrire une assurance de prêt avec des antécédents suicidaires ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a révolutionné l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant des antécédents médicaux, y compris des antécédents suicidaires.

La suppression du questionnaire médical

Depuis la réforme, les emprunteurs peuvent bénéficier d'une exemption du questionnaire médical sous deux conditions cumulatives :

• Que le total assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
• Et que le règlement du crédit intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur.

Dans ce cadre particulier :

• Plus besoin de déclarer d'anciennes tentatives de passage à l'acte.
• Les traitements actuels ou passés (antidépresseurs, anxiolytiques) n'ont pas à être mentionnés.
• L'assureur ne peut poser aucune question sur votre historique médical.
• Aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée pour ces motifs.

Ce dispositif offre plusieurs avantages majeurs à savoir la simplification des démarches, la non-discrimination et la sécurité juridique.

Faire jouer la concurrence avec la délégation d’assurance

Pour les emprunteurs ayant des antécédents suicidaires, la délégation d'assurance peut représenter une solution avantageuse. Ce mécanisme légal permet de résilier l'assurance proposée par la banque par un contrat équivalent auprès d'une autre compagnie d’assurance, souvent à des conditions plus favorables, et ce à tout moment.

Les avantages clés de la délégation :

• Meilleure adaptation au profil : les assureurs spécialisés proposent des tarifs plus compétitifs pour les profils médicaux complexes.
• Économies substantielles : possibilité d’obtenir une forte réduction sur le coût de l'assurance dans certains cas. Le recours à un comparateur en ligne est un moyen pratique et gratuit de se faire une idée du coût de l’assurance et de sélectionner directement l’option la plus intéressante.
• Garanties sur mesure : possibilité de négocier des clauses adaptées à votre situation.

Grâce à la loi Lemoine, cette délégation est possible à tout moment, sans frais, tant que l’équivalence de garanties est respectée.

FAQ sur l’assurance de prêt immobilier en cas de suicide

L’assurance emprunteur couvre-t-elle le suicide d’un co-emprunteur ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour l’emprunteur principal : après un an (ou immédiatement pour la résidence principale inférieure à 120 000 euros). Les règles s’appliquent à tous les emprunteurs liés au contrat, donc si l’un des co-emprunteurs met fin à ses jours après la première année, l’assurance rembourse la part du capital restant dû correspondante.

Peut-on mentir dans le questionnaire médical ?

Non, c’est très risqué. Une fausse déclaration intentionnelle (sur des antécédents suicidaires, une dépression ou des traitements) peut entraîner l’annulation rétroactive du contrat (article L113-8 du Code des assurances). En cas de décès, l’assureur pourrait refuser de payer, laissant les proches face au remboursement intégral du prêt.

La tentative de suicide est-elle toujours exclue ?

Souvent, oui, surtout pour les garanties invalidité et incapacité de travail, car la législation n’impose pas leur couverture. Mais certains contrats moins restrictifs peuvent l’inclure sous conditions (tentative ancienne sans récidive par exemple). Lisez attentivement les limitations de garantie dans les conditions générales avant de souscrire.