Subrogation en assurance emprunteur : fonctionnement, limites et procédure

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 juillet 2024 .
Temps de lecture : 5 min

Très fréquente en droit de l’assurance, la subrogation permet à l’assureur de se retourner contre l’auteur des dommages pour obtenir le remboursement des indemnités versées à l’assuré. Elle consiste ainsi à substituer un créancier à un autre. Voici comment fonctionne précisément la subrogation en assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la subrogation en assurance ?

Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre dont il n’est pas responsable, son assureur l’indemnise. Après avoir procédé au remboursement, l’assureur peut récupérer son argent en se retournant contre le tiers responsable. C’est le principe de subrogation. Régi par le Code civil et le Code des assurances, ce mécanisme s’applique pour tous les types de prêts et d’assurances.

Comment fonctionne la subrogation ?

La subrogation d’assurance prend la forme d’un transfert de créance entre l’assuré et l’assureur. Le Code des assurances précise ainsi que :

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

La subrogation repose sur une relation tripartite :

• L’assuré est victime d’un sinistre par un tiers.
• Sa compagnie d’assurance l’indemnise selon les modalités définies contractuellement.
• L’assureur se retourne contre le tiers responsable du sinistre ou sa compagnie d’assurance pour obtenir un remboursement.

Qu’est-ce que la quittance subrogative ?

La quittance subrogative est un document signé par l’assuré lors du versement de l’indemnisation. Elle atteste du paiement par l’assureur et donne droit à ce dernier de se retourner contre le tiers responsable du sinistre. Ainsi, la quittance subrogative s’accompagne toujours d’une preuve du paiement effectif de l’indemnité. Un chèque dûment rempli ou un récépissé bancaire peuvent suffire.

En plus de prouver l’existence d’un paiement effectué en faveur de l’assuré, la compagnie d’assurance devra également prouver l’identité du bénéficiaire de l’indemnité. Une fois cette condition remplie, le tiers responsable sera alors tenu de dédommager non plus la victime, mais l’assureur de cette dernière.

Bon à savoirEn transférant ses droits à la compagnie d’assurance, la victime renonce à toute possibilité de se retourner contre le responsable du dommage. Il ne peut donc plus percevoir d’indemnisation par le tiers.

La subrogation légale et la subrogation conventionnelle

Le droit français distingue deux formes de subrogations : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle.

• La subrogation légale : L’assureur doit être en capacité de prouver que le dédommagement a été versé en exécution de son obligation contractuelle de garantie.
• La subrogation conventionnelle : Elle est invoquée lorsque les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies. Pour l’appliquer, l’assureur doit obtenir le consentement de l’assuré.

Dans les faits, cette distinction est sans importance. L’omniprésence de la clause subrogatoire dans les contrats d’assurance fait que le principe de subrogation s’applique de façon quasi systématique.

La subrogation est-elle toujours possible ?

Le droit français impose certaines limites au principe de subrogation.

La première est d’ordre financier. Le Code des assurances précise ainsi que le montant sur lequel peut porter la subrogation est « à concurrence de l’indemnité versée ». Ainsi, l’assureur n’a pas la possibilité de demander au tiers responsable du sinistre une somme excédant l’indemnité versée à l’assuré.

Par ailleurs, la subrogation ne pourra pas s’appliquer si le sinistre a été causé par une personne vivant habituellement au foyer de l’assuré sauf cas de malveillance. L’assureur n’a donc aucun recours contre :

• Les enfants de l’assuré.
• Ses descendants, ascendants et alliés en ligne directe.
• Les préposés, employés, ouvriers ou domestiques habitant dans le logement.

Bien entendu, la subrogation en assurance est impossible lorsque l’assuré est déclaré responsable du sinistre. Dans cette configuration, aucun tiers ne peut être identifié. Le principe de subrogation est donc inapplicable.

Quelle est la différence entre délégation d’assurance et subrogation d’assurance ?

Les concepts de subrogation et de délégation d’assurance n’ont rien en commun.

La délégation d’assurance protège l’emprunteur

Permise par la loi Lagarde, la délégation d’assurance offre la possibilité aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie différente de celle leur ayant accordé le prêt. La seule condition à remplir est d’opter pour un contrat proposant un niveau de garantie similaire à celui de la banque d’origine.

Le Code de la consommation stipule :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

La délégation d’assurance permet donc de protéger l’emprunteur contre le risque de surendettement.

La subrogation en assurance protège l’assureur

La subrogation permet à l’assureur de se retourner contre l’auteur des dommages pour obtenir le remboursement des indemnités versées à l’assuré. Ce mécanisme n’a aucun impact sur la qualité du remboursement perçu par l’assuré. Il est uniquement profitable à la compagnie d’assurance.

FAQ sur la subrogation assurance emprunteur

Quels sont les droits de l’assureur après l’indemnisation ?

Par le principe de subrogation, l’assureur a le droit de réclamer au tiers responsable du sinistre un versement d’un montant équivalent à l’indemnité touchée par l’assuré. Le remboursement peut s’effectuer par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance du tiers responsable.

Quelle est la différence entre la subrogation et la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance consiste pour l’emprunteur à souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’une compagnie différente de celle lui ayant accordé le prêt. Systématiquement utilisée en droit des assurances, la subrogation est une relation tripartite reposant sur un mécanisme de transmission de créances lors d’un sinistre. Ces deux notions n’ont donc rien à voir.

La subrogation est-elle possible avec tous les types de prêts et toutes les assurances ?

La subrogation est régie par le Code civil et le Code des assurances. Le mécanisme s’applique pour tous les types de prêts et d’assurances.