Quand se déclarer non-fumeur en assurance de prêt ?

Le statut de « fumeur » pour une assurance emprunteur

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, un particulier doit remplir une déclaration non-fumeur séparée ou intégrée à un autre document (déclaration d’état de santé, questionnaire de santé...).

Pour se déclarer « non fumeur », l’emprunteur ne doit jamais avoir fumé ou ne plus fumer (sans discontinuer) depuis un temps défini par la compagnie (souvent 24 mois entre l’arrêt complet du tabac et la date de souscription au contrat).

A noter que l’arrêt de fumer ne doit pas avoir été demandé par le corps médical pour des raisons de santé.

Le fait de s’être déclaré « non fumeur » au moment de la souscription implique une déclaration à la compagnie en cours de contrat si vous (re)devenez fumeur.

Etre « non fumeur » signifie donc n’avoir aucun usage du tabac quelle que soit sa forme (cigarette, cigare, pipe…).

Questionnaire de santé et tabagisme

Pour toute souscription d’une assurance de crédit, le remplissage d’un questionnaire de santé est inévitable. L’une des questions porte sur la consommation de tabac de l’emprunteur.

En complément du formulaire, certaines compagnies exigent du demandeur, en fonction de son âge et du montant du prêt (généralement au-delà de 500 000 euros), qu’il se soumette au test de cotinine. À l’inverse de la nicotine, qui ne met que quelques heures à cesser d’être détectable dans l’organisme, la cotinine met nettement plus longtemps à disparaître. Le test consiste à analyser un échantillon d’urine ou de salive.

Ce test peut également être réclamé par l’assureur si son client déclare avoir arrêté de fumer en cours de contrat afin d’obtenir une révision des conditions de sa couverture.

Les conséquences lourdes d’un éventuel mensonge à l’assureur concernant le tabagisme

Bien qu’il puisse être tentant de mentir à l’assureur afin de payer moins cher, cette stratégie est fortement déconseillée.

D’une part, en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, le souscripteur a l’obligation légale de répondre de manière exacte et exhaustive au questionnaire.

D’autre part, le tabagisme est considéré comme un risque aggravé de santé par les sociétés d’assurance.

Mentir peut donc s’avérer lourd de conséquences si l’assureur s’en rend compte. En effet, en cas de fausse déclaration, ce dernier dispose de diverses options :

• refuser d’indemniser un sinistre lié à une maladie due au tabagisme,
• demander la nullité du contrat, qui est alors résilié sous 10 jours,
• réviser le montant de la cotisation à la hausse,
• engager une action en justice contre l’assuré.

Si l’assurance choisit de demander la nullité du contrat, le prêt n’est donc plus couvert. Face au risque de défaillance de l’emprunteur, la banque peut lui imposer le paiement immédiat du capital restant dû, utiliser la caution ou réclamer la revente de la maison ou l’appartement pour se faire rembourser par anticipation.

Une surprime d’assurance de prêt immobilier pour les fumeurs

Les organismes d’assurance appliquent une majoration personnalisée liée au risque de tabagisme. Fumer représente en effet un facteur d’aggravation du risque associé au profil de l’emprunteur, dans la mesure où cela peut causer des cancers, des problèmes respiratoires, des troubles de la circulation dus à des artères bouchées, ainsi que d’autres maladies.

Un moyen de revenir à des conditions plus attractives est d’arrêter le tabac. La révision du contrat n’intervient cependant qu’après un certain délai, lorsque le résultat du test de cotinine est négatif.

Une solution plus rapide pour faire baisser le montant de la facture jusqu’à 50 % consiste à faire jouer la concurrence entre les offres des différents établissements. C’est le principe de la délégation d’assurance. Instaurée par la loi Lagarde en 2010, elle autorise le recours à une couverture autre que celle proposée par la banque. La seule condition est de prendre un contrat alternatif aux garanties équivalentes ou supérieures.

Dans le cadre de la loi Hamon, l’emprunteur est libre de changer de couverture gratuitement pendant la première année de son contrat de crédit. Et avec l’amendement Bourquin, entré en vigueur en janvier 2018, la résiliation et la substitution de l’assurance de prêt peuvent se faire chaque année, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre d’emprunt finale.

Pour trouver la formule la plus intéressante, l’assuré a le choix entre utiliser un comparateur d’assurance en ligne gratuit et recourir aux services d’un courtier.