Que faire en cas de sinistre d’assurance de prêt ?

L’assurance emprunteur rembourse les mensualités de votre crédit immobilier en cas d’accident ou de maladie. Vous vous demandez quelles démarches effectuer auprès de votre assureur en cas de sinistre ? Quels sont les documents à rassembler ? De quels délais disposez-vous pour déclarer le sinistre ? Que se passe-t-il si vous les dépassez ? Réponses à toutes vos questions.

Déclarer son sinistre en assurance emprunteur

L’assurance de prêt immobilier couvre l’emprunteur si un événement grave le touche (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’autonomie, perte d’emploi) et l’empêche d’honorer sa dette. L’assureur prend alors en charge le paiement de tout ou partie des mensualités restantes.

Les conditions et modalités d’activation des garanties choisies sont détaillées dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance emprunteur. Le document indique également les formalités à suivre pour déclarer un sinistre.

Le délai est un critère essentiel. En effet, si la demande d’indemnisation parvient à l’assureur après la date limite de déclaration, et que ce dernier prouve que ce retard lui cause un préjudice, l’assuré peut perdre totalement ou partiellement ses droits à une prise en charge. En fonction de la garantie, le délai maximum est de :

• 12 mois pour un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident ;
• 6 mois pour un décès ;
• 3 mois dans le cas d’un licenciement, engendrant une perte d’emploi.

L’idéal est d’envoyer sa déclaration de sinistre le plus tôt possible après la survenue de l’événement.

Certaines compagnies ajoutent à leur contrat un formulaire type de déclaration de sinistre. Dans le cas contraire, les assureurs acceptent une lettre manuscrite recommandée avec accusé de réception portant les mentions obligatoires comme :

• La nature du sinistre subi ;
• Sa date ;
• Ses causes.

Il est également possible d’effectuer la déclaration de sinistre en ligne via l’espace personnel du client, depuis le site de l’assureur. Ce dernier lui fait ensuite parvenir un dossier à remplir, auquel il doit joindre des pièces justificatives. Le médecin-conseil de la compagnie analyse l’ensemble de ces documents et les compare aux garanties prévues dans le contrat. Selon le sinistre, il peut accepter le versement immédiat des indemnités ou réclamer une expertise médicale, avant de se prononcer.

Sinistre et décès

Pour demander le bénéfice de la garantie décès, vous devez contacter immédiatement votre assureur afin qu’il vous conseille dans vos démarches. Ce sont généralement les héritiers de l’assuré qui ont à fournir, dans les jours suivant le décès :

• Le contrat d’assurance emprunteur du défunt ;
• Une fiche individuelle d’état civil valant bulletin de décès ;
• Un certificat médical indiquant la cause du décès.

Attention, si l’assureur rembourse le capital restant dû à l’organisme prêteur, il ne prend pas en charge les échéances impayées antérieures au décès de l’assuré.

Sinistre et perte totale et irréversible d’autonomie, PTIA, invalidité permanente partielle, IPP

L’indemnisation intervient après application du délai de carence. Il est le plus souvent de 90 jours. Lors de la déclaration du sinistre, vous devez fournir une attestation de la Sécurité sociale pour justifier l’IPP ou la PTIA ainsi que les pièces mentionnées dans votre contrat d’assurance.

Le taux d’invalidité est calculé en fonction de deux critères :

• L’invalidité professionnelle ;
• L’invalidité fonctionnelle.

La prise en charge est partielle entre 33 et 66 % d’invalidité et totale au-dessus de 66 %. À titre informatif, la perte d’un œil est considérée comme une invalidité de 25 %.

Sinistre et incapacité temporaire totale de travail, ITT

Si un accident ou une maladie empêche l’assuré d’exercer son activité professionnelle pendant une période limitée, l’assureur prend le relai pour le remboursement de la banque. Il intervient après le délai de carence (généralement de 90 jours), et le cas échéant, la période de franchise de l’assurance Incapacité Totale de Travail.

La déclaration d’incapacité de travail doit parvenir à l’assureur dès la fin du délai de carence en précisant :

• Les coordonnées de la personne concernée : nom, prénom et adresse ;
• Le ou les numéro(s) du ou des prêt(s) assuré(s) ;
• La date exacte du début de l’incapacité de travail ;
• Le certificat médical ;
• L’arrêt de travail et les avis de prolongation ;
• Les justificatifs de paiement des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.

La liste des documents à fournir en cas de sinistre varie d’un assureur à l’autre. Vous pouvez trouver toutes les informations, pièces à fournir et conditions d’indemnisation, sur votre contrat d’assurance crédit souscrit.

Pour déterminer votre taux d’invalidité, l’assurance mandate un médecin expert.

Sinistre et perte d’emploi

En cas de perte d’emploi dans des circonstances prévues par le contrat d’assurance de crédit, l’assureur paie un certain pourcentage de la mensualité :

• Dans la limite de la quotité choisie et du plafond d’indemnisation ;
• Après expiration du délai de carence, durant entre 6 et 12 mois.

L’assuré doit faire attention à bien respecter le délai de déclaration au risque de se voir opposer un refus d’indemnisation.

Tout un lot de documents doit accompagner la déclaration de sinistre :

• La lettre de licenciement ;
• Le contrat de travail (initial avec les éventuels avenants ou la dernière version) ;
• Le certificat de travail ;
• Les 3 dernières fiches de paie ;
• La notification d’admission à Pôle Emploi ;
• Le décompte de paiement des allocations versées par Pôle Emploi selon le nombre exact de jours pris en charge ;
• Le tableau d’amortissement actualisé du crédit immobilier en cours ;
• Toute autre pièce exigée au cas par cas par l’assureur.

Notez que la durée de prise en charge est limitée, la plupart du temps, à 4 années.

Pour plus d'informations, 

Litige avec l’assurance prêt à la suite d’un sinistre : que faire ?

Un envoi tardif peut entraîner une réduction de l’indemnisation, voire son annulation. Nous vous recommandons de bien respecter les délais de déclaration de sinistre. Si vous tardez à effectuer votre déclaration, l’assureur ne peut effectuer toutes les expertises médicales d’usage. Il est en droit de ne pas vous indemniser entièrement.

Si votre assurance refuse de vous prendre en charge, nous vous conseillons de trouver un accord à l’amiable. N’hésitez pas à détailler les raisons de votre retard.

Ne perdez pas de vue que vous êtes en tort. Cependant, en cas de déchéance, l’article 113-2 du Code des assurances rappelle que l’assureur doit pouvoir prouver que le retard de déclaration lui a causé préjudice. Notez aussi qu’en cas de retard fortuit ou de force majeure, la déchéance ne peut être opposée.

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez aussi saisir le médiateur d’assurance.

Un autre cas de refus est possible : l’assureur s’aperçoit que vous n’avez pas déclaré une pathologie ou certains examens médicaux. Il peut alors déclarer la nullité du contrat et ne pas vous indemniser. D’où l’importance de faire preuve de rigueur lors du remplissage du questionnaire médical.

FAQ

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?

Les garanties obligatoires d’un contrat d’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

• La garantie décès ;
• La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
• La garantie invalidité permanente partielle (IPP) ;
• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT).

Si vous souhaitez compléter votre couverture, vous pouvez souscrire la garantie facultative perte d’emploi. Attention, votre contrat d’assurance emprunteur peut prévoir des exclusions de garantie. Elles concernent par exemple la pratique d’un sport amateur ou l’exercice d’une profession à risque. Veillez à bien vous renseigner avant de souscrire.

Consultez notre guide sur les garanties pour en savoir plus.

Qu’est-ce qui est considéré comme un sinistre ?

Dans le monde de l’assurance, un sinistre fait référence à un événement faisant jouer les garanties du contrat. Il peut s’agir d’un licenciement, d’un décès ou encore d’un accident du travail. À chaque type de sinistre est rattachée une définition précise dans votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Cette définition est prise en considération pour vous indemniser.

Comment faire fonctionner l’assurance emprunteur ?

Vous venez d’être victime d’un sinistre ? La première chose à faire est de parcourir les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt. Vous y retrouverez le détail de la procédure à mener. Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, en joignant les documents demandés. N’oubliez pas de respecter le délai imparti. Il est par exemple de 6 mois en cas de décès. Après avoir réceptionné votre déclaration de sinistre, la compagnie vous fait part de sa décision. Soit elle déclenche une indemnisation, soit elle refuse de vous indemniser.