Refus d'assurance de prêt immobilier : causes et solutions en 2026

Écrit par Cyril Malecot . Mis à jour le 10 septembre 2026 .
Temps de lecture : 12 min

Un refus d'assurance de prêt immobilier peut compromettre l'obtention de votre crédit et retarder, voire faire échouer, votre projet d'achat. État de santé, âge, profession ou pratique d’un sport à risque : plusieurs facteurs peuvent conduire un assureur à refuser une couverture ou à proposer seulement certaines garanties.

Pour autant, un refus ne vous laisse pas toujours dans une impasse. Entre délégation d'assurance, convention AERAS, apport de garanties, ou recours en cas de décision contestable, des solutions existent pour obtenir une couverture et faire valoir vos droits. Avec Meilleurtaux, découvrez les principales causes de refus d'assurance emprunteur et les démarches à suivre pour sécuriser votre financement après un refus.

Une assurance peut-elle refuser de vous couvrir ?

Le principe de liberté contractuelle de l'assureur

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire pour obtenir un crédit immobilier, mais dans les faits, elle est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser le remboursement du prêt. L’assureur, de son côté, évalue le niveau de risque avant d’accepter de couvrir l’emprunteur.

Le risque peut être lié à la santé, mais aussi à l’âge, à l’activité professionnelle ou à la pratique d’un sport à risque. Un assureur peut alors proposer une assurance avec une surprime, une exclusion de garantie, une couverture partielle ou refuser le dossier.

Un refus auprès d’un assureur ne signifie pas que tous les assureurs prendront la même décision. Les critères de souscription et l’analyse du risque peuvent différer d’un contrat à l’autre.

L'obligation de motiver et notifier le refus par écrit

En cas de refus, l’assureur a l’obligation de vous préciser le motif de sa décision. Cette information est essentielle pour déterminer la suite à donner au dossier : nouvelle demande auprès d’un autre assureur, recours à la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ou recherche d’une garantie alternative.

Dans le cadre d’un refus concernant l’application de la convention AERAS, l’assureur doit notamment informer l’emprunteur de la décision et du niveau auquel le refus est intervenu, ainsi que des modalités de saisine de la commission de médiation AERAS.

Les principaux motifs de refus

Risque aggravé de santé

L’état de santé constitue l’un des principaux motifs de difficulté pour obtenir une assurance emprunteur. Certaines pathologies, antécédents médicaux ou traitements peuvent ainsi conduire l’assureur à évaluer le risque de maladie ou de décès comme supérieur à la normale.

Selon le risque évalué, plusieurs décisions sont possibles : acceptation au tarif normal, surprime, exclusion d’une garantie, ajournement ou refus. La convention AERAS a précisément été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

La décision est généralement rendue après étude approfondie du dossier de demande d’assurance, lorsque celui-ci est soumis à un questionnaire de santé (conformément aux dispositions de la loi Lemoine) selon trois niveaux d’analyse.

Âge de l'emprunteur

L’âge intervient dans l’évaluation du risque par l’assureur. Plus l’emprunteur avance en âge, plus les conditions d’assurance peuvent être restrictives : tarif plus élevé, garanties limitées ou refus selon le contrat.

Dans le cadre de la convention AERAS, l’examen approfondi et systématique de la demande d’assurance pour un prêt immobilier ou professionnel est prévu lorsque l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et que la part assurée sur l’encours cumulé des prêts n’excède pas 420 000 €. Pour les prêts immobiliers destinés à financer la résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte dans ce montant.

Profession ou activité à risque

Certaines professions et pratiques sportives sont considérées comme plus exposées aux accidents ou aux blessures. C’est notamment le cas de certaines activités dans le BTP, le transport, l’industrie ou les métiers exposés à des risques physiques importants.

Selon le niveau de risque, l’assureur peut là aussi appliquer une surprime, prévoir une exclusion de garantie ou, dans certains cas, refuser de couvrir certains risques.

Les conditions varient notamment selon la nature de l’activité, sa fréquence et les garanties souscrites. Le tableau ci-dessous présente des exemples de métiers et de sports à risque ainsi que les principaux risques associés.

Métiers à risques	Quels sont les risques aux yeux des assureurs ?
Sécurité et force de l’ordre	Risques d’agression Blessures par armes à feu Accidents graves
BTP et travaux en hauteur	Risque de chute Accidents graves liés à l’utilisation de matériaux dangereux
Industrie et produits dangereux	Intoxication Brûlures
Transport et mer	Accident de la route Noyade Conditions météo difficiles
Activités sportives à risques	Quels sont les risques ?
Sports aériens (parapente, ULM, parachutisme...)	Risques de chutes mortelles
Sports mécaniques (motocross, rallye, course automobile...)	Accidents liés à une vitesse excessive Défauts mécaniques
Sports de montagne (alpinisme, escalade, ski hors-piste...)	Risques d’avalanches Chutes dangereuses aux conséquences parfois irréversibles
Sports nautiques (plongée, surf, apnée...)	Syncope Noyade Désorientation
Sports de combat (boxe, lutte, judo...)	Dommages physiques pouvant causer des lésions importantes sur le long terme

Antécédents

Le profil de l’emprunteur peut être étudié au-delà de son état de santé. La pratique d’une activité sportive à risque, certaines conditions de résidence ou la situation du co-emprunteur peuvent notamment être prises en compte par l’assureur.

En revanche, tous les éléments personnels ne constituent pas automatiquement un motif de refus : la décision dépend du contrat, des garanties demandées et de l’analyse du risque par l’assureur.

Quelles solutions en cas de refus ?

La délégation d'assurance (comparer d'autres assureurs)

Lorsque vous devez souscrire une assurance emprunteur, vous n’êtes pas légalement contraint de choisir le contrat proposé par votre banque et pouvez opter pour celui d’un assureur externe : c’est le principe de la délégation d’assurance, instaurée par la loi Lagarde en 2010. Le nouveau contrat doit cependant au moins respecter les critères d’équivalence de garanties exigés par la banque.

La délégation peut être particulièrement intéressante lorsque le premier assureur refuse votre dossier, applique une majoration tarifaire importante ou prévoit des exclusions de garanties. Un autre assureur peut en effet apprécier différemment la notion de risque aggravé et proposer des conditions plus adaptées.

En revanche, une délégation d’assurance ne garantit pas l’acceptation : le nouvel assureur reste libre d’évaluer le risque selon ses propres critères de souscription.

Cette possibilité est complétée par la loi Lemoine de 2022, qui permet également de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sous réserve, là encore, de l’accord de la banque sur l’équivalence des garanties.

Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur les garanties de l’assurance emprunteur que sont l’IPP (invalidité permanente partielle), l’ITT (incapacité temporaire de travail), la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ou encore l’IPT (invalidité permanente totale) ? Consultez nos pages dédiées.

La convention AERAS pour les risques aggravés de santé

La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Elle prévoit notamment plusieurs dispositifs qui peuvent éviter un refus ou limiter les conséquences d’un antécédent médical.

Disposition	Modalités
Suppression du questionnaire de santé	Depuis le 1er juin 2022, aucune information médicale ni aucun examen de santé ne peut être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette disposition concerne les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou mixte habitation-professionnel.
Droit à l’oubli	Les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C peuvent, sous certaines conditions, ne pas déclarer cet antécédent médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Le délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion de garantie liée à cette ancienne pathologie.
Grille de référence AERAS	Certaines maladies doivent être déclarées à l’assureur, mais la grille de référence peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion de garantie. Dans d’autres cas, elle encadre la majoration tarifaire ou les limitations de garanties que l’assureur peut appliquer. Elle s’applique lorsque l’emprunteur aura moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance et que le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais lorsque le crédit finance la résidence principale.

Faire appel à un courtier spécialisé

Lorsque le dossier présente un risque particulier, un courtier spécialisé en assurance emprunteur peut rechercher les contrats les plus adaptés au profil de l’emprunteur.

Son rôle est notamment d’identifier les assureurs susceptibles d’étudier le dossier et de comparer les conditions proposées : garanties, exclusions, surprime et exigences de la banque.

Cette démarche peut être particulièrement pertinente en cas de risque aggravé de santé, de profession à risque ou de situation particulière du co-emprunteur.

Avec Meilleurtaux, vous pouvez également comparer les offres d’assurance emprunteur de nos partenaires afin de rechercher une couverture adaptée à votre profil et aux exigences de votre banque. Cette démarche est rapide, gratuite et sans engagement.

Pour aller plus loin, lire aussi : Maladies longue durée et assurance emprunteur (ALD)

Solutions alternatives si l'assurance reste impossible

En cas de difficulté à obtenir une assurance emprunteur, l’apport de certaines sûretés, à condition d'être suffisamment solides, peut permettre à l’emprunteur d’accéder à un emprunt sans avoir à souscrire d’assurance emprunteur. Ce choix constitue un risque non négligeable à bien évaluer avant de se lancer.

Selon le projet et le profil de l’emprunteur, la banque peut notamment accepter un cautionnement, une hypothèque ou un nantissement.

Le cautionnement

Avec un cautionnement, un tiers s’engage à rembourser la banque si l’emprunteur ne respecte plus ses obligations de remboursement. Il peut s’agir d’un organisme spécialisé ou, dans certains cas, d’une personne qui se porte caution pour l’emprunteur.

Avant d’accepter cette garantie, l’organisme de cautionnement ou la banque peut étudier la situation financière et patrimoniale de la caution afin de vérifier sa capacité à prendre en charge les sommes dues en cas de défaillance.

Le cautionnement peut constituer une alternative à l’hypothèque lorsque l’assurance emprunteur ne peut pas être obtenue. Son fonctionnement et son coût dépendent toutefois du type de caution retenu et des conditions fixées par l’organisme de cautionnement.

Le nantissement

Le nantissement consiste à donner un actif financier en garantie du prêt immobilier. Il peut notamment porter sur une assurance-vie, un compte-titres ou certains produits d’épargne. L’emprunteur reste propriétaire de ces actifs, mais leur disponibilité peut être limitée pendant la durée du nantissement.

En cas de défaut de remboursement, la banque peut faire jouer cette garantie et utiliser les actifs nantis pour récupérer les sommes dues, selon les conditions prévues dans le contrat.

Le nantissement peut ainsi constituer une solution à envisager lorsque l’assurance emprunteur est difficile ou impossible à obtenir, à condition de disposer d’un patrimoine financier suffisant et d’accepter de mobiliser celui-ci en garantie du crédit.

L'hypothèque

L’hypothèque permet à la banque de disposer d’une garantie sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur. En cas de défaut de remboursement du crédit, la banque peut faire saisir et vendre le bien afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Cette garantie peut notamment être envisagée lorsque l’emprunteur ne parvient pas à obtenir une assurance de prêt. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et peut porter sur le bien immobilier financé ou sur un autre bien selon le montage retenu.

En contrepartie, l’hypothèque entraîne des frais, notamment liés à l’intervention du notaire et aux formalités de publicité foncière. Des frais de mainlevée peuvent également être appliqués en cas de remboursement anticipé du prêt ou de revente du bien avant la fin de l’inscription hypothécaire.

Recours en cas de refus jugé injustifié

Le médiateur de la banque

Si vous estimez que le refus de votre banque ou de son assureur est injustifié, vous pouvez engager une réclamation écrite et sur un support durable afin de demander le réexamen de votre dossier. Pour un litige portant sur un contrat d’assurance fourni par la banque, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement après une première réclamation auprès de l’établissement.

Ce dernier bénéficie ensuite d’un délai de 90 jours maximum pour vous apporter une réponse. Si celle-ci ne vous convient toujours pas et en dernier recours, vous pouvez saisir la justice.

Bon à savoir : si la saisie du médiateur bancaire est gratuite, vous pouvez choisir de vous faire représenter ou assister par un avocat, à vos frais, pendant la médiation.

La commission de médiation AERAS

Si vous estimez que votre demande d'assurance n'a pas bénéficié des conditions prévues par la convention AERAS, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention. Cette instance est gratuite et aide à régler à l'amiable les litiges entre les emprunteurs ayant un problème de santé et les assureurs.

Elle examine les réclamations individuelles liées à l'application de la convention et cherche à favoriser un règlement amiable du litige entre l'emprunteur et l'assureur.

Son intervention est gratuite et constitue un autre recours avant d'envisager une procédure judiciaire.

L’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) intervient lorsque vous estimez qu’une banque ou un assureur n’a pas respecté la réglementation applicable. Vous pouvez lui signaler les pratiques que vous considérez comme irrégulières, notamment en matière d’assurance emprunteur. L’ACPR peut utiliser ces signalements pour identifier d’éventuelles mauvaises pratiques et orienter ses contrôles.

Pour envoyer votre réclamation, il suffit de solliciter l’ACPR via le site de la Banque de France, par courrier ou en remplissant un formulaire en ligne.

Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus sur le statut de co-emprunteur ? Consultez notre page dédiée.

Questions fréquentes sur le refus d’assurance de prêt immobilier (FAQ)

Pourquoi mon assurance de prêt immobilier peut-elle être refusée ?

Un assureur peut refuser une demande en raison d’un risque jugé trop important, notamment lié à l’état de santé, à l’âge, à certaines professions ou à la pratique de sports à risque. Il peut également proposer une surprime ou une exclusion de garantie plutôt qu’un refus total.

Que faire si aucune assurance n’accepte de me couvrir ?

Vous pouvez solliciter d’autres assureurs, notamment dans le cadre d’une délégation d’assurance, afin de comparer les critères de souscription et les conditions proposées. Si le refus est lié à un risque aggravé de santé, la convention AERAS peut également faciliter l’accès à l’assurance. En cas de refus persistant, envisagez avec la banque la mise en place de sûretés comme un cautionnement, une hypothèque ou un nantissement.

Peut-on contester un refus d’assurance emprunteur ?

Oui. Commencez par adresser une réclamation écrite à l’assureur ou à la banque afin de demander le réexamen de votre dossier. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Vous pouvez également signaler à l’ACPR un éventuel manquement à la réglementation, même si celle-ci ne règle pas les litiges individuels. En dernier recours, une action en justice peut être envisagée.