L'assurance de prêt immobilier est-elle déductible ?

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 9 décembre 2024 .
Temps de lecture : 6 min

Depuis 2011, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier, dans le cadre d’un investissement locatif, peuvent déduire les intérêts d’emprunt comme le montant des primes de l’assurance emprunteur. Comment bénéficier de ces avantages fiscaux ? Explications.

Principe de la déduction fiscale de l’assurance emprunteur

Pour bénéficier de la déduction de l’assurance de prêt, le bien acquis doit obligatoirement être loué.

Cadre légal et évolution de la législation

Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif de déduction lié à l’acquisition de sa résidence principale ou secondaire.

Pour encourager l’achat de locaux d’entreprise ou des résidences locatives, la loi de Finance de 2011 permet aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts.

Pour déduire l’assurance emprunteur de vos revenus fonciers, vous devez réunir 4 conditions :

• Votre bien est un investissement locatif : location meublée professionnelle ou non professionnelle .
• Vous êtes soumis au régime d’imposition réel.
• Vous êtes propriétaire du bien.
• Vous avez payé vos cotisations d’assurance prêt et vous avez conservé les justificatifs.

Types d’assurances déductibles des revenus fonciers

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers plusieurs primes d’assurance :

• L’assurance emprunteur.
• La garantie des loyers impayés.
• L’assurance propriétaire non occupant, obligatoire pour un bien loué.

Comment bénéficier de la déduction de l’assurance prêt immobilier de ses impôts ?

Seules les cotisations payées par le propriétaire durant l’année fiscale sont déductibles. Il doit pouvoir attester de leur règlement.

Investissement locatif : le seul cas éligible

La déduction des primes d’assurance prêt concerne exclusivement les prêts immobiliers locatifs : logements mis en location, les biens vacants destinés à être loués ou en cours de rénovation. La propriété peut être localisée en zone rurale ou urbaine. Il n’y a aucune condition d’éligibilité sur son emplacement géographique.

Le logement censé accueillir le locataire doit respecter les conditions de décence prévues par le Code général des impôts. Sa surface compte 14 mètres carrés minimum avec un système de chauffage inclus.

Choix du régime fiscal approprié

L’emprunteur doit opter pour le régime fiscal réel. Avec le régime micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire global de 30 % pour une location vide, 50 % pour un meublé. Il n’est accessible qu’aux contribuables dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € par an.

Non cumulable avec d’autres avantages fiscaux

Il n’est pas possible de cumuler la réduction des primes de l’assurance emprunteur avec celles contre les loyers impayés. Pour profiter de la défiscalisation la plus avantageuse, vous devez déduire l’assurance dont les mensualités sont les plus élevées.

Procédure pour bénéficier de la déduction fiscale

La déduction fiscale de l’assurance prêt est réalisée sur les revenus fonciers. Elle permet aux contribuables de réduire leurs impôts.

Calcul du montant déductible

Le calcul est simple : additionnez le montant des cotisations d’assurance payées au cours de l’exercice comptable. Vous pouvez déduire le montant obtenu de vos revenus fonciers.

Documents justificatifs à fournir

Pour vérifier votre éligibilité à la déduction d’impôt, l’administration fiscale peut vous réclamer un certain nombre de documents :

• Le contrat d’assurance emprunteur. Pour que les frais d’assurance fassent l’objet d’une déduction, la couverture doit tenir compte des risques susceptibles d’impacter l’acquisition des revenus issus de l’investissement locatif.
• La copie de l’acte authentique d’acquisition pour attester que vous êtes propriétaire du logement.
• Les factures justifiant la réalisation des travaux de construction pour la déduction d’un prêt pour travaux.
• Une déclaration certifiant que les appartements loués sont affectés à sa résidence principale.
• Les quittances de l’assurance avec une preuve de leur date de paiement. Pour les logements assurés collectivement, vous devrez fournir un relevé des frais de gérance.

Déclaration des primes d’assurance emprunteur

Pour réaliser votre déclaration, vous devez remplir le formulaire 2044 pour les locations nues (ligne 223 « primes d’assurance ») ou le formulaire 2031 pour les locations meublées.

Bon à savoir Les personnes célibataires, divorcées ou veuves peuvent déduire jusqu’à 3 750 euros. Les couples mariés ont la possibilité d’en déduire jusqu’à 7 500 euros. Un montant supplémentaire de 500 euros est accordé pour chaque enfant à charge.

Déduction des intérêts d’emprunt : complémentarité avec l’assurance prêt

Si le crédit d’impôt minimise les intérêts d’emprunt, seul le contrat couvrant le bien locatif est déductible. Pour l’assurance emprunteur, il est nécessaire d’opter pour le régime réel pour profiter d’une réduction de vos revenus fonciers.

Types d’intérêts d’emprunt déductibles

Le BOFIP de septembre 2017 (bulletin officiel des finances publiques) définit précisément les intérêts de prêt ouvrant droit à une déduction fiscale. Il s’agit des intérêts « contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles en location ».

Il est possible de déduire les intérêts :

• Du crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un terrain à bâtir.
• D’un prêt réalisé pour des travaux de conservation ou de rénovation.

Les assurances de ces différents emprunts sont aussi déductibles.

Plafonds et limites de déduction

Dans le cadre d’un investissement locatif vide ou meublé, il n’y a pas de plafond pour le montant des intérêts d’emprunt.

Cette déduction ne vaut pas pour toute la durée du prêt, elle se limite aux 5 premières années d’emprunt. Elle s’établit à 40 % durant la première année, puis à 20 % jusqu’à l’échéance.

Bon à savoir Les cotisations de l’assurance emprunteur sont déductibles de vos revenus fonciers, au même titre que les intérêts d’emprunt. Pour cela, déclarez le montant des cotisations payées sur le formulaire de déclaration 2044, à la même ligne que les intérêts d’emprunt. Aucun justificatif n’est à fournir lors de la déclaration, mais il est essentiel de conserver tous les documents (décompte de cotisation, justificatifs de paiement…) en cas de contrôle fiscal.

Impact sur le déficit foncier

Si le crédit d’impôt est plus élevé que vos revenus fonciers, vous conservez le déficit foncier.

Vous pourrez le reporter sur une prochaine déclaration. Vous êtes libre de l’utiliser pendant une durée de 10 ans, à raison de 10 700 € maximum.

Optimisation fiscale : stratégies pour maximiser la déduction

Pour optimiser sa fiscalité, il est possible de déduire d’autres charges de ses revenus fonciers : intérêts d’emprunt, frais de gestion, de réparation, frais bancaires (frais de dossier, caution, hypothèque, commissions, agios…), certains dispositifs comme la loi Pinel…

Choix du contrat d’assurance adapté

L’assurance de votre crédit immobilier est déductible les 10 premières années suivant la souscription.

Il est intéressant sur ce temps de choisir une couverture optimale pour maximiser votre déduction fiscale comme votre protection en cas de décès ou d’invalidité.

Gestion du timing des paiements des primes

Pour simplifier votre déclaration fiscale, privilégiez un paiement annuel de votre assurance. Cela permet de faciliter les démarches si les impôts vous réclament des justificatifs.

Alternatives à considérer pour les résidences principales et secondaires

Il est possible de bénéficier d’une déduction de votre assurance, si vous avez fait l’acquisition d’un monument historique dans lequel vous habitez.

Les primes sont intégralement déduites si le bien est ouvert aux visites. Dans le cas contraire, la déduction est de 50 %.

Évolutions récentes et perspectives futures

La réforme de la loi Lemoine de 2022 vise à libéraliser le marché de l’assurance. Elle offre de meilleures opportunités d’économies pour les assurés.

Impact de la loi Lemoine sur la déductibilité

La loi Lemoine impose aux compagnies d’assurances plus de transparence.

Elles doivent :

• Informer les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat à tout moment.
• Communiquer le montant de l’assurance prêt sur 8 ans.

Tendances du marché de l’assurance emprunteur

Pour trouver l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil, nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur d’assurances en ligne. Il vous permet d’obtenir en quelques minutes plusieurs devis des meilleures assurances prêt du marché.

Questions fréquentes sur la déduction de l’assurance prêt des revenus fonciers

Co-emprunteurs, SCI...Comment fonctionne la déductibilité de l’assurance prêt ?

L’assurance co-emprunteur comme l’assurance emprunteur SCI sont déductibles des revenus fonciers dans des conditions similaires à celles de l’assurance prêt classique.

Quelle est la durée de déductibilité des primes ?

Conformément à l’article 156 du CGI (Code Général des Impôts), la déduction des frais d’assurance se limite aux 10 premières années de souscription.

Quelles sont les conséquences en cas de remboursement anticipé du prêt ?

Vous pouvez déduire uniquement les cotisations d’assurance emprunteur dont vous vous êtes acquitté avant la date de remboursement anticipé de votre prêt.