Assurance de prêt immobilier et suicide : quelle prise en charge ?

Écrit par Enzo Vidy . Mis à jour le 10 septembre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

Que prévoit l’assurance de prêt immobilier lorsqu’un décès survient par suicide ? La prise en charge dépend notamment de la durée du contrat, des garanties souscrites et de la nature du prêt. Certaines règles spécifiques s’appliquent notamment lorsque le crédit finance une résidence principale. Les antécédents psychiatriques ou une tentative de suicide peuvent également avoir un impact sur la souscription.

Meilleurtaux fait le point sur les conditions de couverture, les exclusions, l’indemnisation des proches et les démarches à effectuer.

La garantie décès face au suicide : ce que dit la loi

L'article L.132-7 du Code des assurances : une exclusion pendant la première année

En matière d’assurance décès, le suicide de l’assuré fait l’objet d’un régime spécifique. L’article L.132-7 du Code des assurances prévoit que la garantie en cas de décès est exclue lorsque le suicide survient au cours de la première année du contrat. Passé ce délai, le suicide est en principe couvert par l’assurance décès, sous réserve des conditions prévues au contrat.

L'exception de la résidence principale : couverture dès la signature et plafond de 120 000 €

Lorsque le prêt souscrit sert à financer l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur, l’exclusion liée au suicide ne s’applique pas. Cette disposition permet donc à l’assurance emprunteur de prendre en charge le capital restant dû, afin de protéger les proches de l’assuré et d’éviter que la dette immobilière ne leur soit transmise. La prise en charge reste toutefois encadrée par un plafond ne pouvant être inférieur à 120 000 €.

Que se passe-t-il après la première année de contrat ?

À l’issue de la première année, la garantie décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. L’assureur peut donc, selon les conditions et limites prévues au contrat, prendre en charge les conséquences financières du décès de l’assuré.

Cette règle concerne également les augmentations de garanties en cours de contrat : pour la part supplémentaire, la couverture du suicide intervient à compter de la deuxième année suivant cette augmentation.

Suicide et autres garanties (invalidité, incapacité de travail)

L’article L.132-7 du Code des assurances encadre spécifiquement le suicide dans le cadre de la garantie décès. Il ne prévoit pas de délai de couverture équivalent pour les garanties d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail.

Pour ces garanties, les conditions de prise en charge et les éventuelles exclusions dépendent donc principalement du contrat d’assurance emprunteur. Les blessures volontaires peuvent notamment faire partie des exclusions prévues par l’assureur. Il est ainsi indispensable de consulter les conditions générales et la notice d’information pour vérifier si les conséquences d’une tentative de suicide sont couvertes.

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Antécédents psychiatriques ou tentative de suicide : quel impact sur la souscription ?

Le questionnaire médical et l'obligation de déclaration

Lorsqu’un questionnaire de santé est demandé, l’emprunteur doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur. Les antécédents psychiatriques ou une tentative de suicide doivent donc être déclarés lorsqu’ils sont expressément concernés par les questions du formulaire.

Ces informations peuvent ensuite être prises en compte par l’assureur dans l’évaluation du risque et influencer les conditions d’acceptation, le niveau de garantie ou le tarif proposé. En revanche, dans le cadre de la loi Lemoine, lorsque les conditions du droit à l’oubli ou de la suppression du questionnaire médical sont réunies, l’emprunteur n’a pas à fournir d’informations de santé. Pour certains prêts, aucun questionnaire ni examen médical ne peut notamment être demandé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire.

Risque de nullité du contrat en cas de fausse déclaration (art. L113-8 et L113-9)

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les informations communiquées sur les antécédents médicaux, lorsqu’elles sont demandées, doivent être exactes. Une omission ou une fausse déclaration volontaire concernant notamment une tentative de suicide peut avoir des conséquences importantes sur la couverture.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat si cette dissimulation a modifié l’appréciation du risque par l’assureur. Dans ce cas, les primes déjà versées restent acquises à l’assureur, qui peut également réclamer le paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts.

À l’inverse, si une omission ou une déclaration inexacte est constatée sans mauvaise foi, elle n’entraîne pas la nullité du contrat. Selon l’article L.113-9, si l’erreur est découverte avant un sinistre, l’assureur peut augmenter la prime ou résilier le contrat. Après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement à la prime qui aurait dû être payée.

Bon à savoir : vous souhaitez utiliser la délégation d’assurance pour changer de contrat ? C’est possible à condition de résilier l’assurance bancaire et de la remplacer par un contrat avec des garanties équivalentes. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour trouver l’offre qui convient le mieux à votre profil.

Comment sont indemnisés les proches en cas de décès par suicide ?

Lorsque le suicide intervient après la première année du contrat, la garantie décès doit en principe être mobilisée. Pour une assurance emprunteur, l’assureur verse alors la prestation prévue au contrat, généralement destinée au remboursement du capital restant dû du prêt, dans la limite de la quotité assurée.

Les proches ne perçoivent donc pas nécessairement directement une somme : selon le montage du contrat, l’indemnisation sert d’abord à rembourser le crédit, ce qui peut éviter que la dette immobilière ne pèse sur les co-emprunteurs ou la succession.

Documents à fournir (certificat médical, acte de décès, tableau d'amortissement)

Pour activer la garantie décès dans le cadre d’un suicide, plusieurs documents peuvent être demandés par l’assureur afin de vérifier les circonstances du décès et déterminer le montant de la prise en charge :

• L’acte de décès pour officialiser le décès auprès de l’assureur
• Le certificat médical, lorsque celui-ci est nécessaire à l’étude du dossier
• Le contrat d’assurance emprunteur pour vérifier les garanties et exclusions applicables
• Le tableau d’amortissement ou l’échéancier du prêt afin de déterminer le capital restant dû

La banque doit également être informée pour permettre la coordination entre l’établissement prêteur et l’assureur.

Foire aux questions sur l’assurance de prêt immobilier et le suicide

L’assurance emprunteur couvre-t-elle le suicide d’un co-emprunteur ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour l’emprunteur principal : après un an (ou immédiatement pour la résidence principale inférieure à 120 000 euros). Les règles s’appliquent à tous les emprunteurs liés au contrat, donc si l’un des co-emprunteurs met fin à ses jours après la première année, l’assurance rembourse la part du capital restant dû correspondante.

Peut-on mentir dans le questionnaire médical ?

Non, c’est très risqué. Une fausse déclaration intentionnelle (sur des antécédents suicidaires, une dépression ou des traitements) peut entraîner l’annulation rétroactive du contrat (article L113-8 du Code des assurances). En cas de décès, l’assureur pourrait refuser de payer, laissant les proches face au remboursement intégral du prêt.

La tentative de suicide est-elle toujours exclue ?

Oui, dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur, les conséquences d’une tentative de suicide sont exclues des garanties incapacité et invalidité. Contrairement au suicide couvert au titre de la garantie décès après la période prévue par la loi, cette exclusion n’est pas limitée à la première année du contrat et dépend des conditions générales de l’assurance.