L’obtention d’un PTZ ou d’un prêt Action logement dépend de la performance énergétique du logement concerné

Couple observant l’efficacité énergétique

Un certain nombre de ménages peuvent bénéficier des prêts réglementés, comme le prêt à taux zéro ou le prêt Action logement pour le financement de leurs projets d’acquisition immobilière. Ces deux prêts réglementés sont des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

Le PTZ permet de financer l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien nécessitant des travaux (dans les zones peu tendues). Ce prêt peut également être utilisé pour le rachat d’un logement social par son locataire. L’accès à ce prêt est soumis à des conditions de ressources et son montant ne doit pas représenter plus de 50 % du financement.

Par ailleurs, le prêt Action logement est destiné aux employés d’une entreprise privée de plus de 10 salariés. Il permet de financer l’acquisition d’une résidence principale dans l’ancien et dans le neuf. Le montant maximum du prêt est de 40 000 euros, et celui-ci ne devra pas représenter plus de 40 % du coût total de l’opération. Le taux d’intérêt est fixé à 0,5 % (hors assurance obligatoire).

La performance énergétique entre en compte dans l’étude du dossier du prêt

Outre les critères d’éligibilité que l’emprunteur doit remplir, l’accès à ces prêts réglementés est également conditionné par la performance énergétique du logement.

ImportantEn effet, le nouveau DPE entre en compte dans l’étude du dossier de prêt, et si le bien en question a obtenu une mauvaise note, ce qui est synonyme d’une mauvaise performance énergétique, la demande de prêt sera refusée. Si le bien concerné est classé F ou G, les organismes financiers exigent que l’emprunteur s’engage à effectuer des travaux de rénovation en vue d’améliorer sa performance énergétique.

À noter que le PTZ et le prêt Action logement peuvent être cumulés à d’autres crédits à l’habitat. Il faut ainsi prévoir une assurance de prêt immobilier.

Le nouveau DPE est opposable

En vigueur depuis le 1er juillet dernier, le nouveau DPE, valable pour une durée de 10 ans, est opposable.

Ceci veut dire que ce document doit être communiqué à l’acquéreur ou au futur locataire. En cas d’erreur, ces derniers pourront demander des compensations.

Pour sa part, le vendeur ou le bailleur pourra se retourner contre le diagnostiqueur.

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