Indemnisation assurance prêt immobilier : tout savoir sur votre couverture

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 avril 2025 .
Temps de lecture : 10 min

L'assurance emprunteur est une composante essentielle lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle garantit le remboursement des mensualités, voire du capital restant dû, en cas d'événements imprévus affectant l'emprunteur, tels que la mort, l'invalidité ou l'incapacité de travail. Guide de ce que couvre l'assurance emprunteur, les conditions d'indemnisation associées, ainsi que les modalités pour en bénéficier.

Quelles sont les différentes garanties d’une assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur comprend plusieurs niveaux de couverture visant à protéger l'emprunteur et ses proches en cas d'événements affectant sa capacité à rembourser le prêt. Voici les principales garanties en assurance emprunteur :

Décès. Elle s'active en cas de disparition de l'emprunteur avant le terme du prêt. L'assureur verse alors le capital restant dû à l'établissement prêteur, éteignant ainsi la dette. Le montant couvert dépend de la quotité d'assurance souscrite. Par exemple, si un emprunteur est assuré à 100% et meurt avec un capital restant dû de 200 000 euros, l'assurance rembourse intégralement la somme à la banque. En cas de quotité inférieure, le remboursement est proportionnel.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). La PTIA concerne les situations où l'emprunteur est dans l'incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité rémunérée et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle entraîne généralement le remboursement intégral du capital restant dû.

Invalidité Permanente Totale (IPT). Elle s'applique lorsque l'emprunteur est définitivement inapte à exercer toute activité professionnelle. Selon les contrats, l'assurance peut prendre en charge tout ou une partie des mensualités restantes, voire le capital total.

Invalidité Permanente Partielle (IPP). Elle intervient lorsque l'emprunteur présente une invalidité l'empêchant d'exercer son activité professionnelle à temps plein. Cette garantie prévoit la prise en charge partielle des mensualités du prêt, proportionnellement au taux d'invalidité.

Incapacité Temporaire Totale (ITT). Elle couvre l'emprunteur en cas d'impossibilité temporaire de travailler, généralement due à une maladie ou un accident. Elle prend en charge tout ou une partie des mensualités du prêt pendant la période d'incapacité, selon les termes du contrat.

Perte d’emploi. Celle-ci est destinée aux emprunteurs en contrat de travail à durée indéterminée. En cas de licenciement, l'assurance prend en charge tout ou une partie des mensualités du prêt pendant une période déterminée, sous réserve de certaines conditions, comme le délai de carence.

Les quotités

La quotité représente la part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque emprunteur. En cas de prêt individuel, elle est de 100%. Pour un couple, chaque co-emprunteur peut s'assurer à 100%, garantissant ainsi le remboursement total du capital en cas de sinistre affectant l'un d'eux. Il est également possible de choisir une répartition comme 50%/50% ou 75%/25%, selon les besoins et les accords entre les parties. Il est essentiel de bien définir les quotités lors de la souscription pour assurer une protection adéquate.

Les exclusions de garantie

Certaines situations sont exclues de la couverture de l'assurance emprunteur. Parmi les plus courantes figurent :

• Suicide : le risque de suicide est obligatoirement couvert après un délai de carence, fixé à 1 an. Cette période saute si le prêt est destiné à l'acquisition de la résidence principale, mais dans une limite de 120 000 euros.
• Pratique de sports à risque : la participation à des sports extrêmes ou dangereux peut être exclue de la protection si elle n'est pas déclarée à l'assureur. Il est important de vérifier les termes du contrat concernant ces activités.
• La faute intentionnelle de l’assuré (article L113-1 du Code des assurances) : elle s’applique lorsque l’emprunteur provoque volontairement un sinistre. Il s’agit dans ce cas d’une fraude à l’assurance.
• Les « maladies non-objectivables » (MNO) : certaines assurances excluent les pathologies « subjectives » et ce, même si elles sont bien réelles. Parmi elles, les troubles psychiques (burn out, fatigue chronique…) ou encore les problèmes liés au dos (sciatiques, lumbago, lombalgie…). Ces maladies ont des symptômes difficiles à vérifier ou à prouver à l’assurance et peuvent donc être exclues.

Pensez à vérifier les exclusions inscrites à votre contrat. Certains assureurs proposent parfois de les racheter, afin de vous permettre de les couvrir.

Comment se faire rembourser par son assurance emprunteur ?

Pour bénéficier de l'indemnisation, l'emprunteur doit informer son assureur de la survenance du sinistre et fournir les justificatifs requis, tels que les certificats médicaux attestant de l'invalidité ou de l'incapacité. Les conditions précises varient selon les garanties et les assureurs. Il est donc essentiel de consulter la notice d'information pour connaître les modalités exactes.

Les conditions de déclenchement de l’indemnisation

Garantie décès

• Il doit survenir pendant la durée de couverture.
• Certains cas comme le suicide sont exclus durant la 1re année (sauf exceptions : résidence principale).
• Exclusions possibles : mort dans le cadre d’un sport extrême non déclaré, guerre, etc.

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

• Reconnaissance d’une infirmité de 3e catégorie par la Sécurité sociale.
• Incapacité totale d’exercer une activité rémunérée.
• Nécessité d’assistance continue pour les actes de la vie quotidienne.
• En général, réservée aux assurés de moins de 65 ans.

Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)

• Taux d’invalidité ≥ 66%, reconnu de façon permanente.
• Inaptitude complète à toute activité professionnelle.
• Tiers expert désigné par l’assurance peut évaluer ou contester le taux.
• Peut donner lieu à une prise en charge mensuelle ou à un remboursement immédiat du capital.

Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

• Taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
• Inaptitude à exercer son métier à temps complet.
• Souvent accompagnée d’une évaluation médico-légale.
• Moins souvent incluse dans les couvertures standards.

Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)

• Arrêt de travail total, justifié par un médecin.
• Interdiction temporaire d’exercer toute activité pro.
• Franchise de 30 à 180 jours avant indemnisation.
• L’indemnisation cesse à la reprise du travail ou au basculement en IPP.

Garantie Perte d’emploi

• Réservée aux salariés en CDI.
• Ne couvre que le licenciement (hors rupture conventionnelle, démission, CDD...).
• Délai de carence à l’adhésion : 6 à 12 mois.
• Délai de franchise : 90 jours en moyenne.
• Prise en charge limitée dans le temps (généralement 12 à 24 mois).

L’indemnisation forfaitaire ou indemnitaire

Lorsque l’assurance emprunteur entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités d’un prêt immobilier, le mode d’indemnisation appliqué peut suivre deux logiques distinctes : le remboursement forfaitaire ou le remboursement indemnitaire. La différence entre ces deux approches réside dans la manière de calculer les montants versés par l’assurance.

Dans le cas du remboursement indemnitaire, l’assureur se base sur la perte réelle de revenus subie par l’emprunteur à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ce mode de calcul prend en compte les indemnités compensatoires perçues par l’assuré via d’autres dispositifs, comme la Sécurité sociale ou une prévoyance complémentaire. Le montant versé par l’assurance de prêt correspond donc à la différence entre les pertes de revenus effectives et les indemnités déjà perçues.

En revanche, dans le cadre d’un remboursement forfaitaire, le calcul ne dépend ni des revenus de l’assuré, ni des aides reçues, mais repose uniquement sur la quotité d’assurance définie dans le contrat. L’assurance verse une somme fixe correspondant à un pourcentage de la mensualité, établi au moment de la souscription du prêt. Ce pourcentage reflète la part du capital assurée pour chaque emprunteur.

Le remboursement forfaitaire est généralement considéré comme plus simple et plus sécurisé pour l’assuré, car il offre une indemnisation fixe, prévisible, et non sujette à réduction. C’est aussi le fonctionnement le plus répandu dans les contrats d’assurance groupe, proposés par les banques, mais on le retrouve également dans de nombreux contrats individuels. À l’inverse, le remboursement indemnitaire peut entraîner des surprises désagréables si l’assuré reçoit d’autres indemnités, car l’assureur déduira systématiquement ces montants de son propre remboursement.

Quand est-on indemnisé par l’assurance de prêt ?

L’indemnisation par l’assurance emprunteur n’est pas immédiate. Elle dépend du respect de plusieurs conditions, notamment les délais de carence et de franchise, qui diffèrent selon le document que vous avez signé.

Le délai de carence

Le délai de carence est la période qui suit la souscription du contrat pendant laquelle aucune prise en charge n’est possible, même si un sinistre survient. Il est souvent appliqué pour la perte d’emploi ou l’ITT. Il varie généralement de 1 à 12 mois.

Exemple : si vous avez un délai de carence de 6 mois pour l'ITT, et que vous tombez malade 3 mois après la souscription, vous ne serez pas indemnisé. En revanche, aucun délai de carence ne s'applique en cas de mort de l'assuré (sauf suicide).

Le délai de franchise

Le délai de franchise est la période qui s’écoule entre la constatation du sinistre et le début effectif de l’indemnisation. Pendant ce temps, aucune mensualité n’est prise en charge par l’assurance.

Ce délai varie de 30 à 180 jours. La franchise s’applique surtout pour les garanties ITT, IPT ou IPP.

Exemple : vous êtes en arrêt maladie et votre contrat prévoit une franchise de 90 jours. L’assurance commencera à prendre en charge vos mensualités à partir du 91e jour.

Pendant combien de temps est-on couvert ?

La durée de protection dépend du sinistre, de l’âge de l’emprunteur, et des conditions prévues. En principe, la protection s’étend jusqu’au terme du prêt.

Voici les grandes lignes :

• Garantie décès : souvent valable jusqu’aux 75 ou 80 ans de l’assuré.
• PTIA : limitée à 60 ou 65 ans selon les assureurs.
• IPT / IPP / ITT : la protection cesse souvent à l’âge de la retraite ou à un âge maximal prévu dans le contrat (souvent entre 60 et 65 ans).
• Perte d’emploi : généralement limitée à une durée de quelques années (ex : 24 mois d’indemnisation maximum), et uniquement pour les salariés en CDI au moment du sinistre.

Il est important de vérifier ces limites d’âge au moment de la souscription et de bien s’assurer que la durée de l’assurance couvre l’intégralité de la durée du prêt.

Dois-je déclarer les sommes reçues par mon assurance emprunteur ?

Non. L’indemnisation de l’assurance emprunteur n’est pas versée à l’assuré, mais directement à la banque. Elle sert uniquement à rembourser les mensualités du crédit ou le capital restant dû, en tout ou partie.

Autrement dit, vous n’avez pas à déclarer ces sommes aux impôts, car elles ne constituent pas un revenu personnel.

Comment ça se passe concrètement ?

1. Vous déclarez le sinistre (accident, invalidité...) à votre assureur dans les délais prévus.
2. Vous fournissez les pièces justificatives (certificats médicaux, arrêt de travail...).
3. L’assureur vérifie les conditions et verse l’indemnité directement à l’établissement prêteur si les garanties sont activées.
4. Dans le cas d’un décès, c’est généralement la famille ou les héritiers qui déclenchent le processus, en fournissant un acte de décès à l’assureur.

FAQ - Questions fréquentes sur l’indemnisation assurance emprunteur

Est-ce que je peux contester une décision de l’assureur ?

Oui. Si vous estimez que le taux d’invalidité retenu est insuffisant ou qu’une garantie aurait dû être activée, vous pouvez demander une contre-expertise médicale, voire saisir le médiateur de l’assurance ou engager un recours judiciaire.

Est-il possible de modifier ses garanties après souscription ?

Oui. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pour en souscrire une autre, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Peut-on être couvert même en cas de maladie préexistante ?

Cela dépend. Les antécédents médicaux doivent être déclarés. En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS peut permettre d’obtenir une couverture adaptée, parfois avec une surprime.

Que se passe-t-il si je pratique un sport extrême ?

Si le sport pratiqué n’a pas été déclaré ou est listé dans les exclusions de garantie, vous risquez une absence totale de prise en charge en cas de sinistre. Pensez à le signaler à votre assureur.

L’assurance couvre-t-elle le chômage partiel ou les ruptures conventionnelles ?

Non, en général, la garantie perte d’emploi ne couvre que les licenciements involontaires. Les ruptures amiables, démissions ou fins de CDD ne sont pas indemnisées.