Les règles du HCSF relatives aux prêts immobiliers vont devenir obligatoires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 octobre 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 8 octobre 2021 09:47 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis décembre 2019, les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière de crédit immobilier impactent des milliers d’emprunteurs. Or, un nouveau resserrement des conditions d’octroi est à craindre dans les prochains mois. En cause, la transformation de ces préconisations en normes juridiquement contraignantes.

Les recommandations du HCSF vont devenir juridiquement contraignantes

Afin de calmer l’effervescence sur le marché du prêt à l’habitat et protéger les banques des impayés dans un contexte économique tendu, le HCSF impose des contraintes aux établissements prêteurs. Le ratio entre le montant de la mensualité et les revenus du ménage (le fameux taux d’endettement) ne doit pas dépasser 35 %, incluant le coût de l’assurance de prêt immobilier. En outre, la durée de remboursement est limitée à 25 ans ou 27 ans au maximum.

L’autorité prévoit cependant une marge de manœuvre correspondant à 20 % de la production totale de chaque banque. La plupart des enseignes affirment être déjà en conformité avec ces règles. D’ailleurs, les données de l’Observatoire Crédit Logement/CSA à fin juillet montrent que

La durée moyenne des crédits à l’habitat se situe à 236 mois (l’équivalent de 19 ans et huit mois).

Malgré cela, Bercy veut rendre les recommandations du HCSF obligatoires à partir de 2022 afin de préserver les Français d’un endettement excessif. Cela signifie que les prêteurs qui feront preuve de trop de souplesse s’exposeront à des sanctions financières.

Des millions de ménages vont être exclus du marché du crédit

Les prêteurs voient ce resserrement des critères d’octroi d’un mauvais œil. En effet, le crédit immobilier représente un produit d’appel sur lequel ils se livrent une rude concurrence. Si le gouvernement « grave ces contraintes dans le marbre » comme prévu, les banques perdront une partie importante de leur clientèle.

Les primo-accédants les plus modestes sont déjà exclus. La faiblesse de leurs ressources et le défaut d’apport personnel suffisant les empêchent de miser sur une longue durée pour faire baisser le montant de leurs échéances mensuelles. Même les investisseurs en locatif, qui disposent de revenus plus confortables, seront pénalisés. En effet, ils ne pourront plus espérer une entorse au taux d’effort de 35 % pour s’acheter un bien de qualité en profitant des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel.

Par crainte de ce changement défavorable, les porteurs de projets immobiliers se dépêchent de se lancer.

ImportantLe volume de transactions devrait franchir une nouvelle fois le cap du million à fin 2021.

Ce dynamisme est principalement attribué à l’attractivité des taux d’intérêt, dont la moyenne toutes durées confondues est actuellement de 1,05 % hors assurance de prêt immobilier. Il s’agit selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA de « records historiques ».