Une nouvelle proposition de loi pour la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

contrat assurance emprunteur

Rejetée par le Conseil constitutionnel en 2020, car considérée comme un « cavalier législatif » à la loi Asap, la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance de crédit revient à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle apporterait une évolution majeure pour les emprunteurs désireux de réaliser des économies sur cette couverture indispensable à garanties équivalentes.

Un nouveau projet de loi pour permettre une véritable ouverture du marché

Depuis 2010, les lois se succèdent dans un objectif de libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

  • La loi Lagarde a ouvert le bal en instaurant le principe de la délégation d’assurance, qui permet de se tourner vers une compagnie autre que la banque prêteuse pour souscrire une protection décès-invalidité-incapacité de travail.
  • La loi Hamon a suivi en 2014, autorisant le changement de contrat pendant la première année de crédit.
  • L’amendement Bourquin est venu la compléter en 2018 en permettant la résiliation et le remplacement de son assurance chaque année à sa date anniversaire.

Important Toutefois, ces efforts n’ont pas produit les résultats escomptés puisque les établissements bancaires dominent toujours le marché avec 88 % de parts.

Pour les élus Patricia Lemoine et Olivier Becht du groupe Agir Ensemble,

Cette situation pénalise en premier lieu les consommateurs.

Patricia Lemoine

Selon eux,

Faute de réelle concurrence, ces derniers sont privés des économies potentiellement importantes associées au choix d’une assurance alternative.

Olivier Becht

Le 22 septembre dernier, les députés ont donc déposé le un nouveau projet de loi à l’Assemblée dans un double objectif : permettre aux Français de souscrire une assurance sur mesure auprès de l’assureur qu’ils souhaitent, et dresser un cadre réglementaire strict pour le marché.

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La résiliation sans frais et le durcissement des sanctions comme points centraux

Important Le texte porte sur le droit à la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et gratuit au-delà des douze mois qui suivent la signature du contrat de prêt à l’habitat.

Pour renforcer la protection des consommateurs, ses auteurs préconisent même

L’alourdissement des sanctions administratives infligées aux organismes prêteurs et aux compagnies d’assurance qui tentent de contourner les règles.

Les pratiques abusives de certains professionnels sont en effet l’un des principaux freins au manque d’efficacité des réformes précédentes. Certains retardent sciemment leur réponse à une demande de résiliation, voire l’ignorent, afin que le délai légal de changement soit dépassé. D’autres communiquent de fausses informations aux clients. Par manque de connaissance, et face à la complexité des démarches pour les non-initiés, ces derniers préfèrent conserver l’assurance de groupe de la banque, quitte à payer plus cher ou à ne pas être couverts pour certaines spécificités de leur situation personnelle, professionnelle ou médicale.

Les débats concernant la résiliation infra-annuelle en assurance de crédit pourraient se tenir le 25 novembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble pour une adoption avant l’élection présidentielle. Le candidat Xavier Bertrand par exemple s’y est déclaré favorable.

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