Résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : les membres du CCSF ne sont parvenus à aucun consensus

contrat assurance emprunteur

Les travaux de consultation menés par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) et visant la recherche de compromis sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur n’ont abouti à aucun accord. Ses membres ne sont parvenus à aucun consensus et ont décidé d’abandonner cette idée.

Il est en effet difficile pour ce comité composé de banquiers, d’assureurs, de courtiers, de mutuelles et d’associations de consommateurs de se mettre d’accord sur les conditions de résiliation infra-annuelles de cette assurance, alors que celle-ci pèse lourd sur le coût du crédit immobilier.

En dépit de l’échec des discussions au sein du CCSF, le chapitre n’est pas encore clos. La députée Patricia Lemoine vient de déposer un nouveau projet de loi à ce propos à l’Assemblée nationale. Le texte devrait être débattu au sein du Parlement avant la fin de cette année.

La recherche d’une solution consensuelle n’a donné aucun résultat

Jusqu’ici, les banques détiennent la plus grande part de marché de l’assurance de prêt immobilier (plus de 87 %), et la RIA sans condition nuit à leurs intérêts.

De leur côté, les assureurs alternatifs plaident pour l’arrêt des pratiques anticoncurrentielles des établissements bancaires et militent pour une meilleure information des consommateurs.

Ils exigent également la possibilité de résilier à tout moment et sans condition le contrat d’assurance emprunteur.

Les courtiers, pour leur part, se trouvent entre le marteau et l’enclume. Bien qu’ils soient d’accord avec les assureurs alternatifs sur le principe de la RIA, la plupart d’entre eux n’osent pas prendre position de peur de se retrouver marginalisés.

La balle se trouve dans le camp des députés

Compte tenu de la divergence des idées et des positions au sein du comité, il n’est pas étonnant que la recherche d’une solution consensuelle n’ait donné aucun résultat jusqu’ici. Tout n’est cependant pas joué. Comme elle l’a promis, la députée Patricia Lemoine vient de déposer un nouveau projet de loi à ce sujet au Parlement.

Le contenu du texte sera à l’étude et discuté au sein de cette assemblée d’ici fin 2021. La balle est ainsi désormais dans le camp des députés. Il ne faut pas oublier que ces derniers ont déjà adopté plusieurs lois en faveur de la concurrence effective sur le marché de l’assurance emprunteur.

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