Assurance prêt immobilier en cas de suicide ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 avril 2023 .
Temps de lecture : 9 min

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Le suicide fait partie des exclusions communes à tous les contrats d’assurance de prêt sur la garantie décès. Pour les emprunteurs ayant un antécédent suicidaire, le recours à un assureur externe permet d’obtenir une couverture adaptée à un tarif compétitif.

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie d’assurance de prêt immobilier ?

Une compagnie d’assurances ne couvre jamais en totalité les risques liés aux garanties comprises dans le contrat. En effet, les assureurs effectuent un calcul des risques pour chaque situation avant de décider ou non de la prendre en charge.

Lorsque le risque est trop élevé, aucun assuré ne sera jamais couvert pour cette situation en particulier. On parle alors d’exclusions de garanties « générales ».

Celles-ci sont complétées par les exclusions particulières ou contractuelles, définies librement par chaque assureur, toujours sur la base d’un calcul de risque. Elles peuvent porter sur l’âge de l’emprunteur, à un problème de santé grave, à la profession de l’assuré si elle présente un danger, aux activités sportives qu’il pratique… Les critères varient suivant les établissements.

Types d’exclusions de garantie

Quels que soient l’établissement d’assurance et le type de contrat choisi, le Code des Assurances prévoit un certain nombre de situations systématiquement exclues de la couverture. Parmi ces exclusions générales figurent :

• les sinistres consécutifs à des faits exceptionnels comme une explosion nucléaire, une guerre (civile ou à l’étranger), des émeutes, des attaques terroristes, des actes de sabotage ;
• les sinistres résultant d’actes illégaux ou irresponsables commis volontairement par l’assuré : délit, crime, rixe (sauf les cas de légitime défense), fraude, tentative d’escroquerie, automédication, consommation d’alcool ou prise de stupéfiants…
• le suicide.

A savoirPar exemple, un assuré ayant conduit en état d’ébriété et qui est victime d’un accident ne peut prétendre à l’indemnisation prévue dans le contrat d’assurance de crédit si l’accident a entraîné une invalidité.

Comment contester une exclusion de garantie de l’assurance emprunteur ?

Afin de protéger les consommateurs, le Code des Assurances précise que toutes les exclusions de garantie, qu’elles soient « générales » ou « particulières », doivent satisfaire à certains critères pour justifier un refus de prise en charge par l’assureur.

Les articles L.113-1 et L.112-4 du Code détaillent ces trois caractéristiques obligatoires des exclusions de tous types :

• elles doivent être formelles ou explicites, c’est-à-dire être formulées de façon lisible et transparente,
• elles doivent être limitées, c’est-à-dire que leurs conditions d’application sont restrictives,
• elles doivent être communiquées clairement à l’assurée, en étant écrites en caractères très apparents dans le contrat d’assurance.

Une jurisprudence de la Cour de cassation stipule que si une seule de ces conditions n’est pas respectée, les juges estiment que la clause d’exclusion est réputée « non écrite ». L’assureur ne peut donc s’en servir pour motiver un refus d’indemnisation.

L’assuré peut donc contester une telle décision, en commençant par une procédure à l’amiable sous la forme d’un courrier adressé à l’agence, puis à la compagnie d’assurances. Si le litige n’est pas résolu à ce niveau, il peut saisir le médiateur de l’assurance. En dernier recours, une action en justice peut être lancée.

Comment considère-t-on le suicide dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier ?

Pour rappel, la garantie décès constitue, avec la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), le socle de tout contrat d’assurance de prêt immobilier. Si l’un de ces cas survient, l’assureur paie à la banque le capital restant dû, libérant ainsi les héritiers de la dette contractée par l’emprunteur.

Toutefois, seules les morts dites naturelles (par exemple des suites d’une maladie) ou accidentelles (accident de la route) sont prises en charge. Le Code des assurances exclut ainsi tout décès dû à un acte intentionnel de l’assuré ou à son comportement illégal ou irresponsable.

Le suicide obéit à des règles spécifiques. Selon l’article L. 132-7 du Code des assurances, la garantie décès ne s’active pas si l’assuré se donne la mort pendant les 12 premiers mois suivant la date de prise d’effet du contrat. L’assureur n’est donc pas tenu de rembourser le crédit si l’assuré se suicide pendant la première année de son prêt.

De même, après une modification des garanties (révision à la hausse des capitaux par exemple, relèvement des plafonds de garanties), la compagnie n’accorde de compensation qu’à compter de la deuxième année suivant la validation du changement. Une invalidité causée par une tentative de suicide est également exclue de la plupart des couvertures.

Toutefois, l’article R.132-5 de ce même Code précise que le risque de suicide est couvert à partir de la date de signature du contrat, si l’assurance est liée à un crédit ayant servi à l’achat d’une résidence principale, sous réserve que le montant de l’investissement n’ait pas excédé 120 000 euros.

Comment contracter une assurance de prêt immobilier après une tentative de suicide ?

Lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier, si le remplissage d’un questionnaire de santé était une étape obligatoire, les règles ont évolué depuis juin 2022. Grâce à la loi Lemoine, les assurés n'ont plus à remplir de questionnaire si :

• Le montant du crédit n’excède pas 200 000 € et 400 000 € s’il y a un co-emprunteur.
• Le prêt est remboursé intégralement avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cela permet de ne plus discriminer une personne ayant des antécédents suicidaires.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le questionnaire de santé est requis.

Notez que la question d’une éventuelle tentative de suicide n’apparait pas systématiquement sur les formulaires de toutes les compagnies. Il est cependant important de mentionner cet antécédent, si l’emprunteur suit un traitement comme des antidépresseurs ou des anxiolytiques.

Bien qu’il soit tentant de passer cet épisode sous silence, il faut savoir qu’une fausse déclaration peut entraîner la nullité des garanties si l’assureur s’en aperçoit au moment d’un sinistre. Ce dernier a alors la possibilité de résilier le contrat de façon unilatérale. Or, si l’emprunteur n’est plus protégé, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts correspondants.

Toutefois, en mentionnant une tendance suicidaire dans le passé, l’emprunteur risque de se voir opposer un refus de couverture par la banque. En effet, celle-ci négocie un contrat de groupe qui repose sur la mutualisation des risques entre tous les adhérents. Chacun d’entre eux bénéficie en conséquence de garanties identiques et d’un tarif standard.

Pour cette raison, les personnes présentant un profil atypique comme des problèmes de santé graves ne peuvent être acceptées. Parfois, la banque et son partenaire en assurance consentent à courir ce risque plus élevé, mais en contrepartie d’une forte majoration de la cotisation et/ou de l’exclusion de certaines garanties de leur offre.

Pour contourner cet obstacle, il est préférable de recourir à la délégation d’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, les banques prêteuses ne peuvent plus contraindre la souscription de leur contrat « maison ».

Les emprunteurs sont ainsi libres de se tourner vers un organisme tiers qui propose une couverture mieux adaptée à leur profil à un prix plus intéressant.

En cas d’impossibilité de trouver une assurance emprunteur, les pouvoirs publics ont créé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La vocation du dispositif est de faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave. Deux conditions sont néanmoins posées :

• le montant du prêt à l’habitat ne peut dépasser 320 000 euros,
• l’assuré ne doit pas avoir fêté son 71e anniversaire au moment du paiement de la dernière mensualité.

La mise en concurrence des propositions de plusieurs assureurs est indispensable pour trouver un contrat d’assurance couvrant le risque de suicide à un tarif concurrentiel.

Le recours à un comparateur en ligne est un moyen pratique et gratuit de se faire une idée du coût de l’assurance et de sélectionner directement l’option la plus intéressante pour obtenir un devis personnalisé.

Faire appel à un courtier représente une autre solution fiable, rapide et économique. Grâce à son expertise et à sa connaissance du marché, ce professionnel oriente ses clients vers les offres les plus susceptibles de répondre à leurs exigences.

Questions fréquentes sur l’assurance prêt immobilier en cas de suicide

Comment fonctionne l'assurance prêt immobilier en cas de suicide de l'emprunteur ?

Tout sinistre causé par un acte intentionnel est considéré comme une exclusion. Le Code des assurances le rappelle en ajoutant que seuls les décès de cause naturelle peuvent être pris en charge. Il prévoit toutefois une exception pour le suicide. Les assureurs ont l’obligation de couvrir le suicide si le montant du crédit souscrit ne dépasse pas 120 000 €.

Si le prêt excède cette somme, l’assurance exclut toute prise en charge :

• En cas de décès, lors de la première année de souscription ou de modification du contrat.
• En cas d’invalidité.

Qu'est-ce que l'exclusion de garantie en cas de suicide dans une assurance prêt immobilier ?

L'exclusion de garantie est une clause contractuelle qui désigne les sinistres qui ne sont pas couverts, c’est-à-dire qui ne sont pas pris en charge par l’assurance.

En cas de suicide, l’assurance emprunteur exclut systématiquement certaines garanties :

• Garantie décès seulement la première année de souscription du contrat d’assurance.
• Garantie PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie.

Quelles sont les exclusions dans une assurance prêt immobilier en cas de suicide ?

En cas d'antécédent suicidaire, les exclusions de garanties dépendent du montant de votre crédit et des assurances.

Pour un prêt de 200 000 €, remboursé avant vos 60 ans, l’assurance n’est pas autorisée à vous demander des informations médicales. Vous n’aurez donc ni exclusion, ni surprime.

Dans les autres cas, la question du suicide n’est pas soulevée par toutes les assurances.

Si vous n’êtes plus suivi ou traité pour une tentative de suicide passée depuis plus de 5 ans, vous bénéficiez du droit à l’oubli. Ce fait n’aura aucune d’incidence sur le prix de l’assurance.

En revanche, si vous suivez un traitement médical en lien avec votre tentative de suicide, il faudra impérativement en informer votre assurance sur le questionnaire de santé. Dans ce cas, attendez-vous à une surprime importante ainsi que l’exclusion des garanties incapacité de travail et invalidité. Certaines assurances peuvent aussi refuser de vous assurer.

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