Assurance de prêt immobilier déductible ?

Grâce aux évolutions apportées à la réglementation en vigueur, les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leur cotisation. Cet avantage ne concerne pas seulement les intérêts d’emprunt prélevés par la banque.

Dans quelles conditions le souscripteur peut-il déduire les primes d’assurance emprunteur lors de la déclaration de ses revenus ?

Assurance de pret immobilier déductible

Le principe de déduction d’intérêt d’emprunt immobilier

Les souscripteurs de prêt immobilier entre 2007 et le 1er janvier 2011 peuvent béneficier d'une réduction des intérêts d’emprunt, grâce à la volonté du gouvernement d’encourager l’acquisition de locaux d’entreprise et de résidences.

Quelles démarches l’assuré doit-il entamer ?

Pour que les frais d’assurance fassent l’objet d’une déduction, la couverture doit tenir compte des risques susceptibles d’impacter l'acquisition des revenus issus de l’investissement locatif. La garantie d’emprunt n’est pas en reste. Encore faut-il que cette disposition ait été expressément stipulée dans le contrat de prêt.

Un document attestant que l’assuré est le propriétaire du logement ou des factures justifiant la réalisation des travaux de construction doit être préalablement transmis à l’Administration fiscale. Pour que sa demande soit recevable, l’intéressé doit également établir une déclaration qui certifie que les appartements loués sont affectés à sa résidence principale.

À combien s’élève le crédit d’impôt ?

Credit impot assurance emprunteur

3 750 euros. Tel est le montant maximal des intérêts d’emprunt que les personnes célibataires (ou divorcées) peuvent déduire de leurs avoirs. Les veufs sont aussi concernés. Les couples mariés, en revanche, ont la possibilité d’en déduire 7 500 euros au plus. 500 euros supplémentaires sont accordés pour chaque enfant à charge.

Concernant tout particulièrement les dépenses d’assurance, les cotisations éligibles à la déduction sont celles dont le propriétaire s’est réellement acquitté au cours de l’année d’imposition. D’ailleurs, les polices d’assurance doivent pouvoir justifier les sommes déduites.

Les limites afférentes à la déduction de l’assurance emprunteur

Si le crédit d’impôt servant à minimiser les intérêts d’emprunt doit impliquer l’habitation principale du propriétaire des appartements, seul le contrat qui couvre le bien locatif est déductible.

Quels sont les biens immobiliers pouvant faire l’objet d’une réduction des intérêts d’emprunt ?

À partir du moment où le bien immobilier acquis grâce au prêt bancaire est destiné à être loué, les primes d’assurance afférentes sont éligibles à la déduction sur le revenu.

Cette possibilité s’applique tout aussi bien aux contrats groupés qu’aux assurances souscrites auprès des tiers, que la propriété soit localisée en zone rurale ou en zone urbaine.

Limite déduction assurance emprunteur

Par ailleurs, l’appartement censé accueillir le locataire doit faire au moins 14 mètres carrés. Un système de chauffage doit avoir été installé pour permettre au résident d’y vivre dans les conditions de décence prévues par le Code général des impôts.

Jusqu’à quand la déduction peut-elle être effectuée ?

Si les cotisations d’assurance constituent des dépenses minimes par rapport aux intérêts d’emprunt immobilier, la fraction du déficit s’applique sur les revenus fonciers des dix prochaines années. C’est ce que prévoit l’article156 du CGI. En tout cas, pour que les cotisations soient éligibles, l’indemnisation ne doit pouvoir être effectuée qu’en cas de sinistre prévu dans le même contrat.

Toutefois, la déduction des frais d’assurance ne vaut pas pour toute la durée du prêt. Elle se limite aux 5 premières années d’emprunt et s’établit à 40 % durant la première année, contre 20 % pour le temps qu’il reste avant l’échéance.

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