Assurance prêt immobilier en cas de suicide ?

Le suicide fait partie des exclusions communes à tous les contrats d’assurance de prêt sur la garantie décès. Pour les emprunteurs ayant un antécédent suicidaire, le recours à un assureur externe permet d’obtenir une couverture adaptée à un tarif compétitif.

assurance prêt immobilier et suicide

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie d’assurance de prêt immobilier ?

Une compagnie d’assurance ne couvre jamais en totalité les risques liés aux garanties comprises dans le contrat. En effet, les assureurs effectuent un calcul des risques pour chaque situation avant de décider ou non de la prendre en charge.

Lorsque le risque est trop élevé, aucun assuré ne sera jamais couvert pour cette situation en particulier. On parle alors d’exclusions de garanties « générales ».

Celles-ci sont complétées par les exclusions particulières ou contractuelles, définies librement par chaque assureur, toujours sur la base d’un calcul de risque. Elles peuvent porter sur l’âge de l’emprunteur, à un problème de santé grave, à la profession de l’assuré si elle présente un danger, aux activités sportives qu’il pratique… Les critères varient suivant les établissements.

Types d’exclusions de garantie

Quels que soient l’établissement d’assurance et le type de contrat choisi, le Code des Assurances prévoit un certain nombre de situations systématiquement exclues de la couverture. Parmi ces exclusions générales figurent :

  • les sinistres consécutifs à des faits exceptionnels comme une explosion nucléaire, une guerre (civile ou à l’étranger), des émeutes, des attaques terroristes, des actes de sabotage ;
  • les sinistres résultant d’actes illégaux ou irresponsables commis volontairement par l’assuré : délit, crime, rixe (sauf les cas de légitime défense), fraude, tentative d’escroquerie, automédication, consommation d’alcool ou prise de stupéfiants…
  • le suicide.

NotePar exemple, un assuré ayant conduit en état d’ébriété et qui est victime d’un accident ne peut prétendre à l’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance de crédit si l’accident a entraîné une invalidité.

Comment contester une exclusion de garantie de l’assurance emprunteur ?

Afin de protéger les consommateurs, le Code des Assurances précise que toutes les exclusions de garantie, qu’elles soient « générales » ou « particulières », doivent satisfaire à certains critères pour justifier un refus de prise en charge par l’assureur.

Les articles L.113-1 et L.112-4 du Code détaillent ces trois caractéristiques obligatoires des exclusions de tous types :

  • elles doivent être formelles ou explicites, c’est-à-dire être formulées de façon lisible et transparente,
  • elles doivent être limitées, c’est-à-dire que leurs conditions d’application sont restrictives,
  • elles doivent être communiquées clairement à l’assurée, en étant écrites en caractères très apparents dans le contrat d’assurance.

Une jurisprudence de la Cour de cassation stipule que si une seule de ces conditions n’est pas respectée, les juges estiment que la clause d’exclusion est réputée « non écrite ». L’assureur ne peut donc s’en servir pour motiver un refus d’indemnisation.

L’assuré peut donc contester une telle décision, en commençant par une procédure à l’amiable sous la forme d’un courrier adressé à l’agence, puis à la compagnie d’assurance. Si le litige n’est pas résolu à ce niveau, il peut saisir le médiateur de l’assurance. En dernier recours, une action en justice peut être lancée.

J’assure mon prêt au meilleur prix

Comment considère-t-on le suicide dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier ?

Pour rappel, la garantie décès constitue, avec la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), le socle de tout contrat d’assurance de prêt immobilier. Si l’un de ces cas survient, l’assureur paie à la banque le capital restant dû, libérant ainsi les héritiers de la dette contractée par l’emprunteur.

rendez vous chez l'assureur prêt immobilier

Toutefois, seules les morts dites naturelles (par exemple des suites d’une maladie) ou accidentelles (accident de la route) sont prises en charge. Le Code des assurances exclut ainsi tout décès dû à un acte intentionnel de l’assuré ou à son comportement illégal ou irresponsable.

Le suicide obéit à des règles spécifiques. Selon l’article L. 132-7 du Code des assurances, la garantie décès ne s’active pas si l’assuré se donne la mort pendant les 12 premiers mois suivant la date de prise d’effet du contrat. L’assureur n’est donc pas tenu de rembourser le crédit si l’assuré se suicide pendant la première année de son prêt.

De même, après une modification des garanties (révision à la hausse des capitaux par exemple, relèvement des plafonds de garanties), la compagnie n’accorde de compensation qu’à compter de la deuxième année suivant la validation du changement. Une invalidité causée par une tentative de suicide est également exclue de la plupart des couvertures.

Toutefois, l’article R.132-5 de ce même Code précise que le risque de suicide est couvert à partir de la date de signature du contrat, si l’assurance est liée à un crédit ayant servi à l’achat d’une résidence principale, sous réserve que le montant de l’investissement n’ait pas excédé 120 000 euros.

J’assure mon prêt au meilleur prix

Comment contracter une assurance de prêt immobilier après tentative de suicide ?

Lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier, le remplissage d’un questionnaire de santé est une étape obligatoire. Bien que la question d’une éventuelle tentative de suicide n’apparaisse pas systématiquement sur les formulaires de toutes les compagnies, il est important de mentionner cet antécédent, notamment si l’emprunteur suit un traitement comme des antidépresseurs ou des anti-anxiolytiques.

souscription assurance prêt immobilier pour suicide

Bien qu’il soit tentant de passer cet épisode sous silence, il faut savoir qu’une fausse déclaration peut entraîner la nullité des garanties si l’assureur s’en aperçoit au moment d’un sinistre. Ce dernier a alors la possibilité de résilier le contrat de façon unilatérale. Or, si l’emprunteur n’est plus protégé, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts correspondants.

Toutefois, en mentionnant une tendance suicidaire dans le passé, l’emprunteur risque de se voir opposer un refus de couverture par la banque. En effet, celle-ci négocie un contrat de groupe qui repose sur la mutualisation des risques entre tous les adhérents. Chacun d’entre eux bénéficie en conséquence de garanties identiques et d’un tarif standard.

Pour cette raison, les personnes présentant un profil atypique comme des problèmes de santé graves ne peuvent être acceptées. Parfois, la banque et son partenaire en assurance consentent à courir ce risque plus élevé, mais en contrepartie d’une forte majoration de la cotisation et/ou de l’exclusion de certaines garanties de leur offre.

Pour contourner cet obstacle, il est préférable de recourir à la délégation d’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les banques prêteuses ne peuvent plus contraindre la souscription de leur contrat « maison ».

Les emprunteurs sont ainsi libres de se tourner vers un organisme tiers qui propose une couverture mieux adaptée à leur profil à un prix plus intéressant.

En cas d’impossibilité de trouver une assurance emprunteur, les pouvoirs publics ont créé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La vocation du dispositif est de faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave. Deux conditions sont néanmoins posées :

  • le montant du prêt à l’habitat ne peut dépasser 320 000 euros,
  • l’assuré ne doit pas avoir fêté son 71e anniversaire au moment du paiement de la dernière mensualité.

La mise en concurrence des propositions de plusieurs assureurs est indispensable pour trouver un contrat d’assurance couvrant le risque de suicide à un tarif concurrentiel.

Le recours à un comparateur en ligne est un moyen pratique et gratuit de se faire une idée du coût de l’assurance et de sélectionner directement l’option la plus intéressante pour obtenir un devis personnalisé.

Faire appel à un courtier représente une autre solution fiable, rapide et économique. Grâce à son expertise et à sa connaissance du marché, ce professionnel oriente ses clients vers les offres les plus susceptibles de répondre à leurs exigences.


J’emprunte
sur
15 ans
J’assure mon prêt au meilleur prix
top
Découvrez votre taux personnalisé

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.